Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez EPIDAURE 72 (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L'établissement EPIDAURE 72, sis ZA Les Terrasses du Challans II – 72160 CONNERRE, immatriculée au RCS sous le numéro de 879 379 212 000 19, représentée par Madame en sa qualité de Directrice de Site

D'une part

ET

Le délégué syndical CFDT, Madame

D'autre part

PREAMBULE

Convaincus que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction d’Epidaure 72 et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

L’effectif inscrit moyen total de la société Epidaure 72 de l’exercice 2020 s’élève à 141.06 salariés. Le nombre de salariés inscrits au 31/12/2020 s’élève à 136. Au 31 décembre 2020, les femmes représentent 88.24% de l’effectif.

Effectif au 31/12/2020
	Ouvriers	Etam	Cadre
	H	F	H	F	H	F	TOTAL
MOD	3	102	1	8			114
dont CDD	1	22					23
dont RQTH		1					1
MOI	0	0	7	6	4	1	18
dont CDD							0
dont RQTH							0
SERV			1	2		1	4
dont CDD							0
dont RQTH							0

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes, une insuffisante proportion d’hommes notamment dans la classification des ouvriers.

La Direction et l’organisation syndicale signataire sont conscientes de cette situation et souhaitent favoriser la progression de l’activité masculine dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 29 janvier 2018.

Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :

• Embauche

• La Formation

• Favoriser les évolutions de carrière

• Le temps de travail et les conditions de travail.

• Principe d’égalité salariale

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Article 1 - Champ d'application 4

Article 2 – Définition de l’égalité professionnelle 4

Article 3 – Emploi et formation 4

Article 4 – Vie professionnelle 6

Article 5 – Concilier la vie professionnelle et la vie privée 9

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord 12

Article 7 — Durée et entrée en vigueur de l'accord 12

Article 8 – Publicité 13

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel de l'établissement EPIDAURE 72 sis au ZA Les Terrasses du Challans II – 72160 CONNERRE.

Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD présents et aux salariés en contrat de travail temporaire pendant toute la période de programmation.

Article 2 – Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

- Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe

- Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Article 3 – Emploi et formation

1. Le recrutement

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Epidaure 72 s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe, à la situation familiale du candidat. La femme qui candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

1.2 Développement de la mixité dans les candidatures

Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposé (exemple : piqueur (se) et non pas piqueuse), ceci afin de favoriser la mixité des emplois.

Diffusion des offres en interne

Les offres d’emplois sont diffusées tant en interne qu’en externe ceci permettant de développer la promotion interne. Cette promotion interne est proposée tant aux opérateurs/opératrices en production, qu’aux fonctions dites « supports ».

Actions auprès des différents partenaires

Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous niveaux.

Epidaure 72 développe une communication auprès des écoles de formation, des réseaux sociaux, du pôle emploi et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi il est demandé aux différents partenaires d’attirer des candidatures hommes sur des postes occupés majoritairement par des femmes et des candidatures femmes sur des postes occupés majoritairement par des hommes.

Les indicateurs de suivi :

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par le service RH dans l’année : répartition par sexe.

2. Favoriser l’accès à la formation professionnelle

1.1 Organisation des formations

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, Epidaure 72 s’engage à :

• Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir.

• Privilégier les sessions de courtes durées.

• Communiquer le plus tôt possible avant le début de session les dates, le lieu.

• Faciliter la participation à la formation en aménageant les horaires.

Epidaure 72 s’engage à sensibiliser ses collaborateurs managers au travers de formation à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent d’égalité professionnelle.

Epidaure 72 s’engage à proposer aux salariés de retour de congé maternité ou parental d’éducation de bénéficier d’une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.

De même, une des priorités d’Epidaure 72 est de développer la polyvalence des salariés au sein de ses ateliers. Pour cela, des formateurs internes, des artisans avec mission de formation continue ainsi que des formateurs détachés du groupe TOLOMEI interviennent chaque jour pour apporter une formation continue à nos collaborateurs.

Le développement de cette formation continue permet de contribuer à l’acquisition de la polyvalence des artisans qui est la clé de voute dans notre engagement de lutte contre les troubles musculosquelettiques et dans notre démarche de bien-être au travail.

