Accord relatif aux mesures d’accompagnement du C2P en faveur des salariés travaillant en équipes successive alternante

Entre :

La société SK Functionnal Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par, Président,

Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société » ,

D’une part

Et les Organisations Syndicales soussignées ;

- la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par , dûment mandaté,

- la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par , dûment mandaté,

- la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par , dûment mandaté,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du l’accord du 20 mars 2019 ayant le même objet, à savoir la mise en place de mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instauré par la loi 2014-40 du 20 Janvier 2014, complété par différents décrets d’application, et transformé par la suite en compte professionnelle de prévention de la pénibilité (C2P).

Dans un contexte d’évolution législatives et règlementaires (réforme du régime de retraite, …), ces régimes d’accompagnement au dispositif légal sont proposés dans le cadre d’un accord à durée déterminée.

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord définit des mesures d’accompagnement du C2P sous la forme d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, préalable à la liquidation de la retraite. Ce dispositif est basé sur le volontariat, et accessible aux salariés de SK Functional Polymer, travaillant ou ayant travaillé en équipes successives alternantes (ESA) telles que définies par le décret n° 2013-1159, et remplissant les conditions notamment liées à l’âge et à la durée de la carrière professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Article 2.1 : Cas général

Le présent accord concerne le personnel volontaire de SK Functional Polymer, travaillant ou ayant travaillé en équipes successives alternantes, et remplissant les conditions suivantes au moment du passage en dispense d’activité :

• Être âgé d’au moins 58 ans

• Ne pas pouvoir liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, ni remplir les conditions d’adhésion à un dispositif légal de cessation anticipé d’activité.

• Justifier du nombre de trimestre nécessaire pour pouvoir liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein à l’issue de la période de dispense d’activité, y compris dans le cadre du dispositif « carrière longues »

• S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite à taux plein, le cas échéant au titre des dispositifs légaux « carrière longues » et/ou « C2P »

  • Pour les générations 1957 et suivantes liquidant leur retraite à compter du 1^er Janvier 2022, à une date comprise entre la date de retraite à taux plein (le cas échéant au titre des dispositifs légaux « carrière longues » et/ou « C2P ») et la date d’annulation du coefficient de solidarité prévu dans le cadre de l’ANI du 30 octobre 2015

• Ne pas avoir consacré de points inscrits ou devant être inscrit au C2P à un usage autre que l’anticipation du départ à la retraite, sauf le cas échéant les points réservés à la formation.

Article 2.2 : Durée d’Anticipation

La durée d’anticipation de la fin de carrière professionnelle est fonction de l’ancienneté en ESA (impliquant au minimum une heure de travail entre 00H00 et 05h00, 50 nuits par an) au sein de SK Functional Polymer. Cette ancienneté est calculée à la date de sortie du travail en ESA, ou le cas échéant pour les salariés travaillant encore en ESA avec comme date de fin la date du passage en dispense d’activité.

Le principe est de permettre au salarié à partir de 20 ans d’ancienneté en ESA (incluant le cas échéant les périodes de travail temporaires dûment justifiés au sein de la société) une durée d’anticipation de la retraite de 6 mois. Elle est augmentée d’un mois par année d’ancienneté complète en ESA à partir de 21 ans d’ancienneté en ESA et jusqu’à 25 ans d’ancienneté en ESA. Elle est augmentée d’un mois supplémentaire jusqu’à 27 ans d’ancienneté en ESA. Au-delà de 27 ans d’ancienneté en ESA, et jusqu’à 30 ans d’ancienneté en ESA, la durée d’anticipation de la retraite est augmentée d’un mois supplémentaire par année d’ancienneté en ESA.

Les dispositions sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Ancienneté en ESA	Durée maximale d’anticipation de la retraite
20 ans	6 mois de dispense
21 ans	7 mois de dispense
22 ans	8 mois de dispense
23 ans	9 mois de dispense
24 ans	10 mois de dispense
25 ans	11 mois de dispense
26 ans	12 mois de dispense
27 ans	15 mois de dispense
28 ans	18 mois de dispense
29 ans	21 mois de dispense
30 ans	24 mois de dispense

La durée effective de présence dans le dispositif de dispense d’activité sera égale à la durée d’anticipation demandée par le salarié qui remplit les conditions, diminuée de la durée d’anticipation de la retraite acquise au titre du C2P. La durée maximale étant définie par le tableau ci-dessus.

