Accord d'entreprise "Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 La Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par X. Xxxx XXXX

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société SIGMA INFORMATIQUE

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Et,

L’organisation syndicale suivante:

L’organisation syndicale SPECIS UNSA,

Représentée par X. Xxxx XXXX,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

Il est convenu les dispositions suivantes.

SOMMAIRE

Préambule -5-

Chapitre 1 – Objectifs & plans d’actions -6-

Chapitre 2 – Bénéficiaires de l’accord -7-

Chapitre 3 – Accompagner les collaborateur·rice·s en situation de handicap en milieu de travail -7-

Article 1 - Insertion professionnelle / formation -7-

a - Actions de formation des salarié·e·s handicapé·e·s -7-

b - Formation, sensibilisation des acteurs internes -8-

c - Entretiens annuels et entretiens professionnels -8-

Article 2 - Maintien dans l’emploi -8-

a – Intégration : aménagement des postes de travail -9-

b – Actions d’anticipation sur les situations d’inaptitude professionnelle -9-

c - Actions de maintien dans l’emploi -9-

d - Accompagnement individuel -9-

e - Partenariats avec les services de santé au travail et les opérateurs de placements spécialisés -10-

f - Accessibilité des locaux -10-

g - Mesures sociales spécifiques à destination des travailleur·se·s handicapé·e·s -10-

Chapitre 4 – Travailler avec nos partenaires du secteur adapté & protégé -11-

Article 1 - Objectifs en termes d’achats -11-

Article 2 - Partenariats secteur protégé & adapté -11-

Chapitre 5 – Recruter et accueillir de nouveaux collaborateur·rice·s en situation de handicap en milieu professionnel -11-

Article 1 - Objectifs en termes d’embauches -12-

Article 2 - Moyens mis en place -12-

Article 3 - Recours aux agences d’emploi -12-

Article 4 - Politique en matière d’alternance -12-

Article 5 - Développement des stages -12-

Article 6 - Actions au profit de l’inclusion des personnes en situation de handicap -13-

Chapitre 6 – Prendre en compte la situation de nos collaborateur·rice·s parents -13-

Chapitre 7 – Vie de l’accord -14-

Article 1 - Durée et champ d’application -14-

Article 2 - Pilotage & suivi de l’accord -14-

a – Le·a Référent·e handicap -14-

b – Commission de suivi -14-

c - Indicateurs -14-

Article 3 - Communication -15-

Article 4 - Révision & dénonciation -15-

a – Entrée en vigueur -15-

b – Révision -15-

c – Renouvellement -15-

d – Dénonciation -15-

e - Dépôt & publicité -16-

Préambule

Depuis 2011, SIGMA Informatique s’est engagée fortement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en signant avec l’AGEFIPH (Association nationale de GEstion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) une convention de partenariat en vue d’améliorer le recrutement et l’accompagnement de collaborateur·rice·s en situation de handicap au sein de SIGMA Informatique. Une référente handicap avait d’ailleurs été nommée à cette occasion pour impulser la dynamique.

Ce partenariat avait vocation à mettre en œuvre une politique d’emploi concertée pour les travailleur·se·s en situation de handicap, en développant des actions et des pratiques en faveur de l’emploi de ces personnes, salariées de l’entreprise, adaptées aux spécificités et aux besoins de l’entreprise.

Au bout de dix ans, l’entreprise et les partenaires sociaux font le constat partagé d’un essoufflement de la politique handicap tel qu’elle existait dans l’entreprise. C’est pourquoi la Direction a répondu favorablement à la demande de l’organisation syndicale SPECIS UNSA, et a fait le choix en 2022, de relancer une politique handicap ambitieuse, avec un nouvel audit, en accord avec l’AGEFIPH, pour dresser un bilan de situation et initier un plan d’action permettant à Sigma de continuer à améliorer l’accueil et l’inclusion de salarié·e·s en situation de handicap. Le travail avec le syndicat SPECIS UNSA a permis d’élargir la réflexion aux parents salarié·e·s avec à charge un enfant (ou jeune adulte dépendant) en situation de handicap.

