Accord d'entreprise "Avanant n°1 à l'accord collectif sur la mise en place d'un compte épargne temps (ET) sur 30 avri 2021" chez NELES FRANCE SAS

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) du 30 avril 2021

NELES FRANCE

Entre

D’une part,

La société: 

Ci-après désignée « la Société »

Et,

D’autre part,

Monsieur en sa qualité de membre titulaire du CSE conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail

Ci-après désigné(e) «  »

Monsieur en sa qualité de membre suppléant du CSE [, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail

Ci-après désigné(e) «  »

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Préambule

La Société a conclu le 31 mars 2022 un avenant consolidé du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (le « PERECO » ou le « Plan ») afin de modifier les gestionnaires administratifs et financiers dudit Plan.

La Société a par la même occasion souhaité participer de manière complémentaire à l’alimentation du PERECO, en prévoyant un abondement de l’employeur lors du transfert par les salariés des droits issus du CET vers le PERECO, selon les modalités définies ci-après.

Les Parties sont donc convenues de conclure le présent avenant à l’Accord collectif sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) signé le 30 avril 2021, en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Le présent avenant fixe les modalités d’utilisation du CET pour alimenter le PERECO et formalise les modalités selon lesquelles intervient l’abondement de l’employeur.

Il est précisé que les autres dispositions de l’Accord collectif sur la mise en place d’un CET du 30 avril 2021 demeurent inchangées.

ARTICLE 1 - Utilisation du CET pour alimenter le PERECO

Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERECO. Chaque titulaire d’un CET peut ainsi transférer, par année civile, au maximum 10 (dix) jours du CET vers le PERECO, à l’exception des jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés affectés au CET.

Les demandes de transfert interviendront une fois par année civile au mois de Novembre

Le salarié pourra formuler sa demande, en utilisant les outils prévus à cet effet et en mentionnant précisément le nombre de jours qu'il souhaite transférer. Toute demande insuffisamment renseignée ou pouvant prêter à confusion sera rejetée.

Il appartient au salarié de s'assurer du respect du nombre maximal de jours pouvant alimenter le PERECO au cours d'une même année civile. En cas de dépassement, sa demande ne pourra pas être prise en compte.

ARTICLE 2 - Abondement de l’employeur lors du transfert des droits issus du CET vers le PERECO

La Direction souhaite encourager la constitution d’une épargne individuelle par le versement d’un abondement de l’employeur lors d’un transfert de droits issus du CET de l’entreprise vers le PERECO de l’entreprise.

Dès lors, lorsque le salarié choisira de transférer des droits issus du CET sur le PERECO, ce dernier bénéficiera d’un abondement complémentaire de l’entreprise à hauteur de 20% du montant transféré.

Le salarié bénéficiera de cet abondement de l’entreprise pour un maximum 10 jours transférés du CET par année civile et uniquement dans le cadre d’un transfert vers le PERECO.

ARTICLE 3 - Régime social et fiscal des sommes versées sur le PERECO

A titre informatif et en l’état de la réglementation actuelle, il est rappelé que :

• Les droits issus du CET transférés le PERECO, dans la limite d’un plafond de dix jours par année civile, sont exonérées des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, ainsi que d’impôt sur le revenu.

• L’abondement versé par l’employeur sur les droits du CET transférés dans le PERECO est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires applicables, à savoir 16% du PASS par an, soit à titre informatif 6 581,76 € en 2022.

• Les droits issus du CET transférés dans le PERECO et l’abondement versé par l’employeur sur les droits du CET transférés dans le PERECO sont soumis à la CSG / CRDS aux taux en vigueur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Entrée et durée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 31 mars 2022.

4.2 Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous

Les Parties s’engagent à respecter le présent avenant et à l’appliquer de bonne foi.

Afin d’assurer le suivi du présent avenant, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de la délégation du personnel au CSE. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord.

Les Parties conviennent de se réunir chaque année suivant la signature du présent avenant afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

4.3 Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par un nouvel avenant. La révision se fera conformément aux conditions légales applicables, actuellement prévues à l'article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les Parties en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation du présent avenant se fera conformément aux conditions légales applicables à l'article L. 2232-23-1 du Code du travail.

4.4 Formalités de publicité et de dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des Parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

4.5 Information des salariés

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés de la Société les informant de la signature du présent avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Nanterre, le 31 mars 2022,

En 4 exemplaires,

SIGNATURES :