ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE GENAVIR

Entre

La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche », représenté par …………………………………….., Directeur Général,

ci-après dénommée « Genavir »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Ifremer/Genavir, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ………………………………………………

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par …………………………………………………………..

D’autre part.

Il a été réalisé l’accord ci-après :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise fait suite à la volonté des parties signataires de réajuster les niveaux de salaires du personnel sédentaire de Genavir. Cette décision s’appuie d’une part, sur la volonté des parties de réajuster les niveaux de salaire pour une catégorie du personnel sédentaire au regard des exigences particulières de leur emploi et en cohérence avec les pratiques observées dans des secteurs d’activités comparables et d’autre part, de répondre à une mobilisation des autres catégories de personnels sédentaires au titre de la cohésion de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’applique aux personnels sédentaires de Genavir sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les dispositions du présent accord concernent les salarié(e)s relevant des catégories cadres, agents de maîtrise et employés rentrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 1 ci-dessus et présents à l’effectif au 31 mars 2021 et faisant toujours partie de ces effectifs au 1^er avril 2021.

Il est précisé que les cadres dirigeants ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA REVALORISATION SALARIALE

Les parties signataires conviennent d’appliquer des mesures de revalorisation salariale distinctes au regard du critère n°3 « Exigences particulières de l’emploi » tel que défini à l’annexe 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation et la classification des emplois du personnel sédentaire de Genavir daté du 12 décembre 2016.

Ainsi, deux catégories d’emploi sont identifiées dans le cadre du présent accord, à savoir :

• 1^ère catégorie : Les emplois sédentaires dont le niveau de cotation du critère n°3 « Exigences particulières de l’emploi » est le plus haut. Autrement dit, Il s’agit des emplois suivants dont la cotation de ce critère a été fixée à 65 points :

• Electronicien Informaticien Niveau 1

• Electronicien Informaticien Niveau 2

• Electronicien Informaticien Niveau 3

• Electronicien Informaticien Niveau 4

• Mécanicien Hydraulicien Niveau 1

• Mécanicien Hydraulicien Niveau 2

• Mécanicien Hydraulicien Niveau 3

• Mécanicien Hydraulicien Niveau 4

• 2^ème catégorie : Tous les autres emplois sédentaires

1. Mesures de revalorisation salariale applicable à la 1^ère catégorie :

Il est convenu que les salarié(e)s relevant de la 1^ère catégorie telle que définie à l’article III du présent accord bénéficient d’une revalorisation de leur rémunération mensuelle brute totale d’un montant de 321 €uros (pour une activité à temps complet) à compter du 1^er avril 2021.

Il est précisé que cette revalorisation mensuelle brute d’un montant de 321 €uros est répartie sur les éléments de rémunération suivants :

• Le salaire de base

• La prime d’ancienneté pour les salarié(e)s non-cadres le cas échéant

A titre d’exemple, il est fait état ci-dessous de trois cas de figure détaillant la répartition de cette revalorisation selon la situation du (de la) salarié(e) concerné(e) au regard des éléments de rémunération indiqués ci-dessus :

• Salarié(e) cadre ou non-cadre n’ayant pas encore trois ans de présence et dont la prime d’ancienneté n’a pas été déclenchée :

321 € mensuel brut sur le salaire de base (0 € sur la prime l'ancienneté pour les salariés(ées) non-cadres)

• Salarié(e) non-cadre ayant 8 ans d’ancienneté :

297,22 € sur le salaire de base et 23,78 € sur la prime d'ancienneté

• Salarié(e) non-cadre ayant 18 ans d’ancienneté :

272,03 € sur le salaire de base et 48,97 € sur la prime d'ancienneté

2. Mesures de revalorisation salariale applicable à la 2^ème catégorie :

Il est convenu que les salarié(e)s relevant de la 2^ème catégorie telle que définie à l’article III du présent accord bénéficient d’une revalorisation de leur rémunération mensuelle brute totale d’un montant de 150 €uros (pour une activité à temps complet) versée en deux étapes, à savoir :

• Au mois d’avril 2021 : une première revalorisation de la rémunération mensuelle brute totale d’un montant de 75 €uros versée sur la paie du mois d’avril 2021.

• Au mois de janvier 2022 : une deuxième revalorisation de la rémunération mensuelle brute totale d’un montant de 75 €uros versée sur la paie du mois de janvier 2022.

Il est précisé que cette revalorisation mensuelle brute d’un montant de 150 €uros versée en deux étapes est répartie sur les éléments de rémunération suivants :

• Le salaire de base

• La prime d’ancienneté pour les salarié(e)s non-cadres le cas échéant

A titre d’exemple, il est fait état ci-dessous de trois cas de figure détaillant la répartition de cette revalorisation fractionnée selon la situation du (de la) salarié(e) concerné(e) sur les éléments de rémunération indiqués ci-dessus :

• Salarié(e) cadre ou non-cadre n’ayant pas encore au moins trois ans de présence et dont la prime d’ancienneté n’a pas été déclenchée :

75 € mensuel brut sur le salaire de base (0 € sur la prime l'ancienneté pour les salarié(e)s non-cadres)

• Salarié(e) non-cadre à 8 ans d’ancienneté :

69,44 € sur le salaire de base et 5,56 € sur la prime d'ancienneté

• Salarié(e) non-cadre à 18 ans d’ancienneté :

63,56 € sur le salaire de base et 11,44 € sur la prime d'ancienneté

• Cas particulier des salarié(e)s quittant l’entreprise au cours de la période allant du 1^er avril 2021 au
  31 décembre 2021 inclus :

Les parties conviennent que les salarié(e)s quittant l’entreprise au cours de la période allant du 1^er avril 2021 au
31 décembre 2021 et ne faisant donc plus partie des effectifs au 1^er janvier 2022 ne pourront pas prétendre au bénéfice de la revalorisation prévue au mois de janvier 2022.

DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

REVISION, DENONCIATION

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la direction.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

ADHESION

Toute organisation syndicale professionnelle, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut être totale ou partielle et ne viser qu’une partie de l’accord.

PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par GENAVIR, par courriel avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.

Fait en 4 exemplaires à Plouzané, le 31 mars 2021.