Accord d'entreprise "Avenant n°1 protocole d'accord sur la politique de remuneration" chez GCS PAYS DE L'ADOUR (Siège)

AVENANT N°1

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE DE REMUNERATION

DE LA POLYCLINIQUE DE L’ADOUR

APPLIQUE AU GCS CLINICADOUR

Entre les soussignés,

LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

Dont le siège social est situé au 16 rue Chantemerle – 40800 AIRE SUR L’ADOUR

Immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN 879 263 655 000 18

Représentée par Monsieur son administrateur

Par délégation, Madame, agissant en sa qualité de Directrice

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

Le/la délégué(e) syndicale SUD SANTE

Le/la délégué(e) syndical CGT

D’autre part.

Préambule

Pour mémoire, le protocole d’accord sur la politique de rémunération a été signé le 30 décembre 2019 par le représentant syndical de la CGT, syndicat majoritaire et le président de la POLYCLINIQUE DE L ADOUR.

La poursuite de l’activité avec la nouvelle entité Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) ClinicAdour, nous amène à faire des ajustements sur une partie de l’accord précédemment signé.

C‘est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Politique de rémunération

Article 4 –– Prime assiduité

La prime d’assiduité est fixée à 30.00€ brut mensuel (prorata temporis).

Cette prime est supprimée à partir du premier jour d’absence au poste de travail hors les jours d’absences pour congé maternité, paternité et d’adoption, congés payés, les jours d’absence des représentants du personnel pour formation ou crédits d’heures, les jours d’absence autorisées (événement familial, enfant malade) et les jours d’absences pour assumer son devoir civique en tant que juré au tribunal.

Il a été convenu tout comme les congés payés que toutes les récupérations prises n’engendreront pas de décote sur la prime d’assiduité. Les récupérations peuvent être :

• Récupération d’heures complémentaires ou supplémentaires

• Récupération de férié

• Récupérations de temps de travail (RTT) concernant les personnels en forfait jour

• Récupérateur de nuit

Cette annulation de décote est à effet rétroactif au 01/01/2020.

Titre 4 : dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter 01 janvier 2020.

Article 1 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la clinique, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 2 – Information du personnel

Le contenu du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituels.

Article 3 – DENONCIATION DE L'AVENANT

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 – COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la clinique. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 5 – PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Mont de Marsan et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de la clinique selon les conditions légales en vigueur [v. C. trav., art. R. 2262-1 à 5].

Fait à Aire sur l’Adour, le 29/07/2020

Pour la Direction                                                 Pour le syndicat SUD SANTE

Pour le syndicat CGT