Le diagnostic a été mené entre avril et juin 2022, faisant l’objet d’une restitution devant l’instance de suivi prévue (COPIL Handicap) et devant le CSE (Comité Social et Economique) en octobre 2022.

Il ressort du bilan les conclusions suivantes :

• cette première convention avec l’AGEFIPH a permis d’engager une dynamique favorable autour de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise, en contribuant à la mobilisation de l’ensemble des acteurs internes et externes, et à une meilleure appropriation des enjeux et des notions autour du handicap ;

• les recrutements de salarié·e·s en situation de handicap dans l’entreprise sont en progression ;

• un meilleur suivi des salarié·e·s en situation de handicap déjà en poste dans l’entreprise et une prise en compte de leur situation et de leurs besoins renforcés.

Tous les acteurs du COPIL Handicap et du CSE considèrent comme essentiel de capitaliser sur cette dynamique pour poursuivre le travail de long terme, permettant d’atteindre les ambitions réelles du Groupe en matière de diversité et d’inclusion des personnes en situation de handicap.

En conséquence, les parties prenantes ont voulu renouveler l’engagement de l’entreprise afin de poursuivre les efforts engagés et atteindre l’objectif d’un taux d’emploi de 5% d’ici 2025, avec une trajectoire à long terme d’un taux d’emploi de 6%.

La direction de SIGMA Informatique et l’organisation syndicale signataire SPECIS UNSA affirment donc leur volonté de poursuivre et de renforcer la dynamique et la mobilisation de tous les acteurs en faveur de l’emploi des travailleur·se·s en situation de handicap.

Cet accord doit permettre d’améliorer le taux d’emploi global au travers d’actions dans les domaines suivants :

• Développer l’embauche de nouveaux·elles collaborateur·rice·s en situation de handicap dans l’entreprise ;

• Renforcer les actions dans le cadre de l’accueil et de l’insertion de nouveaux·elles collaborateur·rice·s au sein des sites de SIGMA Informatique ;

• Renforcer les mesures de maintien dans l’emploi des salarié·e·s en situation de handicap ;

• Développer des liens, des accords-cadres et des prestations confiées au secteur adapté, en permettant en particulier à ces prestataires de pouvoir monter en compétences ;

• Améliorer la communication autour de la politique handicap, de la sensibilisation et de la formation des acteurs du handicap, des collaborateur·rice·s et de leurs managers ;

• Maintenir la dynamique de la politique handicap.

Par ailleurs, les parties souhaitent élargir leur action en proposant un accompagnement des collaborateur·rice·s avec un enfant ou jeune adulte en grande dépendance et à charge en situation de handicap.

Chapitre 1 – Objectifs & plans d’actions

L’effectif total des travailleur·se·s handicapé·e·s employés par l’entreprise correspond à la somme : des travailleur·se·s handicapé·e·s « internes » (employé·e·s par l’entreprise au cours de l’année civile, effectif communiqué par l’URSSAF) + les travailleur·se·s handicapé·e·s « externes » (mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs).

Pour calculer le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur·se·s handicapé·e·s (BOETH) à employer, on multiplie l'effectif d'assujettissement de l'entreprise par l’objectif de taux d’emploi fixé par le présent accord. Le nombre de travailleur·se·s handicapé·e·s à employer est arrondi à l’entier inférieur.

Le taux d’emploi en 2022 était de 3,45% pour l’ensemble de SIGMA Informatique.

L'objectif de l'entreprise est d'atteindre le taux de 5% à l'horizon 2025, et à terme d’atteindre le taux de 6%.

Cet objectif se traduit par la mise en œuvre d’un plan d’actions triennal portant sur les domaines suivants :

• Maintien dans l’emploi ;

• Insertion professionnelle ;

• Recours au secteur adapté et protégé ;

• Sensibilisation, communication et formation des acteurs ;

• Accompagnement de collaborateur·rice·s avec à leur charge un enfant / jeune adulte en situation de handicap.

Chapitre 2 – Bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires du présent accord sont les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi telle qu’elle résulte de l’article L. 5212-13 du Code du travail, soit :

1. Les personnes reconnues travailleur·se·s handicapé·e·s, c’est-à-dire disposant d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ;

2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

4. Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

5. Sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d'enfants décédés par fait de guerre, épouses d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre ;

6. Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (loi n° 91-1389, du 31 décembre 1991) ;

7. Les titulaires de la carte d'invalidité ;

8. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapé·e·s.

