Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD MISE EN PALCE DU DISPOSITIF APLD" chez SOCO - SOCOMORE (Siège)

AVENANT à

l’Accord relatif à la mise en place

du dispositif

d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Entre les soussignés,

La société SOCOMORE SASU dont le siège est situé avenue Paul Dupleix – 56000 VANNES, représentée par Frédéric LESCURE, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et

Pour le CSE, , 1er collège

, 1er collège

, 2ème collège

, 2ème collège

, 3ème collège

, 3ème collège

, 3ème collège

en leur qualité d'élus titulaires au CSE, non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

PREAMBULE :

L’accord APLD (Activité Partielle Longue Durée) a été signé le 22 septembre 2020, dans un contexte économique général de forte baisse d’activité, de baisse significative de chiffre d’affaires d’une part, et d’incertitude extrême liés aux difficultés du marché aéronautique d’autre part.

Il a fait l’objet d’une validation par la DIRECCTE le 6 octobre 2020.

Depuis sa mise en place, une communication régulière, à chaque réunion de CSE, a été initiée un point régulier sur  :

• l’évolution de l’activité mensuelle – et permettre un lien avec la charge de travail effective et l’application de la réduction effective d'activité

• les évolutions des indicateurs financiers mensuels et en YTD (“Year to date” ou atterrissage prévu fin d’année) incluant notamment les évolutions de Chiffre d’affaires, mais aussi les ratios tels que Marge Brute, EBITDA…

• les évolutions effectifs/ ressources

Par ailleurs, un premier bilan 3 mois a été réalisé en réunion CSE, le 5 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la réduction partielle au sein des équipes concernées.

Enfin un bilan a 6 mois a été réalisé lors des réunions du CSE de mars 2021 (réunion extraordinaire du 17 mars et réunion ordinaire 23 mars). Ce bilan met en évidence, et ce de façon durable, une baisse significative et du chiffre d’affaires et des incertitudes sur le marché aéronautique, ainsi qu’une faible profondeur du carnet de commandes.

C’est dans ce contexte, que les parties ont convenu de maintenir/prolonger la mise en en œuvre des mesures mises en place et ce afin de continuer à :

• préserver les emplois et les compétences en vue du rebond du marché aéronautique,

• maintenir la compétitivité de Socomore SASU

• anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.

et en particulier de conclure le présent avenant à l’accord d’Activité Partielle Longue Durée, en modifiant notamment :

• la durée de l’accord, et les conditions de renouvellement tous les 6 mois.

• et le périmètre de l’accord, à compter du 1er avril 2021.

Les autres clauses restent inchangées.

ARTICLE 1 – Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et condition de renouvellement

Le dispositif d’APLD est entré en application à compter du 1^er octobre 2020.

Il est mis en place pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 30/09/2023.

Conformément aux dispositions légales, le bénéfice du dispositif peut être accordé, sur cette durée, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non.

Le renouvellement de l’accord sera effectué selon les conditions en vigueur, et plus précisément sur la base :

• du bilan sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation, ainsi que sur le suivi du présent accord et avenant

• du diagnostic actualisé de la situation économique

• de l’information en CSE sur la mise en oeuvre de l’activité partielle longue durée

ARTICLE 2 – Activités et salariés concernés

A compter du 1^er avril 2021, le dispositif d’APLD concerne l’ensemble des salariés de la Société Socomore SASU, sans exception.

ARTICLE 3 – Validation de l’avenant à l’ accord

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.

Fait à Vannes, le 23 mars 2021

Pour la Société SOCOMORE,

Pour le CSE

, 1^er collège

, 1^er collège

, 2^ème collège

, 2^ème collège

, 3^ème collège

, 3^ème collège

, 3^ème collège