Accord d'entreprise "Convention d'Entreprise des Personnels Navigants d'Exécution de Genavir" chez GENAVIR GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GENAVIR GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-11-14 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de prévoyance, le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes, le temps de travail, les formations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02920002734
Date de signature : 2019-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : GENAVIR - Gestion de navires de recherche
Etablissement : 87840761800015 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-14
CONVENTION D’ENTREPRISE
DES PERSONNELS NAVIGANTS D’EXECUTION DE GENAVIR
Entre le
La SASU «GENAVIR – Gestion de navires de recherche», représentée par ………………., Directeur Général,
ci-après dénommée « Genavir »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Ifremer/Genavir, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
- La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ……………………………
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par ……………………………..
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Sommaire
1.2. Entrée en vigueur et durée 5
2.1. Au niveau de la branche 8
2.2. Au niveau de l’entreprise 8
3.1.2. Egalité professionnelle homme – femme 9
3.2. Embauche et exécution du contrat 9
3.3. Contrat à Objectif Défini 10
3.6. Rupture du contrat à durée indéterminée 10
3.6.2. Départ à la retraite 11
3.6.2.1. Indemnités de fin de carrière 11
3.6.3.1. Indemnités de licenciement 11
4.1. Classification des emplois 12
4.2.1. Remplacement ou affectation temporaire dans une fonction supérieure ou inférieure 12
4.2.1.1.Fonction supérieure 12
4.2.1.2. Fonction inférieure 13
4.2.2. Promotion – Nomination - Evaluation 13
4.2.2.2 Accès à la fonction d’« Assistant Officier » et amélioration des fins de carrière 14
4.2.2.2.1. Accès à la fonction d’ « Assistant Officier » 14
4.2.2.2.2 Amélioration des fins de carrière 16
4.3.2.1. Principes généraux 17
4.3.2.2. Egalité de traitement 17
4.3.2.3. Durée du passage à temps partiel et prolongation 17
4.3.2.4. Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire
de travail 17
4.3.2.5. Régimes de travail à temps partiels 18
4.3.2.5.1 Durée minimale du travail 18
4.3.2.5.2 Heures complémentaires 18
4.3.2.5.3 Travail à 4/5ème de temps ou 80% 18
4.3.2.5.4 Travail à mi-temps ou 50% 19
4.3.3. Exécution du contrat de travail 19
4.3.4. Prime de fin d’année 19
4.3.5. Prime Unique de Fonction 19
4.3.6. Indemnités conventionnelles et primes hors PUF 19
4.3.6.1 Paiement forfaitaire des heures supplémentaires 20
4.3.6.2 Indemnité de Nourriture Mensualisée 20
4.3.6.3 Indemnité compensatrice de nourriture et Indemnité de frais divers 20
4.3.6.4 Indemnité compensatrice ENIM 20
4.3.6.5 Prime de vie chère Nouvelle Calédonie 20
4.3.6.7 Prime de longue escale et arrêt technique à l’étranger 21
4.3.6.9 Voyage en métropole 21
4.3.7. Frais de déplacement 21
4.3.8.1 Reprise d’ancienneté 22
4.3.9 Evolution des salaires 22
5. Temps de travail / organisation du travail 23
5.1. Durée du travail / Durée des embarquements 23
5.1.2. Durée des embarquements 23
5.2. Organisation du travail et de la journée de travail 23
5.2.1.1 Marin manquant à l’effectif 24
5.2.1.2 Marin embarqué exempté 25
5.2.2 Navigation hauturière / navigation côtière 25
5.2.2.1 Régime de navigation côtière 25
5.2.4 Service à la mer –Service au port 26
5.2.6. Dispositions particulières applicables au patron de la vedette Haliotis 26
5.2.6.2 Exploitation de la vedette Haliotis 27
5.2.6.3 Organisation du travail 27
5.3. Travail en chantiers, arrêts techniques, refontes 28
5.5.1. Dispositions générales 29
5.5.2. Repos quotidien en période d’embarquement 29
5.5.3.Repos hebdomadaire – Repos mensuel 29
5.5.6. Compensation des heures supplémentaires 30
5.5.7. Compensation responsabilité 30
5.5.8. Taux global de repos-congés 30
5.5.10. Plannings d’embarquement – Rappel pendant les congés 31
5.5.10.2 Lettre d’embarquement 31
5.5.10.3 Rappel pendant les congés 32
5.5.10.4 Demande de congés motivée 32
5.5.11. Congés par anticipation 33
5.5.12. Repos pris en cours d’embarquement 33
5.7. Congés pour enseigner à l’ENSM ou de détachement syndical 33
5.8. Congé des marins réservistes 33
5.9. Conditions de vie à bord 33
5.10. Dispositions particulières pour les marins en service à terre 34
5.10.1. Modalités du service à terre 34
5.10.2. Durée des services à terre 34
5.10.3. Régime de travail pendant la période de service à terre 34
5.10.3.1 Service à terre de courte durée 34
5.10.3.1.1. Temps de travail 34
5.10.3.1.4. Dispositions d’accompagnement 34
5.10.3.2 Service à terre de longue durée 34
5.10.3.2.1. Temps de travail 34
5.10.3.2.4. Interruption ou fin de validation de service à terre 35
6.4. Retraite supplémentaire 36
6.4.1 Champ d’application - Bénéficiaires 36
6.4.2 Taux de cotisation et Fiscalité 36
6.4.3. Compte individuel de retraite 36
6.4.4. Information du salarié 37
6.4.5. – Liquidation – Montant des prestations 37
7. Formation professionnelle 38
Annexe 1 : Niveaux de classification par fonctions 41
Annexe 2 : Récapitulatif des taux de repos-congés et autres congés particuliers 42
Annexe 3 : Grille des salaires 43
Annexe 4 : Indemnités de fin de carrière et de licenciement pour inaptitude médicale 46
Annexe 5 : Indemnités de licenciement (hors inaptitude médicale) 47
Annexe 6 : Indemnités et Primes hors Prime Unique de Fonction 48
Annexe 7 : Chronogramme d’accès à la fonction d’Assistant Officiers 49
Annexe 8 : Effectifs complémentaires par navires selon les travaux 50
Annexe 9 : Liste des AS prises en compte 52
Annexe 10 : Classification des navires 58
1. Dispositions générales
1.1. Champ d’application
La présente convention d’entreprise s’applique aux personnels d’exécution navigants inscrits à l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ou à la Caisse d’Allocations Familiales et Accidents du Travail (CAFAT) et engagés sous contrat de travail français par GENAVIR.
1.2. Entrée en vigueur et durée
La présente convention d’entreprise est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le
1er janvier 2020.
1.3. Adhésion
Toute organisation syndicale professionnelle, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de la présente convention, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle.
1.4. Révision
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle de la présente convention par l’une des parties signataires est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle est accompagnée d’un projet d’avenant des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire.
L'accord portant révision de la convention peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, selon les textes règlementaires en vigueur.
1.4.1.Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention d’entreprise, pour faire le point sur la mise en application de ces dispositions.
1.5. Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l’Administration du travail.
Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois. Au vu de l'état d'avancement des négociations, les partenaires sociaux peuvent unanimement convenir de prolonger le délai de survie de la convention.
L’auteur de la dénonciation la notifie à l’ensemble des organisations signataires de la convention dans le respect de la réglementation applicable.
La dénonciation peut être totale et concerner l’ensemble des titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention.
La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu’un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes ou avenants de la présente convention.
1.6. Définitions
En complément aux définitions faites dans la CCN, nous convenons des définitions suivantes :
Armateurs de France : AdF dans le texte. Syndicat professionnel de branche auquel est affilié l’armement Genavir.
Armement : la Direction de Genavir en charge du personnel marin.
Embarquement : Toutes positions dès lors que le marin est sur la liste d’équipage du navire (Mission, Arrêts Techniques, Pré/Post-Armement, Attente, Formation à bord avec marin sur le rôle).
Attente : Période durant laquelle le navire est en attente à quai entre le post-armement et le pré-armement encadrant une période d’activité.
CCN : Convention Collective Nationale des personnels navigants d’exécution du 30 novembre 1950 et ses avenants.
Conduite : le voyage effectué, à la demande de l’employeur, par le marin depuis son domicile tel que défini dans la politique de déplacement, jusqu’à bord du navire où il est affecté et inversement.
Eloignement : Terme utilisé dans le §5 ; l’éloignement est le temps comprenant l’embarquement et les temps de conduite pré et/ou post-embarquement (soit la durée entre le départ et le retour à son domicile hors séjour sur place à la demande du marin auquel cas la date d’embarquement ou de débarquement comptera pour début ou fin d’éloignement).
Disponibilité (Dépôt) : Période pendant laquelle le marin est à cours de congés et doit se tenir à disposition de l’armement en vue d’un embarquement imminent.
Mission : Désignation d’une opération (à quai ou la mer).
Navire hauturier : Voir annexe 10 (liste non exhaustive : notamment Pourquoi pas ?, L’Atalante, Thalassa, Antea, Alis)
Navire côtier : Voir annexe 10 (liste non exhaustive : notamment Europe, Thalia)
Navire de station : Voir annexe 10 (liste non exhaustive : notamment Esturial, …)
Vedette : Voir annexe 10 (liste non exhaustive : notamment Haliotis, …)
Nomination : Synonyme de Stabilisation. Un marin « nommé dans une fonction » est assuré de percevoir à minima le salaire de cette fonction quelle que soit son affectation. Toutes les dispositions relatives à la « stabilisation » du personnel d’exécution telles qu’énoncées dans la CCN de cette catégorie de personnel, sont applicables au terme « nomination ».
Post-armement : Période de préparation d’un navire à l’issue d’une opération (campagne, transit, arrêt technique) en vue d’une non activité de ce navire.
Pré-armement : Période de remise en route du navire après une période d’inactivité. La durée de Pré-armement dépend la durée de l’arrêt et des travaux à entreprendre.
Principaux de l’équipage : Capitaine du navire, les chefs de services et assistants.
Stagiaires : élèves sous convention de stage.
Temps de travail effectif : Au sens du code des transports, temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d’un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord. Lorsque le personnel n’est pas embarqué, le temps de travail effectif correspond uniquement aux périodes pendant lesquelles est effectuée une prestation de travail pour le compte et sous la subordination de l’employeur.
2. Dialogue social
2.1. Au niveau de la branche
Sans objet.
2.2. Au niveau de l’entreprise
L’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Ifremer/Genavir régit le dialogue social au sein de l’UES. A défaut, il faut se référer à la CCN en vigueur.
3. Contrat de travail
3.1. Principes généraux
3.1.1. Non-discrimination
En ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de licenciement, la promotion et l’évolution professionnelle, la rémunération, les mesures d’intéressement, le reclassement, le renouvellement d’un contrat, l’employeur ne prend pas en considération, les éléments suivants : le nom, l’apparence physique, l’origine, les convictions religieuses, les opinions, les mœurs, le sexe, l’âge, l’appartenance supposée ou réelle à une ethnie, une nation, l’orientation sexuelle, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’état de santé ou le handicap, le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d’exercer une activité syndicale ou de représentation du personnel, l’exercice normal du droit de grève.
3.1.2. Egalité professionnelle homme – femme
L’égalité entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique des entreprises. A cette fin, les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur l'exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Les entreprises définissent les moyens propres à assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes.
L’égalité entre les hommes et les femmes implique que les femmes puissent avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.
Les partenaires sociaux affirment leur volonté d'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail.
3.1.3. Marins handicapés
La profession de marins de la marine marchande requiert des conditions d'aptitude particulières (ECAP) définies par la loi et la réglementation en matière de personnes handicapées.
Cependant sous réserve d’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par l’autorité compétente (à ce jour le médecin des gens de mer), les entreprises assurent l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cadre, les employeurs prennent notamment en compte les conditions de travail et d'emploi des intéressés et peuvent, tout en préservant l’intégrité physique et morale de la personne, mener des actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise afin d’assurer la meilleure insertion possible des personnes handicapées en état d’exercer la profession de marins. Ces dernières bénéficient, sous réserve de l’application de dispositions légales qui leur seraient propres, des mêmes droits que l’ensemble des marins.
3.2. Embauche et exécution du contrat
Les marins sont engagés dans les conditions du code des transports. Ils doivent remplir, lors de leur embauche, les conditions définies par les lois et règlements en vigueur pour leur profession.
Tout marin embauché dans une entreprise d’armement maritime est titulaire d’un contrat de travail écrit, aussi appelé contrat d’engagement maritime, conformément aux dispositions du code des transports.
Sous réserve des dispositions relatives au temps partiel et à l’exécution du contrat de travail tout marin est tenu d’exécuter les tâches qui incombent à la fonction pour laquelle il est embauché.
Sans préjudice des dispositions relatives au droit de retrait, compte tenu des impératifs de sûreté et de sécurité à bord des navires, le marin ne peut débarquer sans l’autorisation du capitaine. En cas de désaccord, celui-ci sera soumis à l’autorité maritime.
Le marin a droit à un entretien professionnel tous les 2 ans ou à sa demande.
3.3. Contrat à Objectif Défini
Sans objet pour le personnel d’exécution.
3.4. Période d’essai
Conformément au code des transports et au code du travail, tout marin entrant au service de l’entreprise est soumis à une période d’essai. La période d’essai ne se présume pas. Elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
Pour les marins engagés sous contrat à durée déterminée, la durée de la période d’essai est celle qui est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions légales1 lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée d’embarquement effectif de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Cette disposition s'applique au nouveau contrat qu'il soit conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Cette règle ne s’applique pas si le nouvel emploi exige du marin des qualités et des compétences différentes de ses fonctions précédentes.
