ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

, représentant HENDRICKSON DOUAI SAS, dont le siège social est situé 201 rue de Sin le Noble – 59500 DOUAI

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :

• membre suppléant du Comité Social et Economique

• L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :

• , membre titulaire du Comité Social et Economique

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1^er janvier 2016, en matière de négociation collective et de la volonté partagée des parties de dissocier la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation dans le souci d’une démarche globale de négociation collective d’entreprise.

La négociation annuelle 2023 s'est déroulée conformément à la Loi.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CGT et CFDT de la société Hendrickson Douai S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 15 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.

La première réunion s’est déroulée le 15 décembre 2022. Cette réunion, dite « de méthode », avait pour objectif de définir le calendrier de cette négociation, la composition des délégations syndicales, et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la réunion suivante.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 24 janvier 2023 : 1^ère réunion de négociation

• 2 février 2023 : 2^ème réunion de négociation

A l’occasion de la réunion du 24 janvier 2023, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.

La Direction a également fait le point lors de cette réunion sur la situation économique de la filiale française Hendrickson Douai SAS et ses orientations stratégiques.

Préalablement à cette réunion, la Direction avait sollicité les organisations syndicales afin qu’elles soient prêtes pour présenter et expliquer leurs revendications lors de la réunion du 24 janvier 2023, auxquelles la Direction répondrait le jour même par une proposition.

Par la suite et sur la base des négociations menées avec les organisations syndicales le 24 janvier 2023 et le 2 février 2023, il a été convenu le présent accord.

Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 2 février 2023.

1. Déroulé de la négociation

   1. Réunion du 15 décembre 2022

Cette première réunion s’est tenue le 15 décembre 2022. Lors de cette réunion, le calendrier des réunions de négociation suivant a été fixé :

• 24 janvier 2023 : 1^ère réunion de négociation

• 2 février 2023 : 2^ème réunion de négociation

Il a également été convenu lors de cette réunion que :

• Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum, le délégué syndical et une autre personne faisant partie de l’entreprise, pas nécessairement élue

• Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12.2022, rapport de situation comparée H/F) seraient transmis aux organisations syndicales.

  2. Réunion du 24 janvier 2023

Cette réunion s’est tenue à Douai.

La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur les rémunérations, le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance, l’épargne salariale et le rapport de situation comparée H/F.

La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux, mettant en évidence une année 2022 au cours de laquelle toutes les opportunités ont été saisies pour développer la place de l’entreprise sur le marché des barres stabilisatrices. La Direction note néanmoins que la performance industrielle n’était pas encore au niveau des attentes pour faire face aux défis à venir.

Deux défis majeurs s’annoncent pour 2023 : absorber les nouveaux volumes qui arriveront progressivement sur le site et limiter au maximum l’impact de la hausse des prix de l’énergie par une meilleure performance industrielle.

La Direction a enfin souhaité laisser s’exprimer les organisations syndicales afin qu’elles fassent état de leurs revendications qui furent les suivantes :

CGT :

• Augmentation générale : + 8% du salaire de base pour les salariés pour les non cadres

• Augmentation générale ou individuelle : + 4% de la masse salariale pour les cadres

• Supplément d’intéressement : 1000€

• Augmentation du budget CSE des œuvres sociales : de 1,17% à 1,30% de la masse salariale

• Pas de hausse des accessoires de salaire

CFDT :

• Augmentation générale : 60€ nets jusqu’au coefficient 285

• 800€ nets de prime de partage de la valeur

• Augmentation de la part patronale des tickets restaurants de 1,42€

• Revalorisation de la prime transport de 0,90€ à 1€

• Revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique de 0,257€ à 0,35€/km

En réponse à ces revendications, la Direction a fait les propositions suivantes :

• Augmentation Générale : 90€ bruts pour les salariés non cadres

• Augmentation du montant de l’indemnité kilométrique de 0,257€ à 0,28€

• Augmentation des paniers de jour de 0,45€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,10€ par jour travaillé

• Augmentation des paniers de nuit de 0,30€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,10€ par jour travaillé

• Augmentation de la part patronale des tickets restaurant de 0,45€ nets, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 8,25€

• Une prime de partage de la valeur (intérimaires inclus) sur la base de 500€ ou un supplément d’intéressement (intérimaires exclus) sur la base de 700€

• Augmentation individuelle pour les salariés cadres de 3,5% de la masse salariale de la catégorie

Suite à ces propositions, chaque organisation syndicale s’est positionnée :

• La CGT a évoqué un niveau d’augmentation générale trop faible

• La CFDT a précisé sa demande sur les tickets restaurant expliquant que la valeur de la part patronale restait inférieure à la valeur des paniers et que sa revendication portait sur ce point.

Les deux organisations syndicales ont indiqué leur préférence pour le supplément d’intéressement plutôt que pour la prime de partage de la valeur.

Après une interruption de séance et la prise en compte des demandes des organisations syndicales, la Direction a proposé l’alternative et les concessions suivantes :

Soit :

• Augmentation Générale : 110€ bruts pour les salariés non cadres

• Pas d’augmentation des accessoires de salaire

• Un supplément d’intéressement (intérimaires exclus) sur la base de 700€

• Augmentation individuelle pour les salariés cadres de 2,7% de la masse salariale de la catégorie

Soit :

• Augmentation Générale : 100€ bruts pour les salariés non cadres

• Augmentation du montant de l’indemnité kilométrique de 0,257€ à 0,28€

• Augmentation des paniers de jour de 0,45€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,10€ par jour travaillé

• Augmentation des paniers de nuit de 0,30€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,10€ par jour travaillé

• Augmentation de la part patronale des tickets restaurant de 0,45€ nets, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 8,25€

• Un supplément d’intéressement (intérimaires exclus) sur la base de 700€

• Augmentation individuelle pour les salariés cadres de 2,7% de la masse salariale de la catégorie

Les organisations syndicales ont alors demandé à échanger avec les salariés sur ces choix afin de se positionner lors de la réunion suivante prévue le 2 février 2023.

