Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL NELES FRANCE" chez NELES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLETIF SUR LE TELETRAVAIL

NELES FRANCE

Entre

La société: 

Raison sociale : NELES France SAS.

Siren : 878 319 284

Siège Social : 41 rue de la République

Code postal : 71000 MACON

Représentée par Mme. XXXXXXX

Agissant en qualité de Directrice générale

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par XXXXX (titulaire CSE 2^ème collège) et XXXXX (titulaire CSE 1^er collège),

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise dénommé « accord sur la durée et l’organisation du temps de travail » s’appliquant à l’ensemble des salariés de Metso France a été signé le 21 décembre 2017 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2018. En son titre V, était traité les modalités de la mise en place du télétravail occasionnel.

Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de distribution de vannes industrielles a été transférée à la société Neles France. Cette opération a entraîné le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de la société Metso France affectés à cette activité, vers la société Neles France.

La crise du COVID-19 a imposé une organisation en télétravail pour une majorité des salariés de Neles France, la négociation d’un accord de télétravail est ainsi devenue indispensable.

Les parties signataires ont entendu ouvrir des négociations sur le thème du télétravail. A cet effet, les parties se sont réunies lors du CSE du 25/02/2021. Une consultation des membres a eu lieu le 11/03/21, les membres titulaires du CSE ont rendu un avis favorable à la mise en place du présent accord.

En conséquence, cet accord annule et de remplace l’ensemble des dispositions antérieures ou usages résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou toutes pratiques ayant les mêmes objets.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de Neles France.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Les parties s’accordent sur le fait que le télétravail est à l’initiative du salarié qui en fait la demande pour convenance personnelle.

Sa mise en place est conditionnée à la validation préalable du supérieur hiérarchique, qui décidera en prenant en compte les contraintes liées au poste de travail et celles liées au service.

ARTICLE 2 -CONDITIONS INHERENTES AU SALARIE ET SON EMPLOI

Les conditions d’éligibilité au télétravail énoncées ci-dessous sont cumulatives.

2.1 Principe de volontariat et de confiance mutuelle

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le volontariat et la double réversibilité tant du salarié bénéficiant du dispositif de télétravail que de Neles France.

De plus, l’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et Neles France, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.

2.2 Aptitude du Salarié

Les Parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à travailler à distance. Il requiert ainsi des aptitudes individuelles d’organisation et un degré d’autonomie avéré sur le poste de travail, et des tâches pouvant être réalisées en télétravail. Ces compétences sont appréciées par le supérieur hiérarchique, notamment lors de l’entretien dédié au télétravail.

La présence dans la communauté de travail étant un élément indispensable à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne bénéficient pas de l’éligibilité au télétravail.

2.3 Tâches permettant le télétravail

Par définition, le télétravail implique que l’activité du salarié soit exercée à distance.

Ne sont pas considérés comme étant en télétravail au titre du présent accord, et donc n’en sont pas bénéficiaires, les salariés dont les fonctions ou tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise

2.4 Conditions d’ancienneté

Le salarié justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois chez Neles France et d’au moins un mois sur sa fonction est éligible au télétravail. Ces durées peuvent être réduites exceptionnellement avec l’accord du supérieur hiérarchique et de la Direction.

2.5 Cadre propice au télétravail

Le logement du salarié doit répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, et en particulier disposer d’un espace de travail adapté à ce mode d’organisation ainsi que d’une installation électrique conforme.

Le salarié doit disposer d’une connexion internet active avec un débit suffisant garantissant l’efficience de l’exécution de ses tâches à distance.

Pour des raisons de sécurité, le salarié doit utiliser le matériel informatique (ordinateur, écran, clavier, souris) fourni par Neles France pour télétravailler. Le salarié ne doit pas utiliser son ordinateur personnel.

Le salarié doit remettre à la Direction une attestation sur l’honneur de conformité de ses installations électriques, ainsi que sur les conditions favorables à l’exercice du télétravail à son logement.

Il devra également attester sur l’honneur qu’il a bien déclaré à son assureur que son logement est en partie utilisé pour faire du télétravail, conformément aux dispositions prévues à l’article 7 - « Assurances » du présent accord.

La fourniture de ce document par le salarié sera l’une des conditions préalables à tout télétravail.

Le télétravail ne pourra pas être réalisé depuis un autre lieu que le domicile du salarié (résidence familiale, espace de co-working, etc.).

3.6 Accord du supérieur hiérarchique

L’exercice du télétravail est subordonné à l’accord du supérieur hiérarchique et de la Direction. Tout refus doit être justifié et fondé sur les conditions d’éligibilité ou le non-respect des règles de procédure.

De même, pour accorder ou non le télétravail, le supérieur hiérarchique sera attentif à ce que le nombre de salariés en situation de télétravail au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

ARTICLE 3 – PROCEDURE ET MISE EN PLACE

Les parties rappellent que l’exercice du télétravail est soumis à l’accord préalable du supérieur hiérarchique.

Ainsi, pour que le télétravail soit mis en œuvre :

• Le salarié doit en faire la demande via le logiciel de gestion des temps au moins 48 heures avant le ou les jours sollicités pour réaliser du télétravail

• Le supérieur hiérarchique validera la demande directement via le logiciel de gestion des temps.

• En cas de refus, le supérieur hiérarchique contactera le salarié (mail, téléphone, de vive voix) pour lui indiquer les raisons de ce refus.

Une marge de tolérance pourra être acceptée si les conditions liées à l’évènement générateur de la demande le justifient. Le défaut de réponse du supérieur hiérarchique ne vaut pas acceptation.

Article 4 – ORGANITION PENDANT LE TRAVAIL

4.1 Rythme de travail

L’activité exigée du salarié doit être équivalente à celle des salariés ayant les mêmes fonctions ou tâches travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les notions de cumul, report, épargne, rattrapage des jours de télétravail ne sont pas autorisées.

4.2 - Maintien du lien avec l’entreprise

Durant les périodes de télétravail, le lien avec l’entreprise est assuré par l’utilisation des moyens de communication à distance.

Le supérieur hiérarchique et le salarié veilleront à ce que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les autres salariés. Cette mesure est destinée à éviter l'isolement des salariés concernés et à favoriser leur développement professionnel.

4.3 - Horaires et joignabilité

Le salarié doit respecter les durées légales de travail et de repos, ainsi que l’accord sur la durée et l’organisation du travail en vigueur dans la société Neles France.

Le salarié veillera expressément à rester techniquement joignable dans les plages horaires définies dans l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail en vigueur dans la société Neles France.

Par ailleurs, les parties réaffirment le droit de chacun de ses salariés au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un droit absolu à la déconnexion des outils de communication à distance qui sont mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

5.1 Droits collectifs

Le salarié bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, s’agissant notamment de l’accès à l’information syndicale et aux élections professionnelles.

5.2 Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretien professionnel et de politique d’évaluation. Les Parties rappellent que le télétravail ne doit pas constituer un frein à l'évolution de carrière du salarié.

Ainsi, le salarié doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail et les délais d’exécution.

L’employeur est tenu de respecter les temps de repos du salarié et notamment les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail, ou sa modalité du temps de travail.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un salarié :

• Ne doit pas réaliser de lui-même des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande expresse préalable de son supérieur hiérarchique conformément à l’accord sur la durée et l’organisation du travail en vigueur dans la société Neles France

• N’est pas autorisé à travailler, quand bien même ce serait en télétravail, en cas de :

  • Congés payés

  • Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)

  • Arrêt de travail (maladie, maternité, etc.)

  • Toute absence autorisée

5.3 Santé et sécurité au travail

Le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Un accident survenu au salarié à l’occasion du travail à son domicile pendant le télétravail et pendant ses horaires de travail est soumis aux mêmes régimes et procédures que s'il était intervenu dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de mission, pendant le temps de travail.

Dans ces cas, le Salarié doit informer au plus vite le service RH et son Supérieur hiérarchique de l'accident et transmettre au service RH tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.

5.4 - Protection des données et confidentialité des informations et des fichiers

Le salarié est tenu de respecter les mêmes règles de confidentialité et d’usage des outils qu’il observe habituellement sur son lieu de travail ou lors de déplacements. Les parties conviennent que le salarié est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, événements, documents ou renseignements, dont il a eu connaissance.

Il est rappelé que chaque salarié est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni, et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information de la société.

ARTICLE 6 : DEUX TYPES DE TELETRAVAIL : OCCASIONNEL ET EXCEPTIONNEL

6.1 Le télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel désigne le fait pour le salarié de télétravailler de manière ponctuelle.

Le télétravail occasionnel peut être accordé aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 du présent accord dans la limite 30 jours par an.

Le télétravail occasionnel a notamment pour but de répondre à des évènements ponctuels :

• Exécution d’un travail requérant de la concentration

• Météorologique : neige, verglas, etc.

• Grèves des transports

• Difficulté ponctuelle de déplacement

• …

Il est noté que le supérieur hiérarchique sera attentif à ce que le nombre de salarié en situation de télétravail au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

6.2 Le télétravail exceptionnel

Le télétravail exceptionnel désigne le fait pour le salarié de télétravailler en cas de circonstances exceptionnelles tel que définit ci-après :

6.2.1 Le télétravail prénatal

Toute collaboratrice enceinte pourra, dès le 6ème mois de grossesse, demander à télétravailler à 100% afin de limiter la fatigue liée aux aller/retour domicile/travail.

Les collaboratrices devront fournir préalablement un document permettant d’attester de sa situation et un avenant temporaire sera rédigé.

6.2.2 Le télétravail en période de convalescence

Sous réserve d’obtenir préalablement l’accord de son médecin traitant et du médecin du travail, un salarié en convalescence peut demander à réaliser une reprise anticipée dans le cadre du télétravail.

Ce type de télétravail a pour objectif de permettre au salarié, qui le souhaite, sous réserve de la possibilité de mise en place, de garder contact avec le monde de l’entreprise.

Un avenant temporaire au contrat de travail sera rédigé. Il indiquera notamment le temps de travail et la durée du recours à ce télétravail exceptionnel.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

Le Salarié doit attester qu’il a informé sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une partie de son activité professionnelle et s'assurer que son assurance habitation couvre sa présence pendant le télétravail, tel que stipulé à l’article 2.5 du présent accord.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/04/2021

8.2 Information des salariés

L'Entreprise s'engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en place de l’accord collectif sur le télétravail, de son contenu et de toutes modifications ultérieures par voie d’affichage ou par note d’information.

8.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

8.4 Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

8.5 Formalités de publicité et de dépôt

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Mâcon, le 15/03/2021

SIGNATURES :

Pour l’ENTREPRISE : XXXXXXX Directrice Générale

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par : XXXXXXXX XXXXXXXXX