Accord d'entreprise "Convention d'Entreprise des Personnels Navigants Officiers de Genavir" chez GENAVIR GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GENAVIR GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-11-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02920002732
Date de signature : 2019-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : GENAVIR - Gestion de navires de recherche
Etablissement : 87840761800015 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-14
CONVENTION D’ENTREPRISE
DES PERSONNELS NAVIGANTS OFFICIERS DE GENAVIR
Entre le
La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche», représentée par …………………….., Directeur Général,
ci-après dénommée « Genavir »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Ifremer/Genavir, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
- La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par …………………………………
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par …………………………………..
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Sommaire
1.2. Entrée en vigueur et durée 5
2.1. Au niveau de la branche 8
2.2. Au niveau de l’entreprise 8
3.1.2. Egalité professionnelle homme – femme 9
3.2. Embauche et exécution du contrat 9
3.3. Contrat à Objectif Défini 9
3.6. Rupture du contrat à durée indéterminée 9
3.6.2.1. Indemnités de fin de carrière 9
3.6.3.1. Indemnités de licenciement 10
4.1. Classification des emplois 11
4.2.1. Remplacement ou affectation temporaire dans une fonction supérieure
ou inférieure 11
4.2.1.1. Fonction supérieure 11
4.2.1.2. Fonction inférieure 11
4.2.2. Promotion-Nomination- Evaluation 12
4.2.2.2 Cas des seconds polyvalents 12
4.2.2.3 Cas des officiers supérieurs polyvalents 12
4.2.2.4 Cas des officiers électroniciens 13
4.2.3. Annuaire des officiers 13
4.3.2.1. Principes généraux 14
4.3.2.2. Egalité de traitement 14
4.3.2.3. Durée du passage à temps partiel etprolongation 14
4.3.2.4. Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de
travail 14
4.3.2.5. Régimes de travail à temps partiels 14
4.3.2.5.1 Durée minimale du travail 15
4.3.2.5.2 Heures complémentaires 15
4.3.2.5.3 Travail à 4/5ème de temps ou 80% 15
4.3.2.5.4 Travail à mi-temps ou 50% 15
4.3.3. Exécution du contrat de travail 15
4.3.4. Prime de fin d’année 15
4.3.5. Prime Unique de Fonction 16
4.3.6. Indemnités conventionnelles et primes hors PUF 16
4.3.6.1 Indemnité de nourriture mensualisée 16
4.3.6.2 Indemnité compensatrice de nourriture et Indemnité de frais divers. 16
4.3.6.3 Prime vie chère Nouvelle Calédonie 17
4.3.6.5 Prime de longue escale et arrêt technique à l’étranger : 17
4.3.6.6 Prime de naissance. 17
4.3.7. Frais de déplacement 17
4.3.8.1 Reprise d’ancienneté 18
4.3.9 Evolution des salaires 18
5. Temps de travail / organisation du travail 19
5.1. Durée du travail / Durée des embarquements 19
5.1.2. Durée des embarquements 19
5.2. Organisation du travail 20
5.2.1.1 Officier manquant à l’effectif 21
5.2.1.2 Officier embarqué exempté 21
5.2.2 Navigation hauturière / navigation côtière 21
5.2.2.1 Régime de navigation côtière 21
5.2.4 Service à la mer – Service au port 22
5.2.6. Dispositions particulières applicables au patron de la vedette Haliotis 23
5.2.6.2 Exploitation de la vedette Haliotis 23
5.2.6.3 Organisation du travail 23
5.3. Travail en chantiers, arrêts techniques, refontes 25
5.5.1. Dispositions générales 25
5.5.2. Repos quotidien en période d’embarquement 25
5.5.6. Compensation des heures supplémentaires 25
5.5.7. Compensation responsabilité 26
5.5.8. Taux global de repos-congés 26
5.5.10. Plannings d’embarquement - Rappel pendant les congés 27
5.5.10.2 Notification d’embarquement 27
5.5.10.3 Rappel pendant les congés 28
5.5.10.4 Demande de congés motivée 28
5.5.11. Congés par anticipation 28
5.5.12. Repos pris en cours d’embarquement 28
5.7. Congés pour enseigner à l’ENSM ou de détachement syndical 29
5.8. Congé des officiers réservistes 29
5.9. Conditions de vie à bord 29
5.10. Dispositions particulières pour les marins en service à terre 29
5.10.1. Modalités du service à terre 29
5.10.2. Durée des services à terre 30
5.10.3. Régime de travail pendant la période de service à terre 30
5.10.3.1 Service à terre de courte durée 30
5.10.3.1.1. – Temps de travail 30
5.10.3.1.3. – Repos - Congés 30
5.10.3.1.4. – Dispositions d’accompagnement 30
5.10.3.2 - Service à terre de longue durée 30
5.10.3.2.1. – Temps de travail 30
5.10.3.2.3. – Repos - Congés 30
5.10.3.2.4. – Interruption ou fin de validation de service à terre 31
5.10.3.2.5. – Dispositions d’accompagnement 31
7. Formation professionnelle 33
Annexe 1 : Qualifications minimales attendues par fonctions 37
Annexe 2 : Récapitulatif des taux de repos-congés 38
Annexe 3 : Grille des salaires 39
Annexe 4 : Prime de fin de carrière et de licenciement pour inaptitude médicale 40
Annexe 5 : Prime de licenciement (hors inaptitude médicale) 41
Annexe 6 : Indemnités et Primes hors Prime Unique de Fonction 42
Annexe 7 : Effectifs complémentaires par navire selon les travaux 43
Annexe 8 : Classification des navires 44
1. Dispositions générales
1.1. Champ d’application
La présente convention d’entreprise s’applique aux personnels navigants officiers inscrits à l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) et engagés sous contrat de travail français par GENAVIR.
1.2. Entrée en vigueur et durée
La présente convention d’entreprise est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1.3. Adhésion
Toute organisation syndicale professionnelle, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de la présente convention, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle.
1.4. Révision
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle de la présente convention par l’une des parties signataires est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle est accompagnée d’un projet d’avenant des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire.
L'accord portant révision de la convention peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, selon les textes règlementaires en vigueur.
1.4.1. Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention d’entreprise, pour faire le point sur la mise en application de ces dispositions.
1.5. Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l’Administration du travail.
Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux peuvent unanimement convenir de prolonger le délai de survie de la convention.
L’auteur de la dénonciation la notifie à l’ensemble des organisations signataires de la convention dans le respect de la réglementation applicable.
La dénonciation peut être totale et concerner l’ensemble des titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention.
La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu’un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention.
1.6. Définitions
En complément aux définitions faites dans la CCN OFFICIERS 2014, nous convenons des définitions suivantes :
Armateurs de France : AdF dans le texte. Syndicat professionnel de branche auquel est affilié l’armement Genavir.
Armement : la Direction de Genavir en charge du personnel marin.
Embarquement : Toutes positions dès lors que le marin est sur la liste d’équipage du navire (Mission, Arrêts Techniques, Pré/Post-Armement, Attente, Formation à bord avec marin sur le rôle).
Attente : Période durant laquelle le navire est en attente à quai entre le post-armement et le pré-armement encadrant une période d’activité.
CCN OFFICIERS 2014: Convention Collective des personnels navigants officiers des entreprises de transports et de services maritimes étendue le 03/11/2014 et ses avenants.
Conduite : La conduite est le voyage effectué, à la demande de l’employeur, par le marin depuis son domicile tel que défini dans la politique de déplacement, jusqu’à bord du navire où il est affecté et inversement.
Eloignement : Terme utilisé dans le §5 ; l’éloignement est le temps comprenant l’embarquement et les temps de conduite pré et/ou post-embarquement (soit la durée entre le départ et le retour à son domicile hors séjour sur place à la demande de l’officier auquel cas la date d’embarquement ou de débarquement comptera pour début ou fin d’éloignement).
Disponibilité (Dépôt) : Période pendant laquelle le marin est à cours de congés et doit se tenir à disposition de l’armement en vue d’un embarquement imminent
Mission : Désignation d’une opération (à quai ou la mer)
Navire hauturier : Voir annexe 8 (liste non exhaustive : notamment Pourquoi pas ?; L’Atalante, Thalassa, Antea, Alis)
Navire côtier : Voir annexe 8 (liste non exhaustive : notamment Europe, Thalia)
Navire de station : Voir annexe 8 (liste non exhaustive : notamment Esturial, …)
Vedette : Voir annexe 8 (liste non exhaustive : notamment Haliotis, …)
NAO : Négociations Annuelles Obligatoires.
Nomination : Nouveau terme de la CCN Officiers 2014 qui remplace la « stabilisation ». Un marin « nommé dans une fonction » est assuré de percevoir à minima le salaire de cette fonction quelle que soit son affectation.
Post-armement : Période de préparation d’un navire à l’issue d’une opération (campagne, transit, arrêt technique) en vue d’une non activité de ce navire.
Pré-armement : Période de remise en route du navire après une période d’inactivité. La durée de Pré-armement dépend la durée de l’arrêt et des travaux à entreprendre.
Principaux de l’équipage : Capitaine du navire, les chefs de services et assistants officier.
Stagiaires : élèves sous convention de stage.
Temps de travail effectif : Selon l’article L. 5544-2 du code des transports, est considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.
Lorsque le personnel n’est pas embarqué, au sens de l’article L. 3121 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
2. Dialogue social
2.1. Au niveau de la branche
Sans objet.
2.2. Au niveau de l’entreprise
L’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Ifremer/Genavir régit le dialogue social au sein de l’UES. A défaut, il faut se référer à la CCN OFFICIERS 2014.
3. Contrat de travail
3.1. Principes généraux
3.1.1. Non-discrimination
Conforme CCN OFFICIERS 2014
3.1.2. Egalité professionnelle homme – femme
Conforme CCN OFFICIERS 2014 et accord AdF.
3.1.3. Officiers handicapés
Conforme CCN OFFICIERS 2014
3.2. Embauche et exécution du contrat
Conforme CCN OFFICIERS 2014
3.3. Contrat à Objectif Défini
Conforme CCN OFFICIERS 2014
3.4. Période d’essai
Conforme CCN OFFICIERS 2014
3.5. Discipline
Régie selon les dispositions de la règlementation en vigueur (code du travail, code des transports, CCN OFFICIERS 2014 et règlement intérieur de Genavir).
3.6. Rupture du contrat à durée indéterminée
3.6.1. Démission
Conforme CCN OFFICIERS 2014
3.6.2. Départ à la retraite
Le marin qui remplit les conditions légales et réglementaires pour bénéficier d’une retraite doit mettre fin à son contrat afin de percevoir ses indemnités conventionnelles. Dans ce cas, il en informe son employeur en respectant un préavis tel que défini à l’article L. 1237-10 du code du travail.
3.6.2.1. Indemnités de fin de carrière
Les indemnités de fin de carrière sont versées conformément aux dispositions prévues par la CCN OFFICIERS 2014.
Le montant de ces indemnités est conforme aux barèmes inscrits dans le tableau en Annexe 4.
Les dispositions antérieures relatives au montant de cette prime restent applicables au personnel présent en CDI à la date du 03 mars 2017 (à savoir un mois de salaire de base, prime unique de fonction, indemnité de nourriture, 1/12ème de la PFA par année d’ancienneté plafonnée à 12 mois).
3.6.3. Licenciement
L’officier peut être licencié dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Sauf faute grave ou lourde, il bénéficie d’un préavis établi et exécuté conformément aux dispositions légales et réglementaires.
3.6.3.1. Indemnités de licenciement
Sauf faute grave ou lourde, l’Officier licencié bénéficie de l’indemnité de licenciement d’un montant conforme aux barèmes donnés en annexe 5.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non, les dispositions prévues par le § 3.6.2.1 indemnités de fin de carrière s’appliquent.
4. Emploi et rémunérations
4.1. Classification des emplois
La classification en trois groupes de rémunération permet le regroupement de toutes les fonctions, par niveaux de salaire et de responsabilités spécifiques à Genavir. A l’intérieur de chacun des groupes sont mentionnées à titre d’exemple quelques fonctions usuelles.
1. Groupe I
Cet ensemble regroupe des emplois d’officiers chefs de quart ou de niveaux similaires (Lieutenant navigation, Lieutenant commissaire, Lieutenant supplémentaire, Officier polyvalent, Officier mécanicien, Officier électronicien,…).
Les Officiers Second pont et Second mécanicien sur les navires côtiers sont rattachés à ce Groupe pour ce qui est relatif au salaire.
2. Groupe II.
Cet ensemble regroupe des emplois d’officiers au niveau de second pont ou machine (Second capitaine hauturier, Second mécanicien hauturier, second polyvalent hauturier, Officier électronicien supérieur, Officier électronicien responsable, Ingénieur électronicien, …).
Les Officiers Chef mécanicien et Commandant sur les navires côtiers ainsi que les Médecins marins sont rattachés à ce Groupe pour ce qui est relatif au salaire.
3. Groupe III.
Cet ensemble regroupe des emplois d’officiers Chef mécanicien hauturier, Officier supérieur polyvalent hauturier et Capitaine hauturier
Un tableau en Annexe 1 définit les qualifications minimales attendues pour exercer les différentes fonctions à bord des différents navires.
4.2. Evolution de carrière
4.2.1. Remplacement ou affectation temporaire dans une fonction supérieure ou inférieure
4.2.1.1. Fonction supérieure
En cas d’absence d’un marin ou d’augmentation temporaire d’activité, si l’organisation du travail le permet, des remplacements ou affectations dans une fonction supérieure peuvent être demandés aux marins en CDI.
Les affectations s’effectueront de préférence par la voie interne en fonction des compétences et ressources disponibles dans l’entreprise.
Ainsi, un marin peut être affecté à un poste de qualification supérieure pour remplacer un autre marin temporairement absent. Il en ira de même en cas d’augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise.
Il perçoit pour la durée de son affectation la rémunération afférente à ce poste. Il sera tenu compte des durées de ces remplacements dans les perspectives d’évolution professionnelle du marin et dans le calcul de sa prime de fin d’année.
4.2.1.2. Fonction inférieure
Avec l’accord de l’officier, sous réserve du respect de son ancienneté, ce dernier peut être affecté et exécuter temporairement des tâches rattachées à une fonction inférieure à celle à laquelle il est nommé.
Dans ce cas, il est embarqué dans sa fonction de nomination et « faisant fonction de… » ; il perçoit les éléments de salaire qui lui seraient dus dans sa fonction de nomination. Les cotisations sociales seront celles relevant de sa fonction de nomination rattachées au navire sur lequel il est affecté
L’affectation d’un officier nommé sur les navires hauturiers à bord d’un navire côtier est soumise à son approbation.
4.2.2. Promotion-Nomination- Evaluation
Les nominations dans la fonction supérieure se feront à l’issue d’une période de 720 jours calendaires dans cette fonction supérieure (toutes positions hors suspensions de service) pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la période calendaire est de 1440 jours pour un salarié à 50% et 900 jours pour un salarié à 80%.
Par spécificité de service et de métier, les fonctions supérieures à la fonction de nomination visée sont prises en compte dans le calcul du temps d’intérim.
Les affectations sont décidées par l’Armement au vu des postes disponibles, de l’ancienneté, des qualifications, du niveau de brevet et des compétences du marin. Il sera tenu compte des évaluations.
4.2.2.1 Evaluation
L’évaluation du personnel officier est faite par le chef de service et le commandant pour ces derniers.
Les officiers en CDI sont évalués 1 fois par an.
Les officiers en CDD sont évalués systématiquement.
Les officiers en CDI en fonction d’intérim peuvent être évalués à la demande de l’armement.
Un officier ayant fait l’objet d’un évènement remarquable en cours d’embarquement sera évalué.
Tout officier peut à sa propre initiative demander de bénéficier d’une évaluation à l’issue de son embarquement.
4.2.2.2 Cas des seconds polyvalents
L’ancienneté se compte dans le groupe de fonction.
Exemple : un second mécanicien nommé à l’échelon 3 du Groupe II sera rémunéré à l’échelon 3 dès lors qu’il assurera une fonction de second capitaine.
Un officier totalisant 720 jours (toutes positions hors suspensions de service) de second mécanicien hauturier et second capitaine hauturier sera nommé dans la fonction de second polyvalent dès lors qu’il aura au moins 6 mois dans l’une des fonctions. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours est de 1440 jours pour un salarié à 50% et 900 jours pour un salarié à 80%.
4.2.2.3 Cas des officiers supérieurs polyvalents
L’ancienneté se compte dans le groupe de fonction.
Exemple : un chef mécanicien nommé à l’échelon 3 du groupe III sera rémunéré à l’échelon 3 dès lors qu’il assurera une fonction de commandant.
Un officier totalisant 720 jours (toutes positions hors suspensions de service) de chef hauturier et commandant hauturier sera nommé dans la fonction d’officier supérieur polyvalent dès lors qu’il aura au moins 6 mois dans l’une des fonctions. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours est de 1440 jours pour un salarié à 50% et 900 jours pour un salarié à 80%.
Un officier supérieur polyvalent bénéficiera de la double nomination dès lors qu’il aura 540 jours de service (équivalent plein temps toutes positions hors suspensions de service) dans chacune des fonctions. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de service est de 1080 jours pour un salarié à 50% et 675 jours pour un salarié à 80%.
Exemple : un officier à temps plein qui aura plus de 18 mois de commandant et plus de 18 mois de chef mécanicien, percevra le salaire de commandant quelle que soit la fonction qu’il exercera.
4.2.2.4 Cas des officiers électroniciens
Les officiers électroniciens supérieurs ayant atteint l’âge de 50 ans peuvent sur demande à l’armement être nommés Ingénieur Electronicien et bénéficier de la 17ème catégorie.
4.2.3. Annuaire des officiers
Etabli fin janvier de chaque année, il liste les critères suivants :
Matricule, nom, date de naissance, date d’entrée, date de CDI, fonctions de nomination, dates de nomination, brevets en cours de validité et leur date d’obtention.
Tout officier peut demander un état récapitulatif de ses services ventilés par fonction à l’Armement.
4.3. Rémunération
4.3.1. Principes généraux
La rémunération des marins est mensualisée sur la base du taux global de repos congés (§5.5.8). Elle se compose des éléments suivants :
Du salaire de base de référence du Groupe auquel appartient le marin,
D’une prime unique de fonction (PUF) qui ajuste le salaire du marin aux tâches et responsabilités spécifiques à la fonction exercée,
D’une indemnité (mensualisée sur l’année) de nourriture due en périodes non embarquées.
