SOMMAIRE

PREAMBULE 2

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 3

1.1. Périmètre d’application de l’accord 3

1.2. Définition de l’astreinte 3

1.3. Objet 3

1.4. Recours à l’astreinte 3

1.5. Période d’astreinte 4

1.6. Principe 4

1.7. Délai de prévenance et moyens mis à disposition 5

1.8. Intervention pendant l’astreinte 5

1.9. Suivi de l’astreinte 6

1.10. Exécution des activités professionnelles 6

1.11. Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien et le repos hebdomadaire 6

1.12. Rémunération de l’astreinte 6

1.13. Rémunération des interventions 7

1.14. Cas particuliers des salariés au Forfait-jour 7

1.15. Décompte des temps d’intervention 7

1.16. Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte 8

1.17. Durée de l’accord 8

1.18. Suivi de l’accord 8

1.19. Révision 8

1.20. Formalités de dépôt et de publicité 8

Entre les soussignés,

La société dénommée SAS GLIMPS,

dont le siège est situé 1137 A avenue des Champs Blancs, 35510 CESSON-SEVIGNE

inscrite au RCS de RENNES, sous le numéro SIRET 879230258 00029

représentée par son Président,

Dénommée ci-après « la société » ou « l’employeur » d'une part,

Et

Les représentants élus de la délégation du personnel,

PREAMBULE

Pour répondre à la continuité du service que la société GLIMPS doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes.

Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’organisation, de mise en œuvre et de compensation des astreintes pour l’ensemble des salariés.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GLIMPS.

Sont exclus du périmètre de l’accord, les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires qui ne peuvent pas réaliser d’astreinte.

Définition de l’astreinte

Selon l’article L.3121-9 du Code du travail, une « période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Le salarié a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans les délais prédéfinis, pour réaliser un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer dans les locaux, si nécessaire, dans un délai imparti.

Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale. Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux salariés concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

Objet

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Elle ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (intervention planifiée ou back up).

Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la direction désignera le personnel d’astreinte. Les situations personnelles et familiales pourront être appréciées si nécessaire et de manière exceptionnelle.

Dans la mesure du possible, un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. La demande sera formulée par courriel à la Direction dans un délai d’au moins trois semaines avant l’astreinte en précisant la durée de la dispense souhaitée et les motifs permettant d’apprécier cette demande de dispense. La Direction notifiera sa réponse par courriel dans un délai de 5 jours ouvrés.

Période d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.

Une astreinte est composée d’une ou plusieurs séquences d’astreinte.

Les astreintes s’effectuent pendant les périodes suivantes :

• Les jours de semaine (du lundi soir au vendredi matin) : du jour concerné 19h00 au lendemain 8h00 ;

• Le week-end (le samedi et le dimanche) : du vendredi 19h00 au lundi 8h00 ;

• Les jours fériés : de la veille du jour férié 19h00 au lendemain du jour férié 8h00.

Elles devront s’effectuer en dehors du lieu de travail, sauf nécessité d’intervention sur site.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT ;

• Plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 ;

• Plus de 26 semaines par année calendaire.

Une semaine calendaire correspond à une plage de 1 à 7 jours du lundi au dimanche.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent (par exemple : pénurie de collaborateurs, la liste n’est pas exhaustive), il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an. Dans ce cas particulier, les contreparties liées à l’astreinte seront majorées de 25 %.

Principe

La règlementation de l’astreinte (temps de repos et la durée du travail effectif) s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles régissant les durées maximales de travail effectif.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.

En cas d’intervention, le repos intégral sera donné au salarié à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

En cas d’interventions urgentes (interventions dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu, conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail.

Délai de prévenance et moyens mis à disposition

Afin de concilier le mieux possible la vie professionnelle et personnelle des salariés, le planning des astreintes sera transmis un mois à l’avance avec un planning de 6 mois.

Les périodes d’astreinte seront confirmées à chaque salarié concerné au moins 15 jours avant sa date de mise en application, par courriel.

Si le salarié programmé souhaite échanger sa période d’astreinte avec un salarié volontaire, tous deux doivent prévenir leur responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines au moins deux semaines avant, par courriel. Cet échange ne pourra se réaliser qu’après validation par la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande.

Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

• Heure de début et de fin de la période d’astreinte (tels que mentionnés à l’article 1.5),

• Délais d’intervention (selon l’article 1.13),

• Moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

• Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

• Modalités d’accès au site,

• Moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles et notamment d’absence non prévue de personnel (avis d’arrêt de travail, évènements familiaux, … obligeant à revoir la planification), le délai de prévenance pourra être réduit sans qu’il ne puisse être inférieur à un jour franc et il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la Direction Générale désignera un salarié, selon l’article 1.4.

Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements personnels pris, seront prises en charge sur justificatifs. Dans ce cas, le salarié concerné devra prévenir de ses engagements et pourra obtenir une prise en charge uniquement après accord préalable formulé par courriel par le responsable hiérarchique ou à défaut la Direction Générale.

Lorsqu’un salarié est d’astreinte simultanément sur plusieurs projets, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de demandes simultanées d’interventions.

Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais son Responsable Hiérarchique ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Les heures effectuées dans le cadre des interventions s’imputent sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -30 du Code du travail.

Suivi de l’astreinte

Un récapitulatif mensuel sera remis en fin de mois à chaque salarié ayant effectué des astreintes. Ce document indiquera le nombre d’heures d’astreinte, le nombre d’heures d’intervention ainsi que les compensations financières et, le cas échéant le repos compensateur, qui ont été données.

Exécution des activités professionnelles

Les personnes de l’entreprise doivent exécuter les travaux qui leur sont confiés, en respectant les ordres et directives qui leur sont donnés. Nul ne peut effectuer un travail autre que celui qui lui est commandé.

Conséquences d’une intervention sur le repos quotidien et le repos hebdomadaire

Le repos journalier d’une durée minimale de 11h00 ainsi que le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35h00 consécutives n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du travail effectif, conformément à l’article L.3121-10 du Code du travail.

A l’issue de cette période de repos, le salarié reprend son activité normale dans le cadre de ses horaires habituels. Cette journée de lendemain, éventuellement amputée de la période de repos, est décomptée comme une journée complète de travail. Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité le lendemain en cours de journée ; afin de veillez au respect du temps de repos, le responsable hiérarchique informera la Direction des Ressources Humaines de l’heure et de la durée d’intervention réalisée.

En cas d’intervention ne permettant pas de disposer de l’intégralité du repos hebdomadaire le salarié bénéficiera d’un repos compensateur équivalent au temps de repos supprimé, s’ajoutant à la rémunération des heures d’intervention.

Ce repos compensateur devra être obligatoirement pris dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture du droit au repos, c’est-à-dire dès qu’il atteint les 7 heures. Il pourra être pris par la journée ou par ½ journée selon l’article D. 3121-18 et suivants.

Rémunération de l’astreinte

Pour chaque période planifiée, le salarié percevra une prime d’astreinte d’un montant brut exprimé de :

• Les jours de semaine : 40 € – du lundi 19 h00 au vendredi 8h00 ;

• Le week-end : 200 € – du vendredi 19h00 au lundi 8h00 hors jour férié ;

• Jour férié : 120 € - de la veille à 19h00 jusqu’au lendemain à 8h00 hors samedi et dimanche ;

• Le week-end avec un jour férié : 220 € - du vendredi 19h00 au lundi 8h00.

Rémunération des interventions

Lorsqu’une intervention est effectuée durant la période d’astreinte, la durée d’intervention (à partir de la prise en compte de l’alerte selon les règles en vigueur et de l’intervention informatique associée) constitue un travail effectif.

Les temps d’intervention seront rémunérés sur la base d’une déclaration du salarié et approuvé par le responsable hiérarchique via le formulaire de déclaration dédié. Ces temps d’intervention seront calculés sur la base d’un taux horaire du salarié majoré au taux légal applicable, à savoir :

• Majoration à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires réalisées dans la même semaine ;

• Majoration à 50% à compter de la 9^ème heure supplémentaire réalisée dans la même semaine ;

• Majoration à 100% pour les heures réalisées les dimanches et jours fériés.

Le temps d’intervention sera payé le mois suivant la réalisation, conformément au planning de traitement de la paie.

Cas particuliers des salariés au Forfait-jour

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

A titre exceptionnel et bien que leur durée de travail soit décomptée en journée ou en demi-journée, pour les salariés dont le décompte du temps de travail est appréhendé en jours sur l’année (salariés au forfait jours), les parties conviennent que les interventions sur les astreintes effectuées dans la plage des horaires de nuit (19h00-8h00), le samedi, le dimanche ou les jours fériés se décomptent à l’heure afin de rémunérer la totalité des interventions. Le calcul pour le taux horaire sera le suivant :

Taux horaire brut = salaire brut mensuel / 151.67

Tout quart d’heure commencé est dû et payé comme tel avec les majorations comme pour les salariés dont le décompte du temps de travail est réalisé en heures.

Décompte des temps d’intervention

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

La durée de l’intervention, incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site, est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de chaque intervention est arrondi au ¼ h supérieur. Ces arrondis seront effectués par la Direction des Ressources Humaines et non par le salarié.

S’il y a plusieurs interventions au cours d’une même astreinte, chacune d’elle doit être déclarée avec les heures de début et de fin sur le document de déclaration dédié et transmis à la Direction des Ressources Humaines à la fin de chaque période d’astreinte.

Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention. Chaque salarié utilisant son véhicule personnel fera la demande auprès de son assureur afin de savoir si les interventions ponctuelles dans le cadre d’astreinte sont déjà prises en compte dans la prime d’assurance. En cas de surcoût, la société prendra en charge cette différence.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Il entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2023.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

Cette dénonciation devra être faite par courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord déposera la déclaration de dénonciation auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an avec le Comité Social Economique afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision qui pourra porter sur tout ou une partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bretagne, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés sur le portail RH interne.

Fait en trois exemplaires originaux, à Cesson-Sévigné, le 5 octobre 2023.

Les représentants élus de la délégation du personnel du CSE Le Président