Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des membres du Comité Social & Economique" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SIGMA Informatique, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 La Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par Xxx Xxxxxx XXXXXX

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société SIGMA Informatique

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Et,

L’organisation syndicale suivante :

L’organisation syndicale SPECIS UNSA,

Représentée par Xxx Xxxxxx XXXXXX,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

Il est convenu les dispositions suivantes.

étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

SOMMAIRE

Préambule -4-

Chapitre 1 – Prolongation des mandats -4-

Chapitre 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur -4-

Chapitre 3 – Révision de l’accord -4-

Chapitre 4 – Dénonciation de l’accord -5-

Chapitre 5 – Formalités et publicité -5-

Préambule

L’échéance des mandats des élus titulaires et suppléants au Comité Social & Economique (CSE) de l’entreprise SIGMA Informatique est prévue le 21 octobre 2023.

Conformément aux dispositions légales, les élections devraient être organisées entre le 3 octobre 2023 (date de début du 1^er tour) et le 24 octobre 2023 (date de fin d’un hypothétique 2^nd tour).

En conséquence, le présent accord prolonge la durée des mandats actuels pour permettre une représentation des salariés dans la vie de l’entreprise jusqu’à la fin de la procédure de renouvellement du CSE.

Chapitre 1 – Prolongation des mandats

Les parties signataires décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE de SIGMA Informatique.

Les mandats prendront ainsi fin au plus tard le 24 octobre 2023, à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles (fin du second tour).

Chapitre 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE de l’entreprise SIGMA Informatique.

Chapitre 3 – Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord et au plus tard trois mois avant la date de renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Chapitre 4 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Chapitre 5 – Formalités et publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 6 juillet 2023

Pour SIGMA Informatique Pour SPECIS UNSA ,

Xxx Xxxxxx XXXXXX Xxx Xxxxxx XXXXXX

En qualité de Directrice des En qualité de Déléguée Syndicale

Ressources Humaines