ACCORD CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS COMPENSATEUR DE TRAVAIL DE NUIT

DE L’ETABLISSEMENT DE CHAMPBLAIN DE LA SOCIETE SAICA PAPER EL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PAPER EL, dont le siège social est situé 573 Route des Ortis – 26240 LAVEYRON, immatriculée au registre du Commerce et de la Société de Romans sous le numéro 879 373 033 00015, prise en son établissement de Champblain, représentée par XX, en sa qualité de Directeur d’Usine de Champblain/Laveyron de la société SAICA PAPER EL.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat FO, représenté par XX, Délégué Syndical FO

• Le syndicat CGT, représenté par XX, Délégué Syndical CGT ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical CFE-CGC.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Conformément aux négociations qui se sont déroulées les 14 janvier, 22 avril, 6 mai et 02 juin 2021 il est convenu la mise en place d’un accord sur des repos compensateur de travail de nuit. Les organisations syndicales consentent, en contrepartie, à la modification de la clause 5-2-3 de l’accord de polycompétences établi le 19 octobre 2006, un avenant est établi pour application au 01/07/2021.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de la décision unilatérale de Direction de la société Emin Leydier du 1^er juillet 2015 relatives aux travailleurs de nuit.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, usages ou tout autre document portant sur les dispositions relatives aux travailleurs de nuit.

Cet accord a pour objet d’améliorer les dispositions actuelles en vue de réduire ou compenser la pénibilité spécifique du travail de nuit.

Article 1^ier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de la société SAICA PAPER EL, qui au regard de leur fonction sont amenés à travailler sur des postes avec un horaire encadrant minuit, définis ainsi comme postes de nuit, qu’ils aient ou non le statut de travailleur de nuit.

Les postes de nuit sont décomptés sur l’année civile.

Article 2 : Contreparties en repos du travail accompli la nuit

Les salariés qui répondent aux conditions fixées par l’article 1^ier bénéficieront des jours de repos compensateur au titre du travail accompli la nuit et ce, selon les règles définies ci-dessous :

Le calcul s’effectuera sur l’année civile et la contrepartie sera attribuée aux salariés au cours de l’année civile de référence.

Pour l’année 2021, l’accord produisant ses effets à compter du 1^er juillet 2021, les parties conviennent que pour cette année 2021, l’ensemble des valeurs figurant dans le tableau ci-dessus sont divisées par deux.

Cette contrepartie s’ajoute à l’avantage pécuniaire de nuit versé pour les heures effectuées sur la faction dont les horaires encadrent minuit, conformément à la convention collective.

Article 3 : Prise du repos compensateur

Le repos compensateur ainsi généré est réputé acquis dès l’atteinte du seuil défini.

Ce repos compensateur, qui n’est pas considéré comme temps de travail effectif, ne peut être la cause d’une baisse de rémunération.

La date de prise de ce repos compensateur est fixée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Les salariés qui le souhaitent peuvent toutefois transférer ce repos compensateur sur leur compte épargne temps.

La prise de ce repos compensateur de nuit maintient le paiement de la majoration de nuit mais en aucun cas celles des autres majorations, que ce soit un dimanche, jours fériés...

Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 4-1 Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter du 1^er juillet 2021.

Article 4-2 Règles de dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 4-3 : Règles de révision

La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 4-4 : Formalités de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER EL Champblain/Laveyron.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DRIEETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Laveyron en 5 exemplaires

Le 18 juin 2021

Pour l’établissement de Champblain de la Société SAICA PAPER EL

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XX, XX

Délégué Syndical CGT Directeur d’Usine

SAICA PAPER EL

Champblain/Laveyron

XX

Délégué Syndical FO

XX

Délégué Syndical CFE-CGC