Conformément aux dispositions prévues par le code des transports, la durée maximale de la période d’essai pour les marins engagés en contrat à durée indéterminée est fixée comme suit :
2 mois d’embarquement effectif éventuellement renouvelables une fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d’essai à 4 mois d’embarquement effectifs.
Le renouvellement de la période d’essai sera notifié par écrit avant l’expiration du délai de 2 mois.
La rupture de la période d’essai se réalise dans les conditions prévues par le code des transports2.
3.5. Discipline
Régie selon les dispositions de la règlementation en vigueur (code des transports, CCN et le règlement intérieur de Genavir).
3.6. Rupture du contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée peut prendre fin notamment par :
Rupture de la période d’essai
Démission
Accord entre les parties
Départ à la retraite
Licenciement
Décès du marin
3.6.1. Démission
En cas de démission, le marin est tenu d’exécuter un préavis conformément aux dispositions légales et réglementaires3.
3.6.2. Départ à la retraite
Le marin qui remplit les conditions légales et réglementaires pour bénéficier d’une retraite doit mettre fin à son contrat afin de percevoir ses indemnités conventionnelles. Dans ce cas, il en informe son employeur en respectant un préavis tel que défini à l’article L. 1237-10 du code du travail.
3.6.2.1. Indemnités de fin de carrière
Les indemnités de fin de carrière sont versées conformément aux dispositions prévues par la CCN.
Le montant de ces indemnités est conforme aux barèmes inscrits dans le tableau en Annexe 4.
Les dispositions antérieures relatives au montant de cette prime restent applicables au personnel présent en CDI à la date du 03 mars 2017 (à savoir un mois de salaire de base, prime unique de fonction, heures supplémentaires mensualisées, indemnité de nourriture, 1/12ème de la PFA par année d’ancienneté plafonnée à 12 mois).
3.6.3. Licenciement
3.6.3.1. Indemnités de licenciement
Sauf faute grave ou lourde, le marin licencié bénéficie de l’indemnité de licenciement d’un montant conforme aux barèmes donnés en annexe 5.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non, les dispositions prévues par le § 3.6.2.1 indemnités de fin de carrière s’appliquent.
4. Emploi et rémunérations
4.1. Classification des emplois
La classification en cinq groupes de rémunération permet l’assimilation de toutes les fonctions, par niveaux de salaire et de qualification spécifiques à Genavir, tout en respectant les directives de la CCN. A l’intérieur de chacun des groupes sont mentionnées à titre d’exemple quelques fonctions usuelles.
1. Groupe I
Cet ensemble regroupe des emplois dont l’autonomie est encadrée par des consignes étroites et des procédures contrôlées. Ces emplois qui s’exercent dans l’ensemble des services du navire ne requièrent que des connaissances élémentaires et une expérience réduite (fonctions d’entrée : matelot, nettoyeur, garçon <21ans, aide de cuisine polyvalent, aide de cuisine…).
2. Groupe II.
Cet ensemble regroupe des emplois dont l’autonomie est encadrée par des consignes étroites et des procédures contrôlées. Ces emplois qui s’exercent dans l’ensemble des services du navire ne requièrent que des connaissances élémentaires, qualifiées par une expérience significative (matelot qualifié, …).
3. Groupe III.
Cet ensemble regroupe des emplois s’exerçant sous l’autorité de chefs d’équipes (maîtres ou officiers) dans l’ensemble des services du navire requièrent l’expérience dans les emplois du groupe II et des connaissances professionnelles confirmées par des diplômes reconnus ou une évaluation qualitative des formations reçues (seconds maîtres : chef de bordée, chef ramendeur, maître de manœuvre, ouvrier électricien, ouvrier mécanicien, second maître d’hôtel, maître d’hôtel, second cuisinier, cuisinier seul, …).
4. Groupe IV.
Cet ensemble regroupe des emplois s’exerçant sous l’autorité des officiers dans l’ensemble des services du navire requièrent des connaissances professionnelles confirmées par des diplômes reconnus ou une évaluation qualitative des formations reçues. L’expérience dans les emplois du groupe III, la pratique de la gestion du temps et les qualités requises pour assurer la conduite d’une équipe sont nécessaires (premiers maîtres : maître d’équipage, maître mécanicien ou électricien, premier maître d’hôtel, chef cuisinier, Intendant, …).
5. Groupe V
Cet ensemble regroupe des emplois s’exerçant sous l’autorité des officiers dans l’ensemble des services du navire et qui requièrent des connaissances professionnelles confirmées par l’expérience dans des emplois du groupe IV et une évaluation qualitative de l’exercice de ces fonctions. Cette expérience et son évaluation permettent de faire partager les titulaires de ces emplois certaines responsabilités avec l’encadrement notamment dans la tenue des inventaires, la réservation de l’outillage, le contrôle des procédures, la gestion du matériel de sécurité (assistants stagiaires, assistants).
Voir tableau en Annexe 1.
4.2. Evolution de carrière
4.2.1. Remplacement ou affectation temporaire dans une fonction supérieure ou inférieure
4.2.1.1.Fonction supérieure
En cas d’absence d’un marin ou d’augmentation temporaire d’activité, si l’organisation du travail le permet, des remplacements ou affectations dans une fonction supérieure peuvent être demandés aux marins en CDI.
Les affectations s’effectueront de préférence par la voie interne en fonction des compétences et ressources disponibles dans l’entreprise.
Ainsi, un marin peut être affecté à un poste de qualification supérieure pour remplacer un autre marin temporairement absent. Il en ira de même en cas d’augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise.
Il perçoit pour la durée de son affectation la rémunération afférente à ce poste. Il sera tenu compte des durées de ces remplacements dans les perspectives d’évolution professionnelle du marin et dans le calcul de sa prime de fin d’année.
4.2.1.2. Fonction inférieure
Avec l’accord du marin, sous réserve du respect de son ancienneté, ce dernier peut être affecté et exécuter temporairement des tâches rattachées à une fonction inférieure à celle à laquelle il est nommé.
Dans ce cas, il est embarqué dans sa fonction de nomination et « faisant fonction de… » ; il perçoit les éléments de salaire qui lui seraient dus dans sa fonction de nomination. Les cotisations sociales seront celles relevant de sa fonction de nomination rattachées au navire sur lequel il est affecté.
4.2.2. Promotion – Nomination - Evaluation
Le terme « Nomination » dans la fonction supérieure est utilisé en remplacement du terme « stabilisation » dans la fonction supérieure.
Les nominations dans la fonction supérieure se feront à l’issue d’une période de 720 jours calendaires dans cette fonction supérieure (toutes positions hors suspensions de service) pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la période calendaire est de 1440 jours pour un salarié à 50% et 900 jours pour un salarié à 80%.
Par spécificité de service et de métier, les fonctions supérieures à la fonction de nomination visée sont prises en compte dans ce calcul.
Les affectations sont décidées par l’Armement au vu des postes disponibles, de l’ancienneté, des qualifications et des compétences du marin. Il sera tenu compte des évaluations.
Le changement de collège vers celui des Officiers sera effectif dès lors que le marin aura 365 jours d’embarquement dans ce collège.
En cas de promotion dans une fonction supérieure, l’échelon dans la nouvelle fonction sera celui correspondant à un salaire brut (salaire de base et prime unique de fonction) égal ou immédiatement supérieur à celui déjà perçu dans la fonction antérieure.
4.2.2.1 Evaluation
L’évaluation du personnel est faite par le chef de service en association avec l’assistant en charge de son service.
Les marins en CDI seront évalués 1 fois par an.
Les marins en CDD sont évalués systématiquement.
Les marins en CDI en fonction d’intérim peuvent être évalués à la demande de l’armement.
Un marin ayant fait l’objet d’un évènement remarquable en cours d’embarquement sera évalué.
Tout marin peut à sa propre initiative demander de bénéficier d’une évaluation à l’issue de son embarquement.
4.2.2.2 Accès à la fonction d’« Assistant Officier » et amélioration des fins de carrière
4.2.2.2.1. Accès à la fonction d’ « Assistant Officier »
Les modalités d’accès à la fonction d’ « Assistant Officier » sont ainsi précisées :
Fondement juridique
Le tableau annexé au décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), prévoit au profit des personnels de maistrance de la flotte de commerce embarqués en qualité d'assistants officiers, un classement particulier, en 9ème ou 10ème catégorie selon que l'intéressé soit assistant stagiaire ou titulaire.
Conditions réglementaires d’accès du marin au rôle d’un navire en qualité d’ « Assistant Stagiaire Officier »
L’inscription d'un marin au rôle d'un navire en qualité d’ « Assistant officier » ne peut être admise qu'aux conditions suivantes :
1 - Appartenance du marin à un cadre d'assistants officiers (pont, machine, service général selon le cas) dont la création au sein de l'armement se justifie par des conditions particulières de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelle, entraînant des conditions particulières de rémunération, distinctes des conditions de rémunération des simples maîtres ou assimilés.
2 - Inscription d'un poste "d'assistant officier" (pont, machine, service général selon le cas) à la fiche fonction catégorie du navire.
La promotion au grade d' « Assistant Officier titulaire » ne peut intervenir qu'après au moins un an d'emploi en qualité d' « Assistant Officier stagiaire ».
Garantie d’un quota minimum d’ « Assistant Officier »
Suite à une décision prise lors de la réunion des Délégués du Personnel du 18 décembre 1998, les nominations d’ « Assistants Officiers » sont prononcées en tenant compte d’un quota égal à 10% de l’effectif CDI Personnel Exécution par service.
Il est décidé que les nominations dans le cadre « Assistant Officiers » pour les navires hauturiers (commerce et pêche) seront prononcées afin de garantir un quota minimum de 10% de l’effectif CDI Personnel Exécution par service (sous réserve d’effectif déjà stabilisé dans les fonctions de maistrance supérieure du service concerné).
Accès à la fonction d’ « Assistant Officier » à Genavir
Délais d’accès à la fonction d’ « Assistant Officier »
Les principes d’accès à la fonction d’ « Assistant Officier Stagiaire » sont les suivants :
Après 2 ans d’intérim (embarquement + congés) dans les fonctions de Maître d’équipage, Maître Mécanicien, Maître Electricien, 1er Cuisinier, 1er Maître d’Hôtel, le marin est stabilisé dans la fonction correspondante,
Dans ces postes, à l’issue d’une expérience complémentaire de 2 ans, l’accès au poste d’ « Assistant Officier stagiaire » peut être ouvert, eu égard à la manière de servir, aux conditions de responsabilité et de qualification. Il est rappelé que suivant les règles de classement ENIM, l’Assistant stagiaire est alors classé en 9ème catégorie,
La nomination dans le poste d’ « Assistant Officier titulaire » est faite de façon automatique après un an dans la fonction d’Assistant Officier Stagiaire.
N.b. :
La nomination dans le poste d’Assistant titulaire donne l’accès au classement en 10ème catégorie.
L’accès à la 11ème catégorie ne peut se faire qu’à l’issue de 10 années de cotisations en 10ème catégorie dans le cadre d’une décision de surclassement prononcée par l’ENIM.
Le chronogramme en annexe 7 précise les positions prises en compte dans l’expérience complémentaire de 2 ans après la stabilisation et celles comptabilisées dans l’embarquement pour la période stagiaire.
Critères de choix
Les critères de choix retenus par l’Armement pour l’accès du marin au cadre « Assistant Officier Stagiaire» sont les suivants :
Evaluation par l’Armement du marin concerné : selon les procédures en vigueur (feuille de notation, entretien biennal, etc…) compétences évaluées dans les postes de maistrance supérieure de chaque service (Maître d’équipage, Maître Mécanicien, Maître Electricien, 1er Cuisinier, 1er Maître d’Hôtel),
Ancienneté de fonction dans un poste de maistrance supérieure,
Expérience réelle d’encadrement d’équipage.
Chaque année, l’Armement établit la liste des marins qui réunissent au minimum les 2 années d’expérience après stabilisation dans la fonction de maistrance supérieure et qui ont fait part de leur souhait de figurer sur cette liste. Cette liste est transmise aux membres de la commission de nomination « Assistant Officier stagiaire » préalablement un mois avant la réunion.
Commission d’ « Assistant Officier Stagiaire et d’amélioration des fins de carrière »
Il est constitué une Commission d’ « Assistant Officier Stagiaire et d’amélioration des fins de carrière » qui comprend les représentants de la Direction (l’Administrateur, le Capitaine d’Armement, le Directeur Technique Navires, le Directeur des Ressources Humaines et/ou son représentant et un Commandant de navire hauturier), un représentant par Organisation Syndicale représentative et les DP « Personnel d’Exécution » titulaires. Cette commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre.
La Commission étudie la liste du personnel marin remplissant les conditions pour être nommé « Assistant Officier Stagiaire » et émet un avis.
A l’issue de cette commission et dans un délai d’un mois maximum, l’Administrateur arrête la liste des personnels marins nommés « Assistant Officier Stagiaire ».
Si la nomination est effectuée dans l’année d’atteinte des critères correspondant aux 2 années d’expérience après stabilisation dans la fonction de maistrance supérieure, de façon rétroactive la nomination prendra effet au 1er jour d’embarquement du mois suivant la date d’atteinte de ces critères.
Si la nomination est effectuée au-delà des 2 années d’expérience après stabilisation dans la fonction de maistrance supérieure, de façon rétroactive la nomination prendra effet au 1er jour d’embarquement de l’année de la commission.