Exemple d’articulation entre dispense d’activité financée par SKFP et liquidation de la retraite au titre du C2P

Un salarié né le 01/01/1961 remplissant les conditions pour liquider la retraite à taux plein à 62 ans (en totalisant 168 T) au 01/01/2023, sans tenir compte du C2P.

Par hypothèse, il remplit les conditions pour demander une durée d’anticipation de 24 mois (30 ans de travail en ESA).

Du fait de son activité en ESA du 01/01/2015 au 31/12/2020, il peut ainsi entrer dans le dispositif de dispense d’activité au 01/01/2021, en ayant acquis 1 trimestre au titre du C2P (24 points acquis de 2015 à 2020, 10 étant réservés à des actions de formation pour les assurés nés du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1962 (20 points au-delà de cette date) et 10 points utilisables pour la retraite anticipée).

La liquidation de la retraite interviendra le 1/10/2022, au titre du C2P.

La fin de la carrière professionnelle sera donc anticipée de 24 mois : 21 mois au titre de la dispense d’activité prise en charge par SKFP et 3 mois dans le cadre de l’anticipation de retraite au titre du C2P.

Article 2.3 : Dispositions spécifiques : Anciens Postés

Les salariés travaillant « de jour » mais ayant accompli une partie de leur carrière professionnelle en ESA au sein de SK Functional Polymer bénéficient des dispositions du présent accord.

ARTICLE 3 : Procédure d’adhésion

Les salariés volontaires remplissant les conditions en informent la direction de leur site d’affectation et ou le service RH par écrit.

Cette demande est instruite dans un délai maximum de deux mois, et donne lieu à une réponse écrite de la direction, après fixation d’un commun accord de la date de passage en dispense d’activité.

Le passage en dispense d’activité est formalisé par un avenant au contrat de travail, précisant notamment la date d’entrée dans le dispositif, la date de liquidation de la retraite, en tenant compte d’une éventuelle anticipation au titre du C2P, les modalités de calcul du revenu de dispense d’activité, les dispositions en matière de protection sociale, ainsi que l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à la date prévue.

En cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle pendant la période de dispense d’activité de fin de carrière, (décès ou incapacité du conjoint, perte involontaire d’emploi du conjoint), le salarié pourra demander à reprendre une activité.

ARTICLE 4 : Statut des bénéficiaires

Le salarié ayant adhéré au dispositif de dispense d’activité conserve la qualité de salarié de SK Functional Polymer. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’une dispense d’activité de fin de carrière, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite dans le cadre, le cas échéant, d’une retraite anticipée au titre du C2P.

Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.

La période de dispense d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés principaux ou supplémentaires ou indemnités correspondantes.

Les deux derniers mois de la dispense d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 5 : Revenu de dispense d’activité

Pendant la période de dispense d’activité prise en charge par SK Functional Polymer, l’intéressé recevra mensuellement un revenu de dispense d’activité égal à 75% de sa rémunération de référence brute. La rémunération de référence comprend :

• Le salaire mensuel de base (appointements de base + prime d’ancienneté + éventuellement harmonisation et/ou complément individuel),

• Le 1/12ème des éléments annuels (prime de vacances, prime de 13ème mois),

• Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail, y compris les primes de dépostage et la prime ESI, à partir d’un décompte moyen annuel résultant de l’organisation du travail.

Sont exclus de la rémunération de référence :

• les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (panier de nuit, indemnités de transport, indemnité de logement),

• les indemnités compensatrices de congés payés,

• les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes supplémentaires non programmées, et heures d’intervention d’astreinte).

• Le revenu de dispense d’activité est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Il est revalorisé de l’augmentation générale des salaires de SK Functional Polymer (même taux et/ou même talon et même périodicité).

ARTICLE 6 : Couverture sociale

Pendant la période de dispense d’activité prise en charge par SK Functional Polymer, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité.

Ainsi, le salarié en dispense d’activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Les garanties décès prévues par le contrat prévoyance sont maintenues : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de dispense d’activité.

