Accord d'entreprise "accord de méthode en vue de la négociation d'un accord de substitution" chez LANNION TREGOR SOLIDARITES (Siège)

LANNION TREGOR SOLIDARITES

ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION

• Lannion Trégor Solidarités GCSMS, dont le siège se situe 1 rue Monge, Lannion (22300).

Numéro de SIREN 879 776 987, Convention collective IDCC 2941.

Représentée par , Administrateur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

• La CGT, représentée par , déléguée syndicale CGT de LTS

D’autre part,

Préambule 

Dans le cadre des opérations suivantes, les instances représentatives du personnel ont été consultées et le présent accord est signé.

Le 1er janvier 2020, 5 associations ont été regroupées au sien d’une même structure, il s’agit des 5 associations suivantes :

• CIE Lannion

• CCE Treguier

• CCE Presqu’île

• SSIAD Plestin les Grèves

• SSIAD Perros Guirec

Les Parties ont convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif du personnel.

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, LTS s’est donc engagé à négocier, à l’issue du transfert du personnel, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de survie des accords collectifs mis en cause.

Rappel des enjeux sociaux :

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en vigueur à la date de modification juridique de la situation de l’employeur ont été maintenus, et ce, quelle qu'en soit leur nature (les contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, les contrats à temps plein ou partiel, les contrats d'apprentissage, etc.) Il s’agit de tous les contrats de travail en cours d'exécution à la date du transfert. Ont été ainsi inclus les contrats de travail suspendus pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, congé parental d'éducation, congé sans solde, etc.).

Le transfert des contrats de travail a été automatique. Il s'est effectué de plein droit.

Par l’effet de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats ont poursuivi leur exécution dans les mêmes conditions qu’avant le transfert.

D’une façon générale, les salariés ont conservé leur qualification professionnelle, leur rémunération ainsi que leur ancienneté acquise chez leur précédent employeur. L'ensemble de leurs droits a donc été calculé en prenant en considération l'ancienneté acquise à compter de l'embauche des salariés chez leur employeur initial.

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Les parties ont conclu à l’issue de la dernière réunion de négociation un accord de principe sur tous les thèmes sur lesquels ils se sont mis d’accord.

Le présent accord de méthode a donc pour objet de préciser les thèmes à charge pour les parties de signer l’accord définitif dans les meilleurs délais.

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Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la négociation

Il a été convenu entre les parties que la négociation avait abouti sur les points suivants :

• Les indemnités kilométriques ;

• Le montant des œuvres sociales ;

• Les voitures de service ;

• Les frais de formation ;

• Les dispositions en matière d’habillement ;

• L’aménagement du temps de travail ;

• Les congés payés et les jours de fractionnement ;

• La journée de solidarité ;

• La rémunération des dimanches et jours fériés ;

• Rémunération et grille salariale ;

• Prime ASG ;

• Prime annuelle ;

• Ancienneté ;

• Indemnités complémentaires de retraite ;

• Subrogation ;

Article 2 - Composition des délégations patronales et salariales

Cette négociation s’est déroulée avec une délégation patronale et une délégation syndicale composée de la manière suivante :

- Pour la Délégation Syndicale CGT :

• : DS – CGT

• : élue titulaire au CSE – CGT

• : Délégué CGT des Côtes d’Armor

- Pour LTS :

•  : Administrateur

•  : Directrice du Pôle Action sociale CIAS - LTS

•  : Directrice du Pôle ressources LTC

•  : Direction des services LTS

Article 3 - Nombre de réunions

Pour cette négociation, les parties avaient convenues d’un calendrier lors de la réunion 0 et ils ont tenus les réunions suivantes au siège de LTS :

• 14 janvier 2021

• 28 janvier 2021

• 11 février 2021

• 18 février 2021

• 11 mars 2021

• 18 mars 2021

• 25 mars 2021

A l’issue de chaque réunion, il était indiqué dans les fichiers, point par point, les positions des parties.

Article 4 - Informations remise à la Délégation Syndicale

Il a été remis à la délégation syndicale toutes les informations nécessaires pour que les négociations puissent se tenir loyalement et de bonne foi.

Des fichiers ont été remis avec pour chacun des thèmes à négocier la liste des usages, accords…. applicables dans chacune des structures.

La délégation syndicale s'engage à considérer comme confidentiels les renseignements communiqués à l'occasion de la négociation, ainsi que toutes les informations complémentaires reçues au cours de celle-ci.

Le CPOM sera remis ultérieurement.

Article 6 - Durée

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature de la présente et prendra fin le jour de la signature de l’accord de substitution, soit au plus tard le 30/04/2021.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera, en conséquence, son terme définitif.

Article 7 - Publicité

Conformément aux dispositions légales du Code du travail, LTS procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir

Un exemplaire sera également déposé :

- au Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP,

- sur la base de données nationale en version anonymisée.

Fait à LANNION,

Le 25/03/2021,

En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires

* Parapher chaque feuillet et signer la dernière page