La rémunération perçue (salaire de base + prime unique de fonction) par le marin est relative à la fonction dans laquelle il est nommé ou, le cas échéant, à la fonction supérieure qu’il a effectivement exercée (et ne sera en aucun cas inférieure à sa fonction de nomination) sur la base du temps de travail défini au paragraphe 5 de la présente convention pour une période donnée.
En cas d’affectation dans une fonction inférieure, le salaire de base et la PUF perçus par le marin sont ceux de sa fonction de nomination.
Il y a trois groupes de salaire de base pour les officiers :
Groupe 1 (Chef de Quart, OE, Second côtier)
Groupe 2 (Second hauturier, OES, OER, Ingénieur Electronicien, Chef et Cdt côtier)
Groupe 3 (Chef/Cdt hauturier)
N.B.: Le salaire de base à l’échelon 1, servant de référence pour chaque groupe de fonction a été déterminé en tenant compte de l’ancien salaire base et de l’ancien forfait océanographique de la fonction la moins rémunérée du groupe pour un brevet niveau 1+ des anciens accords de Genavir.
Pour chaque échelon, un pourcentage d’ancienneté est calculé par rapport au salaire de base du premier échelon du groupe concerné. Les pourcentages d’ancienneté sont donnés dans les grilles de salaire (Annexe 3).
Pour chaque Groupe de fonctions, il est tenu compte de l’ancienneté dans le groupe pour déterminer l’échelon de salaire de base du groupe considéré.
Les heures supplémentaires à partir de 1607h jusqu’au plafond de 1820h (seuil maximum légal en 2019) sont compensées en repos compensateurs, lesquels sont inclus dans le taux global de repos-congés (§ 5.5.8).
4.3.2. Temps partiel
4.3.2.1. Principes généraux
Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à l’horaire collectif en vigueur à Genavir.
L’accès au temps partiel est formalisé par écrit. Il écarte de fait la fidélisation sur un navire.
La rémunération (Salaire de base, PUF, prime de fin d’année, indemnité de nourriture ...) tout comme les cotisations ENIM1 sont proportionnelles au taux de temps partiel exercé.
1il est précisé que les temps passés en temps partiel entrent en totalité dans le calcul des annuités comptant pour la retraite.
4.3.2.2. Egalité de traitement
Les salariés ayant opté pour le temps partiel bénéficient d’une égalité de traitement par rapport aux salariés à temps plein, notamment en matière d’évolution professionnelle et de carrière, d’accès à la formation et de niveau de responsabilités professionnelles confiées.
4.3.2.3. Durée du passage à temps partiel etprolongation
A la demande du salarié pour raisons familiales, la modification du taux d’activité peut être octroyée pour une durée déterminée dans la limite de 12 mois. A l’échéance de cette période, le retour à temps plein est automatique.
Le salarié peut également demander le maintien de son taux d’activité à temps partiel pour une nouvelle durée déterminée dans la limite de 12 mois.
N.b. : Les temps partiels légaux (congé parental d’éducation), sont régis par les dispositions légales.
4.3.2.4. Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail
La demande de passage à temps partiel doit être adressée au Capitaine d’Armement avec copie à la Direction des Ressources Humaines, avec un préavis de trois mois, par lettre simple ou par mail. La demande doit préciser la durée du passage à temps partiel ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre de ce nouvel horaire de travail.
Hormis les demandes de passage à temps partiel parental qui sont de droit, le Capitaine d’Armement s’assure que cette demande de modification est compatible avec les nécessités de service. Il dispose d’un délai de 2 mois à réception de la demande pour accéder ou non à cette demande ; l’absence de réponse vaut pour acceptation.
Le refus de la demande par le Capitaine d’Armement doit être motivé et expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas y donner suite, notamment en raison de l’organisation des embarquements, de surcroît d’activité, de la spécialisation de la fonction ou de la difficulté à remplacer le salarié sur le temps libéré.
La demande de prolongation de l’activité à temps partiel est soumise aux mêmes conditions décrites ci-dessus.
4.3.2.5. Régimes de travail à temps partiels
Dans le cadre d’une annualisation du travail à temps partiel, il est convenu que l’organisation du travail défini un nombre de jours de travail dû annuellement au prorata du nombre de jours de travail d’un salarié à temps plein incluant le dépassement pour heures complémentaire défini au § 4.3.2.5.2.
Le marin à temps partiel embarqué travaille au même rythme que le marin à temps plein tel que défini dans le chapitre 5.1.1.
Hors temps partiel parental, le calcul des périodes de congés incompressibles (3/4 des congés acquis au cours du dernier embarquement et reliquats) pendant lesquelles le salarié peut refuser un embarquement est fait sur la base du taux de congés à temps plein et non sur celui correspondant à un temps partiel indiqué en annexe 3.
Les taux de repos-congés des salariés à temps partiel sont précisés en annexe 3.
Deux pourcentages sont retenus pour le temps partiel (50% et 80%).
4.3.2.5.1 Durée minimale du travail
D’un commun accord, et par dérogation à l’article L. 3123-14-1 du Code du Travail, pour le temps partiel à 50%, il est convenu de fixer la durée minimale du temps de travail du salarié à temps partiel à dix-sept heures et trente minutes (17 h 30 mn) par semaine, ou, le cas échéant à l’équivalent annuel de cette durée soit huit cent trois heures et trente minutes (803 h 30 mn) en moyenne annuelle.
4.3.2.5.2 Heures complémentaires
Le salarié à temps partiel peut être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un dixième de la durée annuelle prévue au contrat.
En aucun cas, le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires ne doit permettre d’atteindre la référence annuelle d’un temps plein.
Les heures complémentaires sont majorées en application des dispositions légales.
Pour les officiers à temps partiel, les récupérations sont incluses dans le taux de congés-repos fixé au
§ 5.5.8.
4.3.2.5.3 Travail à 4/5ème de temps ou 80%
La durée contractuelle du travail est fixée à 28 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année soit 1285 heures 36 minutes sur l’année.
Le nombre maximum de jours de travail dû annuellement pour un salarié à 4/5ème de temps est fixé à 160 jours de travail y compris les jours complémentaires (soit 145 jours de travail hors jours complémentaires).
4.3.2.5.4 Travail à mi-temps ou 50%
La durée contractuelle du travail est fixée à 17h30 mn heures hebdomadaires en moyenne sur l’année soit 803 heures 30 minutes sur l’année.
Le nombre maximum de jours de travail dû annuellement pour un salarié à mi- temps est fixé à 100 jours de travail y compris les jours complémentaires (soit 91 jours de travail hors jours complémentaires).
4.3.3. Exécution du contrat de travail
Conforme à la CCN OFFICIERS 2014.
4.3.4. Prime de fin d’année
La prime de fin d’année est basée sur la moyenne du salaire brut (salaire de base et prime unique de fonction) mensuel des différentes fonctions dans lesquelles l’officier a navigué au cours de l’année.
Les absences pour maladie, maternité, paternité, accident de travail/trajet ou maladie professionnelle n’ont aucune incidence sur le calcul de la prime de fin d’année.
Les périodes de suspension de contrat ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.
La prime de fin d’année est versée en 3 fois : 6/12ème en juin, 12/12ème moins l’acompte de juin en novembre et la régularisation éventuelle en décembre, et à chaque fin de contrat d’un salarié.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou d’un départ en cours d’année, elle est versée au prorata du temps de présence à la fin du contrat.
Chaque année, sous réserve de l’approbation du Capitaine d’Armement, les salariés ont la possibilité de transformer leur PFA en congés spécifiques dénommés «Congés 13ème mois » à hauteur de 50% ou 100%. Dans ce cas, l’abattement de la PFA se fait soit sur le mois de juin ou soit sur le mois de décembre pour les 50% et sur la totalité de la PFA pour les 100%. Les refus seront motivés. Voir Annexe 2.
Cette demande doit être faite auprès du Capitaine d’Armement avant fin avril et fin octobre de l’année en cours.
4.3.5. Prime Unique de Fonction
La Prime Unique de Fonction (PUF) mensualisée permet, au sein d’un même groupe de fonction, tout en gardant un salaire de base de référence, de hiérarchiser les salaires bruts et a pour assiette toutes les suggestions liées aux particularismes des travaux océanographiques pour une fonction donnée au sein des trois groupes.
Pour chaque fonction exercée, la PUF est constituée :
D’une composante salariale liée à la fonction dans le groupe de salaire de base,
D’une composante primes liée aux primes mensualisées,
D’une composante particulière liée aux contraintes et spécificités de la fonction.
4.3.6. Indemnités conventionnelles et primes hors PUF
4.3.6.1 Indemnité de nourriture mensualisée
Conformément aux CCN OFFICIERS, l’indemnité de nourriture est basée sur le barème ADF. Cette indemnité suit les évolutions préconisées par ADF.
Cette indemnité est unitairement due lorsque le marin n’est pas embarqué. Elle est mensualisée sur la base du taux de repos-congés du §5.5.8.
4.3.6.2 Indemnité compensatrice de nourriture et Indemnité de frais divers.
Indemnité compensatrice de nourriture
Lorsque la compagnie ne nourrit pas, le bord édite une liste du personnel marin présent à bord ; au regard de cette liste, les indemnités compensatrices de nourriture dues font l’objet d’un remboursement.
Lorsque la compagnie nourrit et que le marin ne souhaite pas prendre son repas, il devra s’enregistrer 48 heures avant pour limiter le gaspillage.
