ACCORD D’ENTREPRISE LIE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre l’association Viexidom services et le XXX

01/04/2021

Table des matières

Article 1 Motivations de l’accord 3

Article 2 Personnels concernés 3

Article 3 Les moyens alloués 3

Article 4 L’avenant 43 de la convention collective 4

Article 5 Prime Départementale 5

Article 6 durée de l’accord 5

Article 7 Non-cumul 5

Article 8 Informations sur l’application de l’avenant 43 5

Article 9 Dispositions finales 6

Article 9-1 Clause d’indépendance des clauses 6

Article 9-2 Dénonciation 6

Article 9-3 Révision de l’accord 6

Article 9-4 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 9-5 Dépôt et publicité de l’accord 6

ANNEXE : grilles avec Prime départementale 8

ENTRE

• L’association VIEXIDOM SERVICES,

Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 10 octobre 2019 sous le numéro W491019625 et publiée au Journal Officiel de la République le 19 octobre 2019, ayant son siège social sis 28 Boulevard Jacques Portet à ANGERS (49000), et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 878 310 143,

Représentée par XXXX, en qualité de Président de ladite association, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 09 2020,

Ci-après dénommée « VIEXIDOM »

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association VIEXIDOM, représentée par la déléguée syndicale :

Pour la CFDT – VIEXIDOM, représentée par XXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes le 12 mai 2020, par la CFDT – Santé Sociaux du 49.

Article 1 Motivations de l’accord

Depuis sa création l’association Viexidom services s’est donnée comme objectif de soutenir la reconnaissance des métiers du domicile à différents niveaux, par une démarche dynamique notamment avec en travaillant avec la CFDT dans un cadre négociée. En 2020, des actions concrètes ont été mises en œuvre aux profits des salariés, sur le champ :

• De la formation professionnelle, notamment par un budget de formation mobilisant l’ensemble des dispositifs ouverts à notre branche

• De la qualité de vie au travail, en aménageant dans des locaux spacieux, en appliquant des dispositions sur le télétravail et le droit à la déconnexion, et des dispositions sur le travail de nuit et les salariés à temps partiel

• De l’organisation du travail en mettant en place un travail l’autonomie dans le travail, en privilégiant les emplois à temps plein

• De la valorisation financière des métiers, à travers le versement d’une prime Macron en 2020, d’une prime COVID à l’ensemble des salariés, le maintien des salaires à 100% pour tous pour le confinement, l’anticipation de l’application de l’avenant 44 de la CCN BAD.

Dans le prolongement, l’association s’engage à valoriser les salariés d’intervention qui exercent au sein du Service d’Aide et Accompagnement à Domicile habilité à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (SAAD défini à l’article D.311 du CASF et le L.314-1 II du CASF).

L’association mobilise les ressources dans la limite des moyens financiers issus des dispositions prévues par le Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens (CPOM) signé le 18/03/2021 à effet au 1^er avril 2021 signé entre le Conseil Départemental du Maine et Loire et l’association. L’association décide d’affecter des moyens complémentaires à ceux prévus par le CPOM, pour l’activité du SAAD hors CPOM.

Article 2 Personnels concernés

Les salariés titulaires d’un CDD, d’un CDI relevant la filière d’intervention de catégorie A, B, C présent au 01/04/2021, intervenant au sein du SAAD sur la base de leur temps de travail effectif affecté à cette activité. Les salariés recrutés pendant la durée de l’accord. Aucunes autres catégories de salariés de l’association ne peuvent se prévaloir des présentes dispositions.

Article 3 Les moyens alloués

Dans le cadre du CPOM avec le département 49, les moyens prévisionnels 2021 alloués pour financer l’augmentation de 10% la masse salariale sont de 183 000 euros en année pleine. L’association mobilise une somme proportionnelle de 90 000 €. Il est entendu par les parties que cette ressource finance une augmentation de salaire et les charges sociales afférentes. Il est souligné que les effets de seuils sur les charges sociales sont importants dans cette revalorisation. Les enveloppes financières sont contingentées aux activités prévisionnelles fixées dans le CPOM signé avec le Conseil Départemental.

