Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE D-MAX SUD OUEST" chez D-MAX SUD OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE D-MAX SUD OUEST

ENTRE :

La société D-MAX SUD OUEST, SAS au capital de 300 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro  877 849 505, dont le siège social est situé 8/10, rue Gustave Eiffel 92110 CLICHY,

Représentée par M., en qualité de Président, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• FORCE OUVRIERE (FO) représentée par M.

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par M.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel existantes à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et les Délégués du Personnel pour mettre en place une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après, le « CSE »).

A l’occasion de la première mise en place du CSE au sein de D-MAX SUD OUEST, les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ladite instance et de ses commissions.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions légales précitées, les stipulations des accords collectifs conclues au sein de D-MAX SUD OUEST portant sur le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel cessent de produire leurs effets à la date du 1^er tour des élections professionnelles.

De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur ces instances en vigueur au sein de D-MAX SUD OUEST cessent de produire effet à compter de la même date.

En conséquence, le présent accord a vocation à préciser les modalités de fonctionnement du CSE de D-MAX SUD OUEST.

LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

ARTICLE 1 : CADRE DE L’INSTITUTION

1. Objet du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail).

2. Mise en place du CSE

Les parties rappellent qu’en application de la nouvelle législation en vigueur, les anciennes Instances représentatives du personnel fusionnent pour créer un CSE unique.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à quatre ans.

Les parties invitent le Comité d’entreprise existant à organiser la dévolution de ses biens et ressources d’ici l’élection du CSE conformément au VI de l’article 9 de l’ordonnance précitée modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

3. Composition du CSE

   1. Présidence du CSE

Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du Travail, le CSE est présidé par le Président de D-MAX SUD OUEST ou son représentant.

L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs lesquels ont voix consultative.

2. Délégation du personnel du CSE

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants déterminé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Dans le cadre des élections qui auront lieu en 2019, le nombre de membres élus du CSE sera de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants, compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour du premier tour de ces élections professionnelles.

• Rôle des suppléants au CSE

En principe, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il dispose alors d’une voix délibérative.

Les suppléants pourront assister aux réunions concernant les consultations récurrentes que sont les orientations stratégiques, La situation économique et financière de l’entreprise et La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.

Conformément à l’article L. 2315-32 du Code du travail, il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.

Dans le cas où un membre du CSE suppléant devient titulaire ou qu’il vient à cesser définitivement ses fonctions, son remplacement est assuré sur désignation de l’organisation syndicale ou du représentant de la liste qui a présenté le suppléant. Le choix pourra s’effectuer parmi les titulaires ou les suppléants non élus du même collège, ayant recueilli un nombre de ratures inférieur à 10% des suffrages.

• Composition du bureau

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

Ces quatre membres du bureau sont tous désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Il sera procédé à la désignation de ces membres à la première réunion du CSE nouvellement constitué par voie d’élection à la majorité absolue des membres présents. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ont le droit de vote, les suppléants et les représentants syndicaux ne participent pas au scrutin.

Le règlement intérieur fixera les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau.

3. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de D-MAX SUD OUEST pourra nommer un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du Travail). Il est nommé pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.

ARTICLE 2 : MOYENS DU CSE

1. – Heures de délégation

2.1.1 Crédit d’heures

Le crédit d’heures accordé à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE est fixé conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du travail. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date du premier jour des élections professionnelles prévues en 2019, le crédit d’heures des membres du CSE dont le mandat débute en 2019 est de 22 heures par mois.

2.1.2 Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leur Crédit d’heures mensuel normal entre eux.

Cette répartition est toutefois limitée puisqu’elle ne peut conduire à ce que l’un d’eux dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heures qui lui est en principe attribué.

Les membres titulaires devront informer la Direction par écrit préalablement à la mutualisation, le cas échéant.

2.1.3 Modalités d’utilisation des heures de délégation

Les membres du CSE s’engagent à informer leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation au plus tard la veille de cette utilisation, dans le but de permettre aux services/équipes auxquels ils appartiennent de s’organiser en leur absence et d’assurer un décompte des heures de délégation utilisées, sauf cas de force majeur (demande du personnel ou du syndicat)

2. – Formation des membres élus du CSE

Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 et L. 2315-63 du Code du travail.

ARTICLE 3 : RÉUNIONS DU CSE

3.1 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunit six fois par an (en principe une fois tous les deux mois,) sur convocation de son président.

En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La date de ces réunions sera confirmée au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions, à initiative du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires.

2. – Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le Code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint).

Sont également inscrites à l’ordre du jour de la réunion les questions jointes à la demande de convocation formulée par la majorité des membres du CSE.

L’ordre du jour est transmis au moins 3 jours avant la réunion aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, et pour information aux autres suppléants élus, accompagné le cas échéant, des documents d’information et de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales.

L’ordre du jour est également communiqué par le président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3. – Procès-verbaux des réunions

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE (ou, le cas échéant, par un prestataire extérieur sélectionné par les membres du CSE et sous le contrôle de ces derniers) dans un délai de 15 jours suivant la réunion, ou avant la prochaine réunion lorsque la réunion suivante est prévue moins de 15 jours après celle devant donner lieu à établissement d’un procès-verbal.

Le projet de procès-verbal ainsi rédigé est adressé à la Direction et aux membres du CSE. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

ARTICLE 4 : ORGANISATIONS DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DU CSE

S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les Parties conviennent par le présent accord des périodicités suivantes pour les trois consultations récurrentes listées ci-dessus :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation biennale;

• La situation économique et financière de l’entreprise : consultation annuelle ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : consultation annuelle.

S’agissant des consultations ponctuelles du CSE, celles-ci seront réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 : LOCAL DU CSE

Le CSE dispose, en vertu de l'article L. 2315-20 du Code du travail, d'un local aménagé et doté du matériel courant : bureau(x), chaises, armoires, ordinateur avec unité d’accueil et écran et logiciels bureautiques de base en vigueur dans l'entreprise, messagerie avec une adresse e-mail et/ou accès à l’Intranet de l’entreprise, un accès à Internet, accès à une imprimante ;

Le règlement intérieur fixera également si des moyens complémentaires sont nécessaires au fonctionnement du CSE, le cas échéant.

L'ensemble des membres du comité doit avoir librement accès à ce local, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l'usage qu'ils en font est conforme à leur mission.

Le local est également accessible aux membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

ARTICLE 6 : AFFICHAGE

Le CSE dispose de panneaux d'affichage propres et distincts de ceux dédiés à l’affichage des communications syndicales sur lesquels il peut afficher les communications relevant de ses attributions qu'il voudrait porter à la connaissance du personnel. Le lieu d’affichage est défini par accord avec l’employeur en un seul endroit par étage du bâtiment.

ARTICLE 7 : BUDGETS

7.1 – Subvention de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés.

7.2 – Financement des activités sociales et culturelles

Une contribution est versée chaque année pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE. Le montant de cette contribution est égale 0,40 % de la masse des salaires bruts versés.

Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :

• soit au budget de fonctionnement du CSE ;

• soit à des associations.

Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.

2. L’accompagnement des élus à la prise de mandat et en fin de mandat

ARTICLE 8 : L’ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA PRISE DE MANDAT CSE

Pour tout salarié qui acquiert un nouveau mandat titulaire ou suppléant au CSE ou de Représentant Syndical, le Directeur/Responsable des Ressources Humaines prendra l’initiative d’un entretien tripartite avec le Salarié prenant son nouveau mandat et son Responsable Hiérarchique direct, afin notamment :

• de préciser les droits et devoirs réciproques du représentant du personnel et de sa hiérarchie quant à l’exercice du mandat (à titre d’exemple : calendrier prévisionnel des réunions, liberté de circulation, principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, crédits d’heures, utilisation des bons de délégation) ;

• de partager les conséquences à prévoir sur les fonctions occupées par les nouveaux représentants du personnel, en tenant compte de la part d’activité passée à l’exercice du mandat au sein de l’entreprise et d’une adaptation du poste et missions du Salarié.

Cet entretien est également organisé en cas de changement de responsables hiérarchiques en cours de mandat.

Le salarié nouvellement élu ou mandaté pourra demander un accompagnement d’un délégué syndical lors de cet entretien.

ARTICLE 9 : L’ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DU MANDAT CSE

Un entretien sera organisé à la fin du dernier mandat exercé au sein de l’entreprise.

Cet entretien sera organisé le plus en amont possible en particulier dès que l’élu informera par écrit la Direction de son souhait d’arrêter son mandat.

Dans le cadre de cet entretien, il pourra être prévu un accompagnement lié au retour à part entière à l’activité professionnelle exercée pendant le mandat : cet entretien, qui se déroule avec le Directeur/Responsable des Ressources Humaines et le Responsable Hiérarchique direct vise à faire le point de la situation de l’intéressé, revoir les objectifs professionnels prenant en compte la cessation des mandats du salarié et planifier des actions de formation « Métier » ou un bilan de compétences,

Le salarié sera également informé de l’existence d’une certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.

Le salarié bénéficiera à sa demande et avec l’accord de la Direction :

• D’actions de formations professionnelles ;

• D’un bilan de compétences ;

• D’une VAE

Les membres du CE perdant leur mandat à l’issue de la mise en place du CSE pourront bénéficier du présent article.

3. Les Représentants de proximité

Les Parties constatent que l’organisation et l’implantation géographique de l’entreprise en France métropolitaine nécessite la mise en place de représentants de proximité sur les sites les plus importants.

Les représentants de proximité désignés dans les conditions visées ci-après seront en charge de porter les réclamations des collaborateurs de ces zones géographiques relevant de leurs compétences et d’assurer une liaison avec le CSE.

1. Nombre et désignation

Les Parties conviennent d’instituer un représentant de proximité au sein de l’entreprise.

Ils seront désignés parmi les salariés de l’entreprise par les membres élus titulaires ou suppléants du CSE lors de la première réunion de l’instance.

Chaque représentant de proximité sera en charge d’un périmètre particulier :

• Un représentant de proximité pour Grenoble

Le représentant de proximité désigné sur un des périmètres géographiques visés ci-dessus devra avoir son lieu de travail (lieu d’affectation ou lieu de rattachement administratif) sur ce périmètre.

En cas de départ de l’entreprise d’un représentant de proximité, d’une mobilité hors de son périmètre, de renonciation ou de révocation de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus.

Leur mandat prendra fin avec celle des membres du CSE, conformément aux dispositions légales.

2. Attributions

Les représentants de proximité se voient confier les compétences relatives aux réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Ils pourront également assister les salariés de l’entreprise dans le cadre de procédures disciplinaires, dans les conditions fixées par les dispositions légales, et bénéficieront d’une formation spécifique sur cette mission d’assistance.

Le temps consacré aux réunions ou ils sont invités ne sera pas décompté du crédit d’heure.

3. Réunions

Lorsque des sujets relevant de leurs compétences et, plus généralement, des questions relevant d’un traitement de proximité, les représentants de proximité devront en référé dans un premier temps au représentant de l’employeur localement et en parallèle transmis aux membres du CSE.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 14 : DURÉE - RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

ARTICLE 15 : SUIVI DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4^e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.

Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de l’entreprise et de deux représentants de la direction.

ARTICLE 16 : DÉPÔT - PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de D-MAX SUD OUEST.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à TOULOUSE, le 5 novembre 2019, en 6 exemplaires dont un remis à chaque partie.

Pour la Société D-MAX SUD OUEST

M.

Pour les Organisations syndicales Représentatives

Pour Force Ouvrière (FO)

M.

Délégué Syndical

Pour la Confédération Générale du travail (CGT)

M.

Délégué Syndical