Indemnités petit déjeuner
Lorsque le bord n’est pas en mesure d’assurer le petit déjeuner, le bord édite une liste du personnel marin présent à bord ; au regard de cette liste, les indemnités compensatrices de petit déjeuner dues font l’objet d’un remboursement.
L’indemnité compensatrice de petit déjeuner est fixée à 30% de l’indemnité compensatrice de nourriture.
Indemnités de frais divers
Conformément aux CCN OFFICIERS, l’indemnité de frais divers relève du barème d’AdF. (Annexe 3)
Elle est attribuée lorsque le bord ne nourrit pas et est associée aux indemnités compensatrices de nourriture ; elle ne peut pas être mensualisée.
Les modalités de remboursement des indemnités compensatrices de nourriture et de petit déjeuner sont fixées dans la politique de déplacement1.
4.3.6.3 Prime vie chère Nouvelle Calédonie
La prime de vie Nouvelle Calédonie est allouée à tous les marins de Genavir ayant leur résidence principale sur le Territoire de Nouvelle Calédonie.
Elle est indexée sur les augmentations de salaire.
4.3.6.4. Prime Haliotis
La rémunération minimale du personnel affecté sur la vedette Haliotis sera celle de sa fonction de nomination (salaire de base + PUF) à laquelle s’ajoute une prime quotidienne d’exploitation de la vedette Haliotis.
Elle est calculée en fonction du nombre de jours d’embarquement.
Elle est indexée sur les augmentations de salaire.
4.3.6.5 Prime de longue escale et arrêt technique à l’étranger :
Cette prime est versée quotidiennement à chaque marin embarqué lors d’une escale ou d’un arrêt technique à l’étranger de plus 8 jours.
Elle est indexée sur les augmentations de salaire.
4.3.6.6 Prime de naissance.
Cette prime est versée lors de la naissance d’un enfant sous réserve de la transmission d’un acte de naissance à l’Armement.
Les primes hors PUF sont répertoriées en Annexe 6.
4.3.7. Frais de déplacement
Conforme CCN OFFICIERS 2014 et aux dispositions relatives aux déplacements et frais professionnels à Genavir.
4.3.8. Ancienneté
Conforme CCN OFFICIERS 2014 et voir grilles de salaire en Annexe 3.
Pour une fonction donnée, la grille de salaire est composée d’échelons d’ancienneté.
Le temps d’ancienneté au sein de Genavir de l’officier dans le groupe de fonction considéré, éventuellement abondé de la reprise d’ancienneté mentionnée au § 4.3.8.1, détermine l’échelon d’ancienneté à retenir.
Le changement d’échelon se fait au 1er jour du mois de l’atteinte du nouvel échelon.
3 compteurs d’ancienneté distincts permettent de cumuler l’ancienneté acquise dans le groupe 1, le groupe 2 ou le groupe 3.
Afin de tenir compte des carrières polyvalentes et des affectations temporaires dans des fonctions inférieures à celle où le marin est nommé, le marin qui effectue une fonction inférieure, reste payé dans sa fonction de nomination et acquiert de l’ancienneté dans son niveau de nomination.
En cas d’affectation temporaire dans une fonction supérieure, le temps payé dans cette fonction, sera pris en considération dans le temps d’ancienneté pour le niveau de fonction de nomination et le niveau de fonction occupée.
En cas de promotion dans une fonction supérieure, le marin intègre l’échelon nécessaire pour que son salaire de base soit au moins égal à celui qu’il percevait dans la fonction inférieure, son ancienneté dans la fonction est alors celle débutant dans cet échelon.
4.3.8.1 Reprise d’ancienneté
Conformément aux conventions collectives nationales, l’échelon d’ancienneté dans le groupe de fonction de l’officier est déterminé de la manière suivante :
100% de l’ancienneté propre à Genavir (CDD continus et discontinus et CDI)
2/3 de l’ancienneté dans tout autre armement (hors élèves et stagiaires).
4.3.9 Evolution des salaires
Les augmentations de salaires font l’objet d’une négociation annuelle et concerne le salaire de base, la PUF et les primes de vie chère nouvelle Calédonie, Haliotis, longue escale ou arrêt technique à l’étranger.
Les préconisations ADF sur les augmentations annuelles des salaires minimas de branche sont prises en compte à titre informatif et ne constituent pas un élément déterminant lors des NAO sur les salaires.
5. Temps de travail / organisation du travail
5.1. Durée du travail / Durée des embarquements
5.1.1. Durée du travail
Conformément aux lois, règlements2 et conventions internationales en vigueur, la durée du travail est organisée sur la base annuelle réglementaire.
Cette convention intègre les heures supplémentaires comprises entre la durée annualisée légale du travail et 1820 heures.
Les heures supplémentaires nécessaires seront effectuées jusqu’aux limites fixées par les textes réglementaires en vigueur.
La durée de travail hebdomadaire en mission et en arrêt technique jusqu’à 70 heures est considérée comme forfaitisée et compensée dans le présent accord. Soit 10 heures en moyenne par jour (Indiquées sur le tableau de service de la manière suivante « 8 heures normales + 2 heures supplémentaires réalisables pour raison de service»).
Conformément au paragraphe 4.3.3 de la CCN, ce volet de 14 heures supplémentaires hebdomadaires, ainsi défini, est utilisable librement par l'officier pour réaliser les tâches liées à ses responsabilités d'officier en toute autonomie.
Le Commandant du navire et l'officier concerné veilleront ensembles à ce que toutes les heures de travail faites au-delà de ces 70 heures hebdomadaires soient récupérées sous forme de repos dans la durée de l’embarquement.
Le décompte des heures se fait sur le pas du quart d’heure.
5.1.2. Durée des embarquements
Les embarquements génèrent un temps d’éloignement compté en jours (conduite, embarquement, conduite).
Pour les navires hauturiers :
Les durées d’éloignement sont fixées à 65 jours maximum.
L’officier peut refuser tout éloignement de plus de 65 jours. Dans le cadre d’un éloignement planifié de plus de 65 jours, il doit signaler ce refus avant son embarquement.
Au-delà du 65ème jour, hors convenance personnelle écrite, une compensation financière de long éloignement égale à 60% du 30ème de la rémunération mensualisée définie au chapitre 4-3-1 par jour d’embarquement est versée au marin.
Pour les navires côtiers :
Les durées d’éloignement sont fixées à 35 jours maximum.
L’officier peut refuser tout éloignement de plus 35 jours. Dans le cadre d’un éloignement planifié de plus de 35 jours, il doit signaler ce refus avant son embarquement.
Au-delà du 35ème jour, hors convenance personnelle écrite, une compensation financière de long éloignement égale à 60% du 30ème de la rémunération mensualisée définie au chapitre 4-3-1 par jour d’embarquement est versée au marin.
Pour tous les navires :
Pour convenance personnelle et sur demande écrite, il est toujours possible d’effectuer des embarquements d’une durée supérieure à cet accord dans les limites de la législation en vigueur, sans bénéficier de quelque compensation que ce soit.
Cas particulier des mutations d’un navire hauturier vers un navire côtier (ou inversement) :
Dans le cadre d'embarquements impliquant une mutation d’un navire hauturier vers un navire côtier (ou inversement), le nombre de jours d'éloignement correspondant à l’embarquement sur le navire côtier sera affecté du coefficient 1,86 (déterminé à partir du ratio 65/35) pour le calcul du nombre de jours d'éloignement de référence.
Le seuil de compensation financière de long éloignement ainsi que la possibilité de refuser l’embarquement seront, dans ce cadre, ceux considérés pour les navires hauturiers.
A titre d’exemple :
13 jours d'éloignement sur navire côtier suivi de 40 jours d’éloignement sur navire hauturier est égal à 64,2 jours d’éloignement (13 x 1,86 + 40). Dans ce cas, le marin n’a pas la possibilité de refus d’embarquer et aucune compensation financière de long embarquement n’est due.
25 jours d'éloignement sur navire côtier suivi de 25 jours d’éloignement sur navire hauturier est égal à 71 jours d’éloignement (25 x 1,86 + 25). Dans ce cas, le marin peut refuser d’embarquer et une compensation financière de long embarquement est due du 66ème jour au 71ème jour inclus.
5.1.2.1. Mutation
Tout embarquement comprenant une mutation avec un passage à domicile de moins de 72h est considéré comme un embarquement continu.
5.2. Organisation du travail
La période de référence est annuelle.
Des circonstances opérationnelles, en accord avec textes réglementaires à ce jour, peuvent porter la journée de travail à 14h ; dans ce cas le Capitaine s’assurera qu’une récupération dans la semaine permettra de rester dans le cadre règlementaire.
Le décompte des heures supplémentaires s’apprécie dans le cadre de la période de référence. Toutes les heures supplémentaires réalisées font l’objet d’un forfait de repos compensateur inclus dans le taux de repos-congés (cf § 5.5.8). Dans le cas où le salarié est amené à travailler au-delà de la 70ème heure de travail par semaine, la récupération correspondante doit être prise à bord (cf § 5.1.1).
Le tableau de service indique pour chaque fonction :
Le programme de service à la mer et au port ;
Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos, prescrits par la législation, la réglementation et la convention collective applicable.
Le Capitaine est habilité à modifier le tableau de service en fonction des contraintes opérationnelles et sécuritaires. Les modifications apportées à ce tableau en cours de voyage sont consignées dans le livre de bord ou annexées à celui-ci et affichées dans les locaux de l'équipage. Le capitaine prend les mesures nécessaires pour que les conditions en matière d'heures de travail et d'heures de repos des marins soient respectées.