Il est convenu par les parties que la vocation de cet accord est d’être cohérent entre la volonté de revalorisation salariale voulue par l’association avec celle de notre syndicat employeur UNA. Ainsi, les moyens sont affectés aux salariés sur le principe d’une prise en compte partielle de leur futur reclassement lié à l’application de l’avenant 43 de la CCN BAD dans le cadre d’une revalorisation temporaire sous forme de prime départementale.

Il est prévu dans le CPOM signé avec le département que tout budget complémentaire ayant pour vocation à financer l’avenant 43 sera négocié sous forme d’avenant à notre contrat initial.

Article 4 L’avenant 43 de la convention collective

Signé le 26/02/2020, après deux ans de négociation l’avenant 43 de la convention collective de branche, relatif aux emplois et rémunérations. Cet accord de branche constitue quand il sera agréé, une avancée majeure dans la valorisation des rémunérations et des parcours professionnels de nos salariés. Il permettra à notre association d’avoir une véritable politique RH., il prévoit une date d’application après agrément à effet rétroactif au 1 janvier de l’année suivant la date d’agrément.

Les principaux objectifs du texte :

• revaloriser les salaires,

• éviter l’immersion sous le SMIC en sortant l’ancienneté et le diplôme du salaire de base

• promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences (et

• pas uniquement du diplôme)

• de mieux individualiser les rémunérations en valorisant l’investissement et la formation des salariés

• de supprimer l’automaticité actuelle du lien entre diplôme et emploi tout en maintenant une valorisation des diplômes

Le système de rémunération :

Maintien d’un système « coefficient x valeur du point »

- Valeur du point fixée à 5,50€

- Des niveaux de rémunération identiques pour les deux filières « intervention » et « support »

- Des salaires qui évoluent en cas de changement d’échelon :

• + 4,5% pour un passage en échelon 2

• + 6,5% pour un passage en échelon 3

• Et en cas de changement de degré : + 8%

- Des éléments complémentaires de rémunération (ECR) qui s’ajoutent au salaire de base, sous condition.

Un guide paritaire de reclassement est en cours d’élaboration et permettra de repositionner à terme chaque salarié en fonction des nouveaux critères de classification.

La commission nationale d’agrément n’a pas agréé l’avenant le 12/11/2020. Pour répondre à une partie des demandes de la CNA un avenant 1 a été signé qui modifie la date d’application au 01/10/2021.

Article 5 Prime Départementale

il est convenu entre les parties de la création d’une prime temporaire dite Prime départementale sur les bases de l’article 3 de l’accord. Cette prime est assujettie aux cotisations sociales, fiscales et fait partie du revenu fiscal. Le montant de la prime et son périmètre sont limités aux ressources affectées et des mécanismes d’indexation prévu dans la limite du CPOM.

Dans le cadre des principes d’application de l’avenant 43, chaque salarié sera reclassé selon les critères fixés par l’avenant notamment l’ancienneté acquises, le diplôme, la formation. Ce reclassement entrainera une revalorisation individuelle en fonction de sa situation particulière. L’association a calculé un reclassement provisoire pour chaque salarié qui donne un différentiel de salaire par rapport à la situation initiale qui deviendra définitif et confirmé une fois l’avenant 43 entré en vigueur et le reclassement effectué.

A compter du 01/04/2021, chaque salarié du SAAD reçoit 43% du reclassement provisoire sous forme de prime départementale. Cette prime est versée mensuellement en euro, elle est calculée prorata temporis sur les heures de travail effectuées au titre des prestations du SAAD exclusivement.

Pour faciliter l’application de cette mesure des grilles d’applications sont jointes en annexe à titre d’information. Il s’agit d’une prime temporaire, qui disparait dès l’application de l’avenant 43 ou des textes qui pourraient s’y substituer selon les modalités de l’article 6.

