Accord d'entreprise "Accord portant adhésion de Stellantis NV à l'avenant n°5 à l'accord collectif du 25-11-2011 instituant des garanties complémentaires de remboursement des frais de santé de PSA Automobiles SA" chez STELLANTIS N.V

ACCORD PORTANT ADHESION DE STELLANTIS N.V. A L’Avenant n°5 à l'accord collectif du 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE PSA AUTOMOBILES SA

Entre Stellantis N.V. Succursale France

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part.

PREAMBULE

L’accord relatif à la couverture complémentaire maladie des salariés PSA Automobiles SA a été signé le 25 novembre 2011. Il concrétisait la conviction partagée par l’ensemble des signataires de la nécessité que tous les salariés disposent d’une complémentaire santé :

• identique pour tous les salariés, quel que soit leur statut et leur établissement,

• couvrant leur famille,

• offrant un niveau de couverture satisfaisant donnant la priorité aux dépenses de santé les plus lourdes,

• associé à un financement supportable pour l’ensemble des salariés.

Peugeot S.A. a adhéré à cet accord le 31 janvier 2012. Ce dernier a fait par la suite l’objet de plusieurs avenants auxquels Peugeot S.A. a successivement adhéré, dans les mêmes conditions que la présente, Peugeot S.A. souhaitant s’aligner sur les mêmes dispositions que PSA Automobiles SA en matière de couverture complémentaire maladie.

Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’au regard de l’histoire de l’entreprise, en application de l’accord portant sur le statut social applicable au sein de Stellantis N.V. Succursale France conclu le 07 juin 2021 avec les partenaires sociaux, les dispositions conventionnelles applicables au sein de Peugeot S.A. continuent d’être pleinement applicables au sein de Stellantis N.V. Succursale France, sans modification des dispositions prévues dans ces accords. Tel est ainsi le cas des accords signés par Peugeot S.A. en matière de complémentaire santé.

Cela étant, les évolutions liées à la mise en œuvre d’une nouvelle convention collective au sein de la branche de la Métallurgie nous contraignent à faire évoluer notre régime frais de santé.

La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants du 1^er juillet 2022 ont en effet institué un régime de garanties de frais de santé qui sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 octobre 2022 en vue de faire évoluer le régime frais de santé en conformité avec la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique le 27 octobre 2022.

Stellantis N.V. Succursale France souhaite s’aligner en matière de régime frais de santé dans les mêmes proportions que PSA Automobiles SA. Le présent accord acte ainsi les évolutions de la couverture complémentaire maladie pour les salariés de Stellantis N.V. Succursale France à compter de sa signature.

L’avenant n°5 à l’accord collectif instituant des garanties complémentaires de remboursement des frais de santé aux salariés PSA Automobiles SA est annexé au présent accord d’adhésion.

Le présent accord d’adhésion et son annexe seront déposés à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire dudit accord et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

ACCORD PORTANT ADHESION DE STELLANTIS N.V. A L’Avenant n°5 à l'accord collectif du 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE PSA AUTOMOBILES SA

CFE-CGC

CFTC

Fait à VELIZY, le 22 décembre 2022