Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un régime de prévoyance complémentaire" chez DOMIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE SALARIÉS NON COTISANT À L’AGIRC

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

SAS DOMIS, Magasin LEROY MERLIN, ayant son siège social à Centre Commercial LA ROCADE – 20600 BASTIA immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 878 444 488 000 18 appliquant la Convention collective du bricolage 3232 IDCC 1606 représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directrice Régionale de la SAS CORIN Présidente de la SAS DOMIS.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS DOMIS

• La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx  ;

• Le STC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx .

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

En vue d’améliorer la protection sociale de ses salariés définis à l'article 2 du présent accord en matière d’incapacité temporaire, d’invalidité et celle de leurs ayants droit en cas de décès, la société a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.

Ce régime permet, d'une part, de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité. Les prestations complémentaires ont un caractère indemnitaire et ne peuvent conduire le salarié à percevoir, toute indemnité cumulée, des prestations supérieures à 100% de leur salaire net.

Ce régime permet d’autre part, aux personnes désignées par le salarié de bénéficier d’un capital en cas de décès. Cette prestation a un caractère forfaitaire et n’est pas soumise aux droits de succession.

Le caractère obligatoire de l’adhésion permet l’exonération de cotisation de Sécurité sociale sur la contribution de la société. Elles sont soumises à la CSG et CRDS.

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 17 juin 2021 complète les cas de maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail. Ces nouvelles dispositions doivent être intégrées au présent accord afin de permettre à l’entreprise de continuer à bénéficier des exonérations sociales sur sa contribution.

La société réitère par le présent accord, son engagement sur le financement du régime obligatoire et les conditions d’adhésion à compter du 01 janvier 2022 au régime complémentaire de prévoyance.

Article 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de l'article  83-2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 2 du présent accord.

Article 2 - BENEFICIAIRES

Sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord et des dispenses d'ordre public, est obligatoirement affiliée au régime de prévoyance complémentaire « Contrat Décès, incapacité temporaire de travail et invalidité » la catégorie de salariés non cotisant à l’AGIRC.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Article 3 - DISPENSES D'AFFILIATION

 

Les salariés ont la faculté de refuser l’adhésion au régime, s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Pour les contrats à durée déterminée

Conformément à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime.

Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.

Pour les apprentis

Conformément à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime dans trois cas de figure :

-  si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;

-  si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

-  en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Pour les contrats à temps partiel

Conformément à l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Article 4 - FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires brut déclaré par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales dans la limite des tranches suivantes :

• Tranche A : tranche de rémunération limitée au plafond annuel de la sécurité sociale

• Tranche B : tranche de rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant de la cotisation s’élève pour 2022 :

Assureur GENERALI (courtier conseil DELTA ASSURANCES, courtier gestionnaire BALOO ) :

Tranche A :

• Incapacité, invalidité : 3,08

• Décès : 0,76

Tranche B :

• Incapacité, invalidité : 3,08

• Décès : 0,76

Pour 2022, la cotisation est prise en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

Employeur :

• 1,92 % sur la tranche A

• 1,92 % sur la tranche B

Salariés :

• 1,92 % sur la tranche A

• 1,92 % sur la tranche B

Les taux de cotisation ainsi que la répartition employeur / salarié pourront être revus en fonction des résultats techniques du contrat ou des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur et dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus, sans que cela entraîne une modification de la présente décision unilatérale.

Article 5 - GARANTIES

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information remise aux salariés, et annexée au présent accord, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant dans cette notice relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité est mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, des articles 83-1° quater du Code Général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale en cas de résiliation du contrat, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies par le nouvel organisme assureur.

Article 6 - PORTABILITÉ ET MAINTIEN DES GARANTIES

Les garanties et contribution de l’employeur sont maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).

Dans les autres cas de suspension, les salariés ne bénéficient pas du maintien des garanties. Aucune cotisation n’est due pendant la période de suspension (part patronale et part salariale).

En cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service seront revalorisées par le nouvel assureur.

La garantie décès des salariés en incapacité de travail ou en invalidité lors de ce changement devant être maintenue, le maintien de cette garantie sera négocié avec le nouvel employeur.

Article 7 - RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 8 - PRISE D'EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet le 01 janvier 2022.

Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :

-  la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;

-  elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.

Cette dénonciation peut être totale ou partielle.

Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois.

L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Article 9 - VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - INFORMATION DES SALARIÉS

Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification apportée au régime.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter auprès de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2312-12 du Code du travail.

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Le présent accord sera disponible pour consultation, à chacun des salariés présents et futurs, auprès du service des ressources humaines.

Article 11 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Haute-Corse.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.

Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Résumé des garanties prévoyance au 1^er janvier 2022

Fait à Bastia, le 27/05/2022

En 4 exemplaires

Pour l'entreprise, Mme Marie-France GIOVANNANGELI

Directrice Générale

Pour le STC Pour la CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1 : Résumé des garanties prévoyance santé au 1^er janvier 2022