Par ailleurs, Epidaure 72 s’engage à aider les salarié(e)s dans la création de leur compte personnel de formation pour développer l’utilisation de ce compte pour se former pendant son temps de travail.

Epidaure 72 propose les indicateurs de suivi suivants :

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

Article 4 – Vie professionnelle

1. Favoriser les évolutions de carrière

Epidaure 72 s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, adoption, parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salariés concernés.

1.1 Entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié avant le départ en congés maternité, d’adoption ou parental et à son retour.

L’objectif de l’entretien avant le départ est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.

L’objectif de l’entretien au retour est de faire un point sur les différents changements intervenus durant la période d’absence du salarié et de connaître les besoins en formation nécessaire pour reprendre son activité dans les meilleures conditions possibles. Un entretien professionnel sera aussi automatiquement proposé à la/le salarié(e).

Ces entretiens doivent faire l’objet d’une formalisation écrite et une copie du document sera remise au salarié concerné.

1.2 Utilisation d’une période de formation au retour du congé lié à la parentalité

Si l’entretien de retour dans l’emploi en détecte le besoin, le salarié pourra bénéficier d’une période de formation aux nouveaux savoirs-faires et attendus dans l’atelier.

1.3 Affichage des postes à pourvoir

La liste des postes à pourvoir dans l’entreprise seront affichés sur les panneaux prévus à cet effet.

Epidaure 72 propose des indicateurs de suivi suivants :

• Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle

• Nombre de postes affichés dans l’entreprise.

2. Le temps de travail et les conditions de travail

1.1 Travail à temps partiel

Egalité de traitement

La direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salariés travaillant à temps plein.

Passage à temps partiel

Epidaure 72 s’engage à prendre en compte et à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et d’y répondre favorablement si les besoins du service le permettent.

Lors du passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Il ressort du rapport de situation comparée que seules les femmes effectuent un temps partiel, toutes catégories confondues.

L’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure.

Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent dans l’entreprise sont en priorité proposés aux personnes à temps partiel ayant émis le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises pour le poste.

Accessibilité aux postes de travail

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les Troubles Musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, Epidaure 72 mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (éveil musculaire, développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des artisans comme des tables élévatrices, formation sécurité, formation gestes et postures, démarche OstéArt).

Ainsi, l’accès aux femmes et aux hommes à l’ensemble des postes est facilité.

Epidaure 72 propose les indicateurs de suivi suivants :

• Nombre de salariés à temps partiel avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle.

3. Le principe d’égalité salariale

Nous rappelons le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

1.1 Egalité de rémunération à l’embauche

Epidaure 72 garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et / ou d’expérience.

1.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, Epidaure 72 mènera une étude sur les rémunérations de postes clés tels que « Opérateur/opératrice en production ».

Si à compétences égales, missions égales des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectifs de les supprimer.

L’entreprise propose les indicateurs de suivi suivants :

• Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie

Article 5 – Concilier la vie professionnelle et la vie privée

1. Organisation des réunions 

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail.

L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

2. Absence de perte de la prime d’assiduité pour la rentrée des classes

Les salariés qui le souhaitent ne perdent pas leur prime d’assiduité pour une heure d’absence maximum, en faveur de la mère ou du père de famille employé dans l’entreprise afin d’accompagner leur(s) enfant(s) scolarisé(s). Cette autorisation est valable pour les enfants :

• Qui sont inscrits à l’école maternelle : petite, moyenne et grande section

• Qui sont inscrits au cours préparatoire CP

• Qui effectuent leur entrée en classe de 6^ème.

Sous réserve d’en informer son responsable hiérarchique par le biais de bon d’absence prévu à cet effet.

Les éléments listés ci-dessus sont à titre informatif et ont été négociés dans le cadre des NAO 2020.

3. Modulation pendant les périodes de vacances scolaires et le samedi

La Direction s’engage à limiter au maximum le recours à la modulation haute pendant les périodes de vacances scolaires de la zone correspondant à Epidaure 72.

Si l’organisation en période de haute activité nécessite de travailler sur un samedi, il est convenu qu’il ne pourra y avoir plus d’un samedi par mois.

Les éléments listés ci-dessus sont à titre informatif et ont été négociés dans le cadre de l’accord temps de travail du 23/02/2021.