Il est rappelé que, pendant les douze mois suivant la liquidation de la retraite dans le cadre de l’anticipation acquise au titre du compte personnel pénibilité, les bénéficiaires du dispositif conserveront les assurances décès du régime de prévoyance de SK Functional Polymer, sur la base du montant des pensions de retraite obligatoire perçus.

Pour ce qui concerne les droits à la retraite, et afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense d’activité de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que les cotisations AGIRC-ARRCO, sont calculées sur la base de la rémunération de référence.

La rémunération de référence est revalorisée de l’augmentation générale des salaires de SK Functional Polymer (même taux et même périodicité).

ARTICLE 7 : Ancienneté

La période de dispense d’activité est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté.

Elle n’est pas considérée comme temps de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 8 : Allocation de départ en retraite

Au terme de la dispense d’activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Le salarié perçoit l’allocation de départ à la retraite, telle que prévue à l’article 2 de l’accord du 6 novembre 2009 sur l’emploi des seniors et la gestion des âges dans l’industrie chimique.

L’assiette de calcul de l’allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence (et pas le revenu de dispense d’activité), telle que définie à l’article 5 et revalorisée de l’augmentation générale des salaires de SK Functional Polymer (mêmes taux et périodicité).

Une avance représentant 50% de l’allocation brute de départ à la retraite peut, sur demande du salarié, être versée au moment du passage en dispense d’activité. Cette avance est remboursable au terme de la dispense d’activité.

ARTICLE 9 : Dispositions diverses

Gratification d’ancienneté :

Une gratification d’ancienneté, dont le versement interviendrait pendant la durée de la dispense d’activité, ainsi que la quote-part de gratification d’ancienneté versée à la liquidation de la retraite, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord du 20 décembre 2002 portant sur l’harmonisation des structures de rémunération, serait basée sur le salaire mensuel de base, tel que retenu pour le calcul de la rémunération de référence au moment du passage en dispense d’activité, revalorisé de l’augmentation générale des salaires de SK Functional Polymer (mêmes taux et périodicité).

Epargne salariale :

Le salarié en dispense d’activité bénéficie des dispositifs d’épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Il est rappelé que la période de dispense d’activité n’est pas considérée comme temps de présence dans l’entreprise notamment pour le calcul de l’intéressement ou de la participation.

ARTICLE 10 : Engagement en matière d’emploi

Sauf cas de réorganisation donnant lieu à information et consultation du CSE, le salarié optant pour le dispositif de dispense d’activité est remplacé par un salarié. Le remplacement du bénéficiaire de la dispense d’activité de fin de carrière intervient au plus tard trois mois après son entrée dans le dispositif, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Cet engagement en matière d’emploi se mesure au niveau de l’entreprise, ou du site d’affectation du salarié bénéficiant du dispositif de dispense d’activité dans la mesure du possible.

ARTICLE 11 : Suivi du dispositif de dispense d’activité

Annuellement, un bilan du nombre de salariés ayant opté pour le dispositif de dispense d’activité est présenté au CSE (entrées dans le dispositif et remplacement des salariés concernés).

ARTICLE 12 : Durée de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord est un accord à durée déterminée de 3 ans.

Il entre en application à compter 1^er Novembre 2022 du et prendra fin le 31 octobre 2025.

En cas d’évolution de la règlementation en matière de retraite, ou de prise en compte de la pénibilité au travail au cours de cette période, les parties conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur le présent accord.

Au cours du deuxième semestre 2024 les parties se rencontreront pour faire le point sur ces dispositions et examiner les mesures d’accompagnement à mettre en place, en fonction des règles applicables en matière de retraite, dans le cadre de la prise en compte par le législateur de la pénibilité du travail en équipes successives alternantes.

ARTICLE 13 : Publicité

Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2221-1et suivants du Code du Travail, et en nombre suffisant d’exemplaire pour permettre une remise à chacune des parties signatures et pour le dépôt à la DRETTS et au secrétariat-Greffe du conseil de Prud-Hommes de Nanterre

Fait à Courbevoie, le 20 septembre 2022

Pour la Société :

Le Président

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT