ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRISE DE CONGES-REPOS DES PERSONNELS MARINS NAVIGANTS PENDANT LA PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE LIÉE A LA PANDEMIE DE LA COVID-19

Entre

La SASU « GENAVIR – Gestion de navires de recherche », représentée par ……………………….., Directeur Général,

ci-après dénommée « Genavir »,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de GENAVIR, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par …………………………………..

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par
  ……………………………………….

Il a été réalisé l’accord ci-après :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire dite de la COVID 19.

La crise du coronavirus et les mesures de confinement décidées par le Gouvernement dès le 17 mars 2020 ont eu un impact direct sur l’activité de Genavir puisqu’il a été décidé, dès cette date, d’interrompre les campagnes scientifiques en cours et faire regagner un port métropolitain à tous les navires en gestion.

Depuis cette date, l’activité des navires a été mise à l’arrêt et un redémarrage complet de l’activité n’interviendra pas avant la mi-août 2020.

Dans l’attente, il a été décidé de maintenir la majorité des personnels marins navigants à domicile tout en maintenant leur rémunération à 100%.

Pour minimiser l’impact de cette période sur les comptes financiers de l’entreprise, la Direction de l’entreprise a souhaité ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives afin que chaque marin maintenu à domicile sans activité se voit imposer la prise d’un nombre limité de congés-repos pendant cette période.

Les parties se sont réunies les 09 juin 2020 et 15 juin 2020 et sont parvenues à la conclusion du présent accord relatif à la prise de congés-repos des personnels marins navigants pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19.

champ d’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel marin navigant permanent de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

MODALITES DE PRISE DE REPOS-CONGES

Il est convenu que, pendant la période d’état d’urgence sanitaire imposée par le gouvernement français pour faire face à la pandémie de la COVID-19, les personnels marins navigants initialement positionnés en « disponibilité » seront repositionnés en « congés-repos » à hauteur de 21 jours maximum au cours de la période du 17 mars 2020 au 10 juillet 2020 inclus.

Ce repositionnement est effectué, dans la limite du solde de congés-repos de chaque marin concerné, sur la période du 01 juin au 10 juillet 2020, en privilégiant la fonction la plus favorable en termes de rémunération. Dans le cas où la mise à jour des positions entraîne une hausse de la rémunération brute du salarié, la régularisation correspondante apparaîtra sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2020.

Il est précisé que sur demande express des marins ou dans le cas où des périodes de « congés sanctuarisés » ont été validées par la Capitainerie d’Armement antérieurement au 16 mars 2020, le nombre de jours de congés-repos pris au cours de la période pourra être supérieur à 21 jours.

MODALITES D’INFORMATION DU MARIN

Il est convenu que courant juillet 2020, la Direction des Ressources Humaines adressera un courrier à chaque marin, en complément de l’état des soldes congés, afin de lui préciser le nombre de jours de congés pris ainsi que l’affectation de ces congés sur son planning.

Publicité et dépôt

Le présent accord d’entreprise sera notifié par Genavir, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.

Fait en 4 exemplaires à Plouzané, le 15 juillet 2020