Accord d'entreprise "Mise en place du CSE" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

SIGMA INFORMATIQUE

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par

Agissant en qualité de représentant légal de la société SIG-ALTAIR (814 458 303 RCS NANTES), elle-même Présidente de la société SIGMA INFORMATIQUE

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Et,

• Les organisations syndicales suivantes :

  • L’organisation syndicale C.F.D.T,

  • L’organisation syndicale SPECIS UNSA,

Il est convenu les dispositions suivantes.

PREAMBULE

Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »). Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, aux Délégués du personnel. L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’entreprise, qui répondent à ses enjeux et besoins avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité au support de l'entreprise, de son activité et des salariés.

Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances au niveau de l’entreprise ainsi que les commissions spécialisées. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles. Ainsi, le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires relatives au CSE et aux consultations récurrentes et ponctuelles. Cet accord est le fruit d’une négociation entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. La négociation a permis de définir un ensemble de dispositions formant un tout indissociable dont dépend l’économie générale du nouveau système de représentation du personnel au sein de SIGMA INFORMATIQUE. Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l’accord emporterait l’application stricte des dispositions légales et règlementaires encadrant la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de SIGMA INFORMATIQUE quelle que soit la nature du contrat de travail et spécifiquement à ceux détenant un mandat de représentation du personnel (titulaires et suppléants) et/ou un mandat de représentation syndicale (délégués syndicaux, représentants syndicaux).

ARTICLE 2 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES

2.1 Cadre de mise en place

L’entreprise est composée des établissements suivants :

- Site de la Gesvrine (Nantes)
- Site de Paris
- Site de Toulouse

Il a été convenu entre les parties signataires de l’accord qu’en l’absence d’autonomie de gestion des établissements de Paris et Toulouse (notamment en matière de gestion du personnel), il serait mis en place un seul CSE au niveau de l’entreprise.

2.2 Effectif

Conformément aux dispositions légales, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de représentant du personnel et de désignations syndicales sont calculés lors de la négociation du protocole préélectoral de l’entreprise.

2.3 Expiration des mandats en cours

Pour répondre à l’obligation légale de mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019, il a été convenu entre les parties signataires de l’accord que leur mandat actuel prendrait fin à la date du 1^er tour des élections professionnelles qui se dérouleront le 8 octobre 2019.

2.4 Durée des mandats

La durée des mandats des représentants élus au CSE est fixée à 4 ans.

2.5 Vote électronique

Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin pourra être effectuée via des moyens électroniques dans les conditions légales.

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1 - Composition

3.1.1 - Composition du comité social et économique

La composition du CSE est régie par les dispositions légales. Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Il est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la Direction, assisté de deux collaborateurs et d’un référant élu contre le harcèlement sexuel.

3.1.2 - Bureau du Comité Social et Economique
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus :

⁃ Un secrétaire et un secrétaire adjoint,

⁃ Un trésorier et un trésorier adjoint,

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires le Secrétaire et le Trésorier.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier-Adjoint.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre.

3.1.3 – Membres de droit
En plus des membres du CSE, sont invités en tant que membres de droit lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité :
- l’inspecteur du travail
- le médecin du travail
- le représentant de la CRAM
- le responsable en charge de la sécurité des bâtiments

3.1.4 – Représentants syndicaux au comité social et économique

Chaque organisation syndicale représentative au sein de SIGMA INFORMATIQUE dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.
Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Economique.

3.1.5 - Crédits d’heures
Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du CSE en vue de l’exercice de leurs fonctions.

– Membres élus au comité social et économique
Les représentants du personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel défini selon les dispositions légales à savoir 24 heures par mois chez SIGMA INFORMATIQUE. Compte tenu de notre effectif le nombre d’élus au CSE sera de 14 personnes au minimum.

– Représentants syndicaux au comité social et économique
Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical au CSE désigné dispose d'un crédit d'heures mensuel pour exercer ses fonctions à savoir 20 heures par mois chez SIGMA INFORMATIQUE.

Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

3.1.6 – Suppléants

La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera (C. Travail art. L. 2314-1).

Cependant, de façon dérogatoire à ce qui précède, il est convenu que les membres suppléants du CSE pourront, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés et dans la limite de cinq réunions par an ou à l’initiative de l’employeur, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise
- la situation économique et financière de l’entreprise

3.1.7 - Remplacement des membres titulaires pour fin de mandat ou temporairement absents

En application de l’article L2314-37, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

3.2 : Fonctionnement du CSE

3.2.1 – Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à :

• 12 réunions par an dont 4 avec la CSSCT.

En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires ou encore à la demande de deux membres représentants du personnel sur les questions de santé et de sécurité et conditions de travail (L2315-27).

Seuls les membres titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion ainsi que les représentants syndicaux.

Le représentant de l’employeur peut se faire assister par deux salariés de l’entreprise lors des réunions. Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du CSE au siège de l’entreprise à La Chapelle Sur Erdre. Quatre réunions du CSE pourront être organisées en visio-conférence, sauf désaccord de la majorité des membres titulaires.

3.2.2 Délai de consultation

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :

- 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise
- 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation (R2315-2).
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléant remplaçant un titulaire absent).

3.2.3 Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi dans les conditions légales. La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et aux représentants syndicaux et, à titre informatif, aux suppléants dans un délai minimum de 7 jours avant la réunion ; étant entendu que ce délai sera augmenté autant que possible pour prendre en compte les contraintes de rythme horaire des différents élus.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel.

Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ou lorsque la CSSCT se réunit, sont également invités :

• le ou les médecins du travail de l'établissement ou leurs représentants,

• le responsable sécurité de l'établissement,

• Un agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail

• Un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

3.2.4 – Consultations Récurrentes

Conformément à l’article L.2312-7 du code du travail le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :
⁃ Les orientations stratégiques
⁃ La politique financière
⁃ La politique sociale

• La consultation sur les orientations stratégiques
  Le CSE est consulté au minimum tous les 3 ans ou plus fréquemment en cas de changement de stratégie et rend un avis unique selon les modalités définies par les dispositions de l’article L2312-24 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• La consultation sur la situation économique et financière
  Elle porte sur :
  - la situation économique et financière de l’entreprise
  - l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
  Le CSE est consulté chaque année et rend un avis unique selon les modalités définies par les dispositions de l’article L2312-25 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• La consultation sur la politique sociale
  la consultation annuelle sur la politique sociale porte sur :
  - l’évolution de l’emploi ;
  - les qualifications ;
  - la formation ;
  - l’apprentissage ;
  - les conditions de travail ;
  - les congés et aménagement du temps de travail ;
  - la durée du travail ;
  - le bilan social ;
  - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  Le comité sera consulté chaque année sur ces thématiques et se prononcera par des avis séparés sur chacun des thèmes.

3.2.5 - Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE, en lien avec le Président. Avant approbation le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à tout salarié présent à la réunion.
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés dans un délai maximum de 15 jours maximum suivant la réunion.

3.2.6 – Moyens matériels du CSE

SIGMA INFORMATIQUE mettra à disposition une salle (type 3003) permettant à l’ensemble des représentants du personnel de se réunir en même temps. Cette salle se verra équipée de plusieurs lignes téléphoniques, écrans informatiques et bases pour accueillir des ordinateurs portables.

3.3 Budgets du Comité Social et Economique

3.3.1 – Evolution des budgets des anciennes instances du personnel

Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise) ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique.
Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

3.3.2 - Budget activités sociales et culturelles

– Montant de la subvention
Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales, qui s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

– Versement de la subvention
Le montant de la dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versé chaque mois et correspond à 0.5% de la masse salariale.

– Transfert vers le budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le CSE, en cas de reliquat budgétaire, peut décider de transférer tout ou partie de cet excédent vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% dudit reliquat. Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d’une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non dans les limites fixées par la loi, vers le budget de fonctionnement.

3.3.3 - Budget de fonctionnement

– Montant de la subvention
Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement calculé sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales, qui s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

– Versement de la subvention
Le montant de la dotation destinée au fonctionnement est versé chaque mois et correspond à 0.20% de la masse salariale.

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles. Dans ce cadre, dans un délai de deux mois après l’arrêté des comptes, le Trésorier présentera au cours d’une réunion de CSE le reliquat budgétaire permettant au CSE de décider du transfert ou non, total ou partiel, vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10%.

3.3.4 – Contrôle des comptes

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.

3.4. Expertises du CSE
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :

1/ par l’employeur à 100% concernant les consultations prévues par les articles L.2315-88, L.2315-91, au 3° de l’article L.2315-92 et au 1° de l’article L.2315-94 du code du travail ainsi qu’au 3° du même article L.2315-94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L.2312-18 ;
2/ par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour toutes consultations ponctuelles autres que celles-citées ci-dessus ;
3/ par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2/, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L.2312-84 au cours des trois années précédentes.

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE.

Dans ce cadre, il est précisé que :

- l’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,
- le rapport de l’expert est rendu 15 jours avant la fin de l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord,
- le CSE rédige systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement à la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
- dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

ARTICLE 4 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

4.1. – Périmètre d’implantation de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau de l’entreprise SIGMA INFORMATIQUE.

4.2 - Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Il est institué, au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT»),

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
• Médecin du Travail ;
• Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;
• Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• le responsable sécurité de l'entreprise ;
• le Chef d'établissement ou son représentant, Président de la CSSCT,
• un représentant de la fonction Ressources Humaines,
• Une délégation du personnel composée de la façon suivante : 6 membres dont au minimum 2 Cadres,

Les membres de la délégation du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres selon le mode de désignation ci-dessous.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

En tout état de cause, la délégation doit comprendre au moins 3 membres titulaires du CSE dont au minimum 1 Cadre. Le reste de la délégation peut être composé de tout salarié de l’entreprise désigné membre de commission pour la durée des mandats des membres du CSE. Les salariés désignés membres de la CSSCT bénéficient du même statut protecteur que les membres du CSE. La CSSCT propose un Secrétaire dont la désignation sera entérinée par le CSE. Ce Secrétaire devra être choisi parmi les membres titulaires du CSE (hormis le secrétaire et le trésorier du CSE), membres de la CSSCT. En cas de pluralité de proposition de la CSSCT, le CSE désignera le secrétaire de CSSCT.

4.2.1 - Réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre. Ces réunions ont lieu, dans la mesure du possible, au moins 15 jours avant la tenue du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT et son président sont invités aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Par ailleurs, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales.

La commission est convoquée par son président au moins 7 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.

4.2.2 - Compte rendu de réunion

Un Compte rendu de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire de la CSSCT, en lien avec le Président. Il est ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

4.3 – Attributions de la CSSCT

La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert. Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la direction, deux membres désignés de la CSSCT et un représentant de proximité.
La CSSCT bénéficie des attributions suivantes :
- visite de chantiers et de sites
- formation à la santé/sécurité
- préparation du DUER
- analyse des accidents de travail, de trajet et bénins
- suivi de l’analyse des postes de travail,
- présentation de certains matériels,
- de l’examen des documents soumis au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail),

En outre, les membres de la CSSCT :
- proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

- proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

- procèdent à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

- participent à toute réorganisation ayant un impact sur les conditions de travail des salariés.

4.3.1 – Heures de délégation
Chaque membre de la commission dispose d’un volume de 15 heures de délégation par mois en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d’élu au CSE.

Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures. Les heures dévolues aux membres de la commission ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation et seront proratisées en cas de désignation en cours d’année en fonction du nombre de mois restant à courir.

Les membres de la CSSCT qui seraient non élus ou suppléants du CSE disposent, chacun pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit mensuel personnel de 15 heures.
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou de la CSSCT, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

4.3.2 - Formation
Conformément à l’article L2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

ARTICLE 5 – AUTRES COMMISSIONS

5.1. Composition des autres commissions

Au sein du CSE sont constituées les commissions suivantes :

- une commission formation ;

- une commission « égalité professionnelle » pour l’ensemble des sujets qui relève notamment de la diversité en général dont, les problématiques d’inclusion, le respect des non discriminations, l’accès à l’emploi des salariés en situation de handicap ;

- une commission « Logement » ;

- une commission GPEC

- une commission « temps de travail» pour traiter du sujet du temps de travail sur l’année (modulation), astreinte et horaire 24/7 ;

- une commission « QVT » pour les sujets relatifs notamment à la restauration et au transport, au bien-être au travail.

Le CSE est libre de mettre en place des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles (loisirs, sportives et aides sociales) sans que celles-ci n’emportent de nouveaux moyens, ni l’application des dispositions du présent article.

5.1.1 – Nombre de représentants au sein des commissions prévues ci-dessus :

Les autres commissions du CSE visées ci-dessus sont composées, sauf disposition contraire dans le présent accord, de membres désignés par et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants et des délégués syndicaux.
La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.

5.2 – Attribution des commissions

Pour chacune des commissions, leurs attributions sont les suivantes :

- Mener les analyses techniques et détaillées,

- Préparer les délibérations du CSE, étant entendu que les délibérations demeurent des seules prérogatives du CSE,

- S’assurer de la mise en œuvre des plans d’actions issus notamment des engagements pris dans les accords collectifs,

- Identifier des sujets devant faire l’objet d’une étude particulière. Elles peuvent être saisies par le CSE.

5.3 – Réunions des autres commissions

En début d’année, un calendrier des réunions de CSE et des commissions sera fixé.
Chaque commission doit se réunir à minima 1 fois par an.

ARTICLE 6 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

6.1 – Composition
Les parties conviennent de mettre en place 6 représentants de proximité, désigné par le CSE parmi le personnel de SIGMA INFORMATIQUE.

Les membres titulaires du CSE procéderont à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres présents, lors d’une réunion extraordinaire organisée à l’issue d’un appel à volontariat lancé auprès du personnel de l’entreprise.

Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leur rôle de manière optimum et effective, la répartition des 6 sièges de représentant de proximité est définie comme suit :

- 4 représentants de proximité appartenant au siège de SIGMA INFORMATIQUE
- 1 représentant de proximité appartenant au site de Paris
- 1 représentant de proximité appartenant au site de Toulouse

Le mandat prendra automatiquement fin à l’expiration du mandat des représentants du personnel au CSE.
Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, les élus du CSE pourront désigner un successeur pour le remplacer lors de la réunion ordinaire suivante du CSE.

6.2 – Missions
Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.
A ce titre, ils ont vocation à transmettre aux représentants du personnel du CSE, les problématiques identifiées localement, des demandes de salariés, et le cas échéant, les recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail ou encore de réaliser des missions déléguées par le CSE.

Il appartiendra ensuite au secrétaire et président du CSE de définir lors de l’élaboration de l’ordre du jour, les situations spécifiques à exposer au CSE.
En cas de besoin et sur initiatives du président ou de la majorité des membres, le comité social et économique peut inviter tout ou partie des représentants de proximité à participer à une ou plusieurs réunions du CSE pour intervenir sur un point précis de l’ordre du jour.

Cette intervention sera rémunérée comme temps de travail effectif, ainsi que le temps passé en réunion au titre du point porté à l’ordre du jour.
Les représentants de proximité invités à participer à la réunion du CSE ne disposent pas de voix délibérative.

6.3 – Moyens
Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 7,4 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.
Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat au sein du site ayant servi de référence à sa désignation.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est entendu que les instances définies et les moyens associés dans le présent accord se mettront en place après les prochaines élections professionnelles d’octobre 2019 ;

7.2– Substitution aux accords et usages antérieurs
Le présent accord se substitue intégralement aux accords et avenants relatifs aux instances représentatives du personnel au niveau du Groupe SIGMA INFORMATIQUE.

7.3 – Suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi et d’interprétation de l’accord.
Cette commission est composée de :

- 2 membres de la Direction,
- 2 membres par Organisation Syndicale représentative signataire.

La commission peut se réunir annuellement à la demande de la Direction ou d’une des Organisations Syndicales représentatives signataires. En tout état de cause, elle se réunira dans les 6 mois suivant les élections professionnelles 2019 au cours du premier semestre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. Dans le cas où la commission de suivi et d’interprétation de l’accord envisagerait une évolution du texte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives serait invité à la révision du présent accord.

7.4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

7.5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

7.6 – Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à La Chapelle sur Erdre, le 11 juillet 2019

Pour l’Entreprise Pour la CFDT,

SIG-ALTAÏR,

Présidente,

Représentée par

Pour l’UNSA SPECIS