Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT" chez

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

AU SEIN DE LA SOCIETE GRANIOU Solutions Industrielles

Entre les soussignés :

D'une part,

La Société GRANIOU Solutions Industrielles représentée par M agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Dont le Siège Social est à 465 Avenue de la Quiéra, lot 101, Parc d'activité de l'Argile

BP 1403 06372 Mouans-Sartoux

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par M,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, la société est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d’assurer la continuité de l’activité économique, accroître sa compétitivité et lui permettre de poursuivre son développement en se positionnant sur de nouveaux marchés.

En conséquence, le présent accord a pour objet d’encadrer le travail de nuit programmé et le travail de nuit exceptionnel au sein de la société GRANIOU Solutions Industrielles.

Le travail de nuit est régi dans notre profession par la convention collective nationale du bâtiment (Brochure JO 3258- IDCC 1597), prévoyant le travail de nuit habituel (Accord de branche du 12 juillet 2006 étendu par arrêté du 14 juin 2007.

Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit. En effet, certaines interventions doivent nécessairement être réalisées en dehors des plages horaires de journée sur lesquelles la société intervient.

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel opérationnel et technique (responsable d’affaires, responsable projet, expert métier, personnel bureau d’études, de chantier et d’atelier) Non-Cadre et Cadre de la société GRANIOU SOLUTIONS INDUSTRIELLES.

Le travail de nuit dont il est question dans le cadre du présent accord s’entend hors travail de nuit habituel auquel la société n’a pas recours à la date des présentes.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes, prévu le 30 juin 2023.

3. Définitions

Il convient de distinguer deux types de travail de nuit :

• Le travail de nuit exceptionnel,

• Le travail de nuit programmé.

  1. Travaux programmés de nuit

Est considéré comme travail de nuit programmé, une intervention d’une durée supérieure ou égal à 2 jours, devant être réalisée entre 21 heures et 6 heures pour répondre aux exigences de réalisation des marchés et chantiers. Le responsable hiérarchique devra respecter auprès du personnel un délai de prévenance minimal de 7 jours calendaires avant l’exécution de la première heure de nuit.

La rémunération du travail de nuit se fera selon les modalités suivantes :

2. Travail de nuit exceptionnel

Est considéré comme travail de nuit exceptionnel, une intervention d’une durée inférieure à 2 jour ou une intervention planifiée avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires, devant être réalisée entre 21 heures et 6 heures par suite de circonstances exceptionnelles. Le responsable hiérarchique devra respecter auprès du personnel un délai de prévenance de 2 jours minimum avant l’exécution de la première heure de nuit.

La rémunération du travail de nuit se fera selon les modalités suivantes :

4. FORMALITES

La direction informera les membres du CSE avant le démarrage des travaux de nuit. Cette information précisera le chantier concerné, la durée initiale prévue pour sa réalisation, le nombre de salariés affectés ainsi que les horaires collectifs prévus.

Les salariés devront bénéficier d’un repos de 11 heures entre deux périodes de travail. Ils bénéficieront également d’un temps de pause minimum obligatoire de 20 minutes dès lors que leur temps de travail atteindra 6 heures consécutives. Des heures de repos compensateur de nuit seront appliqués par le service RH pour compléter le pointage hebdomadaire entre deux postes.

Nota : le salarié est amené à effectuer les heures suivantes : lundi 21h00 – 5h00. Ce dernier ne pourra pas occuper son poste avant 16 heures le lendemain soit le mardi.

Il convient donc d’anticiper votre planning lorsque vous devez mobiliser des salariés la nuit puisque cette organisation aura inévitablement un impact sur nos chantiers qui se déroulent de jours.

5. NON-CUMUL

Il est précisé que les majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

6. Dispositions finales

   3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois et ce conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Dans ce cas, les représentants des parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, plus favorables que les dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

5. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié en LRAR à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société. Il sera déposé par la société sur la plateforme dédiée de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes des Alpes-Maritimes.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux à Mouans-Sartoux, le 12/06/2023

Pour GRANIOU Solutions Industrielles, 

Pour CFDT