De plus les collaborateur·rice·s ayant un enfant / jeune adulte dépendant en situation de handicap peuvent bénéficier de certaines des mesures de l’accord listées au chapitre 6.

Chapitre 3 - Accompagner les collaborateur·rice·s en situation de handicap en milieu de travail

Article 1 - Insertion professionnelle / formation

SIGMA Informatique s'engage à ce que tout salarié en situation de handicap puisse avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière que l'ensemble des salarié·e·s de l'entreprise.

a - Actions de formation des salarié·e·s handicapé·e·s

Afin de garantir une égalité d'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle, il est prévu de :

• veiller à garantir l'accessibilité aux formations pour tous les collaborateur·rice·s travailleur·se·s handicapé·e·s de manière à maintenir leur employabilité. En cas d'impossibilité pour le salarié de suivre une session de formation, pour des raisons en lien avec son handicap, des moyens sont débloqués pour que le salarié puisse être formé ultérieurement ;

• adapter si besoin le contenu pédagogique des modules de formation ou les conditions matérielles, techniques ou humaines de mise en œuvre de la formation ;

• examiner en priorité les demandes de formation exprimées par un salarié handicapé, en lien avec une meilleure adéquation au poste de travail, une réorientation professionnelle ou des changements technologiques ;

• proposer si besoin un bilan de compétences pour tout salarié handicapé qui souhaite éventuellement changer d'emploi.

b - Formation, sensibilisation des acteurs internes

La formation des acteurs internes est un des leviers majeurs pour progresser dans la diffusion générale des bonnes pratiques en matière de handicap, lutter contre les stéréotypes et accompagner chaque acteur pour lui permettre de contribuer à la réussite des engagements pris en faveur des travailleur·se·s handicapé·e·s.

Ainsi, dans le cadre de leur parcours de formation / intégration, les managers suivront un module de sensibilisation aux risques de discrimination, le sujet de collaborateur·rice·s en situation de handicap en milieu professionnel y sera abordé.

De plus, lorsqu’un collaborateur en situation de handicap nécessite une attention particulière du fait de celui-ci, une formation spécifique sera proposée à tous les collaborateur·rice·s de son équipe pour une meilleure appréhension de ses potentielles difficultés et meilleur accompagnement dans son quotidien sur son lieu de travail.

c - Entretiens annuels et entretiens professionnels

L'entretien annuel est un moment privilégié entre un collaborateur et son manager, c'est l'occasion de faire un point complet sur les missions, les objectifs et les résultats de l'année écoulée.

SI le salarié le souhaite, l'entretien peut aborder l'évaluation de l'impact du handicap sur la tenue du poste et l'atteinte ou non des objectifs. Pour préparer au mieux cet entretien et aborder le sujet du handicap, le salarié peut s'appuyer sur le manager, le référent handicap et le service RH.

L'entretien professionnel permet de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi. La situation de handicap peut également être abordée lors de cet entretien.

Article 2 - Maintien dans l’emploi

SIGMA informatique développe des actions visant au maintien dans l'emploi de ses salarié·e·s. Les actions entreprises sont poursuivies et développée. Cette politique s'inscrit par ailleurs dans une optique de prévention du handicap et de gestion du risque, et vise à anticiper au maximum l'identification de ces situations pour y apporter la réponse la mieux adaptée.

Cette démarche vise à prévenir et lutter contre le risque de désinsertion professionnelle des travailleur·se·s handicapé·e·s. Cet engagement s'inscrit dans l'obligation légale faite depuis le 1^er janvier 2015, de mettre en place dans les accords agréés un plan de maintien au titre de l'obligation d'emploi des travailleur·se·s handicapé·e·s

a – Intégration : aménagement des postes de travail

Une étude réalisée avec l’intervention d’un ergonome et portant sur les aménagements nécessaires du poste de travail pourra être demandée par le médecin du travail ou par le référent handicap, au regard des restrictions et ou préconisations spécifiques liées au handicap du salarié recruté, et ceci afin de faciliter au mieux son intégration.

