Accord d'entreprise "ACCORD mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

SIGMA INFORMATIQUE

Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par

Agissant en qualité de représentant légal de la société SIG-ALTAIR (814 458 303 RCS NANTES), elle-même Présidente de la société SIGMA INFORMATIQUE

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Et,

• L’organisation syndicale suivante :

  • L’organisation syndicale SPECIS UNSA, représentée par, délégué syndical

Il est convenu les dispositions suivantes.

Préambule 

La Société SIGMA INFORMATIQUE dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 18 janvier 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 : Champ d’application

Le personnel de SIGMA Informatique bénéficiera d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la double condition :

• D’avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 55 419 € pour un an ;

• Etre présent et lié à l’employeur par un contrat de travail CDD ou CDI à la date de versement de la prime sur la paie de février 2020.

La rémunération brute perçue comprend le salaire de base ainsi que toutes les rémunérations complémentaires : primes d’objectifs, commissions, heures supplémentaires, primes d’astreinte et indemnités journalières en cas de maladie.

Pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence à la date de versement de la prime, la rémunération prise en compte est la rémunération annuelle contractuelle à laquelle s’ajouteront les rémunérations complémentaires versées (listées ci-dessus).

Article 3 : Détermination de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Détermination des tranches pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (salaires perçus équivalent temps plein au cours des 12 mois précédents le versement de la prime) :

• 700€ pour un salaire brut annuel inférieur ou égal à 27 709 €

• 500€ pour un salaire brut annuel compris entre 27 710 € et 36 946 €

• 400€ pour un salaire brut annuel compris entre 36 947 € et 55 419 €

Ces montants sont applicables pour les salariés à temps complet et seront calculés pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail moyen au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.

Pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans l’entreprise au moment du versement de la prime, la prime sera calculée en fonction de la date d’ancienneté retenue.

Article 4 : Maladie, contrat suspendu

Toutes les absences maladies cumulées sur les 12 mois précédents le versement de la prime, entraineront un prorata temporis du montant de la prime exceptionnelle.

Les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos. Elles donneront droit au versement de la prime exceptionnelle.

Toute autre forme de contrat suspendu (congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé maladie, congé FONGECIF, invalidité, accident de trajet, absence injustifiée, mise à pied…) ne donnera pas droit au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 5 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de février 2020.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès le jour de sa signature soit le 29 janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée à savoir l’année 2020.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à La Chapelle sur Erdre, le 29 janvier 2020

Pour l’Entreprise

SIG-ALTAÏR, Pour l’UNSA SPECIS

Présidente,

Représentée par