Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 du personnel sédentaire" chez GENAVIR GESTION DE NAVIRES DE RECHERCHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Entre le

La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche », représentée par …………………………….., Directeur Général,

ci-après dénommée « Genavir »,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de GENAVIR, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ……………………………………………

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par
  ………………………………………………………………….

Il a été réalisé l’accord ci-après :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires du personnel sédentaire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les 03 juillet et 09 septembre 2020.

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :

Les présentes décisions font apparaître une augmentation de 1,46% de la masse salariale brute prévisionnelle du personnel sédentaire 2020 au 1^er janvier 2020 soit une enveloppe de 79 218,965 €uros bruts hors charges.

1. Mesure générale

La valeur du point est augmentée de 0,15 % au 1^er janvier 2020, portant celle-ci à 4,721 €. Cette mesure représente une augmentation prévisionnelle de 7 224,22 €uros bruts hors charges.

2. Mesure automatique

La variation automatique de la prime d’ancienneté des non cadres représente une augmentation prévisionnelle de la masse salariale de 3 630,86 €uros bruts hors charges.

3. Mesures catégorielles et individuelles non automatiques

   1. Conditions d’attribution

      1. Salariés concernés

Les CDD dont l'ancienneté est supérieure à un an au 1^er janvier 2020 bénéficient des points d'intégration de leur groupe ou catégorie (10 points pour les non cadres, 20 points pour les cadres) au 1^er octobre 2020.

2. Incidences de certains types d'absences dans l'attribution de la part fixe

Les absences au titre d'un congé sans solde, congé sabbatique, congé individuel de formation non lié à l'activité du salarié à Genavir, donnent lieu à l'application des règles suivantes :

Le congé individuel de formation lié à l'activité de Genavir, les absences au titre d'un arrêt maladie, congé maternité, congé d'adoption, accident du travail, ou au titre d’un mandat syndical n’ont pas d’incidence et donnent droit à l’attribution de la part fixe.

2. Part fixe

Le montant de la part fixe s’élève à 4 points pour les non-cadres et 8 points pour les cadres.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2020 et représente une augmentation prévisionnelle de
de la masse salariale de 50 524,45 €uros bruts hors charges.

3. Part variable

Le montant de la part variable s’élève à 5 points pour les non-cadres et 12 points pour les cadres.

Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2020 et représente une augmentation prévisionnelle de
de la masse salariale de 18 044,37 €uros bruts hors charges.

4. Application

Les diverses mesures sont applicables aux salariés présents dans les effectifs au 1^er octobre 2020.

La régularisation interviendra sur la paie du mois d’octobre 2020.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera notifié par Genavir, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé-réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées
ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.

Fait en 4 exemplaires à Plouzané, le 29 septembre 2020