5.2.1 Effectif embarqué
Navire au port, l’effectif minimal présent à bord doit être suffisant pour assurer les tâches liées à la garde, la sécurité, la sûreté du navire et les travaux prévus dans le respect des règlements opposables (portuaires, MLC)
Navire en mer (hors des limites portuaires), l’effectif minimal est celui du safe-manning (fiche d’effectif).
Un effectif de personnel complémentaire est embarqué pour être en mesure d’assurer les travaux prévus en opération tout en veillant à rester dans le cadre réglementaire des temps de repos à bord.
Les effectifs complémentaires sont présentés dans l’annexe 7.
5.2.1.1 Officier manquant à l’effectif
En cas d’officier manquant à l’effectif :
Soit l’effectif reste complet et un accord est trouvé avec l’officier qui resterait à bord sur la base des compensations prévues en cas de prolongement d’embarquement (cf § 5.1.2 & 5.5.10)
Soit l’effectif est incomplet et avec l’accord du service concerné, le remplacement se fait le cas échéant par promotion des officiers présents ; le salaire de base et PUF au premier échelon de la fonction manquante du service est répartie entre les officiers qui le remplacent en organisant le travail en vue de rester dans les limites du temps de travail réglementaire (dans ce cas, le bord édite un état et le transmet à l’armement).
5.2.1.2 Officier embarqué exempté
En cas d’officier exempté en cours d’embarquement, il appartient au chef de service d’organiser le travail en vue de rester dans les limites du temps de travail réglementaire.
La possibilité de garder cet officier à bord sera soumise à l’accord du CCMM.
5.2.2 Navigation hauturière / navigation côtière
Ce chapitre concerne les navires cités en annexe 8,
La navigation côtière est la navigation faite sur ces navires passant au plus 5 nuits consécutives à la mer.
La navigation hauturière est la navigation faite sur ces navires dès lors qu’ils passent plus de 5 nuits consécutives et plus à la mer.
5.2.2.1 Régime de navigation côtière
Le régime d’activité des navires en navigation côtière est de 5 jours en mer 1 jour à quai.
Une démobilisation ne peut pas se faire le même jour qu’une mobilisation.
Ce régime peut faire l’objet de souplesse en fonction d’aléas météorologiques ou opérationnels.
Le temps de travail étant encadré par la MLC, les temps de repos réglementaires seront obligatoirement respectés sur tous les navires.
5.2.3 Service de garde
Dès lors que le navire est à flot, une surveillance technique et sécuritaire doit être assurée. Cette dernière peut être externalisée.
Lorsqu’elle est pratiquée en interne, la surveillance technique et sécuritaire prend le nom de garde.
Selon les conditions de sécurité et de la règlementation en vigueur, il relève de la responsabilité du Capitaine de définir le nombre d’officiers de garde.
Tous les officiers brevetés peuvent être appelés à effectuer de la garde.
L’officier de garde est responsable de la sécurité du navire, mais ne peut être tenu pour responsable d’incidents ne relevant pas des compétences garanties par son brevet.
L’officier de garde est assisté d’une équipe d’appel composée de membres d’équipage des différents services (Pont, Machine, ADSG).
Il est d’usage que le Capitaine et le Chef Mécanicien n’entrent pas dans le tour de garde dès lors que le navire n’est pas en attente, mais peuvent y participer s’ils le désirent (voir définition § 1.7).
Une garde commence au début de la journée de travail et dure 24 heures. Lorsque la garde est interrompue pour cause d’appareillage après 12 heures de service elle est considérée comme accomplie.
Une garde génère un jour de repos compensateur.
Il convient de s’efforcer de prendre les repos de garde en cours d’embarquement.
En cas d’impossibilité justifiée et sur déclaration à l’armement au débarquement du marin, les repos de garde qui n’ont pas pu être pris en cours d’embarquement seront cumulés au capital de repos-congés du marin.
5.2.4 Service à la mer – Service au port
A la discrétion du Capitaine, sauf cas de force majeure, au regard des conditions de sécurité et de sûreté pendant l’escale, ce dernier peut modifier l’organisation du travail et passer du service à la mer au service au port, avant les 24 heures qui suivent le premier amarrage.
Lors du service à la mer, le travail est organisé par quart pour les officiers pont, conformément au tableau de service.
Lors du service au port, le travail est organisé sur la base de la journée de travail pour tous les officiers conformément au tableau de service.
Il revient au Capitaine de faire respecter les limites réglementaires de durée du travail lors des changements d’organisation et le cas échéant d’adapter les horaires de travail des uns et des autres.
5.2.5 Escales
Organisation du travail en escale : Selon le plan de charge de travail par service le temps de l’escale, le Capitaine a la possibilité, avec l’accord des principaux de l’équipage, de scinder l’organisation du travail au sein d’un service afin de permettre d’avoir du personnel qui travaille à la journée selon le tableau de service et d’autres qui puissent bénéficier d’une demi-journée ou journée de repos. Dans ce cadre, il peut aussi être possible d’organiser une journée de 8 heures de travail.
Invitations privées : En escale avec l’accord du Capitaine, il est possible de recevoir à déjeuner ou diner des invités, sans toutefois dépasser les quotas de rationnaires.
Voyage familial : Une fois par an, avec l’accord de l’armement, sous réserve de ne pas dépasser les quotas de rationnaires, il est possible de faire embarquer un membre de sa famille ou son(sa) concubin(e) pour une traversée (transit – mission) d’un port à un autre ou en escale.
Le remboursement du déplacement de l’ayant droit se fera sur la base de son domicile métropolitain au port d’escale métropolitain, ou le port métropolitain le plus éloigné sur le trajet considéré (les ayants droits ne résidant pas en France métropolitaine sont considérés habiter à Paris).
Pour pouvoir embarquer pour une traversée cette personne devra avoir une attestation de non contre-indication à l’embarquement, avoir pris une assurance responsabilité civile et avoir complété une décharge de responsabilité vis-à-vis de Genavir. Les enfants de moins de 7 ans ne pourront pas embarquer ; entre 7 et 12 ans ils devront être accompagnés d’une personne adulte hors équipage ; les enfants de plus de 12 ans pourront voyager non accompagnés.
5.2.6. Dispositions particulières applicables au patron de la vedette Haliotis
5.2.6.1 Généralités
HALIOTIS est une vedette dont l'objectif est de réaliser des travaux océanographiques côtiers dans les zones littorales, portuaires, estuariennes ou intérieures de petits fonds. Pour cela, elle est munie des équipements scientifiques spécialisés pour ce type de missions.
5.2.6.2 Exploitation de la vedette Haliotis
La vedette a été conçue pour travailler dans des conditions de souplesse géographiques et opérationnelles maximales. Elle peut se déplacer sur une remorque routière spécialement équipée pour une mise à l'eau à partir d'un quai ou être embarquée sur un navire hauturier. Le personnel embarqué pour la réalisation des campagnes est habilité à effectuer les opérations de roulage, de manutention et de conduite en mer.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord est de quatre personnes.
Pour les besoins des campagnes, l'équipage est de deux marins - un patron et un officier électronicien - et le personnel spécial est au nombre de deux maximum.
Selon les campagnes inscrites à son programme, elle peut être appelée à effectuer une navigation internationale en respectant alors les dispositions réglementaires.
5.2.6.2.1. Situation normale
Navire spécial et armé en troisième catégorie, HALIOTIS ne peut s'éloigner à plus de vingt milles de la terre la plus proche.
Aucun couchage n'est prévu à bord de la vedette, elle doit donc se trouver à quai (ou au mouillage, personnel débarqué) tous les soirs. Des repas chauds pourront cependant être pris à bord, le principe général est que le déjeuner est pris à bord et le dîner et petit déjeuner à terre.
Le personnel en charge de l'exploitation de la vedette sera hébergé tous les soirs dans un hôtel situé à distance permettant une durée de sortie en mer raisonnable selon l'horaire de travail journalier.
Des dispositions administratives particulières seront mises en place par Genavir pour faciliter l'organisation logistique des campagnes d'HALlOTIS (nourriture, logement, carburant...) cette organisation étant en grande partie confiée au personnel embarqué.
5.2.6.2.2. Sur un navire hauturier
Dans le cas où HALlOTIS serait embarqué sur un navire d'opportunité pour effectuer des relevés lors d'une campagne de celui-ci, le personnel chargé de sa mise en œuvre serait alors embarqué sur le rôle du navire porteur dans les conditions générales des autres marins (cas d'un navire géré par Genavir) ou placé en position de « mission embarquée » dans les autres cas. La catégorie d'embarquement serait alors celle retenue lors des embarquements sur les autres navires de Genavir.
5.2.6.2.3. - Périodes d'entretien
Lors des périodes d'entretien effectuées par les marins sur le site d'lfremer Brest, le personnel bénéficiera des dispositions applicables au personnel en mission à terre.
5.2.6.3 Organisation du travail
Le planning d'utilisation de la vedette est transmis au Patron et à l’Officier de la vedette par la Direction de Genavir.
Il pourra être modifié pour tenir compte d'aléas tels que les conditions météorologiques prévues ou en cours sur la zone de la campagne : le patron pourra annuler une opération ou une sortie en mer; les modifications de planning, changements de sites devront être validées par la Direction de Genavir ; elles pourront en outre générer des changements de sites et des périodes de roulage imprévues.
5.2.6.3.1. – Préparation des campagnes
L'organisation des campagnes fait l'objet d'une préparation réalisée par la Direction de Genavir qui pourra faire appel autant que de besoin aux marins habituellement embarqués sur HALlOTIS. Les modifications qui surviendraient en cours de campagne sont gérées par l'équipe embarquée après information à la Direction de Genavir.
5.2.6.3.2. – En mer
Le patron de la vedette est chargé du pilotage en mer et des manœuvres de la vedette. L'officier électronicien est chargé de la gestion des équipements électroniques et informatiques du bord. Il assiste le patron dans les manœuvres portuaires.
5.2.6.3.2.1 – Durée d'embarquement, durée du travail
Pour tenir compte des particularités de la vedette HALIOTIS, la durée des embarquements sera basée sur 50 jours.
Le nombre de jours consécutifs de sorties en mer ne pourra dépasser 6 jours, un jour de repos à quai sera alors accordé. Pendant cette journée, aucun travail (conduite du camion, entretien, préparation de campagne...) ne pourra être demandé.
Le travail est organisé sur la base du chapitre 5.1.1.
Le temps de conduite pour rallier le lieu d’hébergement est du temps de travail effectif.
5.2.6.3.3. – A terre dans le cadre d'une campagne
Pour la conduite du tracteur et les manœuvres de grutage qu'ils assurent alternativement, les marins doivent avoir reçu les formations nécessaires et respecter les dispositions du code de la route pour la conduite du camion et les règles d'utilisation de la grue de manutention.
5.2.6.3.3.1 – Durée journalière maximale de conduite, temps de repos
La durée de conduite du camion tracteur devra respecter les règlements en vigueur tant pour les durées consécutives que journalières. Les différents paramètres de l'enregistreur de conduite embarqué feront l'objet d'un contrôle par la direction de Genavir.
5.2.6.3.4. – Temps de travail
En application de la réglementation du travail, les marins embarqués rempliront chaque jour un état des heures de travail effectuées et le transmettront à l'Armement chaque fin de mois.
5.2.6.3.5. – Congés
Les congés sont attribués aux marins suivant les règles générales en usage à GENAVIR chapitre 5.5.8. calculés sur toute la durée du temps de mission (conduite tracteur, conduite vers le lieu d’hébergement et activité de la vedette).
La journée de repos du cycle 6-1 fait partie de l’embarquement et n’est pas décomptée des congés acquis.
5.2.6.4 Rémunération
La rémunération est conforme au chapitre 4.3 abondée d’une prime Haliotis hors PUF au titre des contraintes liées à l’exploitation de la vedette et du camion. Annexe 6
En cours d'embarquement :
Les frais d'hôtel et petit déjeuner seront pris en charge aux frais réels et réglés par le patron au moyen de la carte bancaire mise à disposition.
Les frais de repas seront pris en charge selon les modalités définies dans la politique de déplacement. Sur demande, des avances sur salaires seront accordées aux marins pour le règlement de ces derniers.
5.3. Travail en chantiers, arrêts techniques, refontes
En cas de travail dans un chantier, il importe d’assurer une présence du personnel pour la supervision des travaux. L’organisation du travail est alors définie par le Capitaine en réunion de coordination des travaux.
La durée maximale de travail reste celle définie dans la règlementation maritime. Il est possible de mettre en place un travail décalé, dans le respect des textes et règlements en vigueur.
L’effectif sera ajusté par l’Armement en fonction du rythme de travail du chantier et de l’importance des travaux.
5.4. Conduite
Conforme CCN OFFICIERS 2014 et la définition faite au § 1.7.
5.5. Repos
5.5.1. Dispositions générales
Dans la mesure où le taux de repos-congés inclus les compensations des repos hebdomadaires ainsi que des jours fériés travaillés, toutes les journées embarquées sont travaillées.
Toutefois et conformément au §5.5.11 de la présente convention, des repos peuvent être pris en cours d’embarquement ; ils seront alors déclarés à l’Armement et décomptés du capital de repos-congés du marin acquis au cours de cet embarquement.
5.5.2. Repos quotidien en période d’embarquement
Conforme CCN OFFICIERS 2014 et règlementation en vigueur
5.5.3. Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est intégré dans le taux de repos-congés conformément à la CCN OFFICIERS 2014.
5.5.4. Les congés payés
Conforme CCN OFFICIERS 2014.
5.5.5. Jours fériés
La compensation des jours fériés travaillés est intégrée dans le taux de repos congés : tel que pour
30 jours d’embarquement effectifs le marin bénéficie d’un jour de repos compensateur de jour férié que la période d’embarquement comporte ou non un ou plusieurs jours fériés.
Le travail du 1er mai est compensé en salaire.
La conduite le 1er mai est compensée au même titre qu’une journée travaillée.
5.5.6. Compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées, entre la 35ème et la 48ème heure hebdomadaire, jusqu’à concurrence de 213 h, décomptées sur l’année, font l’objet d’une compensation forfaitaire sous forme de repos compensateur de remplacement inclus dans le taux global de repos-congés, conformément aux dispositions légales et réglementaires (§5.5.8).
Au-delà de le la 1820ème heure de travail annuelle, il est convenu que la compensation se fera en repos-congés sur la base légale de 250% (150% +100% de contrepartie obligatoire de repos). Un état sera établi au 31 décembre et inscrit sur l’état de congés/salaire du mois de janvier de l’année suivante.
5.5.7. Compensation responsabilité
Compte tenu du niveau particulier de responsabilité qui incombe aux navigants officiers, Conforme CCN OFFICIERS 2014
Les heures de travail réalisées au-delà de 48h hebdomadaire sont forfaitisées par l’attribution d’un congé supplémentaire de 3 jours de congés compensatoires par mois d’embarquement effectif inclus dans le taux global de repos-congés.
5.5.8. Taux global de repos-congés
En période d’embarquement, il résulte de ce qui précède un calcul du taux global de repos-congés qui intègre les congés payés et la compensation des repos hebdomadaires, des jours fériés et des heures supplémentaires. Ce taux tient compte de la durée légale du travail et des conditions d’exploitation du navire.
Le taux global de repos-congés est fixé à 29 jours pour 30 jours d’embarquement, soit 0,966 jours de repos-congés par jour d’embarquement conformément aux dispositions légales et en compensation de toutes les heures supplémentaires, servitudes et spécificités propres au métier d’officier à Genavir.
En position Maladie (en cours navigation), pour le premier mois, le taux de repos-congés est de 0,1 soit 3 jours de repos-congés pour 30 jours d’arrêt.
En position Accident de Travail Maritime (y compris accident de trajet) et maladie professionnelle, pour la première année, le taux de repos-congés est de 0,1 soit 3 jours de repos-congés pour 30 jours d’arrêt.
Pour les périodes de conduite, formation, missions à terre, réunions et hors position maladie (en cours et hors navigation) ou ATM, périodes d’embarquement, et de disponibilité, le taux d’acquisition de repos-congés est de 0,817 jour par jour travaillé (24,5/30) (les WE jours fériés et ponts sont réputés non travaillés et décomptés des congés).
Le taux de repos-congés des élèves est conforme à celui recommandé par AdF.
Un tableau en annexe 2, précise les taux de repos-congés acquis selon les positions respectives du marin et son taux d’activité.
5.5.9. Congés familiaux
Certains événements familiaux (mariage, pacs, naissance...) permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence rémunérés, dont le nombre varie en fonction des événements considérés.
Ces demandes d’absences pour « congés familiaux » doivent être transmises à la Capitainerie d’Armement accompagnées d’un justificatif et être pris au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’événement.
Ces congés n’entrent pas dans le calcul des ¾ des congés incompressibles.
Les salariés peuvent être en congés rémunérés pour les raisons suivantes :
| Type d’évènement | Nombre de jours |
|---|---|
| Mariage, PACS | 10 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Naissance d’un enfant | 4 jours |
| Décès du conjoint | 5 jours |
| Décès d’un enfant | 5 jours |
| Décès du père ou de la mère | 4 jours |
| Type d’évènement | Nombre de jours |
| Décès frère, sœur, beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents en ligne directe ou par alliance | 3 jours |
| Survenue d’un handicap pour un enfant | 2 jours |
Ces congés familiaux sont accordés quel que soit le taux de travail à temps partiel.
5.5.10. Plannings d’embarquement - Rappel pendant les congés
5.5.10.1 Plannings
Les plannings prévisionnels d’affectation du personnel sont établis par l’Armement. Ils portent sur des périodes de 6 mois et sont mis à jour tous les 2 mois.
Les plannings sont communiqués par mail aux bords, aux officiers et mis en ligne sur l’intranet.
Ces plannings sont susceptibles de variations du fait de nos donneurs d’ordres et l’Armement peut être amené à modifier l’affectation des marins en cours d’embarquement.
5.5.10.2 Notification d’embarquement
En cohérence avec les plannings définis au §5.5.10.1, le marin est informé par lettre, mail, SMS ou accès Web de ses dates d’embarquement, de débarquement et de réembarquement ainsi que de sa fonction au jour de l’embarquement. Le marin est tenu d’accuser réception de sa convocation auprès de l’Armement par le moyen de son choix (dont téléphone vert). L’absence de confirmation fera l’objet d’un appel de l’Armement.
