Accord d'entreprise "Un accord portant sur le Télétravail, au sein des Etablissements du GROUPE SIGMA" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

SIGMA INFORMATIQUE

Accord sur le Télétravail 2018

Entre les soussignés :

La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de représentant légal de la société SIG-ALTAIR (814 458 303 RCS NANTES), elle-même Présidente de la société SIGMA INFORMATIQUE

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Et,

• Les organisations syndicales suivantes :

  • L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

  • L’organisation syndicale SPECIS UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

Il est convenu les dispositions suivantes.

PREAMBULE

Dans le cadre de sa stratégie et dans un contexte d’évolution des technologies et de l’évolution de la réglementation, la société SIGMA INFORMATIQUE entend se donner les moyens de faire évoluer le télétravail au sein de l’entreprise.

Cet accord a pour but d’ancrer l’importance accordée au bien-être des collaborateurs (démarche RSE), à leur équilibre professionnel/personnel, de rendre responsables les collaborateurs dans l’organisation de leur temps de travail en leur apportant plus de flexibilité tout en respectant les priorités clients et contraintes de l’entreprise. Cet accord, en étant résolument moderne, doit également rendre SIGMA INFORMATIQUE plus attractive vis-à-vis de l’extérieur.

En limitant les déplacements de ses salariés, la société SIGMA INFORMATIQUE entend aussi réduire les frais de transport, renforcer sa politique de prévention (diminution des risques et du stress lié au trajet,...) et témoigner aussi de son action pour le développement durable.

Cet accord précise donc les règles encadrant l’accès au télétravail, les droits et les devoirs de SIGMA INFORMATIQUE et des télétravailleurs, ainsi que les règles de sécurité à respecter de notre système d’informations.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 1222-9 du Code du travail visant, à mettre en place le télétravail.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord relatif au télétravail est applicable à l’ensemble des collaborateurs de SIGMA INFORMATIQUE et à celui des éventuelles sociétés pouvant l’intégrer.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter du 1er janvier 2019 aux dispositions existantes au sein de SIGMA INFORMATIQUE ayant le même objet.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1. Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail.

2. Définition du télétravailleur

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.1.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

SIGMA INFORMATIQUE souhaite que, par principe, le plus grand nombre de collaborateurs puisse être éligible à cette modalité d’organisation du travail. Cependant, le télétravail ne peut être accordé qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation.

Ainsi, ne peuvent pas formuler des demandes de télétravail  sauf exception soumise à l’approbation du manager :

• Les salariés ayant une fonction devant être exercée, par nature, sur les sites SIGMA INFORMATIQUE en raison :

  • Des équipements et matériels spécifiques ne pouvant être installés à distance

  • De la nécessité, pour mener à bien leur activité, d’être présents sur site (travail en équipe avec des collègues travaillant sur site)

  • De règles de sécurité imposant un travail sur site (client spécifique par exemple)

  • De contraintes techniques et organisationnelles nécessitant une présence sur site

• Les salariés occupant des fonctions impliquant des déplacements réguliers et fréquents (commerciaux et techniciens détachés) ne sont pas du tout concernés car ils peuvent pratiquer le Home Office.

Le Home office est décrit comme étant la possibilité pour un travailleur salarié qui accomplit habituellement un travail au sein de son entreprise de le faire ponctuellement (sans notion de récurrence) et brièvement (quelques heures maximum par jour) depuis son domicile

Le télétravail reste accessible aux salariés :

• en CDI ou en CDD

• ayant au moins validé 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise (pour les cadres en cas de renouvellement de la période d’essai il faudra alors attendre la fin de la période d’essai),

• faisant preuve d’une autonomie suffisante dans l’exercice de leur fonction.

Sont exclus du dispositif, les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stagiaires. Ces contrats nécessitent par nature un accompagnement et une formation incompatibles avec le télétravail.

ARTICLE 3 : MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

Volontariat du salarié :

La demande de télétravail est volontaire et formulée par le salarié auprès de son manager, par l’intermédiaire du formulaire disponible sur l’intranet. Cette demande est ensuite validée par le manager, et par la DRH.

Cette demande validée doit parvenir à la DRH au plus tard 1 mois avant le début du télétravail.

En cas de refus du télétravail, la réponse est motivée par le manager et donnée au collaborateur dans le mois suivant la demande.

ARTICLE 4 : CONDITIONS CONTRACTUELLES

Le télétravail est mis en place pour une durée initiale de 12 mois. Au terme des 12 mois, le télétravail continuera par tacite reconduction.

A la mise en place du télétravail, une période d’adaptation de 2 mois sera prévue, au cours de laquelle SIGMA INFORMATIQUE et le collaborateur pourront mettre fin au télétravail moyennant un préavis de 15 jours calendaires.

A l’issue de la période d’adaptation, il sera toujours possible, pour SIGMA INFORMATIQUE et pour le collaborateur, de mettre fin au télétravail à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’1 mois et en motivant sa réponse dans le cas de SIGMA INFORMATIQUE.

Enfin, la priorité étant toujours donnée à l’opérationnel et aux clients, SIGMA INFORMATIQUE se réserve la possibilité par mail de modifier ou d’annuler temporairement ou de manière ponctuelle, le jour de télétravail afin de faire face aux besoins de l’activité, sans délai de prévenance.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL 

5.1 : Fréquence du nombre de jours de télétravail 

• 1 jour / semaine maximum quel que soit le statut : collaborateur ou manager.

Il est tout à fait possible de télétravailler moins (exemple : 1j/15 jours ; 1jour/mois).

ATTENTION : il s’agit d’une possibilité de télétravailler 1jour/ semaine et non d’une obligation.
A titre exceptionnel, sur demande du manager, la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet de modification ponctuelle par mail notamment en cas de présence nécessaire du salarié sur le site de l’établissement.

5.2 Jours de télétravail admis

A l’exclusion de tout autre jour :

Du mardi au vendredi

Le lundi reste une journée où l’on peut se réunir.

Le jour de télétravail est fixé d’un commun accord avec le manager qui veillera à la bonne répartition des jours télétravaillés au sein d’une même équipe.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Le salarié en télétravail exerce obligatoirement depuis son domicile (adresse du bulletin de paie), à l’exclusion de tout autre lieu.

Le salarié doit garantir l’exercice de son activité dans des conditions similaires à celles de SIGMA INFORMATIQUE : pièce ou espace dédié à l’activité, respect des conditions de travail (ergonomie du poste, luminosité, conditions de chauffage…), respect de la confidentialité des données. A ce titre, chaque collaborateur en situation de télétravail devra s’engager sur l’honneur à respecter ces règles.

6.1 Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à la société SIGMA INFORMATIQUE qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible son manager ainsi que la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

6.2 Temps et charge de travail

Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs ou contrat de travail et règles applicables au niveau de l’entreprise et de l’établissement.

La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’établissement et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.

Le manager veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail.

Le manager fixera en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service, être à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’établissement et tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié concerné.

Le salarié en télétravail devra obligatoirement procéder au renvoi de poste téléphonique SIGMA INFORMATIQUE sur son numéro personnel ou professionnel.

Le salarié en télétravail est tenu de respecter la charte du bon usage des ressources informatiques.

Le salarié en télétravail se verra attribuer un titre restaurant sur sa journée de télétravail.

ARTICLE 7 : SITUATIONS PARTICULIERES ET TEMPORAIRES

7.1 Travailleurs handicapés

Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier du télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord sur recommandation du médecin du travail.

7.2 Raisons thérapeutiques

Pour les salariés de retour d’absence maladie de longue durée, le télétravail peut être proposé pour permettre un retour progressif dans l’activité.

En fonction du besoin du salarié, et en lien avec son manager, il pourra être défini une période temporaire de télétravail.

7.3 Circonstances exceptionnelles (intempéries, perturbations importantes sur la route/transports, pics de pollution)

Après autorisation du responsable hiérarchique, les salariés qui sont confrontés à des difficultés particulières pour rejoindre le lieu de travail (intempéries, perturbations importantes sur la route/transports) occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, pourront être en télétravail exceptionnel le temps de l’évènement.

ARTICLE 8 : PREREQUIS TECHNIQUES ET SECURITE DU SI SIGMA

Afin de pouvoir exercer leur mission dans le cadre du télétravail, de façon équivalente aux conditions sur site, les collaborateurs devront s’assurer d’être équipés de la manière suivante :

• Abonnement Internet via une connexion ADSL (box ADSL avec un débit suffisant), avec abonnement à la téléphonie illimitée,

• Souscription d’une assurance multirisque habitation certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile,

• Avoir des installations électriques du lieu de télétravail conformes à la réglementation en vigueur,

• Etre équipé d’un ordinateur portable SIGMA INFORMATIQUE

ARTICLE 9 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT

La société SIGMA INFORMATIQUE prendra en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail. Le montant de cette indemnité sera de 15 euros par mois.

ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION

10.1 Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale d’adapter son contenu d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social.

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif.

10.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L 2261-10 du code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Il remplacera toutes les dispositions du télétravail en vigueur dans l’entreprise.

10.3 Dépôt - publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord établi en 4 exemplaires sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux auprès de la DDTEFP de Nantes, dont une version électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 2018

Pour l’Entreprise Pour la CFDT,

SIG-ALTAÏR,

Présidente,

Représentée par Monsieur

Pour l’UNSA SPECIS