Dans le cas où les contraintes liées au handicap limitent fortement l'accès à l'emploi et peuvent être anticipées lors du processus de recrutement, il est procédé à un aménagement du poste de travail avant la prise de poste. Dans ce cadre, une visite de pré embauche est sollicitée auprès du médecin du travail pour valider les aménagements.

b – Actions d’anticipation sur les situations d’inaptitude professionnelle

Afin d'accompagner au mieux les salarié·e·s handicapé·e·s et d'agir le plus en amont possible sur les difficultés de maintien dans l'emploi, des dispositifs d'anticipation des situations d'inaptitude professionnelle sont mis en œuvre.

La collaboration entre les managers, le réseau RH (HRBP (Human Resources Business Partners), les gestionnaires RH, la mission handicap) et le médecin du travail est renforcée afin d'identifier en amont les restrictions et ou préconisations à l'emploi lié au handicap (suivi médical renforcé initié par le médecin du travail) ou à une situation médicale pouvant donner lieu à une reconnaissance de travailleur handicapé. La CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail attaché au CSE) intervient également dans la détection des besoins et les suggestions d'aménagement de postes qui sont présentées au médecin du travail.

c - Actions de maintien dans l’emploi

Au regard de la volonté de SIGMA informatique de mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour permettre le maintien dans l'emploi des salarié·e·s, l'Entreprise rappelle ses actions de recherche de solutions de maintien dans l'emploi au poste de travail par des aménagements portant sur les conditions de travail, l'organisation du travail, les horaires et rythmes de travail, et/ou le poste de travail et son évolution.

Les aménagements sont faits au regard des restrictions à l'emploi formulées par le médecin du travail et des contraintes imposées par l'activité de l'entreprise et ses rythmes de travail. En parallèle, une information régulière est faite aux instances représentatives du personnel en charge des questions de santé sécurité et conditions de travail concernées.

Les mesures suivantes sont mises en œuvre en fonction des besoins :

• mise à disposition d'un équipement ou d'un matériel spécifique, validé par le médecin du travail, permettant la compensation du handicap ; il est à noter que le même matériel peut être mis à disposition du collaborateur à son domicile sur demande de celui-ci et pour assurer les jours de télétravail potentiels ;

• compensation de la perte éventuelle de productivité d'un·e collaborateur·rice permettant de faciliter son maintien au poste de travail ;

• possibilité sur la base d’une demande volontaire du·de la collaborateur·rice (par un email adressé à son manager avec le service ressources humaines en copie) de sortir de manière permanente ou temporaire des dispositifs d’astreintes et/ou de services 24/7 pour raison de santé. Cela s’imposera au collaborateur-rice si c’est une demande formulée par la médecine du travail ;

• proposition d'un bilan de compétences, d'un bilan cognitif, d'une action de formation, dans le cadre d'une reconversion.

d - Accompagnement individuel

Il est rappelé que, comme tout·e salarié·e SIGMA Informatique, les salarié·e·s nouvellement déclarés travailleur·se·s handicapé·e·s ou ceux·elles dont l'évolution du handicap retentit fortement sur la vie professionnelle peuvent bénéficier d'un accompagnement individualisé. Cet accompagnement est assuré par la mission handicap auprès de laquelle tout·e collaborateur·rice peut obtenir des renseignements en toute confidentialité.

Le réseau RH est également disponible pour accompagner des collaborateur·rice·s dans l'élaboration ou le renouvellement de leur dossier de reconnaissance du handicap et dans la prise en compte de leur maintien dans l'emploi. Les représentants du personnel sont également à disposition des collaborateur·rice·s pour toute démarche liée au handicap.

e - Partenariats avec les services de Santé au Travail et les opérateurs de placements spécialisés

Les médecins du travail sont des acteurs incontournables d’une politique de prévention et de maintien dans l’emploi des collaborateur·rice·s en situation de handicap.

Afin de poursuivre l’amélioration de nos relations avec les services de santé au travail, des instances représentatives du personnel en charge des questions de santé sécurité et conditions de travail, les dossiers de maintien dans l’emploi sont abordés dans le respect du secret médical.

