Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE pris suite aux mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19" chez UFC - IDEHA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UFC - IDEHA et les représentants des salariés le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02520001991
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : IDEHA
Etablissement : 87555029500054 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD D’ENTREPRISE
pris suite aux mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19
Préambule
Il est ici rappelé qu’en accord avec les membres du CSE, réunis en session extraordinaire le mardi 17 mars 2020, la décision a été prise de fermer la société dès le 17 mars 2020 à midi. Douze salariés ont été maintenus en télétravail à temps plein afin de préserver les fonctions essentielles de la société. Depuis cette date, grâce à l’ouverture de nouvelles connexions à distance par notre prestataire infogérance et aux moyens en matériel informatique disponibles, d’autres salariés ont intégré le télétravail. Après recueil et accord des membres du CSE, une demande d’activité partielle a été déposée pour les salariés se trouvant sans activité ou partiellement.
En date du 30 mars 2020, le CSE a été réunis afin de statuer sur le sujet de la prise imposée de congés payés s’inscrivant dans le cadre de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. La direction compte sur une remobilisation de l’ensemble des ressources humaines de l’entreprise dès la fin de la période de confinement afin de limiter l’impact économique et les conséquences financières sur la société liés à cette crise sanitaire ; il est rappelé ici que les activités commerciales et l’ensemble des opérations de développement ont été mis à l’arrêt depuis le 17 mars 2020.
1 - Article unique
La prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, est imposée à tous les salariés, excepté ceux positionnés en télétravail à 100% depuis le 17 mars 2020 12 heures. Ces 5 jours ouvrés pourront être fractionnés.
Les salariés seront informés individuellement avec les moyens adaptés par les circonstances.
Le 1er avril 2020
Le Directeur de la SAIEM Idéha, Les élus du Comité Social et Economique,
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