Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FALC - STE DE FABRIC ET ATELIERS L CHOQUENET (Siège)

Accord d’entreprise

sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Le 22 décembre 2020

Préambule

Les membres de la Direction et le comité d'entreprise conviennent ensemble de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre :

• du recrutement,

• de l’intégration

• de l’évolution professionnelle.

CHOQUENET SAS affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La direction s’assure du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, elle applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, constatant que les salariés à temps partiel sont exclusivement, des femmes.

Article 1 - Dispositions générales

Le dernier accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

a été revu par la Direction et le Comité Social Economoque.

Mme XXX, Directeur Général de la société CHOQUENET Sas

d’une part

M. XXX, secrétaire du Comité d’entreprise

d’autre part,

Se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :

Article 1.1 : Durée – Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, commençant le 15/12/2020.

Il s’applique donc aux années 2021, 2022 et 2023.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 1.2 : Reconduction – Dénonciation – Modifications

Tout renouvellement fera l’objet d’un protocole d’accord. Il n’y a pas de tacite reconduction.

L’accord ne peut être dénoncé ou modifié, pendant la période d’application, que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Article 2 - Diagnostic et Objectifs

Les parties signataires conviennent de se réunir chaque fin d’année pour analyser le constat des pratiques mises en place.

L’Index égalité H/F a été mesuré, présenté au CSE, diffusé au personnel et affiché sur le site internet. Il n’est pas mesurable sur 2 points car nous n’avons pas assez d’effectif féminin parmi les différentes catégories socio-professionnelles pour pouvoir établir des ratios.(mini5.)

Répartitions dans les services	Cadre	Technicien	Employé	Ouvrier	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Direction Direction technique	1	1							1	1
Service Commercial	2	1	2	1		3			4	5
Service Bureau d’études / Informatique			17		2				19	0
Service Achats/magasin	2		2	1	2				6	1
Service Ateliers	1		2				28	1	31	1
Service Compta/RH		2				1			0	3
Total	6	4	23	2	4	4	28	1	61	11

Le rapport consacré à la situation comparée des femmes et des hommes comporte donc une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 2.1 : Diagnostic

Effectif au 31/12/2020 : 72 dont 70 salariés en CDI + 2 CDD Apprentis

11 salariés sont des femmes, soit 15% de l’effectif

61 salariés sont des hommes, soit 85% de l’effectif

Répartition par type de contrat (au 31/12/2020)	Cadre	Technicien	Employé	Ouvrier	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CDI	6	4	21	3	4	3	28	1	59	11
CDD					1	1			1	1

Embauches et départs Année 2020	Cadre	Technicien	Employé	Ouvrier	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Embauches sous CDI
Temps complet	2						2	1	4	1
Temps partiel
Embauches sous CDD
Temps complet (App.)					1	1			1	1
Temps partiel
Rupture du contrat
Période d’essai	1								1
Démission						1				1
Fin CDD					1		3		4
Licenciement							1		1
Rupture conventionnelle
Retraite	1			1			2		3	1

Article 2.2 : Les mesures existantes

Les mesures mises en œuvre de façon unilatérale concernent à ce jour deux domaines :

L’organisation du travail : la durée de travail hebdomadaire est de 35h. CHOQUENET SAS favorise l’aménagement des horaires pour permettre aux femmes et aux hommes qui en font la demande de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ; CHOQUENET SAS favorise par ailleurs l’acceptation des demandes de temps partiels dans ce cadre.

Conditions de Travail
Selon la durée du travail	H	F
Temps complet	58	10
Temps partiel > 50%	0	0
Temps partiel < 50%	1	1
Apprenti/ Contrat Prof.	1	1

La rémunération : CHOQUENET SAS reconstitue le salaire de référence à l’occasion des congés maternité de telle sorte que le bénéfice du 13ème mois soit équivalent à celui d’un salarié présent sur la période. D’autre part, les salariés en congé maternité ou parental bénéficient des augmentations générales de salaire au même titre que les salariés présents dans l’entreprise.

Article 2.3 : Objectifs

Les objectifs en matière d’égalité Hommes/Femmes porteront sur les sujets suivants :

• Les écarts de rémunération,

• L’évolution des carrières,

• L’organisation du travail et l’articulation vie professionnelle/vie privée.

