Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en œuvre de l'UES Pierreval du 29/04/2011" chez

Avenant à l’ACCORD DE MISE EN ŒUVRE DE L’UES PIERREVAL du 29/04/2011

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ENTRE-LES SOUSSIGNES :

• La Société PIERREVAL INGENIERIE SARL au capital de 5.000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 879 987 170, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.

• La Société A LOUER SARL au capital de 278 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 429 960 321 immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.

• La Société PIERREVAL ASSET MANAGEMENT, SARL au capital de 10.000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 809 358 211, immatriculée au RCS de Saint Brieuc, et ayant son siège social au 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN.

• La Société RESIDENCES & PATRIMOINE SARL au capital de 40 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 397 834 581, immatriculée au RCS de Poitiers, et ayant son siège social au 20-22 avenue du Recteur Pineau – 86000 POITIERS.

• La Société ACTUEL IMMOBILIER SARL au capital de 15 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 392 744 363 immatriculée au RCS de Poitiers et ayant son siège social au Place du Marché – Galerie Marchande – 86130 JAUNAY CLAN.

• La Société PIERREVAL EXPLOITATION SARL au capital de 5 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification le 880 260 275, immatriculée au RCS de Poitiers, et ayant son siège social au Boulevard René Descartes - Téléport 3 – Futuroscope – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU.

Les sociétés ci-dessus étant représentées par :

• Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et ci-après désigné " l’UES GROUPE PIERREVAL ",

D'UNE PART

ET

• Pour les sociétés faisant partie de l’UES, Madame … Déléguée syndical de l’UES Groupe Pierreval

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

AVENANT N°1 A L’ACCORD UES

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la mise en place d’une UES a été conclu entre les parties le 29/04/2011.

Depuis cette date, l’évolution juridique des différentes structures de l’UES GROUPE PIERREVAL a conduit à ce que l’activité économique qui s’est développée reste identique, mais les sociétés ont connu des évolutions qui nécessitent une mise à jour pour qu’il y ait aujourd’hui une pleine cohérence entre le texte fondateur de l’UES et le périmètre réel d’exploitation.

Les parties conviennent donc du présent avenant à l’accord de 2011, aux fins d’actualisation du nom des sociétés faisant partie de l’accord UES, sans modification du périmètre ou du nombre de représentants dans l’UES.

Les parties confirment que l’actuel CSE de l’UES élu en novembre 2018 verra son mandat se terminer en novembre 2022.

Les parties conviennent que l’accord s’applique à l’ensemble de l’UES GROUPE PIERREVAL.

ARTICLE 1 :

Les parties indiquent que l’UES GROUPE PIERREVAL instituée en 2011 est désormais constituée des sociétés suivantes :

• PIERREVAL INGENIERIE

• A LOUER SARL

• PIERREVAL ASSET MANAGEMENT

• RESIDENCE ET PATRIMOINE

• ACTUEL IMMOBILIER

• PIERREVAL EXPLOITATION

ARTICLE 2 :

Les parties conviennent que la seule modification de l’UES tient dans la mise à jour du nom des sociétés, et que le présent accord n’a pas d’impact sur le périmètre réel de l’UES.

Il n’y a donc pas d’autres conséquences au présent avenant d’actualisation.

En particulier les accords suivants continueront à s’appliquer :

• Accord égalité professionnelle en date du 14/01/2021

• Accord de participation groupe en date du 10/05/2011

• Accord d’intéressement groupe en date du 27/05/2020

• Accord temps du travail en date du 04/08/2011

• Accord Plan d’épargne Groupe 25/05/2011

Le présent accord prend effet au 1er juillet 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 :

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire pour l’entreprise ;

• un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• un exemplaire pour affichage dans l’entreprise ;

• un exemplaire pour le Délégué Syndical ;

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dont notamment une version électronique pour la Dreets.

ARTICLE 4 :

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration.

ARTICLE 5 :

Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Fait à Plérin, le 21 juin 2021 en 4 exemplaires originaux

Le 21/06/2021

Pour l’UES GROUPE PIERREVAL

* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière