Accord d'entreprise "REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION" chez ACC M

ENTRE

La Société XXXXXX,

dont le siège est situé ..........................................................................................,

représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général,

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

d’autre part

1. Préambule :

Un accord visant à instituer un droit à la déconnexion a été signé le 01/02/2017. Les parties ont souhaité l’actualiser et réaffirmer son importance au regard de la mise en place du Télétravail.

2. Définition :

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) représentent les outils de messagerie électronique, ordinateur portable, tablette, téléphone mobile et Smartphone. Elles font de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail car elles sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise et contribuent à l’amélioration du confort de vie des salariés qui souhaitent bénéficier du télétravail.

Elles doivent se concevoir comme des outil facilitant le travail des salariés. Les TIC peuvent cependant estomper les frontières entre le lieu de travail et le domicile d’une part, entre le temps de travail et le temps consacré à la vie personnelle d’autre part.

Selon les situations et les individus, ces nouvelles techniques sont perçues comme des marges de manœuvres libérant de certaines contraintes ou comme une intrusion du travail dans la vie privée.

3. Droit à la déconnexion :

L’entreprise met à disposition de certains de ses collaborateurs, selon leurs fonctions et activités, des outils informatiques et de communication nomades : accès à distance des boîtes mail, ordinateurs portables, tablettes, téléphones mobiles et Smartphones.

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage de ces nouvelles technologies et demandent aux utilisateurs leur vigilance afin de respecter l’équilibre vie privée / vie professionnelle selon les principes suivants :

• Les outils nomades n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos (soir et week-end) et de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie, etc.),

• Les salariés n’ont pas obligation, pendant ces périodes, de consulter leur messagerie, répondre aux mails, messages ou appels téléphoniques.

Par cet accord, les salariés disposent ainsi d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail et pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, qu’ils travaillent sur le site de la société ou en télétravail.

Il est rappelé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé par le seul motif qu’il ne répond pas aux sollicitations professionnelles (mails, appels téléphoniques, etc.) durant son temps de repos ou ses congés (toute suspension de contrat de travail).

4. Promouvoir une gestion raisonnable et un bon usage des outils informatiques de communication :

Les parties soulignent la nécessité de veiller à ce que l’usage des TIC :

• ne devienne pas le mode exclusif de communication et respecte la qualité du lien social : leur utilisation ne doit pas conduire à l’isolement des salariés dans leur travail,

• garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que la forme de la communication.

rA ces fins, les principes suivants devront être pris en compte :

Règle n°1 : Pour limiter les « interprétations » (et malentendus) préférer le face à face et le cas échéant l’appel téléphonique à l’e-mail,

Règle n°3 : Pour confronter les points de vue, privilégier le face à face ou la conférence téléphonique à une longue série d’échanges d’e-mail,

Règle n°1 : Rester courtois dans un e-mail comme dans la vie privée,

Règle n°4 : Laisser passer la nuit avant de répondre à un e-mail « énervé »,

Règle n°5 : Bien sélectionner ses destinataires pour éviter des e-mails inutiles,

Règle n°6 : utiliser le « répondre à tous » à bon escient : un e-mail à large diffusion ne nécessite pas toujours une réponse à large diffusion,

Règle n°7 : prendre le temps de rédiger une synthèse plutôt que de diffuser tous les messages tels quels,

Règle n°8 : un objet clair éclaire : renseigner l’objet d’un e-mail de manière pertinente met en évidence son contenu et comment il doit être géré.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Un point sur les outils informatiques et de communication a été intégré à l’entretien professionnel. Si un salarié constate des écarts, il est en droit de prévenir son supérieur ou son employeur.

5. Durée de l’accord – Dénonciation & révision

Directeur Général