Accord d'entreprise "Règlement Dream Danemark" chez GRAPHIMEDIA (Siège)

Règlement Dream Danemark

GRAPHIMEDIA

Article 1^er : Préambule

La société GRAPHIMEDIA est une agence de réalisation de films d’entreprises et institutionnels ; conception, création et réalisation graphique en matière de communication (studio) permettant la communication multi-supports associés au conseil en communication audiovisuel, multimédia et édition ainsi que la formation multimédia.

La convention collective applicable des cadres, techniciens et employés de la production de films d’animation (Production de films d’animation, IDCC 2412 – Brochure n°3314) rappelle l’importance de l’aménagement du temps de travail par l’existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Dans le cadre de ces modalités d’aménagement de la durée du travail existantes au sein de l’entreprise, l’entreprise souhaite faire bénéficier les salariés d’horaires individualisés, désireux de plus de flexibilité dans la gestion de leur temps de travail.

Le présent règlement a en conséquence pour objectifs de :

- Répondre à une demande des salariés désireux de plus de flexibilité pour déroger à la règle de l’horaire collectif en instituant au sein de l’entreprise des horaires individualisés dans le cadre des modalités d’aménagement de la durée du travail en vigueur au sein de la société,

- Sécuriser les choix opérés par les salariés sur les modalités d’aménagement de leur durée du travail et leurs horaires en vue de permettre aux salariés de mieux organiser leur vie professionnelle et personnelle,

-Être en capacité de répondre aux attentes des clients et aux besoins de l’activité,

-Faciliter l’intégration des salariés en leur offrant un cadre de vie professionnel leur permettant de concilier besoins professionnels et contraintes personnelles,

-Améliorer globalement l’organisation et la durée du travail au sein de l’entreprise.

-La volonté de l’entreprise de développer une démarche de “bien-être” au travail pour les collaborateurs, tout en conciliant le service client et la performance économique de l’entreprise.

Article 2 :Cadre juridique

Le présent règlement est conclu en application des dispositions légales en vigueur, sur les horaires individualisés, notamment les articles L3121.48 et suivants du Code du Travail.

Article 3 : Champ d’application et définitions

3.1 Champ d’application

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse des emplois à temps plein ou à temps partiel, y compris les salariés à contrat à durée déterminée.

Le règlement s’applique aux catégories de personnel suivantes : Employés – Agents de maîtrise et Cadres.

Ne relèvent pas toutefois du présent règlement :

• les cadres dirigeants

3. 2. Définitions

Il est convenu que pour l’application du présent règlement, les termes suivants sont ainsi entendus :

Durée du travail : Pour les salariés en heures à temps complet, la durée hebdomadaire moyenne de référence est de 35 heures.

Jours de repos de récupération ou jours de récupération : sont les jours de repos attribués pour compenser la durée du travail choisie par le salarié, comprise entre 35 et 37 heures/semaine, afin de respecter la durée de travail de référence de 35 heures hebdomadaires.

Temps de travail effectif : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (L3121-1 du Code du Travail).

Temps de pause = pause obligatoire de 6 minutes par demi-journée (soit une heure cumulée sur la semaine). Ce temps de pause ne correspond pas à du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré.

Article 4 : Modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur

4. 1. Durée du travail

La durée hebdomadaire moyenne de référence au sein de l’entreprise est de 35 heures.

4. 1. Rappel des modalités en vigueur

La durée hebdomadaire de référence (35h) est exécutée au sein de l’entreprise selon deux modalités en vigueur :

1^er cas = 35h /semaine sans jours de repos de récupération

2^ème cas = 37 h /semaine moyennant l’attribution de jours de récupération annuels

4.3 Rappel du mode de fonctionnement des jours de repos de récupération

4.3.1 Nombre de jours de récupération

Les jours de récupération sont attribués au fur et à mesure de l’année en fonction de l’accomplissement effectif d’une durée du travail comprise entre 35 et 37 heures/semaine.

Ils dépendent du temps de travail hebdomadaire effectué par le salarié, compris entre 35 h et 37h hebdomadaire.

Le salarié ne dépassant pas 35 heures sur la semaine du fait d’une absence n’acquerra pas de droit à repos sur cette semaine-là. En revanche, il conservera quoi qu'il advienne les jours de repos qu’il a déjà acquis (exemple = si le salarié est absent le jour où il devait utiliser son repos, il ne le perd pas et pourra l’exercer ultérieurement).