Article 6 durée de l’accord

Ce présent accord est prévu pour une durée d’une année ou avant la fin de ce terme au dernier jour du mois précédent la date d’application de l’avenant 43 (ou son équivalent) de la CCB BAD. Il est renouvelable par avenant dans la limite de 5 ans. Si le CPOM est dénoncé par l’association ou le Conseil Départemental, le présent accord cesse de produire ces effets le dernier jour du mois suivant la date de dénonciation.

Article 7 Non-cumul

Les dispositions de cet accord ne sont pas cumulables avec celles prévues par l’avenant 43.

Article 8 Informations sur l’application de l’avenant 43

Les parties s’accordent que l’information concernant l’application de l’avenant 43 est un enjeu primordial pour la revalorisation des métiers du domicile, et la pédagogie dans son application un élément clé de sa mise en œuvre.

La communication, l’anticipation, la transparence et la clarté des informations sont les principes qui vont guider la période de reclassement à venir.

A cet effet, les parties mobilisent les outils misent à dispositions par la branche. Des réunions d’informations collectives seront organisées par l’association. Un salarié référent, membre de l’équipe de direction ou mandaté par celle-ci sera dédié pour fournir les éléments individuels auprès des salariés avec un mail dédié.

Article 9 Dispositions finales

Article 9-1 Clause d’indépendance des clauses

Chacune des dispositions du présent accord s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble de l’accord.

Article 9-2 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT de La DDETS, Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 9-3 Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes dans un esprit d’ouverture et dynamique.

La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

- Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Article 9-4 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

Article 9-5 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.

A Angers, le 20 avril 2021

L’ASSOCIATION VIEXIDOM SERVICES LE PRESIDENT XXXXX

LA CFDT LA DELEGUEE SYNDICALE XXXXX

ANNEXE : grilles avec Prime départementale

GRILLE CATEGORIE A		GRILLE CATEGORIE B		GRILLE CATEGORIE C
ANNEE	prime départementale mensuelle (43%)		ANNEE	prime départementale mensuelle (43%)		ANNEE	prime départementale mensuelle (43%)
1	7,10 €		1	75,68 €		1	113,52 €
2	7,10 €		2	75,68 €		2	94,60 €
3	7,10 €		3	75,68 €		3	87,51 €
4	7,10 €		4	75,68 €		4	78,05 €
5	37,84 €		5	108,79 €		5	108,79 €
6	37,84 €		6	108,79 €		6	101,70 €
7	37,84 €		7	108,79 €		7	89,87 €
8	37,84 €		8	108,79 €		8	80,41 €
9	96,97 €		9	175,01 €		9	146,63 €
10	96,97 €		10	165,55 €		10	137,17 €
11	113,52 €		11	175,01 €		11	144,27 €
12	113,52 €		12	165,55 €		12	134,81 €
13	113,52 €		13	156,09 €		13	125,35 €
14	113,52 €		14	149,00 €		14	118,25 €
15	111,16 €		15	141,90 €		15	111,16 €
16	137,17 €		16	170,28 €		16	141,90 €
17	134,81 €		17	165,55 €		17	134,81 €
18	132,44 €		18	160,82 €		18	127,71 €
19	130,08 €		19	156,09 €		19	120,62 €
20	127,71 €		20	151,36 €		20	113,52 €
21	156,09 €		21	177,38 €		21	141,90 €
22	153,73 €		22	172,65 €		22	134,81 €
23	151,36 €		23	167,92 €		23	127,71 €
24	146,63 €		24	163,19 €		24	120,62 €
25	141,90 €		25	158,46 €		25	113,52 €
26	167,92 €		26	189,20 €		26	141,90 €
27	163,19 €		27	184,47 €		27	134,81 €
28	158,46 €		28	179,74 €		28	127,71 €
29	153,73 €		29	175,01 €		29	118,25 €
30	149,00 €		30	165,55 €		30	108,79 €
31	179,74 €		31	198,66 €		31	146,63 €