Accord d'entreprise "un avenant n° 7 au PEE du 24 juin 2005" chez G P SAS (Siège)

Avenant N° 7

au Plan d’Epargne d’Entreprise

de la SAS GP – GROUPE PILOTE

Entre

La société : GP – GROUPE PILOTE

Route du demi-bœuf

44310 LA LIMOUZINIERE

Code APE : 2910 Z

Siret : 872 802 780 00025

Ci-après dénommée "l'entreprise"

Et

Le Comité Central d'Entreprise

représenté par : en vertu du mandat reçu à cet effet

Ci-après dénommé "les salariés"

Le présent avenant est rédigé afin d’actualiser, conformément aux dispositions légales de la Loi du 06 aout 2015 dite « loi Macron », le Plan d’Epargne d’Entreprise conclu à la date du 24 juin 2005 et ses avenants ultérieurs.

En conséquence l’article 4 « MODALITES DE GESTION DES FONDS » est modifié comme suit :

Les sommes versées au PEE sont destinées à alimenter les Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants (voir Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI))  et fiches graphiques annexées).

« CM-CIC EPARGNE MONETAIRE – 1408 »

« CM-CIC EPARGNE OBLIG – 1526 »

« CM-CIC EPARGNE EQUILIBRE – 1407 »

« CM-CIC EPARGNE ACTIONS INTERNATIONAL – 1480 »

« SOCIAL ACTIVE EQUILIBRE SOLIDAIRE - 1630 »

« CM CIC PERSPECTIVE CERTITUDE – 1816 »

« CM-CIC STRATEGIE 50 - 4001»

gérés par la société de gestion CM - CIC Asset Management (siège social : 4, rue Gaillon - 75002 Paris), conformément aux règlements desdits fonds et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les règlements des FCPE choisis et leur DICI sont tenus à la disposition des salariés par la direction de l’entreprise. Chaque règlement contient les informations sur l’orientation de gestion du FCPE, sur le conseil de surveillance et sur la tarification. Chaque règlement est agréé par l’Autorité des Marchés Financiers.

Les droits et obligations des salariés propriétaires indivis du FCPE, de la banque dépositaire et de la société de gestion sont fixés par les règlements tenus à la disposition des salariés par l’entreprise.

Les capitaux provenant des versements de l’adhérent et de l’abondement sont investis à la valeur de part suivant la réception du versement.

A défaut d’option ou si le choix n’est pas clairement spécifié lors du versement, les sommes à investir seront affectées sur le F.C.P.E. CM-CIC EPARGNE MONETAIRE - 1408.

Lorsque le règlement de PEE prévoit de proposer un choix entre plusieurs FCPE aux adhérents, ces derniers ont la possibilité de réaliser des arbitrages entre ces FCPE. Ces arbitrages peuvent être réalisés à tout moment sur le site Internet du teneur de compte ou par courrier adressé à CM-CIC Epargne Salariale. Les arbitrages sont pris en compte lors de la date de valorisation suivant la date de réception de leur demande.

Les porteurs de parts sont avertis par l’entreprise et sur le site Internet du teneur de compte de toute modification de ces modalités.

Il est institué un conseil de surveillance pour chacun des Fonds multi entreprises. Sa composition figure au règlement du Fonds. Le conseil de surveillance comprend des représentants de la direction de l’Entreprise et des représentants des salariés porteurs de parts.

Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société gérante sur les opérations du Fonds et les résultats obtenus pendant l’année écoulée. Les modifications du règlement du Fonds sont régies par celui-ci.

La fonction du dépositaire des Fonds Communs de Placement d’Entreprise est assurée par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, 34 rue du Wacken, 67000 Strasbourg. En application du règlement des FCPE, le dépositaire est tenu de :

• conserver les avoirs compris dans le fonds commun de placement, titres et espèces ;

• exécuter les ordres de la société de gestion concernant les achats et ventes de titres, ainsi que les ordres relatifs à l’exercice des droits de souscription et d’attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds ;

• assurer tous les encaissements et paiements ;

• veiller à ce que les opérations exécutées par la société de gestion soient conformes à la législation qui régit les fonds communs de placement et aux dispositions particulières qui figurent dans le règlement ;

• certifier l’exactitude de l’inventaire des actifs du fonds.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Il devra être accompagné de la notice d’information des FCPE choisis.

Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Une copie sera adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.

Fait à La Limouzinière, en 5 exemplaires, le 20 novembre 2017.

Signatures, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » :

POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE