Accord d'entreprise "UN ACCORD DE L'ASSOCIATION PERINATALITE BRETAGNE" chez ASSOCIATION PERINATALITE BRETAGNE (Siège)

ACCORD DE L'ASSOCIATION PERINATALITE BRETAGNE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L'Association PERINATALITE BRETAGNE, enregistrée à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine sous le numéro W353020495 dont le siège social est situé 7 rue de Normandie - Espace Santé Olivier SABOURAUD à Rennes (35000)

• Représentée par le en qualité de Président

D'une part

ET

• Le personnel de l'Association PERINATALITE BRETAGNE statuant à la majorité des deux tiers selon listes d'émargement annexées

D'autre part

PREAMBULE

L'Association PERINATALITE BRETAGNE a été créée et enregistrée à l'INSEE le 15 octobre 2019. Elle a absorbé les quatre associations départementales de santé périnatale, à savoir l'association ADEPAFIN, l'association de Périnatalité de Bretagne Occidentale, l'association REBEMP et l'association PERINAT 56, cela à effet du 01/01/2020.

L'ensemble du personnel des quatre associations absorbées a été transféré au sein de l'Association PERINATALITE BRETAGNE, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du travail à effet du 01/01/2020.

Un travail a été mené en vue de comparer les organisations, les documents, les contrats, les statuts collectifs ainsi que les droits et avantages qui existaient respectivement dans les quatre associations précitées.

Sur la base de ce travail de comparaison, il a été décidé d'engager une négociation afin d'harmoniser et de créer un socle collectif commun et adapté pour l'ensemble des collaborateurs de l'Association PERINATALITE BRETAGNE, sur la base de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29) et des accords de branche du secteur sanitaire, social et médico-social.

En l'absence d'instances représentatives du personnel, la direction de l'Association PERINATALITE BRETAGNE a proposé à l'ensemble du personnel un projet d'accord en vue d'harmoniser et de créer ce socle collectif commun.

Il a notamment été décidé par la conclusion du présent accord :

• de substituer la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif à la Convention Collective Nationale des cabinets médicaux antérieurement appliquée au sein de l'association PERINAT 56 et mise en cause le 01/01/2020.

• d'appliquer la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif pour l'ensemble du personnel de l'Association PERINATALITE BRETAGNE.

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit

Titre 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article unique

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association.

Titre 2 - STATUT COLLECTIF

Article unique

Les parties prennent acte de ce que, à la date de signature du présent accord et eu égard à son activité, l'Association PERINATALITE BRETAGNE entre dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif se substitue à la Convention Collective Nationale des cabinets médicaux antérieurement appliquée au sein de l'association PERINAT 56.

Les salariés de l'association PERINAT 56 transférés au sein de l'association PERINATALITE BRETAGNE ne pourront donc plus se prévaloir de la Convention Collective Nationale des cabinets médicaux.

Le présent accord ainsi que la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'appliquent aux anciens collaborateurs de l'association REBEMP laquelle n'appliquait antérieurement aucune convention collective.

Titre 3 - REMUNERATIONS ET AVANTAGES

Article unique

Les parties décident par l’effet du présent accord, que la prime exceptionnelle versée antérieurement aux salariés de l'association ADEPAFIN, la prime de fin d'année versée aux salariés de l'association de Périnatalité de Bretagne Occidentale, ainsi que toute(s) autre(s) prime(s) versée(s) antérieurement dans l'une des associations absorbées au titre d’un usage ou d’un engagement unilatéral, seront remplacées par les primes dues au titre de l'application de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Titre 4 - STIPULATIONS FINALES

Article 1 - Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par un représentant des salariés de l'Association PERINATALITE BRETAGNE spécialement désigné à cet effet. La direction et le représentant des salariés désigné pourront apporter des aménagements au présent accord au plus tard dans un délai de 2 ans courant à compter de son entrée en vigueur.

Article 2 - Durée de l'accord - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la délivrance de l'agrément par le Ministre chargé de l'action sociale conformément aux dispositions de l'article L.314-6 du Code de l'action sociale.

Il pourra être dénoncé à tout moment par la direction et un représentant des salariés de l'Association PERINATALITE BRETAGNE spécialement désigné à cet effet, en respectant un délai de prévenance de trois mois.

En cas de dénonciation, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le mois suivant celui de la dénonciation.

Article 3 - Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant conclu par les parties signataires.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer par écrit la ou les autres parties et si elles existent les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association (courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre).

Les négociations devront être engagées au plus tard dans les 45 jours calendaires suivant la première présentation ou la remise de l'information prévue au paragraphe ci-dessus à l'ensemble des destinataires.

Sauf accord unanime des signataires de l'avenant de révision, ce dernier ne pourra être conclu avant l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires courant à compter de la première présentation ou de la remise de l'information prévue au premier paragraphe du présent article, cela afin de permettre les négociations.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu selon les règles en vigueur à la date de sa négociation et de sa conclusion.

Article 4 - Clause résolutoire

En cas de modifications des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles entrainant des changements tels que l'accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait caduc de plein droit.

Dans cette hypothèse, les parties signataires ou toutes autres parties dûment habilitées à la date de survenance du ou des évènements conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences et apporter, si possible, les modifications et aménagements nécessaires.

Article 5 - Dépôt - agrément - publicité

Le présent accord sera présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Rennes,

Le _13_/_02_/2020

Pour l'Association PERINATALITE BRETAGNE

Pour le personnel inscrit à l'effectif de l'Association le 13__/_02_/2020