Réunion du 2 février 2023

Cette réunion s’est tenue à Douai.

Lors de cette réunion, la Direction a demandé aux organisations syndicales quels étaient les retours des salariés face aux 2 propositions.

La CGT a indiqué que les salariés étaient contents des propositions de la Direction et demandé s’il était également possible d’envisager de diminuer la prime tout en conservant la hausse de l’augmentation générale de 110€ bruts et la hausse des accessoires de salaire.

La CFDT a confirmé la position de la CGT, souhaitant également que sa revendication sur les tickets restaurant soit entendue.

C’est ainsi que la Direction a fait la proposition définitive suivante :

Pour les salariés non cadres :

• Augmentation générale : + 110€ bruts, rétroactif au 1^er janvier 2023 sur le salaire de base

• Augmentation du montant de l’indemnité kilométrique de 0,257€ à 0,28€

• Augmentation des paniers de jour de 0,45€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,10€ par jour travaillé

• Augmentation des paniers de nuit de 0,30€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,10€ par jour travaillé

• Augmentation de la part patronale des tickets restaurant de 0,90€ nets, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9€

Pour les cadres :

• Augmentation générale : +2,7% de la masse salariale rétroactif au 1^er janvier 2023

• Augmentation de la part patronale des tickets restaurant de 0,90€ nets, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9€

Pour tous :

• Un supplément d’intéressement (intérimaires exclus) sur la base de 500€

Les organisations syndicales ont confirmé leur accord sur ces dernières propositions.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de HENDRICKSON Douai SAS, sous réserve de ce qui suit.

Salaires effectifs

3.1 Augmentation générale

Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après :

• Pour le personnel non cadre :

L’augmentation générale sera de 110€ bruts sur le salaire de base, avec une date d’effet au 1^er janvier 2023. La régularisation sera réalisée sur la paie de février et uniquement sur le salaire de base.

• Pour le personnel cadre :

Il sera appliqué une augmentation générale représentant 2,7 % de la masse salariale avec une date d’effet au 1^er janvier 2023. La régularisation sera réalisée sur la paie de février et uniquement sur l’appointement mensuel.

3.2 Frais de transport

Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON Douai SAS, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel non cadre :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Dès lors, les parties ont convenu par le passé que la Société HENDRICKSON Douai SAS prenait en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel non cadre utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :

• Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km ; le montant de cette indemnité est de 0,257 €/km. Le nombre de kilomètres pris en compte par jour est égal à la distance domicile-travail.

• Une prime transport dont le montant est de 0,90 €/jour travaillé.

Dans le cadre de la NAO 2023, il a été négocié que le montant de l’indemnité kilométrique passe de 0,257€ à 0,28€/km à compter du 1er février 2023, visible sur la paie de mars 2023 compte tenu du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie ; le nombre de kilomètres pris en compte par jour est égal à la distance domicile-travail.

Ces indemnités ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.

Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :

• La photocopie de la carte grise de son véhicule,

• Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).

Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.

3.3 Autres augmentations

• La prime de panier (jour et nuit) passe à 7,10€ € par poste travaillé à compter du 1er février 2023, visible sur la paie de mars 2023 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

• La valeur faciale du ticket restaurant passe de 7,50€ à 9 € à compter du 1^er février 2023. La prise en charge de l’employeur reste de 60%. Cette modification sera visible sur la paie de mars 2023 du fait du décalage d’un mois pour les éléments variables de paie.

4 Durée du travail / Organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction du temps de travail en place signé le 1^er septembre 2022 reste en vigueur.

Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’accord en vigueur.

5 Epargne salariale

5.1 Accord de participation

Un accord de participation est en place.

Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2022.

5.2 Plan d’Épargne Entreprise

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

5.3 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en place porte sur les exercices 2021-2022-2023.

En application de l’accord d’intéressement en place, il est décidé d’attribuer un supplément d’intéressement réparti uniquement entre les bénéficiaires de Douai définis à l’accord d’intéressement en vigueur et prenant en compte le temps de présence au titre de l’année 2022.

Le montant total du supplément d’intéressement sera calculé sur la base de l’accord d’intéressement en vigueur et précisé dans un accord spécifique lui étant consacré. Il est convenu que le montant pour un salarié présent à temps complet sur l’exercice et sans aucune absence soit égal à environ 500 € bruts de CSG et CRDS.

Pour information, en application de l’accord d’intéressement en place, les avenants d’objectifs 2023 sont négociés pour l’exercice 2023.

6 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti en 2021 à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas toujours de valeur égale.

Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

Par ailleurs, l’index égalité H/F instauré par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a bien été calculé avant le 1^er mars 2022. Il n’a pas été publié, étant considéré comme incalculable mais les indicateurs ont été transmis au CSE et à la Direccte. Le CSE pourra disposer d’informations complémentaires sur les calculs s’il le souhaite.

7 Durée et publicité de l’accord

7.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

7.2 Information du Comité Social et Economique Central – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’HENDRICKSON Douai SAS.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

7.3 Publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Douai.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Douai,

en 5 exemplaires originaux

Le 3 février 2023

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour HENDRICKSON Douai SAS :

¹ Le Directeur Général

²

Pour l’organisation syndicale CFDT :

¹

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1. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