Accord collectif portant sur

La Nouvelle Classification Alliance 7

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part

Et, d’autre part

PREAMBULE

A la suite de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. au 20 décembre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Delacre Industries ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.

 

Conformément à la loi, ces accords ont continué de produire leurs effets, le temps de l’ouverture des négociations de l'accord de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) qui leur serai(en)t substitué(s), et au maximum pendant la durée du délai de préavis conventionnelle ou légale et du délai de survie de 12 mois.

 

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.

 

Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années et établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives à la nouvelle classification Alliance 7, les Parties ont échangé à ce sujet au cours de réunions qui se sont tenues le 15 mars 2021.

 

Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.

Dans le cadre d’une adaptation de l’outil de classification, la Branche Alliance 7 a signé un accord national sur la classification le 4 novembre 2008. Cet accord prévoit que cette nouvelle classification se substitue à la classification conventionnelle précédente.

Afin de ne pas remettre en cause les accords et/ou usages existants au sein de la Société, qui sont plus favorables que la classification prévue par Alliance 7, un accord d'entreprise avait prévu de simplifier la démarche de mise en place de la nouvelle classification au sein de la Société en :

• créant une grille de concordance entre l’ancienne classification en vigueur au sein de la Société avant l'entrée en vigueur de l'Accord de Branche du 4 novembre 2008 relatif aux classifications et la nouvelle classification issue de cet accord ;

• en regroupant les postes actuels dans des domaines d’emplois et des filières métiers.

Les Parties estiment que cette démarche de simplification conserve tout son sens à l'heure actuelle et ont donc décidé de la conclusion du présent accord, dans le respect des dispositions de l'article L.2253-1 du Code du travail.

SUBSTITUTION

Les Parties conviennent expressément que le présent accord constitue l’accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail à l’accord relatif à la nouvelle classification Alliance 7 qui a été mis en cause de manière automatique au 20 décembre 2019 en raison de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. ; cet accord est notamment le suivant :

• Accord sur la classification du 8 décembre 2010

• Avenant relatif à la nouvelle classification alliance 7 du 13 novembre 2013 

 

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord porte sur la classification professionnelle et a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification Alliance 7.

Le présent accord s'applique à l'établissement de Nieppe de la société N.V. Biscuits Delacre S.A..

Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. exerçant leur activité au sein de l'établissement de Nieppe, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).

ARTICLE 2 - GENERALITES

Dans un souci d’efficacité, le système d’évaluation des postes doit être aussi simple que possible. Il tient compte des 5 critères énoncés ci-après :

1. Connaissances requises ou expérience équivalente

2. Technicité / Complexité

3. Initiative / Autonomie

4. Animation / Encadrement

5. Communication

La définition de ces 5 critères est celle reprise dans la convention collective applicable.

Les instances représentatives du personnel seront informées et consultées lors de la création ou modification d’un poste.

Le système d’évaluation permet de valoriser chaque poste ou groupe de postes similaires en fonction de leur contenu réel, ce qui pourra conduire à affecter des coefficients différents à plusieurs postes ayant une désignation identique, mais un contenu différent.

Le classement de chaque poste de travail pourra évoluer dans le temps dès lors qu’une modification significative sera apportée au contenu de celui-ci.

ARTICLE 3 - système D’EVALUATION

Pour chaque poste, le niveau de classification et le coefficient sont déterminés par référence aux définitions contenues dans la convention collective applicable et par application du système d’évaluation des postes. Le total des points obtenus pour chacun des 5 critères détermine, par simple lecture, l’attribution du coefficient correspondant.

ARTICLE 4 - La Grille de concordance des classifications

La grille de classification définie par la convention collective depuis 2008 (ci-après "la nouvelle grille de classification" ou "la nouvelle classification") implique la mise en œuvre d’un nouveau découpage : 9 niveaux déclinés en 20 échelons avec le maintien des trois grandes catégories professionnelles Ouvriers/Employés, Technicien-Agent de Maîtrise (TAM) et Cadres.

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle grille de classification, les parties conviennent d’adopter une grille de concordance entre l’ancienne classification et la nouvelle classification (voir Annexe 1).

Cette grille de concordance permet de maintenir la logique du système de classification qui a perduré sur le site.

Les bulletins de paie intégreront les éléments de la nouvelle classification, sans modification du taux horaire, avec la notion d’emploi et de niveau/échelon, tels que prévu par la convention collective. L’ancien coefficient restera en vigueur dans la gestion de la nomenclature et sera si possible maintenu à l’affichage sur la fiche de paie.

ARTICLE 5 - Les Modalités de suivi

Une commission de conciliation et de recours interne, plus communément « commission classification », se réunira en fonction des besoins, à l’initiative de la Direction ou de ses membres.

Les missions de cette commission seront les suivantes :

• La validation de la description et de la définition des profils d’emplois

• La validation de l’évaluation de chaque emploi

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée pour toutes les réunions de deux personnes désignées par le délégué syndical.

Pour rappel, les cinq critères classant sont les suivants :

1. Connaissances requises ou expérience équivalente

2. Technicité / Complexité

3. Initiative / Autonomie

4. Animation / Encadrement

5. Communication

L’analyse et la pesée des postes continueront à être réalisées en « commission classification » en fonction des nécessités.

Concernant l’évaluation des postes Cadres de la Société, il est convenu par les parties qu’elle reste définie selon les décisions du Groupe.

ARTICLE 6 – Domaine d’emploi

Afin d’assurer une cohérence entre l’ensemble des salariés et de continuer à gérer les postes de travail actuels, il est décidé de regrouper les postes de même nature (finalité du poste, compétences et activités) au sein d’un domaine d’emploi.

Ces domaines d’emplois sont regroupés par métier. Le métier représente un domaine d’activité de l'établissement et n’a pas nécessairement de lien avec la structure hiérarchique et opérationnelle de l’établissement.

Ces regroupements Métiers-Emplois-Postes sont joints au présent avenant (voir Annexe 2).

ARTICLE 7– DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.

Article 8 – Suivi de l’application de l’accord

Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Révision

Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Nieppe

Le 15/03/2021

En 5 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.

Les Organisations Syndicales Pour BISCUITS DELACRE SA

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Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

xx xx

Délégué syndical FO Responsable Ressources Humaines

xx

Délégué Syndical Solidaires SUD