Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du Vote Electronique pour les Elections des membres du Comité Social et Economique" chez

PROCES-VERBAL D’ACCORD

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société VCSP BATIMENT France – ETS OF REHABILITES IDF, au capital 40 000 euros, R.C.S. de Nanterre sous le numéro 878 260 371 dont le siège social est situé 2 rue du Cottage Tolbiac – 94550 Chevilly-Larue, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise» ou « la Société».

D'UNE PART,

ET

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX Vincent, délégué syndical

D'AUTRE PART,

Préambule

La société XXX est une société composée, au 31 décembre 2022, de 191 salariés (hors stagiaires et alternants) dont la majorité d'entre eux relèvent du statut ETAM ou CADRE. La majorité des salariés composant l'entreprise exercent leurs fonctions au siège social situé au XXX. Néanmoins, certaines fonctions peuvent être exercées directement sur des chantiers situés en ile de France.

Anciennement, la société XXX a procédé à ses dernières élections des représentants au Comité Social et Economique le 15 janvier 2019 pour le premier tour et 29 janvier 2019 pour le second tour.

En application des dispositions légales relatives à la mise en place du Comite Social et Economique, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont accordés sur une prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel jusqu'au 30 avril 2023.

Au regard des spécificités des salariés employés par la société XXX et notamment la proportion importante de collaborateurs disposant d'un poste informatique, les parties signataires du présent accord se sont rapprochées pour organiser la mise en place du système de vote électronique pour les prochaines élections du Comité Social et Economique prévue en 2023.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent protocole d'accord vise à mettre en place le recours exclusif du scrutin par vote électronique pour l'ensemble des électeurs de la société XXX lors de la mise en place du Comité Social Economique en 2023.

Ce dispositif concernant l'ensemble des électeurs de la société, des dispositions permettant l'utilisation du vote électronique pour les salariés ne disposant pas de poste informatique seront prévues au protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 2 - DEFINITION ET CHOIX OU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires du présent accord s'accordent, sur la base d'une exclusivité du scrutin électronique pour les élections des membres au CSE pour l'ensemble des électeurs.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE OU VOTE ELECTRONIQUE

Le prestataire retenu par les parties, pour assurer le vote électronique pour la mise en place du Comité Social Economique en 2023, est la société KERCIA - Alphavote dont le siège social se situe : 30 chemin du vieux chêne 38240 MEYLAN.

En cas de défaillance de ce dernier, la Direction informera les organisations syndicales signataires du protocole d'accord préélectoral du remplaçant choisi.

Les modalités organisationnelles telles que la date de formation des membres du bureau de vote, la date de scellement du système ou l'envoi des codes confidentiels aux salariés ainsi que les modalités techniques de mise en place du vote électronique, notamment les dates ; seront discutées lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales présentes.

ARTICLE 4 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 4.1- Liste des candidats

Les organisations syndicales souhaitant présenter des candidats pour le 1er tour ou les candidatures libres pour le 2ème tour devront déposer leurs listes selon les modalités qui seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral auprès de la Direction.

Cette dernière transmettra ces éléments au prestataire pour le paramétrage du vote électronique.

Article 4.1- Scellement des urnes

Avant l'ouverture du scrutin, sera effectué le contrôle et le scellement du système de vote. Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote;

• Réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides;

• Générer les clés de scellement destinées aux membres du bureau de vote.

Toutes les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats seront invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.

L'opération de scellement sera animée par le prestataire.

L'information et la formation seront assurées pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin, ainsi que le jour du dépouillement.

Article 4.2 - Accès au vote électronique

Les électeurs, définis comme tels dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, auront la possibilité d'accéder à la page internet sécurisé permettant le vote électronique durant la période qui sera définie dans le protocole d'accord préélectoral, depuis leurs postes informatiques professionnels ou personnels.

Chaque électeur est identifié selon les informations connues par l'entreprise. Les codes d'accès se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel.

• L'identifiant est généré aléatoirement par le prestataire sans qu'il soit communiqué à l'entreprise.

• Le code confidentiel :

• est créé par l'électeur lui-même lors de sa première connexion pour l'envoi par courrier électronique;

• reçu par lettre suivie à leur domicile avec leur identifiant et leur code confidentiel, pour les

salariés électeurs qui ne disposent pas d'adresse mail.

Ces éléments seront communiqués aux électeurs directement par le prestataire choisi.

Article 4.3 - Fonctionnement du vote électronique

Une fois connecté sur la page internet et après avoir saisi ses identifiants et code secret, l'électeur se verra présenter les deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter :

• Membre de la délégation du personnel au CSE titulaire

• Membre de la délégation du personnel au CSE suppléant

Pour chaque scrutin, l'électeur se verra présenter les différentes listes des candidats dans un ordre aléatoire. Le choix d'une liste lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 4.4 -Assistance

Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis

à la disposition des électeurs pendant la période du scrutin.

Article 4.5 - Dépouillement

Le dépouillement s'effectuera au siège après la fermeture du bureau de vote en présence de:

• 1 membre par organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat

• Le Directeur ou son représentant assisté de 3 membres

• Le prestataire KERCIA - Alphavote

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

A l'issue du dépouillement, chacun des bureaux de vote proclamera les résultats et signera le procès­ verbal y afférent, dont une copie sera remise au représentant de chaque Organisation syndicale ayant présenté des candidats.

En outre, un représentant de la Direction de !'Entreprise et un représentant de chaque organisation syndicale candidate dans l'entreprise suivront le déroulement des opérations de vote ainsi que son dépouillement.

ARTICLE 5 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'élection professionnelle des membres du Comité Social et Economique de la société VCSP BATIMENT France – ETS OF REHABILITES IDF qui doit se dérouler en avril 2023 suite à la fin des mandats des élus au Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent protocole d'accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l'ensemble des accords d'entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Chevilly-Larue. Une mention sera faite sur la liste affichée des accords d'entreprise en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 7- NOTIFICATION DE L'ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que l'employeur procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l'article L.2231-12 du Code du Travail.

ARTICLE 8 - FORMALITES

Le présent procès-verbal d'accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires dont l'un en version électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Chevilly-Larue, le 17/01/2023 (en 5 exemplaires)

Pour VCSP BATIMENT France – ETS OF REHABILITES IDF

XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX