Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL" chez AUSHA

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social économique.

Entre :

La société

Représentée par

Siret :

Naf : 6312Z

Et :

Les organisations syndicales :

Dûment invités par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 janvier 2023 pour la réunion de négociation du protocole préélectoral le 2 février 2023.

CFDT – Non représenté

CFE CGC – Non représenté

CFTC – Non représenté

CGT– Non représenté

FORCE OUVRIÈRE – Non représenté

En vue de conclure le présent protocole.

Il a été convenu ce qui suit :

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :

Article 1 - Nombre et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de salariés 18,25 ETP :

L’effectif actuel est composé de 24 personnes physiques, réparties ainsi :

• 4 Non-cadres dont 25 % de femmes

• 20 Cadres dont 45 % de femmes

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• Collège Unique (Cadres – Non cadres)

Un délégué Titulaire

Un délégué suppléant

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

L’accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral soit 50 % de femmes pour le collège

Collège unique  : 1 homme – 1 femme

Article 2 - Date de scrutin

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections  : le 27 février 2023 de 10 heures à 11 heures

• 2^ème tour des élections   : le 13 mars 2023 de 10 heures à 11 heures

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'emportera aucune perte de salaire.

Le scrutin se déroulera dans les locaux situé 47 Avenue de l’Opéra - 75002 Paris

Article 3 - Électorat

La liste électorale sera arrêtée par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 27 février 2023. Elle indiquera les nom et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise de chaque électeur.

La liste électorale sera affichée le 2 février 2023 sur les panneaux réservés à l’entreprise. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Sont électeurs l’ensemble des salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans révolus, travaillent depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise à la date du premier tour et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise d’accueil.

Article 4 – Éligibilité

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Enfin, les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 5 - Listes électorales

La liste électorale, établie par la direction, sera affichée le 2 février 2023, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms et date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles, qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d'instance, reçoivent une solution avant les élections

Article 6 - Listes de candidats – Dépôt des candidatures

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 10 février 2023 à 10 heures.

Cette liste, établie par collège et pour l'élection du titulaire et du suppléant, sera déposée auprès de la Direction

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

- qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ;

- qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

- ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé ou par courriel à l’adresse suivante : laureline.mialon@ausha.co

Les listes des candidats seront affichées par la direction le 10 février 2023 à 15 heures.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Si un second tour est nécessaire, la direction affichera les résultats du premier tour ainsi que l’appel à candidature indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et le collège concerné. Les listes de candidatures du premier tour restent valables pour le deuxième tour sauf modifications éventuelles. Cet affichage sera effectué à l’issue de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 27 février 2023.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Article 8 - Campagne électorale — Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise: affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées à l’ensemble des salariés, devront être remises à la direction avant le 10 février 2023 à 10 heures pour le premier tour et avant le 2 mars 2023 à 12 heures pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 - Organisation matérielle du scrutin

La Direction assurera l'impression des bulletins de vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

—  blanc pour les titulaires

—  rose pour les suppléants

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

—  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

—  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Les organisations qui n'auraient pas communiqué leurs listes dans le délai fixé assumeront elles-mêmes, l'impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type convenu pour les autres listes.

Compte tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après 10 février 2023 à 10 heures pour le premier tour et après le 2 mars 2023 à 12 heures pour le second tour.

Article 10 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs

L'élection des représentants du personnel se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour le collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction mettra en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 - Organisation du vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes de candidats à la direction, en raison d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance, de même que les salariés dont on saura à la date limite de dépôt des candidatures qu’ils ne pourront pas participer au vote pour des raisons professionnelles (déplacements, …)

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

—  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes titulaires et suppléants destinées à recevoir les bulletins ;

—  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

—  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

—  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l’entreprise avec la mention élection des délégués du personnel destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient et signature obligatoire. Si celle-ci parvient sans signature au dos ou hors délai (cachet de la poste faisant foi) elle sera considérée comme abstention détruite un mois après le scrutin sans être ouverte. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.

À l'ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par le représentant de la société au Président du bureau de vote qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes à l’issue du scrutin les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

- jusqu'au 27 février 2023 à 11 h pour le premier tour ;

- jusqu'au 13 mars 2023 à 11 h pour le second tour éventuel.

Article 12 - Composition des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place sur chaque établissement,

Un bureau de vote est mis en place pour l’ensemble des collèges électoraux. Il sera composé de deux électeurs :

-  Un président le salarié le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- Un assesseur le salarié le plus jeune ou, à défaut, des salariés volontaires ;

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction doit désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales

Article 13 - Dépouillement

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire

• portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions

• mentionnant une personne non candidate

• illisibles

• panachés

• sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié

• différents placés dans une même enveloppe

Seront considérés comme blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

Seront considérés comme recevables :

• Deux bulletins identiques dans une même enveloppe

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

—  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

—  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Le bureau sollicitera le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau des établissements communiqueront les résultats. Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président du bureau.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 14 - Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s'il reste des sièges à pourvoir au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixées le 13 mars 2023.

Rappelons que, en dehors des organisations syndicales représentatives, toutes les candidatures libres peuvent être présentées.

Le quorum n'est pas atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimé est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Conformément aux dispositions conventionnelles, la date et la liste des électeurs et des éligibles, éventuellement mise à jour, sera affichée le 27 février 2023. Pour cette raison, les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le 2 mars 2023 à 12 heures.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour, notamment en ce qui concerne le vote par correspondance.

Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.

Article 15 - Procès-verbal

Les procès-verbaux dressés par le bureau et les assesseurs de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés. Un procès-verbal est établi faisant état des incidents de vote et des résultats et sera signé par les membres du bureau. Le procès-verbal sera établi en utilisant le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Article 16 – Publicité du protocole d’accord

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage.

Article 17 - Validité des mandats

Il débute, dès la proclamation complète des résultats, soit le lendemain du 1^er tour si tous les mandats sont pourvus soit le lendemain du 2^ème tour dans le cas contraire pour une durée de 4 ans.

Article 18 - Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 27 février 2023 et le second tour éventuel au 13 mars 2023 à une validité de 4 ans à compter de la date de proclamation des résultats.

Article 19 – Contestation et litige

Toute contestation ou tout litige résultant de l’interprétation ou l’application du présent protocole, s’il n’a pu être réglé à l’amiable, sera porté devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal d’instance de Lille, l’inspection du travail ou le conseil des Prud’hommes de Lille la nature du contentieux.

Fait à

Le 2 février 2023