Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT" chez TERRE DE MARINS GROUPE (Siège)

Entre les soussignés,

La société xxx immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Présidente,

La société xxx immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Présidente,

La société xxx immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Présidente,

La société xxx immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommées « Le Groupe xxx »

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- xxx, pour l’organisation xxx

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

A l’occasion des discussions relatives à la NAO et notamment la question du pouvoir d’achats des salariés, le Groupe xxx souhaitant participer à une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de domicile à leur lieu de travail, il a été convenu le versement d’une prime transport dans le cadre des articles L.3261-3 à L.3261-4 du Code du travail.

Le Groupe xxx rappellent néanmoins son attachement à favoriser des modes de transport qui contribuent à réduire l’impact de l’utilisation des véhicules individuels personnels sur l’environnement parmi lesquels se trouve notamment le co-voiturage.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés du Groupe xxx pour effectuer leur trajet domicile / lieu de travail.

2. Champ d’application – salariés bénéficiaires

En application des dispositions légales, les bénéficiaires de la prime transport sont les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du Code des transports,

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue obligatoire par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport,

• et présents à l’effectif à la date du versement de la prime transport, soit le dernier jour du mois de juillet 2022,

• et ayant eu des frais de carburant pour se rendre sur leur lieu de travail au cours du mois de juin ce qui implique d’avoir eu au moins 1 jour de présence physique sur le lieu de travail.

Sont exclus du bénéfice de la prime transport, les salariés :

• qui bénéficient d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique,

• ou qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules,

• qui ont été absent tout le mois de juin 2022 (donc une absence de frais de carburant),

• et dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 4.500 €.

Les stagiaires n’ont pas la qualité de salarié et sont donc exclus du bénéfice de la prime transport.

3. Situation des salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prime transport d’un montant équivalent à celui des salariés à temps plein.

4. Barème et calcul du montant de la prime transport

Les salariés remplissant les conditions prévues bénéficieront de la prime transport selon les mêmes modalités et en fonction de la distance la plus courte entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le montant de la prime transport est fonction du barème ci-dessous :

5. Date et modalités de versement de la prime transport

La prime transport est versée dans le cadre d’un versement unique intervenant avec le salaire du mois de juillet 2022.

Le versement de la prime transport fait l’objet d’une mention sur le bulletin de paie.

6. Régime social et fiscal de la prise en charge

En application des dispositions légales, le montant versé au titre de la prime transport, s’agissant de frais de carburant, est exonéré de toute cotisation et contribution légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an et par salarié.

7. Justificatifs

Les salariés concernés par la prime transport doivent remettre au service RH joint au présent accord accompagné de la carte grise de leur véhicule.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022.

Prévoyant le versement de la prime transport via un versement unique, il cessera de produire ses effets une fois ce versement effectué.

9. Notification et Formalités de dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En application du décret du 18 décembre 2012, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes.

Fait à xxx, le xxx

Xxx xxx

Présidente Déléguée Syndicale xxx

PRIME TRANSPORT

Justificatif à remettre au service RH

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ……………..………….…………………………………………….

certifie utiliser le véhicule immatriculé : ...……………….……………………………..……………………..

(joindre une copie de la carte grise)

pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………….……..….

………………………………………………………………………………………………………….…………

L’utilisation de mon véhicule m’est rendue indispensable :

• Soit parce que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail n’est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, ou n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du Code des transports,

• Soit parce que l’utilisation de mon véhicule personnel est rendue obligatoire par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Date et signature du salarié(e)