Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES - PANDEMIE COVID-19" chez EPIDAURE 26 (Siège)

Accord d’ENTREPRISE relatif AUX CONGES PAYES

ENTRE :

La société Epidaure, dont le siège est situé 12 rue de Condorcet 26100 Romans sur Isère, immatriculée au R.C de Romans sur Isère sous le n° 879 167 542 00015 représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Le délégué syndical central CFDT, Monsieur,

D’AUTRE PART.

Préambule

En application des dispositions de l’article 11 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID 19 et de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgences en matière de congés payés, de la durée du travail et des jours de repos, les partenaires sociaux ont souhaité face à la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur l’activité de l’établissement permettre l’ouverture de dérogation à l’entreprise aux règles de prises des congés payés.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord autorise la Direction de l’établissement dans la limite de six jours de congés payés, et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour, soit à compter du 31 mars 2020, à décider de la pose de congés payés acquis avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation normalement à être pris.

Le présent accord autorise également la Direction dans la même limite de six jours de congés payés, à modifier la date de prise des congés payés déjà posés par les salariés de l’établissement.

Une information individuelle sera faite à chacun des salariés concernés par ces mesures dès la signature du présent accord.

Ainsi il a été décidé que les dates de congés payés initialement prévues du 04 mai au 09 mai 2020 seront modifiées et positionnées du mardi 07 avril 2020 jusqu’au samedi 11 avril 2020 soit 5 CP décomptés au regard de la situation d’urgence actuelle.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures, la Direction de l’entreprise n’est pas tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un PACS au sein de l’entreprise.

Dans le cas où les salariés auraient engagé des frais (location, frais agences de voyages, billets train/avion, etc…) sur les CP initialement prévus au mois de Mai 2020 et qui disposeraient d’un justificatif spécifiant le refus du remboursement par l’organisme, devront se faire connaître auprès de la Direction pour une validation de prise de congé sans solde.

Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à faire face à la crise sanitaire actuelle due à l’épidémie du COVID 19, elles trouveront application jusqu’au 31 décembre 2020.

Ainsi la période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’accord prendra fin automatiquement à cette date.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de VALENCE, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de VALENCE.

La mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Romans, le lundi 30 mars 2020

Pour le syndicat CFDT La société Epidaure,

M. Mme