Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE NELES FRANCE" chez NELES FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN DE

NELES FRANCE

Entre

La société: 

Raison sociale :	NELES France SAS
Siren :	878 319 284
Siège Social :	8, avenue de l’Ile Saint-Martin, 92000 NANTERRE
Représentée par :
Agissant en qualité de :	Administrative Managing Director, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société »

D’une part, et

Monsieur / Madame [Prénom Nom] en sa qualité de membre titulaire du CSE [à confirmer], conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail

Ci-après désigné(e) « Madame / Monsieur [Nom] »

Monsieur / Madame [Prénom Nom] en sa qualité de membre titulaire du CSE [à confirmer], conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail

Ci-après désigné(e) « Madame / Monsieur [Nom] »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application
des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

Préambule

Les Parties ont engagé des discussions afin de mettre en place une prime de médaille du travail adaptée au fonctionnement et au profil des salariés de la société Neles France.

A cet effet, les parties se sont réunies lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le [date].

Dans ce contexte, les Parties sont convenues de fixer les modalités d’attribution suivantes de la prime de la médaille du travail au sein de la société Neles France.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de Neles France qui satisfont aux conditions que cet accord prévoit.

Le présent accord, conclu conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, met fin et se substitue à tous les éventuels accords, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires de la prime de médaille du travail

Les salariés de la société Neles France remplissant les conditions permettant d’obtenir la médaille d’honneur du travail, au sens des dispositions du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 actuellement en vigueur, pourront prétendre à l’obtention d’une prime sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours au sein de la société Neles France à la date du versement de la prime de médaille du travail ;

• par exception, les anciens salariés de la société Neles France, dont le contrat de travail a été rompu consécutivement au départ à la retraite du salarié ou à la mise à la retraite, pourront prétendre au versement de la prime de médaille du travail s’ils étaient encore salariés de la société Neles France à la date de publication de l’arrêté ministériel ou préfectoral leur décernant une médaille du travail.

ARTICLE 2 - Modalités de calcul de la prime de médaille du travail

2.1 Montant de la prime

Médaille	Années de service	Valorisation des années complètes travaillées
		Au sein du groupe Neles	Hors du groupe Neles
Argent	20	0.55 x salaire de référence (montant de la prime plafonné à 4 000 € bruts)*	Années hors Neles x 20 € bruts
Vermeil	30	0.69 x salaire de référence (montant de la prime plafonné à 6 000 € bruts)*	Années hors Neles x 20 € bruts
Or	35	0.83 x salaire de référence (montant de la prime plafonné à 7 000 € bruts)*	Années hors Neles x 20 € bruts
Grand Or	40	1 x salaire de référence (montant de la prime plafonné à 8 000 € bruts)*	Années hors Neles x 20 € bruts

*Pour les années travaillées au sein du groupe Neles, le montant de la prime ne pourra pas excéder les plafonds suivants : 4 000 € bruts au titre de la médaille d’argent, 6 000 € bruts au titre de la médaille de vermeil, 7 000€ bruts au titre de la médaille d’or et 8 000 € bruts au titre de la médaille Grand Or.

En outre, pour les carrières mixtes (années travaillées au sein du groupe Neles et années travaillées hors du groupe Neles), le plafond applicable sera proratisé à due concurrence des années complètes travaillées au sein du groupe Neles.

2.2 Assiette de calcul

2.2.1 Années travaillées

• Pour la détermination du nombre d’années travaillées au sein du groupe Neles :

En principe, seules les années complètes travaillées au sein du groupe Neles seront prises en compte.

Par exception, sont assimilées à des années travaillées au sein du groupe Neles, les années complètes travaillées par le salarié au sein de la société ayant transféré son contrat de travail à la société Neles France dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail (exemple : années travaillées par le salarié au sein des sociétés du groupe Metso).

En toute hypothèse, les années complètes travaillées, appréciées de date à date, seront arrêtées à la date de la publication de l’arrêté ministériel ou préfectoral décernant la médaille du travail au salarié concerné.

• Pour la détermination du nombre d’années travaillées hors du groupe Neles :

En principe, seules les années complètes travaillées au sein d’une entité juridique extérieure au groupe Neles sont prises en compte.

Par exception, sont assimilées à des périodes de temps travaillées hors du groupe Neles, les années complètes réalisées, le cas échéant, dans le cadre :

• d’une suspension du contrat de travail au titre d’un dispositif de préretraite financé par Neles France prévoyant une dispense de travail pour le salarié, à l’exclusion des périodes de dispense consécutives à une liquidation du CET ou à un congé sans solde à l’initiative du salarié dans le cadre du dispositif de préretraite susvisé (ces périodes étant prises en compte, le cas échéant, selon les règles de détermination du nombre d’années travaillées au sein du groupe Neles) ;

• d’une absence de trois mois ou plus au cours des 10 dernières années, hormis celles légalement assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail ou par la convention collective applicable.

En toute hypothèse, les années complètes travaillées, appréciées de date à date, seront arrêtées à la date de la publication de l’arrêté ministériel ou préfectoral décernant la médaille du travail au salarié concerné.

2.2.2 Salaire de référence

• Pour les salariés non-cadres : montant du salaire mensuel brut de base et montant de la prime d’ancienneté proratisés sur 13 mois.

• Pour les salariés cadres : montant du salaire mensuel brut de base du mois proratisé sur 13 mois.

En toute hypothèse, le salaire mensuel brut de base et la prime d’ancienneté de référence seront ceux versés au salarié concerné au cours du mois précédant le versement de la prime de médaille du travail ou, s’agissant des salariés ayant quitté la société Neles France dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite, au cours du mois précédant la date effective de départ de à la retraire ou de mise à la retraite.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Le montant de la prime de médaille du travail versé au salarié est un montant brut duquel seront déduits les prélèvements sociaux et la part salariale des cotisations de sécurité sociale selon le régime applicable à la date de versement de ladite prime.

La prime de médaille du travail sera versée aux salariés concernés dans le mois au cours duquel aura lieu la cérémonie de remise des médailles du travail au sein de Neles France.

Si le nombre de médailles du travail à remettre au sein de Neles France est limité, la société pourra décider de reporter la cérémonie de remise des médailles du travail à l’année suivante. Dans ce cas, la prime de médaille du travail sera payée au plus tard au mois de décembre de l’année de la publication de l’arrêté ministériel ou préfectoral décernant la médaille du travail au salarié concerné.

ARTICLE 4 – EXEMPLES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Exemple 1 : salarié non cadre ayant réalisé l’ensemble de sa carrière au sein du groupe Neles

Salaire de référence : 4 000 € bruts (salaire de base annuel et prime d’ancienneté proratisés sur 13 mois = 52 000 € bruts)

Années complètes travaillées uniquement au sein du groupe Neles
Années requises au titre de la médaille du travail	Plafond en € de la prime	Coefficient	Années complètes travaillées	Salaire brut de référence	MONTANT BRUT DE LA PRIME
20 ans	4 000.00 €	0.55	20	4 000.00 €	2 200.00 €
30 ans	6 000.00 €	0.69	30	4 000.00 €	2 760.00 €
35 ans	7 000.00 €	0.83	35	4 000.00 €	3 320.00 €
40 ans	8 000.00 €	1	40	4 000.00 €	4 000.00 €

Exemple 2 : salarié cadre ayant réalisé l’ensemble de sa carrière au sein du groupe Neles

Salaire de référence : 4 000 € bruts (salaire de base annuel proratisé sur 13 mois = 52 000 € bruts)

Années complètes travaillées uniquement au sein du groupe Neles
Années requises au titre de la médaille du travail	Plafond en € de la prime	Coefficient	Années complètes travaillées	Salaire brut de référence	MONTANT BRUT DE LA PRIME
20 ans	4 000.00 €	0.55	20	4 000.00 €	2 200.00 €
30 ans	6 000.00 €	0.69	30	4 000.00 €	2 760.00 €
35 ans	7 000.00 €	0.83	35	4 000.00 €	3 320.00 €
40 ans	8 000.00 €	1	40	4 000.00 €	4 000.00 €

Exemple 3 : salarié cadre ayant réalisé l’ensemble de sa carrière au sein du groupe Neles

Salaire de référence : 8 000 € brut (salaire annuel brut proratisé sur 13 mois = 104 000 €)

Années complètes travaillées uniquement au sein du groupe Neles
Années requises au titre de la médaille du travail	Plafond en € de la prime	Coefficient	Années complètes travaillées	Salaire brut de référence	MONTANT BRUT DE LA PRIME
20 ans	4 000.00 €	0.55	20	8 000.00 €	4 000.00 € *
30 ans	6 000.00 €	0.69	30	8 000.00 €	5 520.00 €
35 ans	7 000.00 €	0.83	35	8 000.00 €	6 640.00 €
40 ans	8 000.00 €	1	40	8 000.00 €	8 000.00 €

*Dans cette hypothèse, le plafond de 4 000.00 € est applicable car le montant théorique de la prime est supérieur au plafond applicable.

Exemple 4 : salarié non-cadre ayant réalisé une carrière mixte : années travaillées au sein de Neles et années travaillées hors de Neles

Salaire de référence : 3 000 € brut (salaire annuel brut et prime d’ancienneté proratisés sur 13 mois
= 39 000€)

Années complètes travaillées au sein de Neles : 15 ans

Années complètes travaillées hors de Neles : 5 ans / 15 ans / 20 ans / 25 ans

Années complètes travaillées au sein de Neles & hors de Neles
Années requises au titre de la médaille du travail	Années Neles	Coefficient	Prorata années Neles	Plafond en € de la prime années Neles	Montant brut de la prime années Neles	Années hors Neles	Montant brut de la prime hors Neles	MONTANT TOTAL BRUT DE LA PRIME
20 ans	15	0.55	0.75	3 000.00 € *	1 237.50 €	5	100.00 €	1 337.50 €
30 ans	15	0.69	0.5	3 000.00 € *	1 035.00 €	15	300.00 €	1 335.00 €
35 ans	15	0.83	0.43	3 000.00 € *	1 067.14 €	20	400.00 €	1 467.14 €
40 ans	15	1	0.375	3 000.00 € *	1 125.00 €	25	500.00 €	1 625.00 €

*Dans ces hypothèses, le plafond applicable a été proratisé en fonction du nombre d’années complètes travaillées au sein du groupe Neles.

Exemple 5 : salarié cadre ayant réalisé une carrière mixte : années travaillées au sein de Neles et années travaillées hors de Neles

Salaire de référence : 9 000 € bruts (salaire annuel brut proratisé sur 13 mois de 117 000 €)

Années travaillées au sein de Neles : 15 ans

Années travaillées hors de Neles : 5 ans / 15 ans / 20 ans / 25 ans

Années complètes travaillées au sein de Neles & hors de Neles
Années requises au titre de la médaille du travail	Années Neles	Coefficient	Prorata années Neles	Plafond en € de la prime pour les années Neles	Montant brut de la prime années Neles	Années hors Neles	Montant brut de la prime hors Neles	MONTANT TOTAL BRUT DE LA PRIME
20 ans	15	0.55	0.75	3 000.00 €*	3 000.00 € *	5	100.00 €	3 100.00 €
30 ans	15	0.69	0.5	3 000.00 €*	3 000.00 € *	15	300.00 €	3 300.00 €
35 ans	15	0.83	0.43	3 000.00 €*	3 000.00 € *	20	400.00 €	3 400.00 €
40 ans	15	1	0.375	3 000.00 €*	3 000.00 € *	25	500.00 €	3 500.00 €

*Dans ces hypothèses, le plafond applicable a été proratisé en fonction du nombre d’années complètes travaillées au sein du groupe Neles. De ce fait, le montant de la prime pour les années travaillées au sein du groupe Neles a été plafonné conformément au montant du plafond proratisé.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

5.2 Règlement des litiges, suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord et à l’appliquer de bonne foi.

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de la délégation du personnel au CSE. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord.

Les Parties conviennent de se réunir chaque année suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

5.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par avenant de révision dans les mêmes formes que le présent accord.

La révision du présent accord se fera conformément aux conditions légales applicables, actuellement prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

5.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation du présent accord se fera conformément aux conditions légales applicables, actuellement prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

5.5 Formalités de publicité et de dépôt

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

5.6 Information des salariés

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés de la Société les informant de la signature du présent accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Nanterre le 07/03/2022,

En 4 exemplaires,

SIGNATURES :

Pour la société Neles France : Madame Aude Rangeon Administrative Managing Director

Madame / Monsieur [Prénom et Nom] (membre titulaire du CSE) Madame / Monsieur [Prénom et Nom] (membre titulaire du CSE)