A l’issue de cet embarquement à venir, le marin est assuré d’un repos congé minimal déterminé par la date de réembarquement prévue dans sa lettre d'embarquement.
Les dates notifiées constituent les références pour le calcul des compensations en cas de modification de ces dernières (en aucun cas une période de dépôt ne pourra être génératrice de compensation).
En cas d’embarquement avant la date de rembarquement initialement proposée, le marin pourra refuser d’embarquer tant qu’il n’aura pas pu bénéficier du ¾ de son capital de repos-congés et reliquats incompressibles.
S’il accepte d’embarquer avant la fin du repos congés minimal prévue par sa lettre d'embarquement, il bénéficiera d’un taux global de repos congés doublé jusqu’à cette échéance moins 4 jours.
Tout embarquement peut être prolongé de 4 jours par rapport à la durée prévue dans la lettre d'embarquement sans application d'un taux global de congé doublé pendant ces 4 jours. Au-delà, l'embarquement pourra être prolongé avec l'accord du marin. Ce dernier bénéficiant dès lors d'un taux global de congés doublé jusqu'au débarquement.
Les officiers ayant épuisé les 3/4 de leur capital de repos-congés et reliquats incompressibles peuvent être embarqués sous un délai de prévenance de 72 heures, sauf accord plus favorable du marin. Avant cette échéance le délai de prévenance est de 8 jours pour toute modification de date d'embarquement.
Les marins ayant épuisé leurs droits à congés-repos acquis lors des précédents embarquements sont placés en disponibilité, et sont tenus de répondre immédiatement aux sollicitations de leur employeur.
A ce titre, le marin doit fournir à l’armement ses coordonnées en vigueur (numéros de téléphone fixe, mobile et une adresse mail).
Dans le cas d’une demande d’adaptation de planning pour convenance personnelle à la demande du marin, (exemple : naissance, évènement familial, congés en famille, etc) les compensations ci-dessus prévues ne s’appliqueront pas.
5.5.10.3 Rappel pendant les congés
En cas exceptionnel de fractionnement ou de rappel pendant les congés par l’Armement lors d’un séjour hors de son domicile, les frais de pré ou post acheminement (incluant un éventuel passage à son domicile) sont pris en charge par l’Armement sur présentation des justificatifs de séjour hors de son domicile.
En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les frais de déplacement seront remboursés conformément à la politique de déplacements professionnels.
5.5.10.4 Demande de congés motivée
Tout officier disposant d'un reliquat de repos-congés (de toutes natures) peut, à sa demande, bénéficier de la durée totale de ses repos-congés; il adresse cette demande par écrit à l’Armement dans les huit jours suivant son débarquement. L’employeur est tenu de répondre favorablement à la demande.
Au regard du planning, lorsqu’un officier est positionné en congés (hors position de dépôt), il peut demander des repos-congés (que l’Armement ne pourra pas interrompre) à des dates choisies par lui. La durée totale annuelle de repos-congés garantis est au maximum de 45 jours par an, attribuable par périodes minimales de 15 jours et maximales de 45 jours.
Les demandes écrites sont transmises à l’Armement (copie à la Direction des Ressources Humaines) au plus tard 4 mois avant la date souhaitée. Elles comportent les coordonnées auxquelles le marin peut être consulté.
Dans l’hypothèse où la demande va au-delà de la planification, l’Armement s’efforce de prendre en compte cette demande.
Pour la prise en considération de ces demandes, il est tenu compte notamment des périodes de congés attribuées précédemment, du planning d’affectation et de formation et des règles définies ci-après :
La réponse de l’Armement devra parvenir à l’intéressé le plus tôt possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande ; hors de ce délai la demande est considérée acceptée.
L’attribution de ces congés est revue si le planning du marin est modifié entre temps de son fait.
En cas d’évènement prévisible au-delà de 4 mois (exemples : naissance, mariage,…), il conviendra de prendre contact avec l’Armement afin de faciliter l’organisation de l’activité.
5.5.11. Congés par anticipation
Pour toute demande de modification de planification à la demande de l’officier qui génèrerait du dépôt, il peut être fait appel aux congés par anticipation dans la limite des 15 jours de la CCN.
En cas d’annulation de missions après publication du compte rendu de préparation de mission, ou si un embarquement en cours est écourté du fait de l’armement, afin de garantir le planning de l’officier, il pourra être fait usage du congé par anticipation, à hauteur de 10 jours, pour limiter l’éventuelle disponibilité engendrée par le raccourcissement de l’embarquement.
5.5.12. Repos pris en cours d’embarquement
Où que soit le navire, si les dispositions locales de sécurité et sanitaires, l’évaluation de sûreté et la charge de travail du navire le permettent, le marin peut bénéficier de la possibilité de prendre des repos en cours d’embarquement, dès lors qu’il en a l’accord de son chef de service et du Capitaine.
Les repos pris sont alors décomptés des repos de garde ou acquis au cours de l’embarquement et transmis à l’armement.
5.6. Congé sans solde
Conforme CCN OFFICIERS 2014
Le bénéfice d’un congé sans solde est contractualisé par écrit.
5.7. Congés pour enseigner à l’ENSM ou de détachement syndical
Conforme CCN OFFICIERS 2014
5.8. Congé des officiers réservistes
Conforme CCN OFFICIERS 2014
5.9. Conditions de vie à bord3
Conforme CCN OFFICIERS 2014
5.9.1. Locaux communs
Conforme CCN OFFICIERS 2014
5.9.2. Logement
Conforme CCN OFFICIERS 2014
5.9.3. Elèves
Conforme CCN OFFICIERS 2014
5.9.4. Matériel
Conforme CCN OFFICIERS 2014
5.9.5. Tenue
Conforme CCN OFFICIERS 2014
La politique relative aux tenues de travail est développée dans le règlement intérieur de Genavir.
5.9.6. Communications
L’usage de la messagerie électronique et l’accès internet à bord sont un moyen de communication libre et gratuit offert aux marins.
5.9.7. Loisirs à bord
L’armement s’efforcera de mettre à disposition des marins des équipements de loisirs en nombre suffisant.
5.10. Dispositions particulières pour les marins en service à terre
5.10.1. Modalités du service à terre
Sous réserve de remplir les conditions décrites dans les dispositions des articles L 5552-16 5° du Code des Transports et de l’Article R8 (III) modifié du Code des Pensions de Retraites des Marins, le marin peut bénéficier d’une autorisation de maintien d’affiliation à l’assurance vieillesse des marins au titre des services à terre.
Cette mission à terre peut s’effectuer dans le cadre suivant :
Période de mission à terre à l’Armement,
Suivi de construction ou refonte d’un navire,
etc
5.10.2. Durée des services à terre
Il convient de distinguer 2 modalités administratives de services à terre :
Service à terre de courte durée : inférieure à quatre (4) mois
Service à terre de longue durée : supérieure à quatre (4) mois
Toute période de service à terre de longue durée est formalisée par écrit. Elle est établie pour une période maximale de 5 ans éventuellement renouvelable.
5.10.3. Régime de travail pendant la période de service à terre
5.10.3.1 Service à terre de courte durée
5.10.3.1.1. – Temps de travail
Le marin est soumis au temps de travail des personnels sédentaires de Genavir.
5.10.3.1.2. – Rémunération
La fonction retenue pour un service à terre ne peut être inférieure à la fonction de nomination. L’officier conserve ses éléments de rémunération de marin navigant.
5.10.3.1.3. – Repos - Congés
L’Officier, pour ses périodes à terre, est sous le régime de repos-congés des officiers à terre de courte durée au taux de 24,5/30ème par jour travaillé à terre. Tous les jours non travaillés sont alors considérés pris en repos-congés.
5.10.3.1.4. – Dispositions d’accompagnement
La politique de déplacement précisera les modalités d’indemnisation et d’hébergement en cas de déplacement ou de formation à terre.
5.10.3.2 - Service à terre de longue durée
5.10.3.2.1. – Temps de travail
Dans l’attente de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait jour pour les personnels Officiers à terre de longue durée et Sédentaires Cadres autonomes, les dispositions relatives au temps de travail au détachement à terre de courte durée s’appliquent (Cf §5.10.3.1.1).
5.10.3.2.2. – Rémunération
La fonction et la catégorie ENIM retenue pour la période de détachement sont soumises à l’approbation des Affaires Maritimes et dépendent principalement de la fonction occupée lors de l’embarquement précédent le détachement à terre.
Les demandes de détachement à terre de longue durée doivent être effectuées auprès des Affaires Maritimes avec un délai de prévenance » de 4 mois minimum.
Dans le cadre du détachement à terre de longue durée, la rémunération de l’officier correspond à celle de sa fonction de nomination et comprend :
Le salaire de base
La prime unique de fonction
La prime de nourriture « marin à terre » égale à celle des sédentaires
L’indemnité de marin à terre au moins égale à 150€ faisant l’objet d’une négociation avec la Direction.
5.10.3.2.3. – Repos - Congés
Les dispositions du § 5.10.3.1.3 s’appliquent aux marins à terre de longue durée.
5.10.3.2.4. – Interruption ou fin de validation de service à terre
L’officier à terre peut être amené à embarquer :
pour le remplacement effectif de personnel navigant
en surnuméraire
en qualité d’observateur, inspecteur, auditeur,
en arrêt technique
L’officier détaché à terre, à jour de ses brevets, certificats et qualifications, qui effectue un embarquement opérationnel pour le remplacement effectif de personnel navigant, sera alors positionné en position embarquée et rentre dans le taux de repos-congés marin navigant.
