Accord d'entreprise "ACCORD DENTREPRISE - NEGOCIATIONS ANNUELLES ANNEE 2022" chez

ENTRE :

La Société SAS EXPAN VIERZON

Sise 18, AVENUE DU 19 MARS 1962 - 18100 VIERZON

Représentée par en qualité de gérant associé

ET

L'organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

II a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la SAS U EXPAN VIERZON a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s'est tenue le 23 aout 2022 à 14h une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

Le 23 aout 2022, la Direction a pris note des documents nécessaires demandés par la déléguée syndicale, à savoir :

La grille conventionnelle appliquée à date L'accès ä la BDES

Ces documents ont été remis en mains propres à la déléguée syndicale le 30 aout 2022 et la BDES a été mise à disposition et consultée le 31/8/2022.

La Direction de l'entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues le 6 septembre 2022 à 16h et le 14 septembre 2022 à 14h à l'issue desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de la SAS U EXPAN VIERZON Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 Augmentation des salaires de base

Demande déléguée syndicale : La fin de l'écrasement de la grille des salaires

Proposition d'une nouvelle grille de taux horaire comme suit : Niveau 1A : 11.07 €, Niveau 1B après 6 mois : 11.12 €, Niveau 2A : 11.17 €, Niveau 2B après 6 mois 11.22 €, Niveau 3A :

11.25 €, Niveau 3B après 12 mois 11.27 €, Niveau 4A : 11.32 €, Niveau 4B après 24 mois :

11.37 €

Réponse gérant associé : La situation économique de l'entreprise ne permet pas d'envisager cette proposition en l'état.

Contre-Proposition gérant associé : La fin de l'écrasement de la grille des salaires

Proposition d'une nouvelle grille de taux horaire comme suit : Niveau 1A = Niveau 1B = Niveau 2A : 11.07 €, Niveau 2B après 6 mois 11.11 €, Niveau 3A : 11.15 €, Niveau 3B après 12 mois : 11.19 €, Niveau 4A : 11.23 €, Niveau 4B après 24 mois : 11.71 €, Niveau 5 : 12.245 €

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Lors de l'application de cette nouvelle grille, si un collaborateur à une indemnité différentielle, celle-ci se verrais réduite comme Iors de l'application d'une nouvelle grille conventionnelle.

Cette contre-proposition recueille un avis favorable de la déléguée syndicale.

Article 2.2 : Primes

Demande déIéquée syndicale : Demande d'ouverture de négociation d'un accord pour la prime de partage de valeur

Réponse qérant associé La situation économique déficitaire depuis 2 exercices fiscaux de l'entreprise ne permet pas d'envisager cette proposition.

Contre-Proposition N°1 gérant associé . La création pour les salariés Niveau 4 dont l’intitulé de fonction est adjoint, d'une prime de 50 € brut par semaine complète de remplacement de son responsable absent

Cette contre-proposition recueille un avis favorable de la déléguée syndicale.

Contre-Proposition N°2 gérant associé : La création pour tous les salariés en CDI, d'une prime de 150 € brut pour chaque candidature extérieure à une annonce publiée sur U-Emploi embauché en CDI validé à la fin de sa période d'essai. Le candidat Coopté devra faire apparaitre lisiblement le nom de son Parrain ou de sa Marraine sur sa lettre de motivation.

Cette contre-proposition recueille un avis favorable de la déléguée syndicale.

Article 3 : La durée effective et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés

La direction affirme sa volonté de faire en sorte que le travail des salariés correspond le plus possible aux souhaits de chacun et cela dans la mesure des possibilités de l'organisation.

La direction est donc favorable à ce que les collaborateurs à temps partiels en CDI qui souhaite augmenter Ieur contrat de travail à temps complet prennent Rendez au Service Ressources Humaines afin de leur exposer les avantages & les inconvénients d'être à temps complet.

Il est entendu que la décision finale de faire évoluer ou non en temps complet appartiendra à l'entreprise.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et rappellent qu'un plan d'action prévoit des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures permettant de les atteindre. Par conséquent, il est donc renvoyé aux dispositions de ce plan d'action.

Article 5 : Accord d'intéressement

Demande déléguée syndicale : Demande d'ouverture de négociation sur la mise en place d'un accord d'intéressement

Réponse gérant associé : La situation économique déficitaire depuis 2 exercices fiscaux de l'entreprise ne permet pas d'envisager cette proposition.

Un accord d'intéressement doit être conclu pour une durée de 3 ans.

L'intéressement n'est pas gratuit, il y a 6% de forfait social pour l'employeur, et il est soumis à la CSG/CRDS pour le salarié.

L'intéressement doit rémunérer une performance, à la vue des résultats de I’entreprise, il n'est pas envisageable de susciter un espoir auprès des salariés et ne rien donner ce serais démotivant.

Article 6 : Les travailleurs handicapés

La situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi des 6% de travailleurs handicapés est respectée.

L'entreprise s'engage à poursuivre le respect de cette obligation. Article 7 : Avantages

Demande déléguée syndicale : Demande d'augmentation de 6% de la prime forfaitaire de nettoyage pour tous les salariés sauf ceux dont la tenue est entretenue par une société extérieure.

Réponse qérant associé accordée, au prorata du temps de présence effectif et décomposé comme ceci : Temps de présence hebdo : 36,75h et plus (Y Compris Cadre) 2,44€/mois / de 30h à 36,5h 2,12€/mois / de 20h à 29,75h 1,91€/mois / de 12,25h ä 19,75h 0,85€/mois / 12h et moins 0,42€/mois.

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Réponse qérant associé La situation d'absentéisme au sein de l'entreprise ne permet pas d'envisager cette proposition.

Demande déléguée syndicale Mise en place de titres de restaurant pour la somme de 60 € par mois financés à 60% par l'employeur et 40% par les salariés en CDI quel que soit le temps de travail et les horaires planifiés. Les salariés absents (Congés annuels, maladie...) ne bénéficient pas des titres restaurant pour les jours d'absence.

Réponse qérant associé : Tel que formulée, cette demande est illégale car non proportionnelle et/ou non assujettie à la prise réelle de repas.

Contre-Proposition qérant associé : Pour tous Salarié en CDI qui le souhaite ayant une ancienneté de 4 mois, prise en charge à 50% par les collaborateurs + 50% par l'employeur - Décompte de toutes les absences (CP, COVID, Maladie, AT, Maternité...) au prorata. Cet avantage se présentera sous forme d'une Carte Ticket Restaurant à puce rechargeable mensuellement par l'employeur sur la base du temps de présence hebdomadaire comme ceci : 36,75h et plus (Y Compris Cadre) 50€ / de 30h à 36,5h 40€ / de 20h à 29,75h 30€ / de 12,25h à 19,75h 205 / 12h et moins 10G / Cout de réémission d'une carte de 4 G à la charge du collaborateur si carte perdue, dérobée ou détériorée.

Cette contre-proposition recueille un avis favorable de la déléguée syndicale.

Article 8 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est so is avant sa signature à la consultation du comité social et économique pour les mesures relevant des compétences propres à chacune de ces institutions.

Article 9 : Effet de l'accord

Le présent accord prendra effet à partir du mois suivant la signature du présent accord Article 10 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire ses effets de plein droit le 30/09/2023. Il n'est pas tacitement reconductible.

Article 11 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

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Article 12 : interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 : révision de l'accord

A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles

L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 14 : dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 16 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de CENTRE VAL DE LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges.

Fait à Vierzon,

Le 26 Septembre 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

Pour l'entreprise

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