Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez SOCO - SOCOMORE (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOCOMORE

dont le siège social se trouve : Zone Industrielle du Prat – Avenue Paul Dupleix – 56000 VANNES,

représentée par dûment habilitée à la signature des présentes D'UNE PART

ET

Les représentants du Personnel, membres de la Délégation Unique de l’UES (Unité Economique et Sociale entre les sociétés Socomore SAS et Socomore S.A.), et en qualité de leur statut de membre du Comité d’Entreprise, ayant voté à la majorité, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXX dûment habilité par délibération de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 21 mai 2019 (PV annexé),

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent avenant conclu en application des dispositions des articles L.2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Préambule

Les parties au présent accord ont redéfinit les règles régissant le compte épargne temps existant dans la société, qui pour rappel, permet aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils peuvent consacrer notamment à l'amélioration de leur formation et/ou à la réalisation de projets personnels, lors d’un accord signé le 19 septembre 2016, et d’un avenant en signé le 19 juin 2018.

En effet, suite à la signature d’un accord portant sur le PERCO le 21 décembre 2018, et d’une modification de la période de référence des RTT, les parties ont décidé d’enrichir et de modifier comme tels les articles suivants.

Les autres éléments prévus dans l’accord initial restent inchangés.

Article 2 – Alimentation du compte épargne temps à l'initiative du salarié

Il est rappelé que la planification de la prise des jours RTT et congés doit être prévue à l’avance, dans l’outil (à ce jour Kélio, demain via Decidium) prévu à cet effet, afin que les managers et les équipes puissent s’organiser au mieux.

A l’issue de la période, le salarié doit faire connaître au service relations Humaines, au plus tard le 15 décembre de chaque année, le nombre de jour(s) et/ou de demie journée(s) qu’il souhaite affecter au compte épargne temps.

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les jours de repos accordés au titre des dispositifs d’aménagement du temps de travail (JRTT) applicables dans la société dans la limite maximale de 5 jours de repos acquis par an.

L’alimentation peut se faire par journée ou demi-journées.

Du fait du changement de période en année civile à compter du 01/06/2019, seuls 3 jours pourront être affectés au titre de la période de transition (entre le 01/06/2019 et le 31/12/2019), et la décision devra être communiquée avant le 15 décembre 2019.

Article 5 – Utilisation des droits affectés au compte épargne temps

5.1.5 – Affectation à un plan d'épargne de l'entreprise

Le salarié qui décide d'utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter un plan d'épargne pourra le faire au profit de l'un ou l'autre des plans d'épargne en place au sein de l'entreprise :

• Soit le plan d’épargne entreprise (PEE)

• Soit le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

L'affectation des droits au(x) plan(s) ainsi choisi(s) par le salarié intervient au plus tard le 15 décembre de l’année.

Les droits du compte, convertis en unités monétaires ainsi versés au plan d'épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents à un plan d'épargne.

Article 11 - Dépôt légal

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne « Télé-accords » suite aux modifications intervenues depuis le 28 mars 2018.

La partie la plus diligente remet un exemplaire de cet avenant au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Cet avenant sera également versé dans la base de données nationale des accords collectifs conformément aux dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information intranet et via sur les panneaux d’affichage.

Fait à Vannes, le 21 mai 2019

Pour la Société SOCOMORE Le comité d’entreprise