Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE l’ETABLISSEMENT VCSP BATIMENT IDF – HABITAT IDF" chez

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE l’ETABLISSEMENT VCSP BATIMENT IDF – HABITAT IDF

ENTRE

VCSP BATIMENT FRANCE, SAS au capital de 400 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 317 00025 dont le Siège Social est situé : L’Archipel – 1973 boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE.

Pour l’établissement HABITAT IDF situé au 83-85 rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 260 371 00132¹, , représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de l’HABITAT IDF,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical

• CFE-CGC, Monsieur XXX, délégué syndical

• CFTC, Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’établissement VCSP Bâtiment France – Etablissement HABITAT IDF.

ARTICLE 1^er – Prorogation de la durée des mandats

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’établissement.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 18 juin 2023, sont prorogés au maximum jusqu’au 31 octobre 2023.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 17 octobre 2023².

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique d’établissement, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé auprès de la DRIEETS via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nanterre le 11/04/2023

Pour la Direction :

XXX

Pour les Organisations syndicales :

CFDT : XXX CFTC : XXX

CFE -CGC : XXX