Ne sont pas assimilés à une durée de travail effectif pour le calcul des jours de récupération :

• les absences pour maladie,
• les absences non justifiées, ou autorisée mais non rémunérée,
• les congés sans solde, sabbatique,
• les congés payés,
• les jours de récupération,
• les jours fériés,
• les congés pour évènements familiaux.

4.3.2 Prise des jours de récupération

La consommation des jours de récupération s’effectue, dans la mesure du possible, au rythme de leur acquisition, par journée ou demi-journées étalées sur l’année.

Les jours de récupération doivent faire l’objet d’une demande formelle auprès du responsable au moins selon les pratiques en vigueur au sein de la société et après validation préalable avec le binôme avec lequel le salarié travaille (un des membres du binôme devant être présent obligatoirement).

Le défaut de réponse du responsable hiérarchique, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande du salarié, vaut acceptation automatique de la demande.

Une partie de ces jours de repos est choisie par le salarié, l’autre partie par l’entreprise en fonction des nécessités de l’entreprise. Ils ne peuvent être positionnés sur un jour férié qu’il s’agisse du 1^er mai ou d’un autre jour férié, sauf pour la journée de solidarité.

Les jours de récupération doivent être pris impérativement dans l’année civile en cours et être soldés en totalité au plus tard le 31 décembre. Ils ne peuvent pas être rémunérés.

A défaut, ces jours de récupération sont perdus (sauf impossibilité d’avoir pu les poser, imputable à la société pour des raisons liées aux contraintes de l’activité, auquel cas, le solde de jours de récupération non pris, serait reporté sur l’année suivante et devrait être consommé dans les 3 premiers mois).

4.3.3 Rachat éventuel des jours de récupération

Le rachat d’une partie des jours de récupération est envisageable si le salarié en fait la demande, au maximum 50% du nombre de jours de récupération (soit 5 à 6 jours au maximum).

Cette demande doit être formée en début d’année et est subordonnée à l’accord exprès de l’employeur. Cet accord peut être révisé en milieu d’année, selon l’activité économique de l’entreprise.

L’employeur est en droit de la refuser, le principe applicable au sein de l’entreprise étant la récupération par prise de jours de repos.

En cas de rachat, les jours de récupération sont rémunérés en heures supplémentaires au taux majoré en vigueur.

4.3.4 Arrivée en cours d’année

Pour les salariés entrant, le nombre de jours de repos de récupération sera calculé à compter de l’embauche au fur et à mesure en fonction de l’accomplissement effectif d’une durée du travail comprise entre 35 et 37 heures/semaine.

4.3.5 Rupture du contrat de travail en cours d’année

En cas de rupture du contrat de travail, le solde de jours de récupération non pris, sera consommé automatiquement sur la période de préavis, qu’il soit exécuté ou dispensé. En revanche, la période de préavis qu’elle soit exécutée ou non étant considérée comme du temps de travail, sera prise en compte pour l’acquisition des jours de repos de récupération sur cette période.

Article 5 - Types d’horaires de travail

Compte tenu de l’activité de l’entreprise et des différents départements qui la composent, plusieurs types d’horaires de travail peuvent se rencontrer, l’horaire applicable à un salarié étant par ailleurs susceptible d’évoluer au cours de la relation contractuelle avec son employeur.

3 types d’horaires de travail possibles au sein de l’entreprise :

5.1 Horaire collectif

L’horaire collectif fixe est 9h-12h / 14h-17h30.

L’horaire collectif fixe est applicable à certains services dont les contraintes particulières nécessitent la présence des salariés à des horaires fixes et prédéterminés.

Il s’applique sur une période de 5 jours, du lundi au vendredi.

Sont soumis par ailleurs à cet horaire collectif fixe :

• Les stagiaires
• Les alternants
• Les salariés à temps partiel

L’horaire collectif fait l’objet d’un affichage et doit être respecté par les salariés concernés, qui sont informés par écrit du fait qu’ils doivent le respecter.

5.2 Horaires individuels

L’horaire individuel, qui reste exceptionnel, peut être utilisé sous réserve d’être motivé par l’entreprise en raison d’une contrainte opérationnelle qui doit être définie.

Il peut être utilisé notamment pour des salariés qui réalisent des missions en relation avec la clientèle ou dans les locaux de la société. La société rappelle que l’horaire individuel doit être limité aux cas qui le nécessitent réellement.

Dans tous les cas, le salarié est informé par écrit de l’horaire individuel qui lui est applicable dans son ordre de mission.

