Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET LA GESTION DES CARRIERES" chez

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET LA GESTION DES CARRIERES

Entre les soussignées,

La SAS PROGERES, au capital de 50 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879 321 875, représentée par Monsieur ,agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur , Président de la société PROGERES

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans les sociétés parties au présent accord,

La CGT, représentée par et , Délégués Syndicaux,

La CFDT, représentée par , et , Délégués Syndicaux,

La CFE-CGC, représentée par , et , Délégués Syndicaux.

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir des mesures sociales adaptées à la stratégie de développement économique et social de la société Progeres, dans le but de récompenser les performances des salariés au cours de l’année 2022, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de cette société.

A l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, au développement des ressources humaines et à la gestion de carrières.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales en amont de la première réunion.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :

• Réunion n°1 : lundi 17 octobre 2022 à 16h30,

• Réunion n°2 : lundi 24 octobre 2022 à 14h.

Ces deux réunions ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Dans ces circonstances, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Augmentation générale des salaires à compter du 1^er novembre 2022

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation générale des salaires sur la base des montants des rémunérations en vigueur au sein de l’entreprise au 1^er juillet 2022.

Cette augmentation entrera en vigueur dès le 1^er novembre 2022. Ainsi, à compter de cette date, le salaire mensuel de base des salariés de Progeres présents dans les effectifs sera revalorisé de la manière suivante :

Article 2 : Augmentation individuelle pour l’année 2023

A compter du 1^er janvier 2023, les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles des salariés de la catégorie des agents de maîtrise et cadres :

* CSP = Catégorie Socio-Professionnelle

Article 3 : Grille des salaires de base pour l’année 2023

Une grille des salaires minima de base au sein de PROGERES pour l’année 2023, entrant en vigueur au 1^er janvier 2023 fera l’objet d’une élaboration par la Direction.

Il est convenu entre les parties que le salaire minimum base 151.67h mensuelles pour l’échelon N1EA sera de 1 850€ au 1er janvier 2023.

Article 4 : Delta d’inflation – garantie de réajustement

Les parties conviennent que si l’IPC (Indice des Prix à la Consommation hors tabac Insee) cumulé sur les 12 derniers mois au 31 décembre 2022 devait être supérieur à 5,5%, la différence entre l’inflation réelle et 5,5% sera automatiquement compensée sur l’augmentation générale.

La constatation de l’IPC 2022 sera effectuée courant janvier 2023 pour une éventuelle régularisation sur la paye de février 2023.

Article 5 : Prime de partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 3000 euros bruts et un plafond de 6000 euros bruts, sera versée en paie de décembre 2022.

Le présent article est applicable aux salariés :

• Sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage,

• En activité et inscrits aux effectifs au moment du dépôt du présent accord.

Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement. Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.

Le régime social et fiscal en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 6 : Prime de 13^ème mois

A compter de 2023, une prime dite de « 13^ème mois » est instaurée au profit des salariés de PROGERES.

Elle est versée sur la paie du mois de novembre de chaque année, à compter de novembre 2023.

Les règles d'attribution et les modalités de calcul de la prime de 13^ème mois sont les suivantes :

6.1. Bénéficiaires

Les salariés peuvent bénéficier de la prime de 13^ème mois s'ils satisfont aux conditions suivantes :

- justifier d'un an d'ancienneté au 1^er novembre de l’année considérée ;

- être inscrit à l'effectif de PROGERES à la date du 1^er novembre de l'année considérée ;

- et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement.

6.2. Modalités de calcul et de versement de la prime de 13ème mois

La prime de 13^ème mois est égale à un mois de salaire brut de base, calculé au prorata de la durée de présence effective durant la période considérée (exprimée en jours calendaires), et de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.

Salaire mensuel de base X Durée de présence effective en jours calendaires / 365

La période de calcul s’étend du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

La durée de présence effective comprend les périodes travaillées ainsi que les absences rémunérées listées ci-dessous, à l’exclusion de toute autre absence :

- Congé maternité,

- Congé paternité,

- Journées de formation professionnelle (hors Congés CIF),

- Congés payés, jours RTT,

- Heures de récupération,

- Absences pour événements familiaux,

- Absences autorisées payées,

- Absence journée hospitalisation d’un enfant mineur,

- Heures de délégation.

Le montant obtenu est, le cas échéant, pondéré de la durée contractuelle moyenne du travail sur la période considérée en cas de travail à temps partiel.

TITRE III – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Rueil-Malmaison, le 02/11/2022

Fait en 6 exemplaires

Pour la Société Progeres,

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT, représentée par

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par