Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES" chez MASTER BUILDERS SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU

REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Entre les soussignés :

Master Builders Solutions France S.A.S dont le siège social est situé Z.I. Petite Montagne Sud, 10 rue des Cévennes, 91090 Lisses, immatriculé au RCS sous le numéro 879 414 167, représenté par xxxxxxx, agissant en sa qualité de Président et xxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,umaHu

ci-après désigné « la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx, délégué syndical,

Ci-après dénommé le « Syndicat CFDT »

Le syndicat CFE -CGC représenté par xxxxxxx, délégué syndical,

Ci-après dénommé le « Syndicat CFE- CGC »

Ci-après dénommés les « Organisations syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

PREAMBULE

La Société Master Builders Solutions France a été créée pour développer l’activité de la Chimie de la Construction. Elle a accueilli, au 1^er juillet 2020, les anciens salariés de la division de la Chimie de la Construction de BASF France par transfert de leur contrat de travail en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Un accord de substitution/adaptation a été conclu au sein de la Société Master Builders Solutions France afin de maintenir aux salariés transférés et d’appliquer aux nouveaux embauchés de la société les accords conclus au sein de BASF France en matière de protection sociale complémentaire et notamment le régime de prévoyance complémentaire.

Afin de pérenniser le régime de prévoyance complémentaire, la Société Master Builders Solutions France a souscrit un contrat d’assurance en son nom propre à l’identique du contrat dont bénéficiaient jusqu’à présent les salariés de la société.

En conséquence, afin de formaliser les modalités du régime de prévoyance complémentaire, en application des dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, il a donc été conclu ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique de la Société :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES

1. Caractère collectif :

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés et assimilés salariés au sens de l’article L.313.3 du code de la sécurité sociale.

1.2. Caractère obligatoire :

Tous les salariés concernés sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance.

• Suspension du contrat de travail

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (exemples : période d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité)

les garanties sont maintenues et continuent à être financées dans les conditions fixées à l’article 3.

ARTICLE 2 – GARANTIES

Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : incapacité, invalidité et décès.

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur.

Les garanties ne constituent pas un engagement de notre société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 – COTISATIONS

3.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :

Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime de prévoyance sont fixées en pourcentage de la rémunération brute du salarié.

Elles sont fixées et partagées entre l’employeur et les salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :

En 2023	Cotisation globale	Part patronale	Part salariale
TA	1,40 %	1,40 %	0 %
TB	2,20 %	2,20 %	0 %
TC	2,20 %	2,20 %	0 %

TA : fraction du salaire limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 666 € en 2023)

TB : fraction du salaire comprise entre un plafond et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

TC : fraction du salaire supérieure à 4 fois le plafond et limitée à 8 fois le plafond de la sécurité sociale

3.2 – Évolution des cotisations :

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus. En revanche si l’évolution des cotisations est due au déficit du rapport sinistres/primes (résultats techniques), les partenaires sociaux se réuniront pour définir les modalités d’application de l’éventuelle augmentation de cotisations afférente au déficit du régime.

3.3 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties (article 1.2), ces dernières continuent d’être financées dans les conditions fixées à l’article 3.1.

Dans ce cadre, le revenu de remplacement versé par l’employeur en cas notamment d’activité partielle, activité partielle de longue durée, congé rémunéré (reclassement, mobilité…), entre dans l’assiette des cotisations.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 4 – COUVERTURE D’ASSURANCE

Notre société s’engage à la souscription d’un contrat d’assurance choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 5 – INFORMATION

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, notre société remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, contre récépissé.

Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et/ou par la remise la notice d’information modificative.

ARTICLE 6 - APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à effet du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Ces dispositions annulent et remplacent, à cette date, toutes dispositions du même type précédemment applicables au sein de Master Builders Solutions France S.A.S et portant sur le même objet.

• Le présent accord peut être révisé dans les conditions et les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail

La procédure de révision peut être engagée à l’initiative de l’une des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

La demande de révision à l’initiative des organisations syndicales habilitées doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Société, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties conviennent que la Société convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Elle devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et des adhérents.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés, et donnera lieu à un dépôt à la DREETS à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Fait à Lisses, le 17 avril 2023 en cinq exemplaires originaux.

Pour la société
xxxxxxxxxx, Président	xxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFE-CGC
xxxxxxxxxx Délégué syndical	xxxxxxxxxxxx Délégué syndical

Annexe : notices d’information, à titre informatif