5. 3. Horaires individualisés – Mise en place

5.3.1 Principe

Afin de répondre aux souhaits de souplesse dans les horaires de travail des salariés, la société accepte de recourir au système de l’horaire individualisé, formalisé par le présent règlement.

Dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement du service et le service client, l’horaire individualisé permet à chaque salarié concerné d’organiser son temps de travail en lui permettant de choisir à l’année ses heures d’arrivée et de départ au sein des plages définies, appelées plages mobiles.

La présence du salarié est obligatoire sur des plages définies (horaires et jours), appelées plages fixes.

Ce système repose sur la confiance et l’esprit de responsabilité de chacun et implique une bonne concertation avec son binôme avec lequel le choix de la formule sera défini annuellement avec l’accord de son responsable.

5.3.2 Prérequis

Le système d’horaires individualisés est subordonné au respect impératif des conditions suivantes :

• Choix de la formule obligatoirement par binôme pour l’année entière (la formule peut être différente entre les membres du binôme mais les horaires du binôme doivent couvrir la plage horaire fixe du binôme).
• Service client assuré de 9h à 18h impérativement (plage horaire fixe du binôme)
• Les horaires choisis par le collaborateur devront intégrer la plage obligatoire de présence individuelle obligatoire de 9h30 à 17h30 (plage horaire fixe individuelle)

5.3.3 Modalités de mise en œuvre

Le choix de la formule est exprimé par le binôme en début d’année, auprès du Pôle Capital Humain pour une période d’un an, en année civile.

Le choix de la formule ne peut être modifié par le binôme en cours d’année, sauf accord contraire de l’entreprise.

En cas de départ en cours d’année d’un membre du binôme, l’autre salarié conserve ses horaires jusqu’au terme de l’année, sauf avis contraire de l’entreprise.

5.3.4 Organisation des horaires

L’amplitude de travail quotidienne est de 8h30 à 18h30.

Les plages fixes pendant lesquels les salariés doivent impérativement être présents à leur poste de travail sont les suivantes :

De 9h30 à 17h30, la pause du midi pouvant varier selon la formule et les horaires choisis.

Les plages à choix individuel pendant lesquels les salariés et leur binôme peuvent choisir annuellement leurs horaires de temps de pause et fin de travail, pour une année, sont les suivantes :

Le matin :	À la mi-journée :	L’après-midi :
De 8h30 à 19h30	De 12h00 à 14h00	De 17h30 à 18h30
Horaire possible d’arrivée : 8h30 / 9h00 / 9h30	Temps de pause : 1h / 1h30	Horaire possible de départ : 17h30 / 18h00 / 18h30

En tout état de cause et quelle que soit la formule choisie, les plages fixes suivantes doivent être impérativement couvertes :

• Individuellement, le collaborateur doit être présent obligatoirement de 9h30 à 17h30
• Pour les binômes, l’un des membres du binôme doit couvrir la plage obligatoire de 9h à 18h.

Les salariés doivent par ailleurs impérativement prendre une pause déjeuner minimale de 60 minutes.

5.3.5 Choix de la formule

POUR LES EMPLOYES

1^ère formule : 37h/semaine et attribution de jours de récupération avec horaires fixes

Temps de travail	Horaires Fixes
37h et 11/12 jours de repos	9h-12h30 / 14h-18h00 (sauf vendredi : 17h30)

Dans cette formule :

→ Les salariés disposent de jours de récupération annuels mais ont des horaires fixes.

→ La pause du midi est fixe (1 heure 30 de pause de 12h30 à 14h).

→ Une pause de 6mn doit être prise par demi-journée obligatoirement, soit 38 heures de présence pour 37 heures de travail effectif.

2^ère formule : 37h/semaine et attribution de jours de récupération avec horaires flexibles

Dans cette formule :

→ Les salariés disposent de jours de récupération annuels en fonction du temps de travail hebdomadaire effectué, mais ont des horaires flexibles à choisir par binôme.

→ Présence obligatoire individuelle de 9h30 à 17h30 (plage horaire fixe individuelle)

→ Horaires flexibles pour la pause déjeuner (avec la possibilité de choisir son temps de pause 1h ou 1h30)

→ Amplitude maximale du travail : 8h30-18h30

Options horaires ainsi possibles

Flexibilité	1h de pause le midi De 12h30 à 13h30	1h30 de pause le midi De 12h30 à 14h
37h et 11/12 jours de repos	9h – 12h30 13h30 – 17h30 Sauf vendredi 9h30 OU 9h30 – 12h30 13h30 – 18h Sauf vendredi 17h30	8h30 – 12h30 14h – 17h30 Sauf vendredi 9h OU 9h00-12h30/14h00-18h00 Sauf vendredi : 17h30 OU 9h30 – 12h30 14h – 18h30 Sauf vendredi 18h

Pour les salariés à temps partiel

Il est rappelé que la demande formulée par un salarié pour un passage à temps partiel, est soumise à l’accord exprès de l’employeur.