4. Calendrier indicatif modulation

Le calendrier indicatif de modulation peut faire l’objet de modifications après consultation du comité social et économique, dans un délai de 7 jours avant son entrée en vigueur ou de 3 jours dans les cas listés ci-dessous avec décision par vote majoritaire du CSE :

• en cas d’approvisionnement de matière tardive

• en cas de nouveauté ou de podiums

• en cas d’évènement entrainant absentéisme supérieur à 8% sur une journée

Ainsi, au retour du salarié en cas d’absence, la Direction est tenue de respecter les délais indiqués ci-dessus à compter de la date de retour du salarié dans l’entreprise.

Les éléments listés ci-dessus sont à titre informatif et ont été négociés dans le cadre de l’accord temps de travail du 23/02/2021.

E) Les enfants

L’entreprise rappelle qu’elle accorde aux mères et pères de famille employés dans l’entreprise

2 jours d’absence rémunérés par année civile sous réserve d’un justificatif en cas de maladie ou d’hospitalisation de l’enfant jusqu’à ses 16 ans. En revanche, une même absence rémunérée pour enfant malade ou hospitalisé ne peut être cumulée pour un salarié et son conjoint travaillant au sein d’Epidaure 72. Aussi, le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile en CDD ou CDI.

Les éléments listés ci-dessus sont à titre informatif et ont été négociés dans le cadre des NAO 2020.

6. Congés pour évènements familiaux

L’entreprise rappelle qu’il est accordé les congés suivants :

• Décès d’un enfant : 5 jours sans condition d’ancienneté

• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Décès d’un grand-parent : 1 jour sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• Congé de naissance ou d’adoption : 3 jours sans condition d’ancienneté

• Mariage du salarié ou PACS : 5 jours sans condition d’ancienneté

• Décès du conjoint : 3 jours sans condition d’ancienneté

• Mariage d’un enfant : 1 jour sans condition d’ancienneté.

• Annonce survenue handicap enfant : 2 jours sans condition d’ancienneté

G) La grossesse

Lorsque la salariée a déclaré sa grossesse, la salariée bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité professionnelle.

1.1 Autorisation d’absences pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires. De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens médicaux obligatoires.

1.2 Aménagement d’horaires

A partir de la 13^e semaine de grossesse, l’entreprise autorise la salariée à quitter son poste de travail 5 minutes avant :

• Son horaire de pause déjeuner,

• Son horaire de fin de journée.

Cet aménagement permet un déplacement plus facile en atelier.

1.3 Dispense heures supplémentaires

A partir de la 13^e semaine de grossesse, la salariée n’est plus tenue d’effectuer des heures supplémentaires. Elle pourra continuer de les faire au volontariat.

8. Créneaux horaire 7h et 8h

L’organisation actuelle des plages de travail permet aux salariés de choisir librement leur créneau horaire de début de journée entre 7h et 8h en fonction de leur organisation personnelle. Le choix de ce créneau horaire est définitif et pourra être modifié qu’en cas de changement de la situation personnelle du salarié.

Cette organisation reste une prérogative de l’employeur.

9. Don de jour de repos ou heures de repos

Le don de jours ou d’heures de repos est autorisé entre salariés dès lors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

• Cinquième semaine de congés payés uniquement

• Jours de RTT

• Jours de récupération ou heures en compte.

Ce don est définitif et anonyme. La pose de ces jours ou heures de repos sera soumise aux délais existants dans l’entreprise pour la pose de congés payés ou de compteur d’heures. Le bénéficiaire du don devra adresser à son employeur un certificat médical détaillé du médecin en charge du suivi de l’enfant.

L’accord de l’employeur est obligatoire.

Voici les indicateurs proposés par l’entreprise :

• Nombre de personnes ayant bénéficié de jours pour soins enfants hospitalisés.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jours ou d’heures de repos.

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord

Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la société présentera au comité social et économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Article 7 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, soit à compter du 18/03/21.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévu à l'article L. 2231 du Code du travail.

Article 8 – Publicité

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt en vigueur auprès de la DIRECCTE du Mans et du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une information individuelle auprès des salariés.

Fait à Connerré, le 18/03/21

Signatures

Madame

Directrice du site

Madame

Déléguée Syndicale CFDT