Les médecins du travail sont informés des actions menées dans le cadre de la politique handicap et des nouveaux dispositifs en place.

f - Accessibilité des locaux

En conformité avec les dispositions légales et réglementaires, SIGMA Informatique veille dans la mesure du possible à assurer l'accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap.

Des études d’accessibilité supplémentaires pourront être réalisées si nécessaires afin d'identifier les pistes de progrès et le niveau d'accessibilité des bâtiments.

g - Mesures sociales spécifiques à destination des travailleur·se·s handicapé·e·s

Absences autorisées rémunérées :

Afin de pallier les difficultés rencontrées par des collaborateur·rice·s en situation de handicap (par exemple prise de rendez-vous limitée en dehors des heures de travail) et ainsi de favoriser la conciliation avec l’exercice d’une activité professionnelle, il est décidé de porter à 4 demi-journées par an le nombre d’autorisations d’absence payées.

Ces autorisations d’absence peuvent être utilisées, après accord de la hiérarchie, auprès de fournisseurs ou prescripteurs d’appareillages ou en cas de traitement médical particulier.

Il est également prévu une journée d’absence supplémentaire possible dans le cadre de la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la MDPH.

Rémunération du temps partiel majorée :

De plus, pour les salarié·e·s à temps partiel (ou quoi souhaiteraient passer sur une activité à temps partiel), la rémunération correspondante au temps de travail se verra majorer de 5%. Ainsi, un collaborateur travaillant 80% d’un temps plein sera rémunéré sur la base de 85% (60% travaillés  65% rémunérés, 70% travaillés  75% rémunérés, etc.).

Télétravail :

Il est ici rappelé que le collaborateur en situation de handicap bénéficie également d’un jour de télétravail supplémentaire possible chaque semaine. Ainsi, pour un temps plein, le télétravail est porté à 3 jours selon le souhait du collaborateur. Il est entendu que la médecine du travail peut demander un aménagement complémentaire à ces 3 jours de télétravail pour raison médicale.

Chapitre 4 - Travailler avec nos partenaires du secteur adapté & protégé et des services de santé au travail

Il est rappelé que les achats auprès du secteur protégé ou adapté viennent renforcer les efforts de l'entreprise et améliorent son taux d'emploi dans la limite de 50% de son obligation d'emploi.

Article 1 - Objectifs en termes d’achats

Sigma s’engage à améliorer son recours au milieu protégé et adapté pour l’achat de biens et services. Au cours de cet accord, un travail sera mené avec le service achat afin de mener à bien l’identification de produits et services qui peuvent provenir du milieu protégé et adapté, et de développer ainsi de nouvelles collaborations. Ce travail devra ensuite être poursuivi, avec une actualisation annuelle et la mise en place de la communication interne pour orienter le plus possible vers les achats ainsi identifiés.

Dans ce cadre, la Direction s'engage à développer la politique d'achat et le soutien au secteur protégé et adapté permettant de contribuer à la baisse de la contribution volontaire sur la durée de l’accord.

Une formation aux achats responsables pourra être déployée auprès de la filière achat si nécessaire.

Article 2 - Partenariats du secteur protégé & adapté

Dans l’objectif de développer le recours au secteur protégé et adapté, il sera mis en place les actions suivantes :

• favoriser les échanges entre les opérationnels et le secteur protégé et adapté en incitant les EA/ESAT à venir à la rencontre de nos métiers et inversement, permettant ainsi une meilleure compréhension des attentes et spécificités de chacun ;

• recourir aux prestations proposées par le secteur adapté dès que possible pour répondre aux besoins de Sigma  (logistique, fourniture de services, fourniture de matériels, prêt de main d’œuvre, etc.) ;

• participer à des salons thématiques.

Chapitre 5 – Recruter et accueillir de nouveaux collaborateur·rice·s en situation de handicap en milieu professionnel

Article 1 - Objectifs en termes d’embauches

Les parties souhaitent rappeler que le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap relève de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, en ce sens toute démarche de recrutement veillera au respect de la diversité et à la prévention de tout risque de discrimination.