Article 2.4 : Suivi – contrôle – information

Les résultats de ces actions et la valeur des indicateurs obtenus feront l’objet d’une information régulière au Comité d’Entreprise. Celui-ci pourra faire ses remarques et observations et proposera toute action d’amélioration. L’ensemble fera donc l’objet d’une information aux salariés par le compte-rendu du Comité d’Entreprise.

Article 3 – Actions

Article 3.1 : Les promotions professionnelles

Objectif : Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise.

CHOQUENET SAS réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Actions : CHOQUENET SAS s’engage :

• Garantir un accès égal aux opportunités de carrière et la transparence dans les offres d’emploi disponibles

• Respecter la proportionnalité femmes / hommes de l’entreprise dans les promotions individuelles

• Mettre en place des entretiens individuels pour suivre les évolutions de carrières / Améliorer les entretiens annuels individuels

• Neutraliser les durées d’absence pour maternité pour toute condition relative à la promotion professionnelle.

Indicateur : Nombre de promotions effectuées, pourcentage de femmes ou hommes ayant eu une évolution de carrière …

Article 3.2 : Formation professionnelle

Objectif: Garantir les mêmes perspectives de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, en favorisant l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue, quelle que soit la durée du temps de travail, ainsi que la mixité professionnelle.

Le service RH de la société rappelle chaque année aux salariés la possibilité qu'il leur est offert de se former, entre autres, dans le cadre du dispositif CPF.

La formation des hommes comme des femmes continuera donc à être encouragée par la direction et si nécessaire rendue obligatoire pour les postes qui évoluent. Par conséquent tout salarié ne pourra pas voir sa demande refusée dès qu’elle correspond aux priorités définies avec l’employeur.

Actions :

• Sensibiliser tous les salariés sur le thème de l’égalité professionnelle.

• Evaluer les besoins en formation et prévoir, si nécessaire, des formations de remise à niveau suite à une absence (congé maternité, parental, etc.)

• Faciliter l’accès des femmes à des formations qui leur permettraient d’accéder à des postes très masculinisés et des hommes à des formations qui leur permettraient d’accéder à des postes très féminisés

• Utiliser la formation à distance sur le poste de travail afin de limiter certains déplacements

Indicateur : nombre de formations organisées dans chacun des cadres ci-dessus.

Sur le total des formations réalisées, 19% ont été réalisées par des femmes

Types de formations réaliseés	Management	Sécurité	Commercial	Achats	Langues	Informatique	Technique
F	53%	3%	55%	40%	0	0	7%
H	47%	17%	45%	60%	100%	100%	93%

Article 3.3 : Recrutement

Objectif : Le recrutement dans l’entreprise CHOQUENET SAS conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’entreprise CHOQUENET. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

Cependant Il faut noter que pas ou peu de femmes postulent pour un travail en ateliers.

En tout état de cause la société CHOQUENET souhaite garantir une égalité d’accès aux offres d’emplois de l’entreprise en mettant en place les actions suivantes :

Actions :

• Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par CHOQUENET SAS s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, CHOQUENET SAS restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

• Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.

Ainsi, pour chacune des catégories socio-professionnelles suivantes, cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé, l’entreprise se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues. Et pour cela :

• Informer les partenaires externes de recrutement de la démarche et des objectifs fixés en matière de recrutement afin de garantir la mixité des candidatures : sociétés d’intérim ou cabinets de recrutement,

• Quand cela est possible, travailler en amont avec les écoles / universités / centres de formation pour favoriser la mixité, notamment en sensibilisant très tôt les jeunes femmes aux métiers plus « masculinisés » et inversement,

• Accepter tout type de CV, même anonyme.

Indicateurs : nombre d’offres d’emplois de ce type diffusé, nombre de recrutement effectué, nombre de candidatures féminines sur les postes « masculinisés » et nombre de candidatures masculines sur des postes « féminisés » reçues.

Article 4 - Dépôt

Le présent accord/plan d’action sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont un en version papier et l’autre en version électronique) dont relève le siège social de CHOQUENET SAS et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de CHOQUENET SAS.

Fait à CHAUNY, le 22 décembre 2020, en quatre exemplaires originaux

Le secrétaire du CE Directeur Général

M. XXXXX Mme XXXXX