Accord d'entreprise "Egalité professionnelle" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

SIGMA INFORMATIQUE

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Accord en faveur de l’égalité professionnelle

Entre les soussignés :

La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par

Agissant en qualité de représentant légal de la société SIG-ALTAIR (814 458 303 RCS NANTES), elle-même Présidente de la société SIGMA INFORMATIQUE

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Et,

• Les organisations syndicales suivantes :

  • L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical.

  • L’organisation syndicale SPECIS UNSA, représentée par, Délégué Syndical.

Il est convenu les dispositions suivantes.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction ont toujours affirmé, à l’occasion de la signature des précédents accords en faveur de l’égalité Hommes – Femme, leur attachement à la diversité et l’égalité professionnelle. Effectivement, l’égalité professionnelle est une force contribuant à la croissance et à la performance de l’entreprise.

Les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Au cours des 3 années d’application du précédent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, SIGMA a déployé l’ensemble des dispositifs nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et pour renforcer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle a été construit autour de ce projet de transformation culturelle de l’entreprise qui place les femmes et les hommes au cœur de l’entreprise.

Bien entendu, et dans le cadre de la loi du 4 août 2014, les parties au présent accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe et s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.

Le dernier accord affichant un très bon bilan sur les actions entreprises, SIGMA Informatique et les partenaires sociaux s’engagent donc à poursuivre leurs actions afin de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle au sein de la Société SIGMA Informatique tant en matière de formation, de déroulement des carrières que de rémunération. Cet accord continuera également à renforcer la mixité des emplois au sein de SIGMA Informatique. Enfin, des mesures en faveur de l’équilibre de chaque collaborateur et collaboratrice entre sa vie professionnelle et ses responsabilités familiales ainsi que des mesures d’amélioration des conditions de travail seront toujours à l’honneur dans le nouvel accord pour répondre à l’enjeu stratégique que c’est fixé SIGMA INFORMATIQUE d’être une entreprise Humaniste, Performante et Innovante.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la Société SIGMA INFORMATIQUE, quelque soient :

• la nature de leur contrat de travail,

• leur fonction,

• leur durée du travail.

ARTICLE 2 : LA FORMATION ET DEROULEMENT DES CARRIERES

Article 2.1 : Egalité d’accès à la formation

SIGMA Informatique, particulièrement attachée à assurer une formation professionnelle continue à tous ses collaborateurs, s’engage à n’opérer aucune discrimination entre les hommes et les femmes pour l’accès à la formation.

Mesure :

SIGMA informatique reconduit donc l’objectif d’égal accès à la formation entre les hommes et les femmes. Ainsi, SIGMA informatique s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue entre les hommes et les femmes et s’efforcera à ce qu’à l’issue de l’application du présent accord, le pourcentage des femmes ayant accès à au moins une formation dans l’année soit identique à celui des hommes en rapport avec la répartition hommes / femmes dans l’entreprise.

Indicateur de suivi :

Lors du suivi annuel du présent accord sera précisé le pourcentage d’hommes et de femmes ayant eu accès à au moins une formation au cours de l’année.

Cet indicateur sera calculé de la manière suivante :

• nombre de femmes bénéficiaires d’au moins une formation par an / effectif ETP femme

• nombre d’hommes bénéficiaires d’au moins une formation par an / effectif ETP homme

L’objectif à fin 2022 est le suivant : pourcentage d’accès à la formation identique pour les femmes et les hommes, proportionnelle à la répartition entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, la Direction fournira également le nombre de jours de formation réalisés dans l’année pour les hommes et pour les femmes.

Article 2.2 : Mesures en faveur de l’évolution professionnelle

SIGMA Informatique et les partenaires sociaux réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière au sein du Groupe. Ainsi, à compétences, expériences et performance équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.

Le modèle compétences Univers RH identifie tous les métiers de l’entreprise et détaille le contenu des savoir-faire et savoir être de chaque fonction. En outre, chaque fiche fonction comporte une information sur les aires de mobilités possibles. Chaque collaborateur peut donc construire son parcours professionnel au sein de l’entreprise au regard de ses souhaits, des possibilités de mobilité interne et de ses compétences.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à accompagner les collaborateurs dans leur évolution professionnelle :

• Par l’intermédiaire des dispositifs de formation (plan de formation, CPF, …)

• Grâce à un accompagnement de la Direction des ressources humaines qui identifiera, avec le collaborateur concerné qui sera lui-même force de proposition, les parcours possibles et les moyens d’accéder à la mobilité

• Grâce au processus de mobilité interne qui permet à chaque collaborateur de suivre un processus de validation de sa candidature au regard de son parcours professionnel et de ses compétences. Ce processus permet également aux collaborateurs de bénéficier d’une période d’expérimentation afin de valider la mobilité.

Afin de suivre cet engagement d’égal accès à l’évolution professionnelle, la Direction fournira, une fois par an, le nombre de mobilités réalisées, avec la répartition homme – femme. Ce chiffre sera mis en perspective de la répartition homme – femme au sein de SIGMA (l’objectif étant que le nombre de mobilité soit proportionnel à la répartition homme – femme).

ARTICLE 2 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

Article 2.1 : travail à temps partiel

Mesure :

SIGMA Informatique réaffirme son attachement au temps partiel choisi. Ainsi, SIGMA Informatique s’engage à poursuivre dans cette voie et à ne pas imposer aux collaborateurs des passages à temps partiel (sauf dispositif particulier du chômage partiel ou difficultés économiques).

En outre, SIGMA Informatique s’engage à accepter la majorité des demandes de passage à temps partiel y compris en dehors des congés parentaux d’éducation. En cas de refus, la Direction s’engage à expliquer au collaborateur concerné les raisons de ce refus (plus particulièrement à exposer les contraintes de service ayant conduit à la décision de refus).

Les modalités de traitement des demandes de passage à temps partiel sont les suivantes :

• Demande écrite auprès de leur manager et de la Direction des ressources humaines. En retour, SIGMA Informatique s’engage à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel et à fournir une réponse écrite aux salarié(e)s.

• Etude de compatibilité entre le poste occupé et la demande de temps partiel

• Attention particulière aux demandes de passage à temps partiel formulées par des salariés parents d’enfants de moins de trois ans.

• En cas d’acceptation de la demande de passage à temps partiel, les jours travaillés seront fixées d’un commun accord entre le manager et le collaborateur ou la collaboratrice, au regard, notamment, des impératifs de service.

Indicateurs de suivi :

La Direction, dans le cadre du suivi annuel, transmettra :

• Le nombre de demandes de passage à temps partiel sur une année,

• Le nombre d’acceptation et de refus.

Parallèlement à cette mesure, SIGMA Informatique réaffirme le principe de non-discrimination entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Dans ce cadre, les salarié(e)s choisissant de travailler à temps partiel ne subiront aucune discrimination au titre de leur rémunération, de leur évolution professionnelle, de leur déroulement de carrière ou dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

Article 2.2 : Mesures liées à la parentalité

SIGMA Informatique estime que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les collaborateurs. Ainsi, SIGMA Informatique met en place, avec les partenaires sociaux, un certain nombre de mesures pour améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Mesure :

Dans le but de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, SIGMA Informatique poursuit son effort en continuant de réserver 10 places à la crèche interentreprises de la Chapelle-sur-Erdre DOUNIDOU pour les salariés en CDI.

L’attribution des places entre les collaborateurs qui souhaitent confier leur(s) enfants(s) à la crèche ne sera pas géré directement par SIGMA Informatique mais par la structure DOUNIDOU.

Indicateur de suivi

Le suivi de cette mesure sera assuré par la transmission, tous les ans, du nombre de berceaux réservés par SIGMA Informatique et du nombre de salariés bénéficiaires.

En parallèle, la Direction de SIGMA Informatique et les partenaires sociaux demeurent attachés à toutes les mesures destinées à favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

C’est la raison pour laquelle les collaborateurs parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la 5^ème pourront bénéficier d’aménagement de leurs horaires le jour de la rentrée scolaire de septembre, en accord avec leur manager, au regard des contraintes d’activité.

En outre, la Direction de SIGMA Informatique s’efforcera à ce que les réunions ne se terminent pas, sauf circonstances exceptionnelles et contraintes d’activité, après 18 heures.

Les partenaires sociaux et la Direction de SIGMA Informatique rappellent également que les collaborateurs pourront bénéficier des dispositifs d’aides en faveur des familles dont un enfant est touché par la maladie ou un handicap (congé de présence parentale, congé de soutien familial, dons de jours de congés payés ou RTT). Les collaborateurs se trouvant dans cette situation ne feront l’objet d’aucune discrimination au titre de leur évolution professionnelle et/ou de leur évolution de rémunération.