Dans les autres cas, la nomination prendra effet au 1er jour d’embarquement à l’issue de la commission.
Régime indemnitaire « Assistant Officier »
Une indemnité compensatrice ENIM est versée au marin nommé « Assistant Officier » (stagiaire ou titulaire) en fonction des éléments définis comme suit :
Cette indemnité correspond à la totalité de la différence de cotisation ENIM (Part salariale) entre la catégorie liée à la fonction d’ « Assistant Officier » (stagiaire 9ème ou titulaire 10ème) :
et la catégorie liée à la fonction de Maître (sans surclassement) dans laquelle se trouvait le marin au moment de sa nomination au poste d’ « Assistant Officier Stagiaire»
Lors du surclassement de la 10ème à la 11ème catégorie (passage au bout de 10 ans), l’indemnité « Assistant Officier » cesse d’être versée.
4.2.2.2.2 Amélioration des fins de carrière
Les modalités d’amélioration des fins de carrière sont ainsi précisées :
Chaque année dans le cadre de la commission d’« Assistant Officier Stagiaire et d’amélioration des fins de carrière », l’entreprise étudiera le cas des marins ayant atteint l’âge de 52 ans dans les niveaux de fonctions I, II et III et ayant plus de 15 années d’ancienneté, en vue de mettre en place une amélioration de leurs conditions de départ en retraite.
A l’issue de cette commission et dans un délai d’un mois maximum, l’Administrateur arrête la liste des personnels marins bénéficiant d’une amélioration de leurs fins de carrière.
Cette amélioration de leurs conditions de départ en retraite se traduit par une nomination dans la fonction supérieure à celle de leur nomination. De façon rétroactive, la nomination prendra effet au 1er jour d’embarquement de l’année de la commission.
4.2.3. Annuaire des marins
Etabli fin janvier de chaque année, il liste les critères suivants :
Matricule, nom, date de naissance, date d’entrée, date de CDI, fonctions de nomination, dates de nomination, brevets en cours de validité et leur date d’obtention.
4.3. Rémunération
4.3.1. Principes généraux
La rémunération des marins est mensualisée sur la base du taux global de repos congés (§5.5.8). Elle se compose des éléments suivants :
Du salaire de base de référence du niveau auquel appartient le marin,
D’une prime unique de fonction (PUF) qui ajuste le salaire du marin aux tâches et responsabilités spécifiques à la fonction exercée par le marin,
Du paiement d’un montant de 8,5 heures supplémentaires mensualisées (pour les salariés exerçant une activité à temps complet),
D’une indemnité (mensualisée sur l’année) de nourriture due en périodes non embarquées.
La rémunération perçue (salaire de base + prime unique de fonction) par le marin est relative à la fonction dans laquelle il est nommé, ou le cas échéant à la fonction supérieure qu’il a effectivement exercée (et ne sera en aucun cas inférieure à sa fonction de nomination) sur la base du temps de travail défini au paragraphe 5 de la présente convention pour une période donnée.
En cas d’affectation dans une fonction inférieure, le salaire de base et la PUF perçus par le marin sont ceux de sa fonction de nomination.
Il y a cinq groupes de salaire de base pour les marins du personnel d’exécution :
Groupe 1 (Fonctions d’entrée)
Groupe 2 (Matelot qualifié)
Groupe 3 (Seconds maîtres)
Groupe 4 (Premiers maîtres)
Groupe 5 (Assistants)
Le salaire de base à l’échelon 1, servant de référence pour chaque groupe de fonction est déterminé en tenant compte de l’ancien salaire de base (solde Genavir) et de l’ancien forfait océanographique de la fonction la moins rémunérée du groupe.
Conformément à l’accord de branche du 02/12/1971, pour chaque groupe de fonctions, il y est tenu compte de l’ancienneté totale du marin dans la compagnie pour déterminer l’échelon de salaire de base. Pour chaque échelon, un pourcentage d’ancienneté est calculé par rapport au salaire de base du premier échelon du groupe concerné.
+1% après 3 ans
+2% après 5 ans
+3% après 10 ans
+5% après 15 ans
+6% après 20 ans
+8% après 25 ans
+10% après 30 ans
Les heures supplémentaires à partir de 1607h jusqu’au plafond de 1820h (seuil maximum légal en 2019) sont compensées pour une partie par un repos compensateur inclus dans le taux de repos-congés et pour l’autre partie par un paiement d’un forfait de 8,5 heures supplémentaires mensualisées. (cf § 5.5.6).
N.b. : à titre indicatif, 1607 heures correspondent à environ 161 jours de travail et 1820 heures à 182 jours de travail.
4.3.2. Temps partiel
4.3.2.1. Principes généraux
Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à l’horaire collectif en vigueur à Genavir.
Le passage à temps partiel est formalisé par écrit.
La rémunération (Salaire de base, PUF, prime de fin d’année, indemnité de nourriture mensualisée…) tout comme les cotisations ENIM1 sont proportionnelles au taux de temps partiel exercé.
1il est précisé que les temps passés en temps partiel entrent en totalité dans le calcul des annuités comptant pour la retraite.
4.3.2.2. Egalité de traitement
Les salariés ayant opté pour le temps partiel bénéficient d’une égalité de traitement par rapport aux salariés à temps plein, notamment en matière d’évolution professionnelle et de carrière, d’accès à la formation et de niveau de responsabilités professionnelles confiées.
4.3.2.3. Durée du passage à temps partiel et prolongation
A la demande du salarié pour raisons familiales, la modification du taux d’activité peut être octroyée pour une durée déterminée dans la limite de 12 mois. A l’échéance de cette période, le retour à temps plein est automatique.
Le salarié peut également demander le maintien de son taux d’activité à temps partiel pour une nouvelle durée déterminée dans la limité de 12 mois.
N.b. : Les temps partiels pour congé parental d’éducation, sont régis par les dispositions légales.
4.3.2.4. Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail
La demande de passage à temps partiel doit être adressée au Capitaine d’Armement avec copie à la Direction des Ressources Humaines, avec un préavis de trois mois, par lettre simple ou par mail. La demande doit préciser la durée du passage à temps partiel ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre de ce nouvel horaire de travail.
Hormis les demandes de passage à temps partiel parental qui sont de droit, le Capitaine d’Armement s’assure que cette demande de modification est compatible avec les nécessités de service. Il dispose d’un délai de 2 mois pour accéder ou non à cette demande; l’absence de réponse vaut pour acceptation.
Le refus de la demande par le Capitaine d’Armement doit être motivé et expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas y donner suite, notamment en raison de l’organisation des embarquements, de surcroît d’activité, de la spécialisation de la fonction ou de la difficulté à remplacer le salarié sur le temps libéré.
La demande de prolongation de l’activité à temps partiel est soumise aux mêmes conditions décrites ci-dessus.
4.3.2.5. Régimes de travail à temps partiels
Dans le cadre d’une annualisation du travail à temps partiel, il est convenu que l’organisation du travail définit un nombre de jours de travail dû annuellement au prorata du nombre de jours de travail d’un salarié à temps plein incluant le dépassement pour heures complémentaire défini au § 4.3.2.5.2.
Le marin à temps partiel embarqué travaille au même rythme que le marin à temps plein tel que défini dans le chapitre 5.1.1.
Hors temps partiel parental, le calcul des périodes de congés incompressibles (3/4 des congés acquis au cours du dernier embarquement et reliquats) pendant lesquelles le salarié peut refuser un embarquement est fait sur la base du taux de congés à temps plein et non sur celui correspondant à un temps partiel indiqué en annexe 2.
Les taux de repos-congés des salariés à temps partiel sont précisés en annexe 2.
Deux références horaires sont retenues pour le temps partiel (50% et 80%)
4.3.2.5.1 Durée minimale du travail
D’un commun accord, et par dérogation à l’article L. 3123-14-1 du Code du Travail, il est convenu de fixer la durée minimale du temps de travail du salarié à temps partiel à dix-sept heures et trente minutes (17 h 30 mn) par semaine, ou, le cas échéant à l’équivalent annuel de cette durée soit huit cent trois heures et trente minutes (803 h 30 mn) en moyenne annuelle.
4.3.2.5.2 Heures complémentaires
Le salarié à temps partiel peut être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un dixième de la durée annuelle prévue au contrat.
En aucun cas, le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires ne doit permettre d’atteindre la référence annuelle d’un temps plein.
Les heures complémentaires sont majorées en application des dispositions légales.
Pour les personnels d’exécution à temps partiel, ces récupérations sont incluses dans le taux de congés-repos fixé au § 5.5.8.
4.3.2.5.3 Travail à 4/5ème de temps ou 80%
La durée contractuelle du travail est fixée à 28 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année soit 1285 heures 36 minutes sur l’année.
Le nombre de jours de travail dû annuellement pour un salarié à 4/5ème de temps est fixé à 140 jours y compris les jours complémentaires (soit 128 jours de travail hors heures complémentaires).
4.3.2.5.4 Travail à mi-temps ou 50%
La durée contractuelle du travail est fixée à 17 heures 30 minutes hebdomadaires en moyenne sur l’année soit 803 heures 30 minutes sur l’année.
Le nombre de jours de travail dû annuellement pour un salarié à mi-temps est fixé à 88 jours y compris les jours complémentaires (soit 80 jours de travail hors heures complémentaires).
4.3.3. Exécution du contrat de travail
Les conditions d’exécution du contrat de travail sont conformes à la CCN de 1950.
Concernant les travaux spécifiques figurant à l’annexe 10 ainsi que les travaux hors spécialité, toutes les allocations spéciales (dues au cours de l’embarquement) sont forfaitisées dans la prime unique de fonction.
4.3.4. Prime de fin d’année
La prime de fin d’année est basée sur la moyenne du salaire brut (salaire de base et prime unique de fonction) mensuel des différentes fonctions dans lesquelles le marin a navigué au cours de l’année.
Les absences pour maladie, maternité, paternité, accident de travail/trajet ou maladie professionnelle n’ont aucune incidence sur le calcul de la prime de fin d’année.
Les périodes de suspension de contrat ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.
La prime de fin d’année est versée en 3 fois : 6/12ème en juin, 12/12ème moins l’acompte de juin en novembre et la régularisation éventuelle en décembre.
Par exception, la prime de fin d’année est versée en une fois au mois de décembre pour les personnels relevant de la CAFAT.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou d’un départ en cours d’année, elle est versée au prorata du temps de présence à la fin du contrat.
Chaque année, sous réserve de l’approbation du Capitaine d’Armement, les salariés ont la possibilité de transformer leur PFA en congés spécifiques dénommés «Congés 13ème mois » à hauteur de 50% ou 100%. Dans ce cas, l’abattement de la PFA se fait soit sur le mois de juin ou soit sur le mois de décembre pour les 50% et sur la totalité de la PFA pour les 100%. Voir Annexe 2.
Cette demande doit être faite auprès du Capitaine d’armement avant fin avril et fin octobre de l’année en cours.
4.3.5. Prime Unique de Fonction
La prime unique de fonction (PUF) mensualisée permet au sein d’un même groupe de fonctions, tout en gardant un salaire de base de référence, de hiérarchiser les salaires bruts et a pour assiette toutes les sujétions liées aux particularismes des travaux océanographiques pour une fonction donnée au sein des cinq groupes.
Pour chaque fonction exercée, la PUF est constituée :
D’une composante salariale liée à la fonction dans le groupe de salaire de base,
D’une composante primes liée aux primes mensualisées,
D’une composante AS liée aux allocations spéciales (voir annexe 10),
D’une composante particulière liée aux contraintes et spécificités de la fonction.
4.3.6. Indemnités conventionnelles et primes hors PUF
Les primes hors PUF sont répertoriées en Annexe 6.
4.3.6.1 Paiement forfaitaire des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées jusqu’aux limites réglementaires et qui ne sont pas converties en congés font l’objet d’un paiement mensuel valorisé sur la base :
d’un taux horaire à 150% calculé sur la base horaire du salaire de base et de la PUF
d’un forfait mensuel moyen de 8,5 heures.
4.3.6.2 Indemnité de Nourriture Mensualisée
Conformément à la CCN, l’indemnité de nourriture est basée sur le barème AdF. Cette indemnité suit les évolutions préconisées par AdF.
Cette indemnité est unitairement due lorsque le marin n’est pas embarqué. Elle est mensualisée sur la base du taux de repos-congés du §5.5.8.
4.3.6.3 Indemnité compensatrice de nourriture et Indemnité de frais divers
Indemnités compensatrices de nourriture :
Lorsque la compagnie ne nourrit pas, le bord édite une liste du personnel marin présent à bord ; au regard de cette liste, les indemnités compensatrices de nourriture dues font l’objet d’un remboursement.
Lorsque la compagnie nourrit et que le marin ne souhaite pas prendre son repas, il devra s’enregistrer 48 heures avant pour limiter le gaspillage.
Indemnités petit déjeuner :
Lorsque le bord n’est pas en mesure d’assurer le petit déjeuner, le bord édite une liste du personnel marin présent à bord ; au regard de cette liste, les indemnités compensatrices de petit déjeuner dues font l’objet d’un remboursement.
L’indemnité compensatrice de petit déjeuner est fixée à 30% de l’indemnité compensatrice de nourriture.
Indemnité de frais divers :
Conformément aux CCN, l’indemnité de frais divers relève du barème d’ADF (Annexe 3).
Elle est attribuée lorsque le bord ne nourrit pas et est associée aux indemnités compensatrices de nourriture ; elle ne peut pas être mensualisée.
Les modalités de remboursement des indemnités compensatrices de nourriture et de petit déjeuner sont fixées dans la politique de déplacement4.
4.3.6.4 Indemnité compensatrice ENIM
Une indemnité compensatrice ENIM est versée au marin nommé « Assistant Officier » (stagiaire ou titulaire) selon les critères définis à l’article 4.2.2.2.1 paragraphe sur le Régime indemnitaire « Assistant Officier ».
Cette indemnité a pour assiette l’écart des cotisations sociales sur les salaires forfaitaires, elle n’est pas indexée sur les augmentations de salaire des NAO.
Cette indemnité se retrouvera sous la dénomination « Indemnité compensatrice ENIM» dans les bulletins de salaire.
4.3.6.5 Prime de vie chère Nouvelle Calédonie
La prime de vie chère Nouvelle Calédonie est allouée à tous les marins de Genavir ayant leur résidence principale sur le Territoire de Nouvelle Calédonie.
Elle est indexée sur les augmentations de salaire.
4.3.6.6 Prime Haliotis
La rémunération minimale du personnel affecté sur la vedette Haliotis sera celle de sa fonction de nomination (salaire de base + PUF) à laquelle s’ajoute une prime quotidienne d’exploitation de la vedette Haliotis.
Elle est calculée en fonction du nombre de jours d’embarquement.
Elle est indexée sur les augmentations de salaire.
4.3.6.7 Prime de longue escale et arrêt technique à l’étranger
Cette prime est versée quotidiennement à chaque marin embarqué lors d’une escale ou d’un arrêt technique à l’étranger de plus 8 jours.
Elle est indexée sur les augmentations de salaire.
4.3.6.8 Prime de naissance
Cette prime est versée lors de la naissance d’un enfant sous réserve de la transmission d’un acte de naissance à l’Armement.
4.3.6.9 Voyage en métropole
Les personnels en CDI relevant de la CAFAT (dont l’ancienneté dans l’entreprise est d’au moins
10 ans) peuvent bénéficier d’un billet d’avion entre la Nouvelle Calédonie et la métropole une fois tous les 10 ans pour le marin ainsi que 2 membres de sa famille au plus (conjoint ou partenaire d’un PACS et/ou enfants). Les frais de séjour ne sont pas pris en charge par Genavir.
Cette disposition n’est pas compatible avec le bénéfice de Chèques vacances Genavir.
4.3.7. Frais de déplacement
Les frais de déplacements sont conformes à la CCN et aux dispositions relatives aux déplacements et frais professionnels à Genavir.
4.3.8. Ancienneté
Les dispositions relatives à l’ancienneté sont conformes à la CCN (voir grilles de salaire en annexe 3).
Pour une fonction donnée, la grille de salaire est composée d’échelons d’ancienneté.
Le temps d’ancienneté du marin au sein de Genavir, éventuellement abondé de la reprise d’ancienneté mentionnée au § 4.3.8.1, détermine l’échelon d’ancienneté à retenir.
Le changement d’échelon se fait au 1er jour du mois de l’atteinte de l’échelon.
L’assiette de cette prime est le salaire de base du niveau de la fonction de nomination.
Afin de tenir compte des carrières polyvalentes et des affectations temporaires dans des fonctions inférieures à celle où le marin est nommé, le marin qui effectue une fonction inférieure, reste payé dans sa fonction de nomination et acquiert de l’ancienneté dans son niveau de nomination.
En cas d’affectation temporaire dans une fonction supérieure, le temps payé dans cette fonction, sera pris en considération dans le temps d’ancienneté pour le niveau de fonction de nomination et le niveau de fonction occupée.
En cas de promotion dans un niveau supérieur, le marin intègre l’échelon nécessaire pour que son salaire brut soit au moins égal à celui qu’il percevait dans la fonction inférieure, son ancienneté dans ce nouveau niveau est alors celle débutant dans cet échelon.
4.3.8.1 Reprise d’ancienneté
Conformément aux conventions collectives nationales, l’échelon d’ancienneté du marin est déterminé de la manière suivante :
100% de l’ancienneté propre à Genavir (CDD continus et discontinus et CDI)
2/3 de l’ancienneté dans tout autre armement (hors élèves et stagiaires)
4.3.9 Evolution des salaires
Les augmentations de salaires font l’objet d’une négociation annuelle et concernent le salaire de base, la PUF et les primes de vie chère nouvelle Calédonie, Haliotis, longue escale ou arrêt technique à l’étranger.
Les préconisations ADF sur les augmentations annuelles des salaires minimas de branche sont prises en compte à titre informatif et ne constituent pas un élément déterminant lors des NAO sur les salaires.
5. Temps de travail / organisation du travail
5.1. Durée du travail / Durée des embarquements
5.1.1. Durée du travail
Conformément aux lois, règlements5 et conventions internationales en vigueur, la durée du travail est organisée sur la base réglementaire.
Sur les navires de charge, le Commandant du navire veillera à ce que toutes les heures de travail faites au-delà des 70 heures hebdomadaires soient récupérées sous forme de repos dans la durée de l’embarquement (idéalement dans les 7 jours suivants).
Sur les navires de pêche, le Commandant veillera à ce que les limites règlementaires de 77 heures de repos hebdomadaire soient respectées.
Le décompte des heures se fait sur le pas du quart d’heure (par exemple 5 min = 15 min,
20 min = 30 min)
5.1.2. Durée des embarquements
Pour les navires hauturiers :
Les durées d’éloignement sont fixées à 65 jours maximum.
Le marin peut refuser tout éloignement de plus DE 65 jours. Il doit cependant signaler ce refus avant son embarquement.
Au-delà du 65ème jour, hors convenance personnelle écrite, une compensation financière de long éloignement égale à 60% du 30ème de la rémunération mensualisée définie au chapitre 4-3-1 par jour d’embarquement est versée au marin.
Pour les navires côtiers :
Les durées d’éloignement sont fixées à 35 jours maximum.
Le marin peut refuser tout éloignement planifié de plus 35 jours. Il doit cependant signaler ce refus avant son embarquement.
Pour tout dépassement, hors convenance personnelle écrite, une compensation financière de long éloignement égale à 60% du 30ème de la rémunération mensualisée définie au chapitre 4-3-1 par jour d’embarquement est versée au marin.
Pour tous les navires :
Pour convenance personnelle et sur demande écrite, il est toujours possible d’effectuer des embarquements d’une durée supérieure à cet accord dans les limites de la législation en vigueur, sans bénéficier de quelque compensation que ce soit.
5.1.2.1. Mutation
Tout embarquement comprenant une mutation avec un passage à domicile avec moins de 72h de conduite entre les deux navires est considéré comme un embarquement continu.
5.2. Organisation du travail et de la journée de travail
La période de référence est annuelle.
L’organisation du travail à bord est régie sur la base de 10 heures par jour, selon le tableau de service en vigueur (comprenant 8 heures normales et 2 heures supplémentaires forfaitisées selon les règles décrites ci-dessous).
Des heures supplémentaires réalisables pour nécessité opérationnelle pourront être effectuées jusqu’aux limites fixées par les textes réglementaires en vigueur (MLC).
Le décompte des heures supplémentaires s’apprécie dans le cadre de la période de référence. Toutes les heures supplémentaires font l’objet pour partie d’un forfait de repos compensateur inclus dans le taux de repos-congés et pour l’autre partie d’une forfaitisation sur la base de 8,5 heures supplémentaires mensualisées (cf § 5.5.6). Au-delà de la 70ème heure de travail par période glissante de 7 jours, il y a compensation en repos à bord pour rester dans le cadre réglementaire. (cf § 5.1.1).
Le taux de ventilation de la compensation des heures supplémentaire est arrêté à 52,11 % en congés et 47,89 % en salaire.
Le tableau de service indique pour chaque fonction :
Le programme de service à la mer et au port ;
Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos, prescrits par la législation, la réglementation et la convention collective applicable.
Le Capitaine est habilité à modifier le tableau de service en fonction des contraintes opérationnelles et sécuritaires. Les modifications apportées à ce tableau en cours de voyage sont consignées dans le livre de bord ou annexées à celui-ci et affichées dans les locaux de l'équipage. Le capitaine prend les mesures nécessaires pour que les conditions en matière d'heures de travail et d'heures de repos des marins soient respectées.
En cas de changement du rythme de travail de l’équipe d’un service pour s’adapter aux travaux de la mission, il est convenu que les marins soient informés au plus tard à 19h00 la veille. Tout quart de nuit non réalisé peut être mis à profit pour s’assurer que l’on ne dépasse pas les limites réglementaires et peut également être transféré en période de travail à la journée en renfort des équipes de quart.
L’organisation de la journée de travail est définie par les textes réglementaires en vigueur.
5.2.1 Effectif embarqué
Navire au port, l’effectif minimal présent à bord doit être suffisant pour assurer les tâches liées à la garde, la sécurité du navire et les travaux prévus dans le respect des règlements opposables (portuaires, MLC).
Navire en mer (hors des limites portuaires), l’effectif minimal est celui du safe-manning (fiche d’effectif).
Un effectif de personnel complémentaire est embarqué pour être en mesure d’assurer les travaux prévus en opération tout en veillant à rester dans le cadre réglementaire des temps de repos à bord. Les effectifs complémentaires sont présentés dans l’annexe 8.
5.2.1.1 Marin manquant à l’effectif
En cas de marin manquant à l’effectif, en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement marin :
Soit l’effectif reste complet et un accord est trouvé avec le marin qui resterait à bord sur la base des compensations prévues en cas de prolongement d’embarquement (cf § 5.1.2 & 5.5.10),
Soit l’effectif est incomplet et avec l’accord du service concerné, le remplacement se fait par promotion des marins présents ; le salaire de base et PUF au premier échelon de la fonction manquante du service est répartie entre les marins qui le remplacent en organisant le travail en vue de rester dans les limites du temps de travail réglementaire (dans ce cas, le bord édite un état et le transmet à l’armement).
5.2.1.2 Marin embarqué exempté
En cas de marin exempté en cours d’embarquement, il appartient au chef de service d’organiser le travail en vue de rester dans les limites du temps de travail réglementaire.
La possibilité de garder ce marin à bord sera soumise à l’accord du CCMM.
5.2.2 Navigation hauturière / navigation côtière
Ce chapitre concerne les navires cités en annexe 10.
La navigation côtière est la navigation faite sur ces navires passant au plus 5 nuits consécutives à la mer.
La navigation hauturière est la navigation faite sur ces navires dès lors qu’ils passent plus de 5 nuits consécutives et plus à la mer.
5.2.2.1 Régime de navigation côtière
Le régime d’activité des navires en navigation côtière est de 5 jours en mer 1 jour à quai.
Une démobilisation ne peut pas se faire le même jour qu’une mobilisation.
Ce régime peut faire l’objet de souplesse en fonction d’aléas météorologiques ou opérationnels.
Le temps de travail étant encadré par la MLC, les temps de repos réglementaires seront obligatoirement respectés sur tous les navires.
5.2.3 Equipe d’appel
Dès lors que le navire est à flot, une surveillance technique et sécuritaire doit être assurée.
Cette dernière peut être externalisée sur décision de l’entreprise.
Lorsque la surveillance technique et sécuritaire n’est pas externalisée, une équipe d’appel est constituée pour 24 heures. Elle a pour mission d’assister le (ou les) officier(s) de garde. L’officier de garde ne peut faire appel à cette équipe que pour des motifs liés à la sécurité ou la sûreté du personnel embarqué et du navire.
Ce service d’appel, ne se substitue pas au service de contrôle d’accès à la coupée, qui est pris en compte dans la CCN de 1950 article 21, ni au service de sécurité article 22 puisque le marin n’est pas supposé effectuer des rondes, mais n’interviendra qu’à la demande de l’officier de garde.
Le Commandant pourra désigner sur proposition des chefs de service :
1 ou 2 membres du personnel pont
1 membre du personnel d’exécution machine
1 membre du personnel ADSG.
Le personnel de l’équipe d’appel sera informé de son tour de service avec un préavis au plus tard de
4 jours.
Le personnel la composant travaille normalement à la journée et est tenu de rester à bord en fin de journée, prêt à intervenir.
L’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif.
Lorsque l’intervention a lieu pendant les heures normales de travail, elle n’engendre aucune compensation particulière.
L’intervention sera compensée en repos le lendemain et au plus tard dans les 7 jours qui suivent l’intervention, à l’appréciation du chef de service :
à 150% entre 6h et 20h exclus et en dehors des heures de travail de son tableau de service (1h30 de repos pour 1h d’intervention)
à 175% entre 20h et 06h exclus (1h45 de repos pour 1h d’intervention de nuit) Conformément à notre logiciel de suivi du temps de travail effectif le temps d’intervention se définit à la précision du quart d’heure.
L’équipe d’appel commencera son service au début de la journée de travail et ce service dure normalement 24h. Lorsqu’une journée d’équipe d’appel est interrompue pour cause d’appareillage après 12 heures de service, elle est considérée comme accomplie.
Un repos d’équipe d’appel est crédité au marin pour 30 jours d’embarquement ; il est intégré dans le taux de repos-congés (à hauteur de 1,5 jour par mois d’embarquement effectif).
5.2.4 Service à la mer –Service au port
A la discrétion du Capitaine, sauf cas de force majeure, au regard des conditions de sécurité et de sûreté pendant l’escale, ce dernier peut modifier l’organisation du travail et passer du service à la mer au service au port, avant les 24 heures qui suivent le premier amarrage.
Lors du service à la mer, le travail est organisé par quart pour le personnel d’exécution pont, conformément au tableau de service. La bordée peut néanmoins travailler pour partie à la journée ou par quart selon la nature des travaux.
Lors du service au port, le travail est organisé sur la base de la journée de travail pour tous les marins conformément au tableau de service.
Il revient au Capitaine de faire respecter les limites réglementaires de durée du travail lors des changements d’organisation et le cas échéant d’adapter les horaires de travail des uns et des autres.
5.2.5 Escales
Organisation du travail en escale : Selon le plan de charge de travail par service le temps de l’escale, le Capitaine a la possibilité, avec l’accord des principaux de l’équipage, de scinder l’organisation du travail au sein d’un service afin de permettre d’avoir du personnel qui travaille à la journée selon le tableau de service et d’autres qui puissent bénéficier d’une demi-journée ou journée de repos. Dans ce cadre, il peut aussi être possible d’organiser une journée de 8 heures de travail.
Invitations privées : En escale avec l’accord du Capitaine, il est possible de recevoir à déjeuner ou diner des invités, sans toutefois dépasser les quotas de rationnaires.
Voyage familial : Une fois par an, avec l’accord de l’armement, sous réserve de ne pas dépasser les quotas de rationnaires, il est possible de faire embarquer un membre de sa famille ou son(sa) concubin(e) pour une traversée (transit – mission) d’un port à un autre ou en escale.
Le remboursement du déplacement de l’ayant droit se fera sur la base de son domicile métropolitain au port d’escale métropolitain, ou le port métropolitain le plus éloigné sur le trajet considéré (les ayants droits ne résidant pas en France métropolitaine sont considérés habiter à Paris).
Pour pouvoir embarquer, cette personne devra avoir une attestation de non contre-indication à l’embarquement, avoir pris une assurance responsabilité civile et avoir complété une décharge de responsabilité vis-à-vis de Genavir. Les enfants de moins de 7 ans ne pourront pas embarquer ; entre 7 et 12 ans ils devront être accompagnés d’une personne adulte ; les enfants de plus de 12 ans pourront voyager non accompagnés.
5.2.6. Dispositions particulières applicables au patron de la vedette Haliotis
5.2.6.1 Généralités
HALIOTIS est une vedette dont l'objectif est de réaliser des travaux océanographiques côtiers dans les zones littorales, portuaires, estuariennes ou intérieures de petits fonds. Pour cela, elle est munie des équipements scientifiques spécialisés pour ce type de missions.
5.2.6.2 Exploitation de la vedette Haliotis
La vedette a été conçue pour travailler dans des conditions de souplesse géographiques et opérationnelles maximales. Elle peut se déplacer sur une remorque routière spécialement équipée pour une mise à l'eau à partir d'un quai ou être embarquée sur un navire hauturier. Le personnel embarqué pour la réalisation des campagnes est habilité à effectuer les opérations de roulage, de manutention et de conduite en mer.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord est de quatre personnes.
Pour les besoins des campagnes, l'équipage est de deux marins - un patron et un officier électronicien - et le personnel spécial est au nombre de deux maximum.
Selon les campagnes inscrites à son programme, elle peut être appelée à effectuer une navigation internationale en respectant alors les dispositions réglementaires.
Situation normale
Navire spécial et armé en troisième catégorie, HALIOTIS ne peut s'éloigner à plus de vingt milles de la terre la plus proche.
Aucun couchage n'est prévu à bord de la vedette, elle doit donc se trouver à quai (ou au mouillage, personnel débarqué) tous les soirs. Des repas chauds pourront cependant être pris à bord, le principe général est que le déjeuner est pris à bord et le dîner et petit déjeuner à terre.
Le personnel en charge de l'exploitation de la vedette sera hébergé tous les soirs dans un hôtel situé à distance permettant une durée de sortie en mer raisonnable selon l'horaire de travail journalier.
Des dispositions administratives particulières seront mises en place par Genavir pour faciliter l'organisation logistique des campagnes d'HALlOTIS (nourriture, logement, carburant...) cette organisation étant en grande partie confiée au personnel embarqué.
Sur un navire hauturier
Dans le cas où HALlOTIS serait embarqué sur un navire d'opportunité pour effectuer des relevés lors d'une campagne de celui-ci, le personnel chargé de sa mise en œuvre serait alors embarqué sur le rôle du navire porteur dans les conditions générales des autres marins (cas d'un navire géré par Genavir) ou placé en position de « mission embarquée » dans les autres cas. La catégorie d'embarquement serait alors celle retenue lors des embarquements sur les autres navires de Genavir.
Périodes d'entretien
Lors des périodes d'entretien effectuées par les marins sur le site d'lfremer Brest, le personnel bénéficiera des dispositions applicables au personnel en mission à terre.
5.2.6.3 Organisation du travail
Le planning d'utilisation de la vedette est transmis au Patron et à l’Officier de la vedette par la Direction de Genavir.
Il pourra être modifié pour tenir compte d'aléas tels que les conditions météorologiques prévues ou en cours sur la zone de la campagne : le patron pourra annuler une opération ou une sortie en mer; les modifications de planning, changements de sites devront être validées par la Direction de Genavir ; elles pourront en outre générer des changements de sites et des périodes de roulage imprévues.
Préparation des campagnes
L'organisation des campagnes fait l'objet d'une préparation réalisée par la Direction de GENAVIR qui pourra faire appel autant que de besoin aux marins habituellement embarqués sur HALIOTIS. Les modifications qui surviendraient en cours de campagne sont gérées par l'équipe embarquée après information à la Direction de Genavir.
En mer
Le patron de la vedette est chargé du pilotage en mer et des manœuvres de la vedette. L'officier électronicien est chargé de la gestion des équipements électroniques et informatiques du bord. Il assiste le patron dans les manœuvres portuaires.
Durée d'embarquement, durée du travail
Pour tenir compte des particularités de la vedette HALIOTIS, la durée des embarquements sera basée sur 50 jours.
Le nombre de jours consécutifs de sorties en mer ne pourra dépasser 6 jours, un jour de repos à quai sera alors accordé. Pendant cette journée, aucun travail (conduite du camion, entretien, préparation de campagne...) ne pourra être demandé.
Le travail est organisé sur la base du chapitre 5.1.1.
Le temps de conduite pour rallier le lieu d’hébergement est du temps de travail effectif.
A terre dans le cadre d'une campagne
Pour la conduite du tracteur et les manœuvres de grutage qu'ils assurent alternativement, les marins doivent avoir reçu les formations nécessaires et respecter les dispositions du code de la route pour la conduite du camion et les règles d'utilisation de la grue de manutention.
Durée journalière maximale de conduite, temps de repos
La durée de conduite du camion tracteur devra respecter les règlements en vigueur tant pour les durées consécutives que journalières. Les différents paramètres de l'enregistreur de conduite embarqué feront l'objet d'un contrôle par la direction de Genavir.
Temps de travail
En application de la réglementation du travail, les marins embarqués rempliront chaque jour un état des heures de travail effectuées et le transmettront à l'Armement chaque fin de mois.
Congés
Les congés sont attribués aux marins suivant les règles générales en usage à Genavir chapitre 5.5.8. calculés sur toute la durée du temps de mission (conduite tracteur, conduite vers lieu d’hébergement et activité de la vedette).
La journée de repos du cycle 6-1 fait partie de l’embarquement et n’est pas décomptée des congés acquis.
5.2.6.4 Rémunération
La rémunération est conforme au chapitre 4.3 abondée d’une prime Haliotis hors PUF au titre des contraintes liées à l’exploitation de la vedette et du camion (Cf. Annexe 6).
En cours d'embarquement :
Les frais d'hôtel et petit déjeuner seront pris en charge aux frais réels et réglés par le patron au moyen de la carte bancaire mise à disposition.
Les frais de repas seront pris en charge selon les modalités définies dans la politique de déplacement. Sur demande, des avances sur salaires seront accordées aux marins pour le règlement de ces derniers.
5.3. Travail en chantiers, arrêts techniques, refontes
En cas de travail dans un chantier, il importe d’assurer une présence du personnel pour la supervision des travaux. L’organisation du travail est alors définie par le Capitaine en réunion de coordination des travaux.
La durée maximale de travail reste celle définie dans la règlementation maritime. Il est possible de mettre en place un travail décalé, dans le respect des textes et règlements en vigueur.
L’effectif sera ajusté par l’Armement en fonction du rythme de travail du chantier et de l’importance des travaux.
Lors des arrêts techniques, s’il n’est pas possible de loger tous les marins à bord, ces derniers seront hébergés à l’hôtel en chambre individuelle.
5.4. Conduite
Les marins bénéficient de la conduite sauf en cas de débarquement volontaire.
La conduite se définit comme le voyage effectué, à la demande de l’employeur, par le marin depuis son domicile tel que défini dans la politique de déplacement, jusqu’à bord du navire où il est affecté et inversement.
La position de conduite n’est pas cumulable avec la position d’embarquement ou la position de congés.
5.5. Repos
5.5.1. Dispositions générales
Dans la mesure où le taux de repos-congés inclus les compensations des repos hebdomadaires ainsi que des jours fériés travaillés, toutes les journées embarquées sont travaillées.
Toutefois et conformément au §5.5.12 de la présente convention, des repos peuvent être pris en cours d’embarquement ; ils seront alors déclarés à l’Armement et décomptés du capital de repos-congés du marin acquis au cours de cet embarquement.
5.5.2. Repos quotidien en période d’embarquement
Le repos quotidien du marin est établi conformément à l’article L. 5544-15 du Code des transports qui indique que le repos quotidien à bord est d’une durée minimale de 10 heures par période de
24 heures.
Par principe, le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes dont l’une doit être d’au moins six heures consécutives.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires6, il peut être dérogé à ce principe pour les activités difficilement planifiables qui nécessitent un service continu. Dans ce cas le repos quotidien, sous l’autorité du capitaine, peut être scindé en plus de deux périodes, dans la limite de six, par période de vingt-quatre heures. L’une de ces périodes doit être d’une durée minimale de six heures, une autre d’au moins deux heures et les autres d’une heure.
5.5.3.Repos hebdomadaire – Repos mensuel
Le repos hebdomadaire est intégré dans le taux de repos-congés (à hauteur de 4,33 jours par mois d’embarquement effectif).
Un repos mensuel est crédité au marin pour 30 jours d’embarquement ; il est intégré dans le taux de repos-congés (à hauteur de 1 jour par mois d’embarquement effectif).
5.5.4. Les congés payés
Conformément au code des transports le marin a droit à 3 jours calendaires de congés par mois d’embarquement effectif7 inclus dans le taux de repos-congés.
5.5.5. Jours fériés
Conformément au code des transports8 le travail des marins embarqués à l’occasion des fêtes légales mentionnées à l’article L. 3133-1 du code du travail, est compensé dans le temps de repos à terre. Pour ce faire, il est tenu compte de la journée de solidarité sauf modalités particulières arrêtées dans les entreprises.
La compensation des jours fériés travaillés (y compris le 8 mai) est intégrée dans le taux de repos congés : tel que pour 30 jours d’embarquement effectifs le marin bénéficie d’un jour de repos compensateur de jour férié que la période d’embarquement comporte ou non un ou plusieurs jours fériés.
Le travail du 1er mai est compensé en salaire.
La conduite le 1er mai est compensée au même titre qu’une journée travaillée.
5.5.6. Compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées, font l’objet d’une compensation forfaitaire pour partie sous forme de repos compensateur de remplacement et pour autre partie d’une compensation en salaire.
Les heures supplémentaires réalisées sont compensées conformément aux accords collectifs validés par ADF et aux dispositions légales et réglementaires.
Au-delà de la 1820ème heure de travail annuelle, il est convenu que la compensation se fera en repos-congés sur la base légale de 250% (150% +100% de contrepartie obligatoire de repos). Un état sera établi au 31 décembre et inscrit sur l’état de congés du mois de janvier de l’année suivante.
5.5.7. Compensation responsabilité
Sans objet pour les Personnels d’Exécution.
5.5.8. Taux global de repos-congés
En période d’embarquement, il résulte de ce qui précède un calcul du taux de congés qui intègre les congés payés et la compensation des repos hebdomadaires, des jours fériés et pour partie des heures supplémentaires. Ce taux tient compte de la durée légale du travail et des conditions d’exploitation du navire.
Le taux global de repos-congés est fixé à 29 jours pour 30 jours d’embarquement, soit 0,966 jours de repos-congés par jour d’embarquement conformément aux dispositions légales et en compensation d’une partie des heures supplémentaires et spécificités propres au métier à Genavir. Il comprend notamment :
19,5 jours de congés ADF long cours qui intègrent notamment :
4,33 jours de repos hebdomadaire
3 jours de congés payés
1 jour au titre des jours fériés en cours d’embarquement.
2,5 jours de congés Tropical
1 jour au titre du repos mensuel
1,5 jour au titre de l’équipe d’appel
3,47 jours au titre des heures supplémentaires converties en repos compensateurs.
En position Maladie (en cours navigation), pour le premier mois, le taux de repos-congés est de 0,1 soit 3 jours de repos-congés pour 30 jours d’arrêt.
En position Accident de Travail Maritime (y compris Accident de trajet) ou maladie professionnelle, pour la première année, le taux de repos-congés est de 0,1 soit 3 jours de repos-congés pour 30 jours d’arrêt.
Pour les périodes de conduite, formation, missions à terre de courte durée, réunions et hors position Maladie (en cours et hors navigation) ou ATM, périodes d’embarquement et dépôt, le taux d’acquisition de repos-congés est de 0,817 jour par jour travaillé (24,5/30) (les WE, jours fériés et ponts sont réputés non travaillés et décomptés des congés).
Les élèves bénéficient d’un taux de repos-congés de 9 jours pour 30 jours d’embarquement.
Les stagiaires sous convention de stage doivent prendre leur repos dominical en cours d’embarquement.
Un tableau en annexe 2, précise les taux de repos-congés acquis selon les positions respectives du marin et son taux d’activité.
5.5.9. Congés familiaux
Certains événements familiaux (mariage, pacs, naissance...) permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence rémunérés, dont le nombre varie en fonction des événements considérés.
Ces demandes d’absences pour « congés familiaux » doivent être transmises à la Capitainerie d’Armement (copie à la Direction des Ressources Humaines) accompagnées d’un justificatif et être pris au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’événement.
Ces congés n’entrent pas dans le calcul des ¾ des congés incompressibles.
Les salariés peuvent être en congés rémunérés pour les raisons suivantes :
| Type d’évènement | Nombre de jours |
|---|---|
| Mariage, PACS | 10 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Naissance d’un enfant | 4 jours |
| Décès du conjoint | 5 jours |
| Décès d’un enfant | 5 jours |
| Décès du père ou de la mère | 4 jours |
| Décès frère, sœur, beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents en ligne directe ou par alliance | 3 jours |
| Survenue d’un handicap pour un enfant | 2 jours |
Ces congés familiaux sont accordés quel que soit le taux de travail à temps partiel.
5.5.10. Plannings d’embarquement – Rappel pendant les congés
5.5.10.1 Plannings
Les plannings prévisionnels d’affectation du personnel sont établis par l’Armement. Ils portent sur des périodes de 6 mois et sont mis à jour tous les 2 mois.
Les plannings sont communiqués par mail aux bords, aux marins et mis en ligne sur l’intranet.
Ces plannings sont susceptibles de variations du fait de nos donneurs d’ordres et l’armement peut être amené à modifier l’affectation des marins en cours d’embarquement.
5.5.10.2 Lettre d’embarquement
En cohérence avec les plannings définis au §5.5.10.1, le marin est informé par lettre, mail, SMS ou accès Web de ses dates d’embarquement, de débarquement et de réembarquement ainsi que de sa fonction au jour de l’embarquement. Le marin est tenu d’accuser réception de sa convocation auprès de l’Armement par le moyen de son choix (dont téléphone vert). L’absence de confirmation fera l’objet d’un appel de l’Armement.
A l’issue de cet embarquement à venir, le marin est assuré d’un repos congé minimal déterminé par la date de réembarquement prévue dans sa lettre d'embarquement.
Les dates notifiées constituent les références pour le calcul des compensations en cas de modification de ces dernières (en aucun cas une période de dépôt ne pourra être génératrice de compensation).
En cas d’embarquement avant la date de rembarquement initialement proposée, le marin pourra refuser d’embarquer tant qu’il n’aura pas pu bénéficier du ¾ de son capital de repos-congés et reliquats incompressibles.
S’il accepte d’embarquer avant la fin du repos congés minimal prévue par sa lettre d'embarquement, il bénéficiera d’un taux de repos congés doublé jusqu’à cette échéance moins 4 jours.
Tout embarquement peut être prolongé de 4 jours par rapport à la durée prévue dans la lettre d'embarquement sans application d'un taux global de congé doublé pendant ces 4 jours. Au-delà, l'embarquement pourra être prolongé avec l'accord du marin. Ce dernier bénéficiant dès lors d'un taux global de congés doublé jusqu'au débarquement.
Les marins ayant épuisé les ¾ de leur capital de repos-congés et reliquats incompressibles peuvent être embarqués sous un délai de prévenance de 72 heures sauf accord plus favorable du marin. Avant cette échéance le délai de prévenance est de 8 jours pour toute modification de date d'embarquement.
Les marins ayant épuisé leurs droits à congés-repos acquis lors des précédents embarquements sont placés en disponibilité, et sont tenus de répondre immédiatement aux sollicitations de leur employeur.
A ce titre, le marin doit fournir à l’armement ses coordonnées en vigueur (ex : numéros de téléphone fixe, mobile et une adresse mail,…).
Dans le cas d’une demande d’adaptation de planning pour convenance personnelle à la demande du marin, (exemple : naissance, évènement familial, congés en famille, etc) les compensations ci-dessus ne s’appliqueront pas.
5.5.10.3 Rappel pendant les congés
En cas exceptionnel de fractionnement ou de rappel de congés par l’Armement lors d’un séjour hors de son domicile pendant des congés ¾ acquis , les frais de pré ou post acheminement (incluant un éventuel passage à son domicile) sont pris en charge par l’Armement sur présentation des justificatifs de séjour hors de son domicile.
En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les frais de déplacement seront remboursés conformément à la politique de déplacements professionnels.
5.5.10.4 Demande de congés motivée
Tout marin disposant d'un reliquat de repos-congés (de toutes natures) peut, à sa demande, bénéficier de la durée totale de ses repos-congés ; il adresse cette demande par écrit à son entreprise dans les huit jours suivant son débarquement. L’employeur est tenu de répondre favorablement à la demande.
Au regard du planning, lorsqu’un marin est positionné en congés (hors position de dépôt), il peut demander des repos-congés (que l’Armement ne pourra pas interrompre) à des dates choisies par lui. La durée totale annuelle de repos-congés garantis est au maximum de 45 jours par an, attribuable par périodes minimales de 15 jours et maximales de 45 jours.
Les demandes écrites sont transmises à l’Armement (copie à la Direction de Ressources Humaines) au plus tard 4 mois avant la date souhaitée. Elles comportent les coordonnées auxquelles le marin peut être consulté.
Dans l’hypothèse où la demande va au-delà de la planification, l’Armement s’efforce de prendre en compte cette demande.
Pour la prise en considération de ces demandes, il est tenu compte notamment des périodes de congés attribuées précédemment, du planning d’affectation et de formation et des règles définies ci-après :
La réponse de l’Armement devra parvenir à l’intéressé le plus tôt possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande ; hors de ce délai la demande est considérée acceptée.
L’attribution de ces congés est revue si le planning du marin est modifié entre temps de son fait.
En cas d’évènement prévisible au-delà de 4 mois (exemples : naissance, mariage,…), il conviendra de prendre contact avec l’Armement afin de faciliter l’organisation de l’activité.
5.5.11. Congés par anticipation
Non applicable au Personnel d’Exécution.
5.5.12. Repos pris en cours d’embarquement
Où que soit le navire, si les dispositions locales de sécurité et sanitaires, l’évaluation de sûreté et la charge de travail du navire le permettent, le marin peut bénéficier de la possibilité de prendre des repos en cours d’embarquement, dès lors qu’il en a l’accord de son chef de service et du Capitaine.
Les repos pris, sont décomptés des repos acquis au cours de l’embarquement et transmis à l’armement.
5.6. Congé sans solde
Conforme aux textes réglementaires.
Cela fait l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail.
5.7. Congés pour enseigner à l’ENSM ou de détachement syndical
Conforme aux textes réglementaires.
5.8. Congé des marins réservistes
Conforme aux textes réglementaires.
5.9. Conditions de vie à bord9
Conforme aux textes réglementaires.
5.9.1. Locaux communs
Conforme aux textes réglementaires.
5.9.2. Logement
Conforme aux textes réglementaires.
5.9.3. Stagiaires
Conforme aux textes réglementaires.
5.9.4. Matériel
Conforme aux textes réglementaires.
5.9.5. Tenue
Conforme aux textes réglementaires.
La politique relative aux tenues de travail est développée dans le règlement intérieur de Genavir.
5.9.6. Communications
L’usage de la messagerie électronique et l’accès internet à bord sont un moyen de communication libre et gratuit offert aux marins.
5.9.7. Loisirs à bord
L’Armement s’efforcera de mettre à disposition des marins des équipements de loisirs en nombre suffisant.
5.10. Dispositions particulières pour les marins en service à terre
5.10.1. Modalités du service à terre
Sous réserve de remplir les conditions décrites dans les dispositions des articles L 5552-16 5° du Code des Transports et de l’Article R8 (III) modifié du Code des Pensions de Retraites des Marins, le marin peut bénéficier d’une autorisation de maintien d’affiliation à l’assurance vieillesse des marins au titre des services à terre.
Cette mission à terre peut s’effectuer dans le cadre suivant :
Période de mission à terre à l’Armement,
Suivi de construction ou refonte d’un navire,
etc
5.10.2. Durée des services à terre
Il convient de distinguer 2 modalités administratives de services à terre :
Service à terre de courte durée : inférieure à quatre (4) mois
Service à terre de longue durée : supérieure à quatre (4) mois
Toute période de service à terre est formalisée par écrit.
5.10.3. Régime de travail pendant la période de service à terre
5.10.3.1 Service à terre de courte durée
5.10.3.1.1. Temps de travail
Le marin est soumis au temps de travail des personnels sédentaires de Genavir.
5.10.3.1.2. Rémunération
La fonction retenue pour un service à terre ne peut être inférieure à la fonction de nomination.
Le marin conserve ses éléments de rémunération de marin navigant.
5.10.3.1.3. Repos - Congés
Le marin, pour ses périodes à terre, est sous le régime de repos-congés au taux de 24,5/30ème par jour travaillé à terre. Tous les jours non travaillés sont alors considérés pris en repos-congés.
5.10.3.1.4. Dispositions d’accompagnement
La politique de déplacement précisera les modalités d’indemnisation et d’hébergement en cas de déplacement ou de formation à terre.
5.10.3.2 Service à terre de longue durée
5.10.3.2.1. Temps de travail
Le marin est soumis au temps de travail des personnels sédentaires de Genavir.
5.10.3.2.2. Rémunération
Les dispositions du § 5.10.3.1.2 s’appliquent aux marins à terre de longue durée.
5.10.3.2.3. Repos - Congés
Les dispositions du § 5.10.3.1.3 s’appliquent aux marins à terre de longue durée.
5.10.3.2.4. Interruption ou fin de validation de service à terre
A la fin de la période de service à terre, le marin réintègre automatiquement ses fonctions de navigants permanents sauf en cas de prolongation de la mission à terre soumise à l’approbation de l’Armement et du marin sous réserve de l’acceptation des Affaires Maritimes.
6. Garanties sociales
6.1. Prévoyance
Les garanties sociales relatives à la prévoyance sont régies par l’accord sur la prévoyance au sein de Genavir et conforme aux textes réglementaires.
6.2. Complémentaire santé
Les garanties sociales relatives à la complémentaire santé sont régies par l’accord sur la mutuelle au sein de Genavir et conforme aux textes réglementaires.
6.3. Décès
Les garanties sociales relatives à l’assurance décès sont régies par l’accord sur la prévoyance au sein de Genavir et conforme aux textes réglementaires.
6.4. Retraite supplémentaire
6.4.1 Champ d’application - Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de cet accord sont les marins Personnel d’Exécution sous contrat à durée indéterminée.
La gestion administrative, technique et financière est confiée au GIE AFER (Association Française d’Epargne et de Retraite).
Les dispositions de ce régime sont reprises dans les conditions générales du contrat AFER multi support, ci-annexé.
L’adhésion au contrat est facultative pour les marins concernés.
6.4.2 Taux de cotisation et Fiscalité
Le taux de cotisation est fixé à 4% du salaire brut annuel, les cotisations sont réparties comme suit :
2% à la charge de l’employeur GENAVIR
2% à la charge du marin
En cas de maladie, la cotisation sera effectuée sur la base d’un salaire reconstitué correspondant au salaire de nomination.
Les cotisations sont précomptées mensuellement aux salariés sur les salaires versés par l’employeur.
En l’état actuel de la législation, la cotisation à la charge de l’employeur GENAVIR est assujettie aux charges sociales et entre dans l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu du marin.
Indépendamment de ces cotisations, le salarié pourra s’il le souhaite effectuer des versements complémentaires à titre personnel qui bénéficieront des mêmes droits d’entrée et d’arbitrage sans limite de versements.
6.4.3. Compte individuel de retraite
Un compte individuel est constitué par l’assureur pour chaque salarié bénéficiaire au moment de son affiliation. Au 1er janvier de chaque année, le compte individuel fait l’objet d’une revalorisation définie dans les conditions générales du contrat AFER multi support en fonction des résultats techniques et financiers obtenus par le GIE AFER (Association Française d’Epargne et de Retraite).
La faculté de rachat partiel ou total sous forme de capital peut intervenir à tout moment à la demande du salarié.
En cas de départ de l’entreprise, GENAVIR cesse de verser les cotisations. Chaque compte individuel reste acquis au salarié même si celui-ci ne termine pas sa carrière à GENAVIR. L’épargne constituée continuera à être revalorisée jusqu’au terme du contrat. L’ancien salarié pourra s’il le souhaite continuer d’effectuer des versements ou récupérer son capital auprès de l’organisme assureur.
6.4.4. Information du salarié
Une notice d’information établie par l’assureur et résumant les dispositions du contrat sera remise à chaque bénéficiaire au moment de son affiliation.
Les salariés bénéficiaires recevront chaque année un relevé de compte indiquant le capital accumulé et les cotisations versées au titre de l’année écoulée, au plus tard 60 jours après publication des comptes de l’exercice écoulé.
6.4.5. – Liquidation – Montant des prestations
Au terme du contrat, soit à l’âge de départ à la retraite, le marin aura le choix entre quatre options :
Option 1 : demander soit une rente certaine, soit encore une rente viagère linéaire, viagère dégressive, viagère progressive, ou couplée à une couverture dépendance, ces rentes étant éventuellement réversibles
Option 2 : laisser le capital en compte sa vie durant et prendre, à son gré, les sommes nécessaires (formule retrait libre), ou sous forme de revenus réguliers (formule retraits libres programmés)
Option 3 : combiner les deux premières options
Option 4 : récupérer la totalité du capital.
En cas de décès du salarié en activité, le capital constitué sera versé au(x) bénéficiaires (s) que l’assuré aura désigné.
7. Formation professionnelle
Les dispositions relatives à la formation professionnelle sont régies par Accord formation au sein de Genavir et en cas de carence conforme aux textes réglementaires.
8. Avantages acquis
Conforme aux textes réglementaires.
Fait en 6 exemplaires, à Plouzané le 14 novembre 2019.
SASU GENAVIR, représentée par …………………………, Directeur Général,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ……………………………..
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par ……………………………………
ANNEXES
Annexe 1 : Niveaux de classification par fonctions
| Fonction | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V |
|---|---|---|---|---|---|
| Assistant | V | ||||
| Assistant stagiaire | V | ||||
| Maître d’équipage | IV | ||||
| Maître mécanicien | IV | ||||
| Maître électricien | IV | ||||
| Premier cuisinier | IV | ||||
| Intendant | IV | ||||
| Premier maître d’hôtel | IV | ||||
| Maître de manœuvre | III | ||||
| Chef ramendeur | III | ||||
| Maître d’équipage côtier | III | ||||
| Chef de bordée | III | ||||
Second Cuisinier (avec / sans CAP) |
III | ||||
| Second maître d’hôtel | III | ||||
| Cuisinier (côtier) | III | ||||
| Maître d’hôtel (côtier) | III | ||||
Ouvrier mécanicien (Côtier / Hauturier) |
III | ||||
Ouvrier électricien (Côtier / Hauturier) |
III | ||||
Matelot qualifié (Côtier / Hauturier) |
II | ||||
Marin pêcheur qualifié (Côtier / Hauturier) |
II | ||||
| chef d’office adjoint | II | ||||
Aide de cuisine / Aide de cuisine polyvalent (avec / sans CAP) (Côtier / Hauturier) |
I | ||||
| Nettoyeur | I | ||||
Matelot (Côtier / Hauturier) |
I | ||||
| Matelot postal | I | ||||
| Matelot léger | I | ||||
Garçon (avec / sans CAP ; +/- 21 ans) |
I |
Annexe 2 : Récapitulatif des taux de repos-congés et autres congés particuliers
| Nombre de jours de congés-repos acquis pour 30 jours dans la position | ||||
|---|---|---|---|---|
| Code position PAIE/DMIST | Positions | Temps complet | 80% ou 4/5ème | 50% ou mi-temps |
| 00 | EMBARQUEMENT SUR NAVIRE FRANÇAIS | 29 | 44 | 88 |
| 07 | MISSION EMBARQUEE | |||
| 11 | EMBARQUEMENT SUR NAVIRE ETRANGER | |||
| 22 | PRE OU POST ARMEMENT | |||
| 48 | CONDUITE 48 | |||
| 13 | SALAIRE ACCIDENT (1ère année d’absence) | 3 | 12 | 36 |
| 14 | SALAIRE MALADIE (30 premiers jours) | |||
| 21 | STAGE ENTREPRISE | 24.50 | 38 | 79 |
| 39 | AUTRE POSITION VALIDABLE A TERRE | |||
| 45 | FORMATION PROFESSIONNELLE | |||
| 46 | STAGE FORMATION CONVENTIONNE | |||
| 75 | RALLIEMENT | |||
| 77 | F. PROFESSIONNELLE ARMEMENT | |||
| 94 | FORMATION PROFESSIONNELLE (IN. STAGE) | |||
| 18 | MISSION A TERRE | 24.50 | 38 | 79 |
| Jours à domicile décomptés des congés acquis | ||||
| STAGIAIRES sous convention | Repos dominical pris en cours d’embarquement | |||
| ELEVES sous contrat en alternance | 9 |
Le nombre de jours de congés 13ème mois est calculé en fonction du taux d’activité du salarié et du taux de conversion de la PFA retenu.
| Nombre de jours de congés 13ème mois acquis | |||
|---|---|---|---|
| Taux de conversion | Temps complet | 80% | 50% |
| Conversion de 100% de la P.F.A. | 30 | 24 | 15 |
| Conversion de 50% de la P.F.A. | 15 | 12 | 8 |
Annexe 3 : Grille des salaires
Pour mémoire minimas ADF en vigueur applicable à l’entrée en vigueur de la convention.
| Personnels d’exécution – Fonctions d’appui | Mensualisée | HS |
|---|---|---|
| Niveau I | 1 466,62€ | 9,67€ |
| Niveau II | 1 519,61€ | 10,02€ |
| Niveau III | 1 536,02€ | 10,13€ |
| Niveau IV | 1 576,91€ | 10,40€ |
| Niveau V | 1 747,85€ | |
| Accessoires | ||
| Allocation spéciale | 3,14€ | |
| Indemnité de nourriture | 15,76€ | |
| Indemnité de frais divers | 11,20€ | |
| Sous réserve des dispositions de l’article 4.3.1 |
En référence aux salaires minimas pour chaque groupe, il convient de se référer au salaire de base (hors prime de fin d’année et indemnités de nourriture) au 1er échelon de la fonction considérée. Etant donné que les HS et AS ont été forfaitisées dans la PUF, le comparatif est réalisé sur le salaire de base de chaque groupe.
Indemnités de nourriture :
Montant ADF par jour en congés = 15,76 €
Taux de mensualisation = 0,4915 sur la base de 29 jours de repos-congés par mois d’embarquement
Indemnité de nourriture mensualisée = 232,39 €
Annexe 4 : Indemnités de fin de carrière et de licenciement pour inaptitude médicale
| Années d'ancienneté dans l'entreprise | Montant de la PFC en mois |
|---|---|
| 0 | 0 |
| 1 | 0,5 |
| 2 | 1 |
| 3 | 1,5 |
| 4 | 2 |
| 5 | 2,5 |
| 6 | 3 |
| 7 | 3,5 |
| 8 | 4 |
| 9 | 4,5 |
| 10 | 5 |
| 11 | 6 |
| 12 | 7 |
| 13 | 8 |
| 14 | 9 |
| 15 | 10 |
| 16 | 11 |
| 17 | 12 |
| 18 | 12 |
| 19 | 12 |
| 20 | 12 |
| 21 | 12 |
| 22 | 12 |
| 23 | 12 |
| 24 | 12 |
| 25 et plus | 12 |
Cette grille est applicable au personnel recruté en CDI à compter l’entrée en vigueur de cette convention (y compris CDD sans discontinuer).
Les années incomplètes font l’objet d’un décompte au prorata sur la base de la différence entre les deux années pleines entourant l’ancienneté réelle du marin.
Le salaire de référence qui doit être retenu est le suivant :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du départ en retraite (ou du licenciement pour inaptitude médicale) ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une absence maladie non indemnisée en totalité).
Annexe 5 : Indemnités de licenciement (hors inaptitude médicale)
| Années d'ancienneté dans l'entreprise | Montant de la PL en mois |
|---|---|
| 0 | 0 |
| 1 | 0,5 |
| 2 | 1 |
| 3 | 1,5 |
| 4 | 2 |
| 5 | 2,5 |
| 6 | 3 |
| 7 | 3,5 |
| 8 | 4 |
| 9 | 4,5 |
| 10 | 5 |
| 11 | 5,5 |
| 12 | 6 |
| 13 | 6,5 |
| 14 | 7 |
| 15 | 7,5 |
| 16 | 8 |
| 17 | 8,5 |
| 18 | 9 |
| 19 | 9,5 |
| 20 | 10 |
| 21 et plus | 10 |
Les années incomplètes font l’objet d’un décompte au prorata sur la base de la différence entre les deux années pleines entourant l’ancienneté réelle du marin.
Le salaire de référence qui doit être retenu est le suivant :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du départ en retraite (ou du licenciement pour inaptitude médicale) ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une absence maladie non indemnisée en totalité).
Annexe 6 : Indemnités et Primes hors Prime Unique de Fonction
Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités et primes hors PUF.
| Type de prime | Montant au 01/01/2020 |
|---|---|
| Indemnité de nourriture mensualisée | 232,390 € |
| Indemnité compensatrice de nourriture ou indemnité de frais divers | 15,76 € |
| Prime vie chère Nouvelle Calédonie | 9,021 € |
| Prime Haliotis (montant journalier) en période d’embarquement | 122,757 € |
| Prime de longue escale / arrêt technique à l’étranger | 15,898 € |
| Prime de naissance | 280,00 € |
Annexe 7 : Chronogramme d’accès à la fonction d’Assistant Officiers
Annexe 8 : Effectifs complémentaires par navires selon les travaux
Le safe manning détermine l’effectif minimal obligatoire à bord navire à la mer ; cet effectif est l’effectif de conduite en transits pur de nos navires.
Un effectif complémentaire de personnel d’exécution est embarqué selon la classification de l’opération.
Le positionnement de l’opération (transit valorisé, mission, campagne ou affrètement) en travaux A, B, C, D pour les travaux hauturiers ou en travaux A’, B’, C’ ou D’ pour les travaux côtiers sur chaque navire est déterminé dans le compte rendu de préparation de la mission au regard des travaux à entreprendre.
Personnel ADSG :
Les effectifs ADSG varient en fonction du nombre de personnes embarquées (rationnaires, cabines de personnel spécial et marins à entretenir).
Le tableau suivant détermine les effectifs nécessaires :
| Fonction | Jusqu’à 30 personnes embarquées | De 31 à 40 personnes embarquées | De 41 à 65 personnes embarquées | Plus de 65 personnes embarquées |
|---|---|---|---|---|
| 1er Cuisinier | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 2nd Cuisinier | 1 | 1 | 1 | |
| 1er Maître d’Hôtel | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 2nd Maître d’Hôtel | 1 | 1 | 1 | |
| Aide de cuisine Polyvalent | 1 | 1 | 1 | |
| Garçon | 1 | |||
| Total ADSG | 3 | 4 | 5 | 6 |
La fonction d’Aide de Cuisine Polyvalent (AdCP) partage son poste sous le double encadrement pour partie du premier cuisinier et pour l’autre partie du premier maître d’hôtel.
Ces effectifs induisent un ajustement des tâches entreprises par le personnel d’hôtellerie, qui est repris dans les instructions QHSE.
Annexe 9 : Liste des AS prises en compte
La PUF AS est composée de la retranscription des AS attribuées sur l’année 2015 selon la note d’armement suivante (désormais abrogée mais servant de référence pour l’assiette des AS):
LES ALLOCATIONS SPECIALES
Les allocations spéciales (A.S.) attribuées dans la Marine Marchande sont des compléments de salaire attribués au personnel Exécution pour tenir compte de travaux réalisés qui sortent des tâches conventionnelles du personnel concerné.
Ces allocations, leurs attributions et leur nombre sont décrits dans différents textes d'application nationale ou particulière :
- Convention Collective Nationale (C.C.N.),
- Convention Particulière (C.P.),
- Protocoles d'Accords (P.A.),
- Notes de Service (N.S.).
I - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Sauf cas prévus à l'Article 18 du C.T.M., le marin n'est pas tenu d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé (CCN/Art. 25).
Les marins sont tenus de participer, sans rémunération spéciale à tous les travaux entrant dans les attributions de la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent (CCN/Art 26).
Les travaux "spéciaux" suivant donneront lieu à paiement d'allocations spéciales (une A.S. par heure de travail sauf indication contraire) (CCN/Art. 26).
Toutefois, ces allocations ne sont pas acquises en cas de force majeure et dans le cas où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu et dont le Capitaine est seul juge :
- L'arrimage des marchandises dans les cales et sur le pont, (CCN/Art. 26).
- L'enlèvement du fumier sur les navires aménagés pour le transport du bétail, sauf dans le cas où une rétribution est payée directement aux marins par le chargeur (CCN/Art. 26).
- Embarquement et débarquement des marchandises, de pêches et bagages, conduite des treuils et grues pendant les opérations de chargement et de déchargement, (CCN/Art. 26).
- Embarquement et manutention des vivres destinés aux passagers à bord des paquebots, à l'exclusion de la mise en place dans les glacières, magasins d'approvisionnement et cambuses destinés à les recevoir (CCN/Art. 26).
Commentaire : sur les navires océanographiques, bien qu'il ne s'agisse pas de paquebots, l'embarquement de vivres génère l'octroi d'une AS par heure et par marin participant effectivement à cette tâche.
N.B. : L'embarquement de vivres destinés à l'équipage est dû par le personnel Pont et ADSG. Les premiers sont chargés de faire les palanquées et de les disposer sur le pont à l'aide des treuils, à défaut de grues ; les seconds de les prendre sur le pont, de les porter et de les ranger dans les magasins et cambuses destinés à les recevoir. Version Avril 2014
- Travaux à l'intérieur des formes de radoub : 1 AS par heure (CCN/Art. 26).
Commentaire : il s'agit de tous les travaux de carénage en dessous de l'exposant de charge donc lorsque le navire est à sec. Ceci a été étendu à : l'entretien de la rampe arrière du N/O THALASSA et aux travaux de peinture entre les deux coques du N/O L'EUROPE : 1 AS par heure (NS / 96.08).
