Accord Négociation Annuelle Obligatoire

2020

Entre :

La société SK Functionnal Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par,

Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société » ,

D’une part

Et les Organisations Syndicales soussignées ;

- la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

- la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

- la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La Société a invité les organisations syndicales représentatives afin d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242- 1 et suivants du Code du Travail. Cette négociation a fait l'objet de deux réunions en date des 19 et 22 janvier 2021.

Lors de la réunion du 19 janvier, la Direction a transmis aux Représentants du Personnel, conformément à la réglementation en vigueur, des informations portant notamment sur les effectifs par coefficient, les montants des différentes composantes de la rémunération par catégorie, une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l'emploi, les salaires. A la demande des organisations syndicales représentatives, ces informations ont été complétées lors de la réunion du 29 janvier 2021 principalement par des éléments relatifs aux salaires minimaux et maximaux par coefficient ainsi que par un bilan du nombre de salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle ou liée à un changement de coefficient depuis 3 ans.

Cette réunion relative aux négociations annuelles obligatoires s’inscrit dans un contexte particulier dans la mesure où la société SK FP a démarré son activité le 1^er juin 2020 après le rachat de l’activité POF auprès d’Arkema. La situation COVID reste également un élément de contexte très important en termes d’incertitudes économiques.

Titre 1 – Mesures salariales

1. Pour les salariés dont le coefficient CCNIC est compris entre 130 et inférieur à 325 :

1. Augmentation générale

Les appointements de base seront augmentés de X% au 1^er janvier 2021 avec un talon de 25€ brut sur ces appointements de base.

2. Augmentations individuelles

Les augmentations individuelles consistent en des mesures individuelles liées à la GVT et sont estimées à X% de la masse salariale.

L’enveloppe totale est donc de X%.

2. Pour les salariés individualisés dont le coefficient CCNIC est égal ou supérieur au 325 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle représente X% de la masse salariale. Les mesures d’augmentation individuelles seront prises en compte sur paie de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3. Mesures liées aux changements de poste et changements de coefficient CCNIC

Une enveloppe minimale est dédiée aux augmentations salariales à la suite de changements de poste au sein de SK FP et/ou de changements de coefficient CCNIC.

Elle sera respectivement d’un montant de :

• X € pour les salariés dont le dont le coefficient CCNIC est compris entre 130 et inférieur à 325 :

• X € pour les salariés dont le coefficient CCNIC est égal ou supérieur au 325

4. Prime exceptionnelle

Au regard de l’investissement des salariés de SK FP durant les sept deniers mois de l’année qui a permis d’obtenir une continuité d’activité et des résultats satisfaisants dans un contexte difficile, la Direction de SK FP a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de X € brut. Elle sera versée aux salariés présents sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2020 au prorata de leur temps de présence. Elle sera versée en mars 2021.

5. Point SK FP

La valeur du point SK FP (base 35h par semaine) est portée à X€ au 1^er janvier 2021.

6. Primes de vacances

Le montant de la prime de vacances sera porté à X€. Le montant de la majoration pour enfant à charge sera porté à X€.

7. Rémunération Minimale Annuelle Garantie

La Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) 2021 est portée à X€ brut. Les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (apprentissage, …) ne sont pas concernés par les dispositions ci-dessus.

Titre 2 – Autres mesures

1. Recrutement

Lorsqu’un emploi est vacant, une réflexion est systématiquement menée sur l’organisation et les activités de l’emploi. La Direction de SK FP ouvrira au recrutement les emplois vacants après cette réflexion. Les emplois vacants seront portés à la connaissance des salariés de SK FP pour leur permettre de faire connaitre leur souhait d’évolution selon une modalité à définir.

Si des salariés en CDD ou en intérim sont en mission sur le poste vacant ou un poste similaire et s’ils souhaitent se porter candidat, leur candidature sera intégrée au processus.

2. Absence d’évolution de rémunération individuelle depuis 3 ans

Les salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle depuis 3 ans ou plus feront l’objet d’une attention particulière de la part des managers et des RH. Un entretien spécifique aura lieu entre le manager et le salarié pour faire un retour au salarié concerné.

3. Négociations collectives

La Direction s’engage à ouvrir des négociations, d’ici la fin du premier semestre 2021, sur un accord télétravail et un accord égalité professionnelle en vue de résorber les éventuels écarts.

Titre 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

Titre 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en applications des dispositions du code du travail et publié comme suit :

• auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail ;

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes;

• un exemplaire au format « PDF » sera adressée à chaque organisation syndicale représentative ;

Fait à Courbevoie, le 3 février 2021

Pour la société SK FP :

DRH

Pour les organisations syndicales :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

Délégué syndical SK FP

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE CGC :

Délégué syndical SK FP

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

Délégué syndical SK