Préambule

Un Accord d’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 Novembre 2021. Cet accord a été signé pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, la Direction a invité le délégué syndical à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 9 novembre 2022, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Les négociations ont donné lieu à deux réunions qui se sont tenues le 9 novembre 2022 et le 12 décembre 2022, au cours desquelles chaque proposition de la Direction et de l’Organisation syndicale a fait l’objet de discussions.

L’Organisation syndicale et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire), et par l’Accord d’Entreprise du 30 novembre 2021, qui conservait déjà certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés, tant sur le plan économique que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune, les conditions de travail.

Il est précisé que lorsqu’il est fait référence, dans le présent accord aux Accords Carrefour Hypermarchés, les dispositions visées sont celles applicables préalablement au passage en franchise, soit au 1^er juin 2019. Les éventuelles modifications des Accords ultérieures à cette date ne seront pas prises en compte.

En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche.

Les organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quelque soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.

L’Accord d’entreprise du 30 Novembre 2021 reste en vigueur, cet avenant venant modifier et/ou renforcer certains points. Les autres termes du premier accord restant inchangés.

En introduction de ces négociations annuelles obligatoires 2022, il a été rappelé que le chiffre d’affaires de l’année ne s’améliore pas, alors qu’est constaté une inflation d’environ +7% sur l’année. Il est alors apparu nécessaire de négocier sur la rémunération, afin que les collaborateurs de l’entreprise gagnent du pouvoir d’achat et améliorent leur niveau de vie, dans un contexte financier qui apparaît plus compliqué que les années précédentes, avec des augmentations sur le coût de l’énergie qui impacteront fortement l’entreprise.

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Augmentation de salaires

Après discussion, les parties s’accordent sur une augmentation des salaires effectifs de 6% à compter du 1^er janvier 2023.

Grilles de salaires – Fiches de poste

Les parties s’accordent pour travailler sur de nouvelles grilles de salaire par niveau et par fiche de poste, conformément à ce que prévoit la Convention collective de branche.

Médaille du travail

Les parties s’accordent pour travailler sur une gratification liée à l’ancienneté de travail des collaborateurs, appelée « Médaille du travail ».

Travail de nuit

Les parties s’accordent pour renforcer les dispositions légales et conventionnelles concernant le travail de nuit, et d’adopter les dispositions suivantes :

• Majoration de 30% entre 22h et 6h.

Dimanches exceptionnels du Maire

Les parties s’accordent pour renforcer les dispositions légales et conventionnelles concernant les dimanches exceptionnels du Maire, et d’adopter les dispositions suivantes :

• Majoration de 100% toute la journée des dimanches exceptionnels du Maire.

La majoration des dimanches habituellement travaillés restant à 30%.

Titres Restaurants

La Direction rappelle que l’accès aux titres restaurants est proposée à tous les collaborateurs de l’entreprise, en respectant les conditions légales et réglementaires en vigueur, à savoir l’attribution d’un ticket restaurant nécessite d’avoir entièrement sur la plage horaire 12h-14h ou 18h-20h. La valeur faciale du titre reste inchangée.

La Direction s’engage à verser les titres restaurants en même temps que la paie en chaque début de mois.

Qualité de vie au travail

Contexte des négociations

Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Congés pour évènements familiaux

Les parties s’accordent pour faire application des dispositions suivantes, en complément de celles de l’Accord d’Entreprise dont fait référence cet avenant :

• Décès du conjoint, d’un enfant à charge : 6 jours ouvrés

• Déménagement du collaborateur : 1 jour ouvré, avec la gratuité de la location d’un véhicule contre le règlement du rachat de franchise.

Absences pour enfant malade

La Direction accepte d’accorder un jour supplémentaire ouvré payé par an, soit de passer à 6 jours ouvrés payés par an et par salarié, en cas d’absence motivée par la maladie de l’enfant âgé d’au plus 14 ans.

Remise sur achats

La Direction propose de maintenir l’avantage de la remise de 10 % sur les achats (y compris carburant) effectués avec une carte de paiement PASS au sein de l’ensemble des établissements Carrefour du Groupe et ce dans la limite des plafonds applicables.

Le maintien de cette remise ne concerne pas la billetterie / spectacle, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules Carrefour et les sites internet intégrés « Carrefour livré chez vous » et « Rue du Commerce ».

Les salariés devront avoir au moins 3 mois d’ancienneté pour en bénéficier. La Direction s’engage à proposer à 100% des collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté à créer leur Carte Pass pour bénéficier de la remise sur achat, et à les accompagner dans la conception de leur dossier.

De plus, la Direction accorde à l’intégralité des collaborateurs la gratuité de la carte FNAC.

Dépôt des bulletins de paie

La Direction s’engage à déposer les bulletins de paie sur les coffres-forts numériques entre le 1^er et le 5 de chaque mois.

Suivi des compteurs

A l’issu de chaque semaine, sera généré par le service Ressources Humaines un état de contrôles des pointages effectués par l’ensemble des collaborateurs. Ces états de contrôle seront à signer par chaque collaborateur.

Les Animateurs de rayon auront la charge de ces états et le contrôle des signatures de leurs collaborateurs.

Ces états de contrôle seront conservés pendant 3 mois à compter de la date de fin de chaque semaine.

Compteur de solidarité

Les parties s’engagent à travailler sur la création d’un « Compteur de solidarité » qui consisterait à alimenter un compteur de congés payés ou de récupérations diverses de jours ou d’heures donnés par les collaborateurs volontaires.

Ce compteur, créé selon les dispositions légales et réglementaires, servirait aux collaborateurs dans le besoin qui doivent s’absenter pour s’occuper de proches souffrants, ou suite au décès d’un parent proche.

Disciplinaire

La Direction s’engage à respecter la procédure disciplinaire relative à une sanction lourde suivant une faute, même en cas de sanction simple qui ne viendra pas impacter le contrat de travail.

Sera donc prévue un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivant les règles légales et conventionnelles, quelle que soit la sanction envisagée par la Direction.

Egalité entre les hommes et les femmes

Les parties signataires conviennent d’engager des négociations sur la thématique de l’égalité entre les hommes et les femmes courant 2023.

Conditions d’application et de suivi du présent accord

Prise d’effet et durée de l’accord

L'avenant entrera en vigueur le 1^er mars 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

L’avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Suivi de l’accord

Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à …………………….

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