Engagements sur la durée de l’accord
CDI / CDD (+6 mois)	20
Alternance	2
Stage	2

La Direction rappelle également que la solidarité en vigueur au sein des différentes équipes de l’entreprise privilégie la mobilité interne avant tous recrutements externes.

Article 2 - Moyens mis en place

Pour accompagner sa politique en matière d’embauches, SIGMA Informatique va mesurer la faisabilité d’une potentielle Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POEI) dédiée aux personnes en situation de handicap sur les métiers en tension actuellement au sein de l’entreprise.

Article 3 - Recours aux agences d’emploi

Afin de renforcer l’emploi des personnes handicapées, l’Entreprise accueille des intérimaires en situation de handicap. Les agences d’emploi (ex-agences de travail temporaire) sont sensibilisées à la politique handicap de SIGMA Informatique.

En ce sens, une clause spécifique est (les marques du Groupe Adecco à date) ou sera insérée dans nos accords-cadres pour lutter contre toute forme de discrimination à l'embauche de travailleur·se·s intérimaires et ainsi favoriser l'égalité des chances.

En coordination avec la direction des achats, une réflexion sera engagée sur l'opportunité de développer une action spécifique auprès des agences d'emploi. En complément, un reporting trimestriel/semestriel permettra d'identifier les intérimaires reconnus en situation de handicap et de les proposer à des postes en CDI lors d'un besoin de recrutement identifié.

Article 4 - Politique en matière d’alternance

Afin de renforcer le développement de l’emploi des personnes handicapées, les parties conviennent de l’intérêt de contribuer à l’insertion professionnelle par la formation.

A l’issue de la période d’alternance, si une opportunité de recrutement vient à se présenter et dans la mesure où le salarié, comme tout autre salarié de l’entreprise, dispose des compétences pour tenir le poste, un contrat de travail est proposé à celui-ci. Dans la mesure où il n’existe pas de possibilités au sein de l’équipe / Direction où l’alternant aura fait son apprentissage, SIGMA Informatique s’engage à appuyer la candidature de l’alternant à l’ensemble des équipes / Direction de l’Entreprise, dans les autres bassins d’emploi de l’entreprise et intéressant l’alternant.

Article 5 - Développement des stages

SIGMA Informatique s’engage à faciliter l’accueil des stagiaires dans ses équipes permettant de favoriser la découverte de l’entreprise ou l’insertion professionnelle grâce aux dispositifs de stages conventionnés et de stages d’immersion professionnelle.

Ainsi, dans le cadre d’une action portant sur l’accueil des stagiaires de 3^ème permettant de mieux connaître les métiers de l’entreprise et favoriser l’orientation vers les métiers techniques, une attention particulière sera apportée pour faciliter l’accueil de stagiaires de 3^ème. Cette démarche pourra notamment concerner des stagiaires en situation de handicap.

Article 6 - Actions au profit de l’inclusion des personnes en situation de handicap

Une campagne de communication sera organisée chaque année afin d'inciter les collaborateur·rice·s en situation de handicap, et qui n'aurait pas jusqu'à présent révéler cette situation à l’entreprise par manque d’informations sur les accompagnements et avantages qui leur sont réservés, à se manifester auprès du Référent Handicap ou de la Direction des Ressources Humaines.

Des partenariats à développer ou amplifier sont une nécessité afin de faciliter autant que possible la réussite des objectifs :

• participation à des forums orientés sur l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• implication plus forte auprès des écoles et universités formant à nos métiers pour passer le message que SIGMA Informatique est une entreprise handi-accueillante ;

• mise en place d’actions spécifiques autour de l’inclusion de personnes en situation de handicap au cours de la SEEPH (Semaine Européenne en faveur de l’Emploi de Personnes en situation de Handicap) ;

• développement d’accords-cadres avec des ETTI (agences d’emploi d’insertion) ;

  sont des exemples parmi d’autres de mesures possibles à mettre en œuvre.