De plus, l’entreprise poursuivra sa politique favorisant la parentalité en assurant la subrogation pour le congé maternité ainsi que le congé paternité et maintiendra la rémunération à 100% (jusqu’à 4 000€ bruts pour les cadres) pour le collaborateur souhaitant bénéficier de son congé paternité.

Enfin, le télétravail peut également être le moyen d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. A ce titre, SIGMA INFORMATIQUE a mis en place un accord d’entreprise Télétravail qui assouplit les règles et qui permet à chaque collaborateur d’y avoir accès sans discrimination, dans le respect des règles internes applicables au sein de l’entreprise, qu’il exerce son activité à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 3 : MIXITE ET CONDITION D’EMPLOI

Article 3.1 : Mixité d’emploi et recrutement

Compte tenu du secteur d’activité dans lequel évolue SIGMA Informatique, il existe un certain déséquilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise : 80% de la population est masculine.

Consciente de cette disparité et de la nécessité de rééquilibrer la population salariée au sein de l’entreprise, la Direction de SIGMA Informatique s’engage à poursuivre les mesures destinées à renforcer la part des femmes.

Mesure :

Au terme de l’application du présent accord, SIGMA Informatique souhaite constater une augmentation de la part des femmes au sein de la population salariée de SIGMA Informatique. Pour cela, la Direction se donne les moyens suivants :

• Intervention dans les Collèges / Lycées pour promouvoir les métiers de l’informatique et ainsi orienter des jeunes femmes vers les métiers de l’informatique

• Structurer sa démarche d’accueil dans le cadre des stages de découverte de 3^ème afin de susciter des vocations féminines

• Etre présent de manière significative sur les forums d’emploi afin de présenter la diversité des métiers existants dans l’entreprise

• Développer les visites de l’entreprise afin, là encore, de susciter les vocations féminines.

Indicateur de suivi

Le suivi de cette mesure sera assuré par la transmission, tous les ans, de la part des femmes dans la population de SIGMA Informatique. En outre, la Direction fournira également, tous les ans, le nombre d’intervention dans les collèges/lycées, le nombre de stagiaires de 3^ème accueillis avec la répartition homme – femme, le nombre de participation dans les forums d’emploi, et le nombre de visite de l’entreprise.

En parallèle, la Direction s’engage, dans le cadre des recrutements, à ne procéder à aucune discrimination basée sur le sexe d’appartenance. Ainsi, les intitulés et les termes utilisés sur les offres d’emploi et les publications internes seront choisis afin de permettre la candidature des femmes et des hommes. En cas d’appel à un cabinet de recrutement, la Direction s’engage à appliquer ces principes afin de garantir un accès mixte aux différents postes ouverts.

Article 3.2 : conditions d’emploi

A l’issue de périodes d’absences longues pour congé maternité, d’adoption et/ou pour congé parental d’éducation, les salarié(e)s peuvent rencontrer des difficultés à recouvrer leur poste du fait des évolutions des techniques et des évolutions de l’entreprise.

Pour éviter ces difficultés, SIGMA informatique s’engage à favoriser l’employabilité des salarié(e)s à leur retour d’absence, étant entendu que SIGMA Informatique rappelle son attachement à la prohibition de toute discrimination à l’encontre des salariés concernés, que ce soit au titre de leur déroulement de carrière, de leur évolution de rémunération ou de leur souhait de mobilité professionnelle.

Mesure :

SIGMA Informatique s’engage à accompagner les collaborateurs et les collaboratrices absents(es) pour une durée totale supérieure ou égale à 6 mois dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation total et/ou d’un congé de présence parentale. Ces collaborateurs et collaboratrices bénéficieront :

• Avant leur départ et à leur demande, d’un entretien avec leur manager ou un partenaire RH. Cet entretien est facultatif et fixé d’un commun accord entre le manager et le salarié.

• A l’occasion de leur retour et à leur demande, d’un entretien avec leur manager ou avec un partenaire RH, destiné à préparer la reprise d’activité, identifier les besoins de formation ou d’accompagnement éventuels.

Une information sur les congés parentaux (maternité, adoption, paternité, congé parental) et les conditions administratives attenantes sera réalisée auprès des salariés et accessible dans la partie RH du site Intranet de SIGMA Informatique.