Possibilité de prendre un temps partiel à :

• 90 % sous forme d’1 demi-journée
• 80% sous forme d’1 journée ou de 2 demi-journées

Horaires fixes :

35h proratisé à	Horaires
80% (1 journée)	9h – 12h30 / 14h – 17h30
80% (2 demi-journées)	9h – 12h30 / 14h – 17h30
90% (1 demi-journée)	9h – 12h30 / 14h – 17h30

POUR LE PÔLE CONSEIL ET LES CADRES

1^ère formule : 37h/semaine et attribution de jours de récupération avec horaires fixes

Temps de travail	Horaires Fixes
37h et 11/12 jours de repos	9h-12h30 / 14h-18h00 (sauf vendredi : 17h30)

Dans cette formule :

→ Les salariés disposent de jours de récupération annuels mais ont des horaires fixes.

→ La pause du midi est fixe (1 heure 30 de pause de 12h30 à 14h).

→ Une pause de 6mn doit être prise par demi-journée obligatoirement, soit 38 heures de présence pour 37 heures de travail effectif.

2^ème formule : 37h / semaine et attribution de jours de récupération avec horaires flexibles

Dans cette formule :

→ Les salariés disposent de jours de récupération annuels en fonction du temps de travail hebdomadaire effectué, mais ont des horaires flexibles à choisir par binôme.

→ Présence obligatoire individuelle de 9h30 à 17h30 (plage horaire fixe individuelle)

→ Horaires flexibles pour la pause déjeuner (avec la possibilité de choisir son temps de pause 1h ou 1h30)

→ Amplitude maximale du travail : 8h30-18h30

Options horaires ainsi possibles

Flexibilité	1h de pause le midi De 12h30 à 13h30	1h30 de pause le midi De 12h30 à 14h
37h et 11/12 jours de repos	9h – 12h30 13h30 – 17h30 Sauf vendredi 9h30 OU 9h30 – 12h30 13h30 – 18h Sauf vendredi 17h30	8h30 – 12h30 14h – 17h30 Sauf vendredi 9h OU 9h00-12h30/14h00-18h00 Sauf vendredi : 17h30 OU 9h30 – 12h30 14h – 18h30 Sauf vendredi 18h

Article 6 – Contrôle et suivi du temps de travail

Chaque salarié complètera le fichier de choix de formule du pôle dont il dépend, à partir duquel, le Pôle Capital Humain établira une fiche horaire annuelle.

Les demandes de formules devront être réalisées en octobre N pour un changement effectif de formule début janvier de l’année suivante (N+1).

Le responsable de Pôle est responsable du temps de travail effectué et de son contrôle.

S’il résultait de ce contrôle l’existence d’une charge de travail inadaptée, un entretien sera organisé avec le salarié afin de mettre en place les mesures adaptées permettant de respecter la formule choisie.

Le salarié sera invité lors de son entretien, à faire part de toute difficulté rencontrée dans l’organisation de son activité professionnelle et dans l’articulation de celle-ci avec sa vie personnelle.

La direction ne donne pas l’autorisation de réaliser des heures supplémentaires.

Si les impératifs du service ou de ses missions devaient toutefois nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci devraient préalablement être acceptées par la Direction et faire l’objet d’une autorisation écrite.

Article 7 – Entrée en vigueur - Dénonciation

Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er août 2022 pour une durée indéterminée.

L’entreprise a à cœur de vouloir innover sur cet aspect social et a pour objectif de développer le bien être des salariés pour mieux servir les clients.

Ce règlement est toutefois basé sur la confiance et le respect mutuel entre salariés et membres du même binôme.

S’il devait apparaître que cette individualisation des horaires de travail et les modalités prévues au présent règlement, engendraient une trop grande complexité de mise en œuvre et une détérioration du service client ou des performances de l’entreprise, l’entreprise pourra dénoncer cet accord unilatéralement en respectant un délai de prévenance de trois mois avant le terme de l’année civile, et après information préalable et individuelle par écrit de chaque salarié et des institutions représentatives du personnel s’il en existe.

Fait à CESSON-SEVIGNE (35)

Le 28/04/2022

Olivier BONNIN

Directeur