Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez SAS DELAGRAVE EMSM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAS DELAGRAVE EMSM et les représentants des salariés le 2022-04-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02722002975
Date de signature : 2022-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : SAS DELAGRAVE EMSM
Etablissement : 87941480300012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-01
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignés :
La société DELAGRAVE EMSM, dont le siège social est situé 350 rue Blingue – 27610 ROMILLY SUR ANDELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 879 414 803 R.C.S, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Fondateur et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les représentant du CSE :
Monsieur
Monsieur
D’autre part,
En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 14 Mars 2022 au 01 avril 2022 entre la Direction et les représentant du CSE représentatives dans l’entreprise a eu lieu.
Article 1 - Contexte
Ces réunions de négociations ont eu lieu dans un contexte très particulier :
Le contexte économique défavorable lié à la crise de la COVID-19
Lors de la réunion du 14 Mars 2022, le bilan social a été présenté et le contexte économique rediscuté.
Article 2 - Revendications
Des représentants du CSE
Mr et Mr
Revalorisation des salaires,
Article 3 – Mesures Salariales
La Direction propose une enveloppe d’augmentation générale de 1.5% de la masse salariale 2021, pour la population cadre et non cadre avec une ancienneté de minimum 6 mois et présent le jour de la signature du présent accord.
Une augmentation des tickets restaurant de 1.50 € qui les feraient passer de 5.50 € à 7.00 € par jour travaillé.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Fait à Romilly sur Andelle, le 01 Avril 2022
Monsieur
Directeur Général
Monsieur
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