Indicateurs de suivi :

Le suivi de cette mesure sera assuré par la transmission, tous les ans, du nombre d’entretiens demandés et réalisés par les collaborateurs et les collaboratrices absents(es) pour une durée totale supérieure ou égale à 6 mois dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation total et/ou d’un congé de présence parentale.

En parallèle, les femmes enceintes peuvent bénéficier, au cours de leur grossesse, d’adaptation de leurs conditions de travail. Elles peuvent ainsi bénéficier, notamment, d’un télétravail étendu en application des règles internes applicables, et sous réserve de prescription médicale. Elles pourront également, si leur état de santé le nécessite, solliciter la Direction des ressources humaines afin d’obtenir des places de stationnement plus proche de leur bâtiment d’affectation.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

SIGMA Informatique s’engage, par l’intermédiaire du présent accord, à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de garantir le salaire d’entrée et l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés notamment sur la performance de la personne, ses compétences métier et son expérience professionnelle.

A ce titre, SIGMA Informatique rappelle le principe suivant : les femmes absentes pour cause de congé maternité et d’adoption au moment des réévaluations annuelles de salaire, bénéficient, à leur retour, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur absence par les salariés relevant de la même catégorie (selon les modalités précisées par les dispositions légales).

SIGMA Informatique s’engage également à ce qu’au moins 4 femmes fassent partie des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Mesure :

Dans le cadre des comités d’évaluation, la Direction de SIGMA Informatique s’engage à corriger les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un métier donné et avec un âge et une expérience comparables. La notion d’écart de rémunération s’entend de la manière suivante :

• pour un poste équivalent (périmètre de responsabilité, conditions d’exercice, compétences requises, niveau d’expérience, ancienneté et complexité de la fonction)

• et pour un niveau de performance équivalent.

Cette identification des écarts sera effectuée en amont des comités d’évaluation par la Direction des ressources humaines qui mettra alors un focus spécial sur les écarts constatés afin qu’une décision de rattrapage soit prise lors de la réunion du comité d’évaluation. Un temps sera alors réservé lors des comités d’évaluation afin de traiter les écarts et de prendre les dispositions nécessaires au regard de l’enveloppe d’évolution de rémunération allouée, de l’écart de rémunération constatée et de la performance annuelle du collaborateur concerné.

Indicateur de suivi :

Afin de suivre les mesures prises, la Direction communiquera, une fois par an le pourcentage de femmes bénéficiaires d’un réajustement de leur rémunération à leur retour de congé maternité/adoption.

La Direction s’engage également à ce que sous 3 ans, 4 femmes fassent partie des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Enfin, la Direction s’assurera, d’ici la fin de l’accord en 2022, que le pourcentage d’hommes augmentés soit identique à 2% près à celui des femmes.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET SUIVI DES MESURES PRISES

Article 5.1 : Communication et sensibilisation des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication synthétique des engagements pris et suivis.

Dans le cadre de la commission Egalité Professionnelle, des actions de sensibilisation des salariés seront définies. Elles pourront concerner l’ensemble des articles du présent accord.

Ces sensibilisations porteront notamment sur les principes de non-discrimination en matière de recrutement, de rémunération à l’embauche, de formation et d’évolution professionnelle.

Article 5.2 : Suivi de l’accord et des mesures prises

Conformément aux dispositions légales, la Direction mettra en place les indicateurs précisés dans le présent accord.

Ce suivi comportera, outre une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation comparée des femmes et des hommes, les mesures prises au cours de l’année en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La Direction effectuera, dans ce suivi, une évaluation du niveau de réalisation des objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus et fournira une explication sur les éventuelles actions non réalisées ou les écarts constatés.

Le suivi de l’accord sera effectué par la commission égalité professionnelle. Cette commission sera composée de membres de la Direction (deux membres de la direction Ressources Humaines), d’un membre du CE, d’un membre du CHSCT et des délégués syndicaux de l’entreprise. La Commission se réunira une fois par an à l’occasion du suivi du présent accord et pourra proposer des mesures correctives.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er Janvier 2019.

ARTICLE 6 : VALIDITE ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise

En outre, pour entrer en vigueur, il ne doit pas fait l’objet d’une opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux auprès de la DDTEFP de Nantes, dont une version électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le

Pour l’Entreprise Pour la CFDT,

SIG-ALTAÏR,

Présidente,

Représentée par

Pour l’UNSA SPECIS