Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS (NAO)" chez PORCELAINES JL COQUET (Siège)

Procès-Verbal de la N.A.O. 2021/2022

Entre :

La S.A.S. Porcelaines JL COQUET

D’une part,

Et

La délégation Syndical C.G.T.

D’autre part,

Préambules :

La négociation de cette première N.A.O. s’est étalée sur deux ans suite à l’absence prolongée du délégué syndical.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit concernant les points des doléances proposés et rappelés ci-après :

1. Primes Qualité, Productivité, d’Objectif,

2. GRILLE DES SALAIRES - Revoir le montant de base, le mettre au niveau du SMIC et le réajuster chaque année,

3. Les 3 jours pris en charge par l’entreprise pour tous,

4. Revoir la complémentaire santé, meilleure prise en charge par l’entreprise, en trouver une autre avec une meilleure couverture,

5. Mise en place avant la fin de l'année 2022 des fiches de poste,

6. Statut de la poly compétence,

7. Statut des responsables d’atelier en Agent de Maitrise, classement au niveau NF E1 à NF E3 et assimilé Cadre. Et les Techniciens au niveau NE E1 à NE E4,

8. Formation des responsables d’atelier au management.

1. Primes Qualités, Productivité, d’Objectif,

Concernant ces primes, la Direction ne souhaite pas mettre en place celles portant sur la qualité et la productivité car elle nous semble favoriser l’individualisme, ce que nous ne souhaitons pas afin de ne pas créer des tensions et des discordes entre les services ni entre les salariés.

Pour ce qui est de celle sur les objectifs, qui, elle, encourage l’effort collectif, elle a déjà été mise en place par la Direction au sein de l’entreprise au dernier trimestre 2021 et a été modifiée sous la forme que vous connaissez actuellement.

2. GRILLE DES SALAIRES - Revoir le montant de base, le mettre au niveau du SMIC et le réajuster chaque année,

Suite au nouvel avenant de notre Convention Collective, en date du 29/06/2022, concernant l’Accord de Branche relatif à l’évolution des salaires minima conventionnels, la grille des salaires est réévaluée conventionnellement à compter du 01/07/2022.

Une clause de revoyure figure dans cet avenant.

Néanmoins, si à l’avenir le S.M.I.C. venait à être de nouveau augmenté sans que la grille des salaires minima conventionnels ne soit réévaluée, la Direction restera ouverte à des négociations.

À la suite de l’étude des documents sur la classification des salariés fournis par la Direction pour étoffer les débats lors de ces négociations, la délégation fait remarquer à la Direction plusieurs incohérences dans ces classifications.

La Direction en prend bonne note et va étudier le cas de tous les salariés concernés.

La délégation souligne l’importance de la mise en place des fiches de postes afin d’aider à rectifier ces incompréhensions.

3. Les 3 jours pris en charge par l’entreprise pour tous,

La Direction fait remarquer que le taux d’absentéisme étant relativement important ces derniers temps, elle ne souhaite pas pour l’instant répondre favorablement à notre demande.

La Direction rappelle que :

• Les arrêts pour COVID n’ont pas de jour de carence.

• Les catégories hors ouvriers bénéficient de la prise en charge de ces 3 jours.

• Le 1^er arrêt par année civile pour les ouvriers de plus d’un an d’ancienneté est pris en charge par l’entreprise.

• Il a été mis en place depuis le mois de Mars par l’entreprise l’avance des indemnités de la SECU pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté.

La Direction n’est pas complètement fermée sur ce point, à revoir ultérieurement.

4. Revoir la complémentaire santé, meilleure prise en charge par l’entreprise, en trouver une autre avec une meilleure couverture,

La nouvelle mutuelle a été mise en place avant la conclusion de cette N.A.O.

5. Mise en place avant la fin de l'année 2022 des fiches de poste,

Comme dit plus haut la délégation demande cette mise en place afin que les classifications de chacun puissent coller au mieux de leurs qualifications.

Le protocole de réalisation de ces fiches sera mis en place entre la Direction et les responsables d’atelier, en collaboration avec les salariés.

Pour exemple : ces fiches se feront par poste (Fileur, Décalqueuse, Peintre au Pistolet, gravure pistolet),

Ensuite par poly compétence (Décorateur céramique qui pourra comprendre deux, trois et/ou quatre de ces postes).

De ces fiches découleront la classification par catégorie et niveau de chacun.

La Direction nous dit que la mise en place des fiches de poste sera effective avant la fin de l’année 2022.

6. Statut de la poly compétence,

La poly compétence ainsi que la polyvalence seront valorisées par les fiches de poste comme défini dans le point 5.

7. Statut des responsables d’atelier en Agent de Maitrise, classement au niveau NF E1 à NF E3 et assimilé cadre. Et les techniciens au niveau NE E1 à NE E4,

La Direction nous indique qu’il n’y a pas de technicien au sein de l’entreprise.

Le délégué syndical demande qu’un technicien soit nommé dans chaque atelier pour parer à une absence prolongée du responsable. La Direction répond que notre structure et trop petite pour une telle mise en place et que la responsable de production (Amandine Dechillly) ou le Directeur Industriel (Léo Cochain) remplace les absents quand tel est le cas.

Pour ce qui est du statut assimilé cadre, comme demandé par le délégué syndical, une étude sur ce statut ainsi que son coût va être réalisée.

La Direction reviendra vers nous.

8. Formation des responsables d’atelier au management.

La formation a été faite en début de cette année 2022.

Fait à Saint-Léonard-de-Noblat, le 07 Juillet 2022.

Directeur Général Délégué Syndical C.G.T.