Accord relatif à la mise en place d’une prime « Gros Navires »

• Révision des modalités de calculs au 09 Mars 2023

Entre

CMAT Mayotte, représentée par son directeur général, Malo de BOLLIVIER, dûment habilité aux fins des présentes assisté de Hachirou MALIKI.

et

les organisations syndicales :

• CGT Ma, représentée par Frédéric DAKA

• CFDT Ma, représentée par Touleib AHMED

Dûment mandatés par leurs organisations syndicales.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des catégories B, C et D relevant de l’exploitation des navires, qui auront travaillé sur le chargement ou le déchargement des navires éligibles à la prime, embauchés en CDI ou CDD (ODO).

Les salariés ayant été absents sans justification durant l’escale des navires ne seront pas éligibles à la prime.

Les primes versées constituent des éléments de rémunération variable et sont donc soumises aux différentes cotisations (sécurité sociale, CSG, CRDS).

Article 2. Modalités de calcul

2.1 Navires concernés

Les navires ouvrant droit au versement de la prime sont :

• Les navires de la ligne NOURA de l’armateur CMA CGM. Les feeders et les autres navires de cet armateur sont exclus. En cas d’évolution significative de la desserte de Mayotte par CMA CGM, le présent accord pourra faire l’objet d’évolution par avenant.

• Les navires de l’armateur MSC pour les escales supérieures à 350 conteneurs imports pleins.

• Tout navire en dehors des services MSC ou Noura ayant plus de 350 conteneurs imports pleins à traiter.

2.2 Navires opérés aux grues de bord

Si le premier TC à terre (ou chargé) est mouvementé avant 07h10 (shift matin) ou 13h10 shift après-midi, alors une prime de 5 euros est octroyée ;

Si le dernier TC à terre (ou chargé) à est mouvementé après 12h55 (shift matin) ou 18h55 (shift après-midi) OU 20h55 (si poussée), alors une prime additionnelle de 5 euros est octroyée aux collaborateurs ayant travaillé sur le shift.

2.3. Précisions

Dans le cas du premier shift de l’escale, le premier mouvement TC doit arriver 45 minutes après la mise en place de la coupée.

Dans le cas du dernier shift de l’escale, la prime est payée, même si l’escale se termine avant la fin du shift, si la productivité navire est supérieure à :

• 15 pour les grues de terre ;

• 10 Pour les grues de bord ;

2.4. Définitions

Mouvement Conteneur : un mouvement correspond à 1 conteneur embarqué ou débarqué. Un shifting bord/bord est considéré comme 1 mouvement.

2.5. Dates de versement

Les primes de productivité seront payées mensuellement, en décalé d’un mois, aux personnels concernés par les escales qui auront atteint les seuils de productivité.

Article 3. Différents

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 4. Révision

En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.

Les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision.

Article 5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans le respect des dispositions du Code du travail.

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité de celui-ci.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à une nouvelle négociation.

Article 6. Formalités

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel.

Le dépôt sera effectué par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Pour CMAT, Pour la CGTMa, Pour la CFDTMa,