Chapitre 6 – Prendre en compte la situation de nos collaborateur·rice·s parents

Désireuse de favoriser la tranquillité d’esprit d’un collaborateur parent d’un enfant (ou jeune adulte fortement dépendant) en situation de handicap, SIGMA Informatique mettra en œuvre les dispositifs présentés ici pour les salarié·e·s en situation de handicap à tout·e salarié·e parent d’un enfant en situation de handicap :

• absences autorisées rémunérées ;

• rémunération du temps partiel majorée ;

• 3^ème jour de télétravail hebdomadaire.

Cela sera possible sur la base de la production des documents adéquats (reconnaissance de l’enfant ou du jeune adulte de sa situation de handicap, preuve du rattachement du jeune adulte au foyer fiscal du collaborateur parent, convocation à examens, soins, etc.).

Chapitre 7 – Vie de l’accord

Article 1 - Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter de la date de signature de celui-ci.

Il peut être révisé ou dénoncé par l’ensemble des signataires pendant sa durée d’application.

L’avenant de révision de l’accord devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial et recevoir l’agrément par arrêté du Préfet du département.

Au terme de cette période, l’accord cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la 3ème année de la signature, soit le 30 juin 2026. Au lendemain de cette date, il ne se transforme pas en accord à durée indéterminée.

Le champ d’application concerne l’ensemble des établissements, présents et à venir, de la Société SIGMA Informatique, quel que soit leur effectif.

Article 2 - Pilotage & suivi de l’accord

a – Le Référent handicap

Afin de déployer sa politique en faveur des personnes en situation de handicap, la Direction a souhaité appuyer le rôle de référent handicap au sein de l’entreprise en lui définissant une fiche mission dédiée.

Le référent handicap a pour mission de piloter le plan d’actions triennal, et de faire référence sur les questions de l’accompagnement du handicap au sein de l’entreprise par ses connaissances et compétences en la matière. Il/elle s’appuie sur l’ensemble de l’équipe Ressources Humaines pleinement sensibilisée et active sur le sujet.

Un binôme RH sera positionné sur ce rôle de référent au cours de l’accord.

b – Commission de suivi

Elle est constituée :

• du Responsable des Relations Sociales ;

• du Référent Handicap ;

• d’un membre de la CSSCT en charge du handicap au sein de celle-ci ;

• d’un membre du CSE ;

• du Délégué Syndical de l’organisation syndicale signataire de l’accord SPECIS UNSA.

Celle-ci se réunira une fois par an.

c – Indicateurs

La commission de suivi s’attachera à suivre le déploiement de l’accord et particulièrement le pilotage d’indicateurs sur la situation du personnel en situation de handicap :

• le nombre d’entrées / sorties des effectifs ;

• le taux de formation ;

• le calcul chaque année de la BOETH ;

• le montant en € du recours aux entreprises adaptées.

Article 3 - Communication

La connaissance par l’ensemble des salarié·e·s de l’entreprise des dispositions du présent accord ainsi que des modalités de leur mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique d’emploi des personnes handicapées.

Cette communication peut viser l’ensemble des salarié·e·s mais également plus spécifiquement les différents acteurs du handicap tels que les managers, les représentants du personnel, les équipes RH et Santé Sécurité.

Pour le déploiement du nouvel accord handicap, une campagne de communication est mise en œuvre, qui vise à informer l’ensemble des collaborateur·rice·s des principaux engagements et dispositifs de celui-ci.

Pour ce faire, les outils et supports de communication suivants sont utilisés :

• page dédiée mySigma ;

• posts sur Yammer tout au long de l’année et notamment au moment des grands événements comme la SEEPH.

Article 4 - Révision & dénonciation

a – Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par l’Unité Territoriale 44 de la DREETS.

b – Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale d’adapter son contenu d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social.

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif.

c – Renouvellement

Le présent accord à durée déterminée arrivant à expiration cessera de plein droit de produire ses effets et ne pourra se transformer ni être requalifié en accord à durée indéterminée.

d – Dénonciation

Le présent accord étant un accord à durée déterminée, il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, avec une date d’effet à compter de la date de signature.

e - Dépôt & publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.

Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

pour transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Enfin, il fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 6 juillet 2023

Pour SIGMA Informatique Pour SPECIS UNSA ,

X. Xxxx XXXX X. Xxxx XXXX

En qualité de Directrice des En qualité de Déléguée Syndicale

Ressources Humaines