Accord d'entreprise "Accord sur les salaires pour l'année 2022" chez CGS - GREENYARD FROZEN FRANCE SAS (Siège)

Accord sur les salaires pour l’annÉe 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société GREENYARD FROZEN FRANCE SAS, dont le siège est situé ZA de Barderff - 56500 MOREAC, représentée par …

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par ...

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par …

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GREENYARD FROZEN FRANCE.

Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

• Augmentation générale des salaires de 7%.

• Reconduction de l’application d’une prime de 50 euros par samedis travaillés à partir du 13ème samedi travaillé dans les mêmes conditions que l’année passée.

• Augmentation de la prime de transport :

de 5km à 9,9 km = 1.5 euro/jour

de 10 km à 20 km = 3 euros/jour

au-delà de 20 km = 6 euros/jour

• Elaboration d’un véritable plan de développement des compétences 2022/2023.

• Clause de revoyure si augmentation du SMIC avant la prochaine réunion annuelle NAO.

Pour l’organisation syndicale CGT :

• Demande d’augmentation de 5,5 % pour les ouvriers et employés.

• Demande d’augmentation de 4,5 % pour les agents de maitrise et cadres.

• Une prime exceptionnelle de 200 euros pour compenser l’absence de participation et remercier les salariés pour leur travail et leurs implications.

• La révision des échelons, un certain nombre de personnes qui sont à l’échelon 3 alors qu’ils font preuve d’une grande polyvalence et d’une grande expertise dans leur travail.

• Un jour de carence à la place de 3 jours pour le premier arrêt de travail de chaque salarié de la catégorie ouvrier, employé.

• Augmenter le nombre de journées pour enfant malade, de trois à cinq jours.

• Deux jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de cinquante- cinq ans.

• La rémunération d’une partie des banques d’heures quand celles-ci ne pourront pas être prises. (Modalités à définir avec la direction).

• Une semaine de vacances supplémentaire pour les salariés dont les enfants sont en situation de handicap.

• Augmentation de 50 euros de chaque tranche de la prime d’ancienneté.

• L’installation de prises de courant sur le parking administratif, fabrication et conditionnement pour les véhicules électriques.(obligatoire au 1 er Janvier 2025)

Pour la Direction, il faut prendre en compte la situation économique très délicate de notre entreprise car nos coûts de production augmentent fortement en raison de la hausse des prix des énergies et des matières premières.

A l’issue des trois réunions que se sont tenues les 31 mai, 9 juin et 21 juin 2022, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Augmentations générales

Les parties conviennent qu’il y aura des augmentations générales (AG) des salaires de base en 2022 selon les modalités ci-dessous :

• Au 1^er juin 2022 :

Pour le personnel des statuts ouvrier et employé, l’AG sera de +3.5 %

Pour le personnel des statuts agents de maîtrise et cadre, l’AG sera de +1.5%

• Au 1^er octobre 2022 :

Pour le personnel des statuts ouvrier et employé, l’AG sera de +1.5 %

Pour le personnel des statuts agents de maîtrise et cadre, l’AG sera de +1%

Ces mesures représentent une AG, en niveau, de 5 % pour le personnel ouvrier et employé et 2.5% pour le personnel agents de maîtrise et cadre.

Article 2 : Suivi de l’évolution du SMIC et avancée des négociations 2023 

Les parties conviennent d’être attentives à l’évolution du SMIC pouvant intervenir au mois d’octobre 2022. Elles se rencontreront à cette date pour faire un point sur l’évolution du SMIC.

Les parties ont également décidé d’avancer la date des NAO 2023 au mois de février 2023 tout en convenant qu’il serait possible d’appliquer des mesures salariales à compter du 1^er avril 2023.

Article 3 : Travail du samedi

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, liée aux saisons et aux conditions climatiques pour la récolte des légumes, il est rappelé qu’il n’est pas possible d’envisager une limitation du nombre de samedis travaillés.

Il est acté entre les parties qu’au-delà de 12 samedis travaillés sur la période de référence du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, un salarié percevra une prime de 50 € bruts par samedi travaillé. La prime sera donc due à compter du 13^ème samedi travaillé depuis le 1^er juin 2022.

Par samedi travaillé, il est entendu 2 horaires de travail différents :

• L’horaire de travail qui commence le samedi et finit le samedi ou le dimanche

• L’horaire de travail qui commence le vendredi et finit le samedi à la condition que les heures de travail soient majoritairement effectuées le samedi.

Il ne sera compté qu’un seul samedi travaillé si le personnel se trouvait de manière exceptionnelle dans ces 2 horaires au cours d’un même week-end.

Pour la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, le calcul et le versement de la prime sera effectué 2 fois dans l’année : au mois d’octobre 2022 et au mois de mai 2023.

Article 4 : Congé supplémentaire

Les parties conviennent que les salariés dont un enfant est en situation de handicap pourront bénéficier de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires au cours de la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 à la condition que les congés n-2 soient soldés.

Article 5 : Plan de développement des compétences

Les parties rappellent l’importance de la formation, du tutorat et d’une manière générale de toutes les actions permettant aux salariés de développer leurs compétences.

Sur la base notamment des entretiens professionnels un plan de développement des compétences 2022 – 2023 est en cours d’élaboration et sera présenté au CSE au second semestre 2022.

Article 6 : Installation de bornes électriques sur le parking

Dans le cadre de son plan de développement durable, le Groupe Greenyard va déployer dans les 2 années à venir un axe relatif au remplacement progressif des véhicules d’entreprise thermiques par des véhicules électriques et à l’installation sur les sites de bornes électriques.

Il est convenu qu’une information soit faite en temps utile au CSE sur ce projet.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été notifié, par remise en main propre, aux délégués syndicaux ayant participé à la négociation.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de Vannes de la DIRECCTE de BRETAGNE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LORIENT.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à MOREAC, le 22 juin 2022.

En cinq exemplaires originaux,

Pour la société GREENYARD FROZEN FRANCE,

…

Pour les organisations syndicales,

CFDT

CGT