En cas d’embarquement dans le cadre de ses fonctions d’armement, l’officier sera sur la base de congés de 24,5/30 et n’est pas déclaré embarqué à l’ENIM.
A l’issue de son séjour à terre :
- l’armement s’assurera que l’officier retrouve tous les certificats et brevets qu’il avait à son affectation à terre.
- le reliquat de congés acquis à terre pourra être placé en «congés mission à terre» qui n’entrent pas en compte dans le décompte des reliquats de congés relatifs au refus d’embarquement.
5.10.3.2.5. – Dispositions d’accompagnement
La politique de déplacement précisera les modalités d’indemnisation et d’hébergement en cas de déplacement ou formation à terre.
6. Garanties sociales
6.1. Prévoyance
Les garanties sociales relatives à la prévoyance sont régies par l’accord sur la prévoyance au sein de Genavir et conforme à la CCN OFFICIERS 2014
6.2. Complémentaire santé
Les garanties sociales relatives à la complémentaire santé sont régies par l’accord sur la mutuelle au sein de Genavir et conforme à la CCN OFFICIERS 2014
6.3. Décès
Les garanties sociales relatives à l’assurance décès sont régies par l’accord sur la prévoyance au sein de Genavir et conforme à la CCN OFFICIERS 2014
7. Formation professionnelle
Les dispositions relatives à la formation professionnelle sont régies par l’accord formation au sein de Genavir et conformes à la CCN OFFICIERS 2014.
8. Avantages acquis
Conforme CCN OFFICIERS 2014.
Fait en 6 exemplaires, à Plouzané le 14 novembre 2019.
SASU GENAVIR, représentée par ………………………., Directeur Général,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ……………………………
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par ………………………………….
ANNEXES
Annexe 1 : Qualifications minimales attendues par fonctions
| Navires hauturiers | Navires côtiers | Vedette | ||
|---|---|---|---|---|
| Navires | Pp?, AT, | TL, AN, AL | EU, TH, | HA |
| Commandant |
|
|
|
|
| Second Capitaine |
|
|
|
|
| Lieutenant |
|
|
|
|
| Chef Mécanicien |
|
|
|
|
| Second Mécanicien |
|
|
|
|
| Officier Mécanicien |
|
|
||
| Officier Polyvalent |
|
|||
| Officier Electronicien Supérieur |
|
|
||
| Officier Electronicien Responsable |
|
|
||
| Officier Electronicien |
|
|
|
Annexe 2 : Récapitulatif des taux de repos-congés
| Nombre de jours de congés-repos acquis pour 30 jours dans la position | ||||
|---|---|---|---|---|
| Code position PAIE/DMIST | Positions | Temps complet | 80% ou 4/5ème | 50% ou mi-temps |
| 00 | EMBARQUEMENT SUR NAVIRE FRANÇAIS | 29 | 44 | 88 |
| 07 | MISSION EMBARQUEE | |||
| 11 | EMBARQUEMENT SUR NAVIRE ETRANGER | |||
| 22 | PRE OU POST ARMEMENT | |||
| 48 | CONDUITE 48 | |||
| 13 | SALAIRE ACCIDENT (1ère année d’absence) | 3 | 12 | 36 |
| 14 | SALAIRE MALADIE (30 premiers jours) | |||
| 21 | STAGE ENTREPRISE | 24.50 | 38 | 79 |
| 39 | AUTRE POSITION VALIDABLE A TERRE | |||
| 45 | FORMATION PROFESSIONNELLE | |||
| 46 | STAGE FORMATION CONVENTIONNE | |||
| 75 | RALLIEMENT | |||
| 77 | F. PROFESSIONNELLE ARMEMENT | |||
| 94 | FORMATION PROFESSIONNELLE (IN. STAGE) | |||
| 18 | MISSION A TERRE | 24.50 | 38 | 79 |
| Jours à domicile décomptés des congés acquis | ||||
| STAGIAIRES sous convention | Repos dominical pris en cours d’embarquement | |||
| ELEVES sous contrat en alternance | 9 |
Le nombre de jours de congés 13ème mois est calculé en fonction du taux d’activité du salarié et du taux de conversion de la PFA retenu.
| Nombre de jours de congés 13ème mois acquis | |||
|---|---|---|---|
| Taux de conversion | Temps complet | 80% | 50% |
| Conversion de 100% de la P.F.A. | 30 | 24 | 15 |
| Conversion de 50% de la P.F.A. | 15 | 12 | 8 |
Annexe 3 : Grille des salaires
En référence aux salaires minimas pour chacune des fonctions exercées par les officiers il convient de se référer au salaire de base (hors prime de fin d’année et indemnités de nourriture) au 1er échelon de la fonction considérée.
Indemnités de nourriture (salarié à temps plein) :
Montant ADF par jour en congés = 15,76 €
Taux de mensualisation = 0,4915 sur la base de 29 jours de repos-congés par mois d’embarquement
Indemnité de nourriture mensualisée = 232,39 €
Annexe 4 : Prime de fin de carrière et de licenciement pour inaptitude médicale
| Années d'ancienneté dans l'entreprise | Montant de la PFC en mois de salaire |
|---|---|
| 0 | 0 |
| 1 | 0,5 |
| 2 | 1 |
| 3 | 1,5 |
| 4 | 2 |
| 5 | 2,5 |
| 6 | 3 |
| 7 | 3,5 |
| 8 | 4 |
| 9 | 4,5 |
| 10 | 5 |
| 11 | 6 |
| 12 | 7 |
| 13 | 8 |
| 14 | 9 |
| 15 | 10 |
| 16 | 11 |
| 17 | 12 |
| 18 | 12 |
| 19 | 12 |
| 20 | 12 |
| 21 | 12 |
| 22 | 12 |
| 23 | 12 |
| 24 | 12 |
| 25 et plus | 12 |
Cette grille est applicable au personnel recruté en CDI à compter l’entrée en vigueur de cette convention.
Les années incomplètes font l’objet d’un décompte au prorata sur la base de la différence entre les deux années pleines entourant l’ancienneté réelle du marin.
Le salaire de référence qui doit être retenu est le suivant :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du départ en retraite (ou du licenciement pour inaptitude médicale) ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une absence maladie non indemnisée en totalité).
Annexe 5 : Prime de licenciement (hors inaptitude médicale)
| Années d'ancienneté dans l'entreprise | Montant de la PL en mois de salaire |
|---|---|
| 0 | 0 |
| 1 | 0,5 |
| 2 | 1 |
| 3 | 1,5 |
| 4 | 2 |
| 5 | 2,5 |
| 6 | 3 |
| 7 | 3,5 |
| 8 | 4 |
| 9 | 4,5 |
| 10 | 5 |
| 11 | 5,5 |
| 12 | 6 |
| 13 | 6,5 |
| 14 | 7 |
| 15 | 7,5 |
| 16 | 8 |
| 17 | 8,5 |
| 18 | 9 |
| 19 | 9,5 |
| 20 | 10 |
| 21 et plus | 10 |
Les années incomplètes font l’objet d’un décompte au prorata sur la base de la différence entre les deux années pleines entourant l’ancienneté réelle du marin.
Le salaire de référence qui doit être retenu est le suivant :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du départ en retraite (ou du licenciement pour inaptitude médicale) ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une absence maladie non indemnisée en totalité).
Annexe 6 : Indemnités et Primes hors Prime Unique de Fonction
Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités et primes hors PUF.
| Type de prime | Montant au 01/01/2020 |
|---|---|
| Indemnité de nourriture mensualisée | 232,390 € |
| Indemnité compensatrice de nourriture ou indemnité de frais divers | 15,76 € |
| Prime vie chère Nouvelle Calédonie | 9,021 € |
| Prime Haliotis | 8,863 € |
| Prime de longue escale / arrêt technique à l’étranger | 15,898 € |
| Prime de naissance | 280,00 € |
Annexe 7 : Effectifs complémentaires par navire selon les travaux
Le safe-manning détermine l’effectif minimal obligatoire à bord navire à la mer ; cet effectif est l’effectif de conduite en transit pur de nos navires.
Un effectif complémentaire d’officiers est embarqué selon la classification de l’opération.
Le positionnement de l’opération (transit valorisé, mission, campagne ou affrètement) en travaux A, B, C, D pour les travaux hauturiers ou en travaux A’, B’, C’ ou D’ pour les travaux côtiers sur chaque navire est déterminé dans le compte rendu de préparation de la mission au regard des travaux à entreprendre.
Annexe 8 : Classification des navires
Liste des navires dits hauturiers :
Pourquoi pas ?
L’Atalante
Thalassa
Antea
Alis
Liste des navires côtiers pouvant être appelés à effectuer une navigation hauturière :
L’Europe
Thalia
Liste des navires côtiers :
L’Esturial
Téthys
Côtes de la Manche
La vedette Haliotis ne figure dans aucun de ces classements car elle est d’une exploitation particulière et ne peut s’éloigner des côtes qu’en tant que vedette déployée à partir d’un navire base.
Dans l’attente d’un texte officiel définissant la politique de déplacement à Genavir, les conditions de gestion antérieures s’appliquent.↩
Article 3 du décret n° 2005-305↩
Reprise à l’identique des dispositions des anciennes CCN OFFICIERS 2014, mises en forme par thème pour une meilleure lisibilité, notamment lors de l’entrée en vigueur de la MLC.↩
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