- Travaux à l'intérieur des ballasts et compartiments clos auxquels on accède par un trou d'homme :
2 AS par heure (CCN / Art. 26-PA / 18.11.81).
Commentaire : seul bénéficie de cette disposition le personnel qui travaille à l'intérieur
du ballast ou compartiment clos.
- Interruption de repas : 1 AS Pour chaque heure accordée en moins des deux heures dues pour personnel pont et machine (CCN/Art. 20). Ceci s’applique en mer et au port. Le service de table entre dans cette rubrique.
Commentaire : le personnel ADSG n'est pas concerné par cette allocation spéciale.
Certaines dispositions des conventions collectives sont désuètes ou caduques et remplacées par des dispositions plus favorables contenues dans les conventions particulières, protocoles d'accords, ou notes de service. Bien entendu, lorsque des textes existent concernant ces nouvelles dispositions, ils s'appliquent de plein droit à GENAVIR.
II - CONVENTION PARTICULIERE (Art. 8 et sq)
Pour tenir compte de la spécificité des travaux à bord des navires du Groupement, des différentes évolutions sociales, la C.C.N. a été complétée voire modifiée en ce qui concerne l'attribution d'A.S.
II.1. Pour mémoire, citons les dispositions qui étaient en vigueur à GENAVIR et qui ont été annulées par l'avenant n° 4 à la C.P. Cet avenant précise en outre que le forfait d'heures supplémentaires n'est plus à prendre en compte et donc celles-ci seront rémunérées dès la première (NS 93.40).
Le salaire de base du personnel Exécution est, à GENAVIR, abondé d'un certain nombre d'A.S. Ces forfaits sont alloués en campagne à des membres de l'équipage et mensualisés sur 12 mois sur la base de 6,75 mois de navigation en campagne par homme et par an.
Ces forfaits journaliers sont les suivants :
- Maître d'Equipage : 7 AS
- Maître Electricien / Maître Mécanicien : 7 AS
- Maître Charpentier - Maître de Manoeuvre - Ouvrier Mécanicien - Ouvrier Electricien : 6 AS
- Autres membres de l'équipage Pont et Machine : 5 AS
- Agents du Service Général : 2 AS
- Premier Maître d'Hôtel - Premier Cuisinier : 3 HS
- Autres agents du Service Général : 1 HS
Ce forfait d'heures supplémentaires est augmenté d'1,5 HS pour délivrance de repas de nuit (20 repas forfaitaires par mois de campagne).
De plus, le personnel embarqué sur un navire en campagne perçoit un forfait journalier de : 2 AS.
Les réceptions officielles, (y compris les préparatifs) ouvrent droit à des heures supplémentaires sous réserve que ce travail s'effectue en dehors de la journée normale de travail définie au tableau de service.
Au titre de la Convention Particulière en vigueur, sont attribuées pour :
- Manutention hors du bord de matériel ne faisant pas partie du stock du navire : 1 AS par heure (C.P. / Av. n° 4 / Art. 7).
Il s'agit du matériel scientifique manutentionné lors des escales.
Commentaire : cette attribution concerne donc le personnel qui est sur le quai ("hors du bord").
- Travaux difficiles ou pénibles en embarcation : 1 AS par heure d'utilisation (CP/Av. N° 4 / Art. 7 + NS / 85.07).
- Conduite de véhicule appartenant au service, navire en campagne ou hors campagne : 1,5 AS par jour (CP / Av. N° 4 / Art. 7).
- Conduite de véhicule appartenant au service dans le cadre d'une mission : 2 AS par jour (CP / Av. n° 4 / Art. n° 7).
Commentaire : les AS forfaitaires par jour pour la conduite de véhicule ne sont pas cumulables.
II.2 - Au titre des notes de service et décisions de réunions des délégués du Personnel sont attribuées pour :
1 - Nettoyage des locaux machine : forfait 20 AS par mois (NS/75-1679 + NS/96.94).
Commentaire : la liste des travaux couverts par ce forfait figure dans la NS/75-1679. Si et seulement si plus de 20 heures dans le mois sont consacrées à ces travaux, il y a lieu de créditer des AS en plus à hauteur du dépassement. A noter qu'aucune notion de jour dans la semaine ne figure dans ce décompte.
2 - Peinture, lessivage, nettoyage des appareils électriques par le personnel Electricien : 1 AS par heure (DP/26.6.78).
3 - Travaux dans la mature : 1 AS par heure (DP/26.6.78).
Commentaire : concerne uniquement le service Machine pour intervention technique, changement d'ampoules,…
4 - Nettoyage, détartrage des chauffe-eau ainsi que des résistances à l'acide : 1 AS par heure (DP/26.6.78).
5 - Nettoyage des séparateurs par personnel autre que nettoyeur : 1 AS par heure (DP/26.6.78).
6 - Nettoyage caisse eaux noires : 1 AS par heure au personnel exécutant ce nettoyage.
7 - Lessivage et peinture des locaux machine par personnel machine : 1 AS par heure (DP/26.6.78).
Commentaire : les Allocations Spéciales attribuées au personnel machine qu’elles soient forfaitaires (pour Maîtres et Ouvriers) ou ponctuelles (pour nettoyage séparateur) le sont lorsqu’il n’y a pas de nettoyeur à l’effectif du service machine. Lorsqu’un nettoyeur est à l’effectif, les tâches d’entretien, lessivage et peinture des équipements et locaux machine sont bien entendu de son ressort et ne génèrent pas d’Allocations Spéciales.
D’autre part, il va de soi que si un nettoyeur est embarqué, les Allocations Spéciales forfaitaires évoquées ci-dessus n’ont plus lieu d’être attribuées. Par contre, le nettoyeur peut se voir attribuer des Allocations Spéciales « caisses eaux noires, eaux grises et compactage » (cf points 9, 15 et 16 ci-dessous) selon le temps passé effectivement à ces tâches.
8 - Lessivage et peinture des locaux du service ADSG par personnel ADSG : 1 AS par heure.
Commentaire : ceci ne concerne pas l'entretien courant.
9 - Travail relatif à la gestion des vivres et cessions : 25 AS par mois d'embarquement (30 jours) pour
1er Maître d'Hôtel et 1er Cuisinier des N/O Pourquoi pas ? ; L'ATALANTE ; THALASSA ; LE SUROIT ; ANTEA (NS/91.43/92.04/08.32).
Commentaire : ces attributions sont liées à une bonne gestion et à des inventaires physiques et n'ont pas lieu d'être lorsque le navire est en arrêt technique et / ou ne nourrit pas et / ou n'a pas de vivres à bord.
10 - Traitement des ordures :
- Brûlage : 1 AS par heure (NS/92.01)
- Compactage : 1 AS par jour où la tâche est accomplie (NS/ 01.62)
Commentaire : cette disposition exclut l'octroi d'AS pour le transport des ordures vers le compacteur puis vers le conteneur.
- Vidage local à déchets : selon le délai depuis le dernier vidage : si le local n'a pas été vidé depuis 30 jours, 30 AS seront à partager entre les personnes effectuant ce travail.
- Lessivage du conteneur ou local à ordures : 2 AS par heure de nettoyage après déchargement (NS/95.56).
Les dispositions de ces paragraphes s’appliquent au Pourquoi pas ? ; ATALANTE ; LE SUROIT ; THALASSA ; ANTEA selon leurs procédures particulières de traitements des ordures, des équipements présents à bord et utilisés (consulter à bord de chacun la procédure applicable).
11 - Transport vers benne sur le quai (navires côtiers ou navires hauturiers en arrêt technique) : 1 AS par heure à la personne effectuant cette tâche (NS/95.57).
12 - Service de repas, gestion de vivres et de lingerie : 40 AS par mois d'embarquement aux cuisiniers navires côtiers (NS/96.87).
Commentaire : le service de table du cuisinier est compris dans ce forfait.
- Les AS ne sont pas attribuées lorsque que le navire est en arrêt technique et /
ou ne nourrit pas et / ou n'a pas de vivres à bord.
- 12.1 : A bord, du N/O LE SUROIT pour service de table du garçon : 1 AS par
jour et par garçon (hors arrêt technique et organisation à 1 service de repas).
13 - Nettoyage puisards salle de tri N/O THALASSA : 1 AS par heure au personnel exécutant le nettoyage avec ouverture des bouchons de trou d'homme (NS/98.75).
Commentaire : le nettoyage de la salle de tri n'ouvre pas droit à allocation spéciale.
14- Nettoyage puisard cuisines :
- N/O THALASSA (Service Machine) – N/O L'ATALANTE (Service ADSG): 1 AS pour nettoyage du puisard attribuée au personnel exécutant ce travail (nécessaire une fois par semaine).
Commentaire : pas d'allocation lorsque le navire ne nourrit pas.
15 - Lavage / repassage du linge : 1 AS par heure au personnel concerné.
Commentaire : cette tâche ne doit être accomplie qu'en cas de nécessité et avec accord préalable du Second Capitaine (ou Commandant). Ne concerne pas les torchons et tabliers (car prime de blanchissage à cet effet dans la composition de la PUF Primes du personnel du service général). La référence à noter est : CCN / Art. 26 (travail hors spécialité).
16 - Rangement matériel N/O L'EUROPE (magasin LA SEYNE et conteneurs de stockage) : 1 AS par heure au personnel effectuant l'opération (NS/01.85).
17 - Pour le cas d’un cuisinier ou d’un maitre d’hôtel stabilisé dans une spécialité (cuisine ou hôtellerie) et embarqué en qualité d’Aide de Cuisine Polyvalent : Attribution de 4 AS forfaitaires par jour au titre du travail hors spécialité.
18 - Pour le cas du Pourquoi pas ? au-delà de 70 personnes à bord, lors du service du soir, lorsque le 2ème Garçon est affecté en cuisine de 20h00 à 21h00 pour aider le Cuisinier de service, ce Garçon se voit attribuer 1 AS par jour pour travail hors spécialité.
III - N'OUVRENT PAS DROIT A ALLOCATION SPECIALE
(réf. D.P. Exécution 26.06.78 et autres)
Service Pont
- Nettoyage et peinture des enrouleurs
-Treuilliste du service Pont pour embarquement des vivres (la conduite de la grue revient au Service Pont).
- Travaux dans la mature (y compris démontages / remontages éléments des portiques, poulies…).
- Peinture des locaux intérieurs.
- Essais des embarcations au port.
- L’arrimage de matériel ou conteneurs à bord.
- travaux de charpentage : la prime de charpentage versée mensuellement à un et un seul membre de l’équipage pont en toutes situations d’effectifs – travaux lourds, légers, transit, arrêts techniques, à quai comme en mer - sur le Pourquoi pas ? L’ATALANTE, THALASSA, LE SUROIT, ANTEA, lorsque le personnel est embarqué au titre du service pont, est servie pour compenser ces travaux.
Service Machine
Electriciens
- Nettoyage au solvant des génératrices, alternateurs...
- Travaux dans la cale de la machine
- Manutention du câble électrique pour branchement courant terre
- Manutention des provisions et consommables du service machine
- Travaux sur échafaudages
- Nettoyage des filtres climatiseurs.
Mécaniciens
- Travaux dans les carters, cales machine
- Manutention embarquement et débarquement des provisions et consommables du
service machine
- Travaux sur échafaudages de plus de 2 mètres de haut.
- Essais des embarcations au port.
Service Général (ADSG)
- Nettoyage moquette et sols
- Interruption de repas (que ce soit en mer ou au port).
- Les repas sur le pont pendant les heures normales de service.
RAPPELS :
A - Tout document récapitulatif d'allocations spéciales doit faire état des références aux Conventions Collectives (C.C.), Conventions Particulières (C.P., Notes de Service (N.S.), Protocoles d'Accord (P.A.) avec articles ou numéros de ces textes.
Pour les attributions d'AS ayant pour seule référence le présent document, la référence à noter est D.S. 2000.147 / ART. II.2.x). (D.S. = Document Synthèse).
B - Tout travail générateur d'allocation spéciale doit être clairement demandé par le chef de service (hormis les A.S. forfaitaires) (NS / 00.245).
C - En règle générale, l'allocation spéciale est attribuée pour une tâche précise et pour une heure de travail à cette tâche : si cette heure n'est pas divisible (pas de ½ AS pour ½ heure), celle-ci peut être décomptée hors des heures rondes.
Ex. : travaux en embarcation de 16h à 16h30 = 1 A.S. de 16h45 à 17h15 = 1 A.S.
Annexe 10 : Classification des navires
Liste des navires dits hauturiers :
Pourquoi pas ?
L’Atalante
Thalassa
Antea
Alis
Liste des navires côtiers pouvant être appelés à effectuer une navigation hauturière :
L’Europe
Thalia
Liste des navires côtiers :
L’Esturial
Téthys
Côtes de la Manche
La vedette Haliotis ne figure dans aucun de ces classements car elle est d’une exploitation particulière et ne peut s’éloigner des côtes qu’en tant que vedette déployée à partir d’un navire base.
Article L. 1243-11 du code du travail.↩
L 5542-16 ; L 5542-17 et L 5542-38.↩
Articles L. 5542-4, L 5542-38 et L. 5542-43 du code des transports↩
Dans l’attente d’un texte officiel définissant la politique de déplacement à Genavir, les conditions de gestion antérieures s’appliquent.↩
Article 3 du décret n° 2005-305↩
Décret 2005-305 et article L. 5544-16 du code des transports↩
Article L. 5544-23↩
Article L. 5544-22 du code des transports↩
Reprise à l’identique des dispositions des anciennes CCN, mises en forme par thème pour une meilleure lisibilité, notamment lors de l’entrée en vigueur de la MLC.↩
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